Égalité et citoyenneté : Article 12 septies
debate, 28/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Encore !
M. Jacques Bompard : Dans un proche passé, le Gouvernement s’est refusé à trouver un accord sur le RSA avec des assemblées départementales. Dans un proche passé, le Gouvernement a attaqué des présidents de région parce qu’ils ne distribuaient pas des subventions selon sa convenance. À Orange, lors des négociations sur la politique de la ville, j’ai pu mesurer l’éloignement entre le souci du bien commun et certains intérêts idéologiques. Excusez que les élus locaux que vous souhaitez voir disparaître de cette assemblée s’étonnent quelque peu du caractère contraignant de votre projet de loi. J’ai fait l’expérience, récemment, d’une intrusion contraignante de l’État : la ministre de la culture a fait pression pour que le règlement des Chorégies d’Orange cède devant la bien-pensance – la puissance et les fantasmes de l’État se sont opposés au simple respect des règlements. Sera-ce la nature de votre charte ? Bien des élus locaux le craignent. Si vous pouvez me rassurer, j’en serai ravi.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek1043.
M. Arnaud Richard : Il nous paraît utile de supprimer cette demande de rapport portant sur la faisabilité et l’opportunité du déploiement contraignant des offres de mission de service civique dans les collectivités. En effet, même si ce jugement peut paraître excessif, cela nous paraît contraindre la libre administration des collectivités locales. Pourquoi aller jusqu’à demander au Gouvernement la remise d’un rapport ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : La commission a adopté le principe de la demande d’un rapport et a donc émis un avis défavorable à votre amendement.