Égalité et citoyenneté : Après l’article 13
debate, 28/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13.
La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement bkno ek986 rectifié.
M. Bernard Lesterlin : Le sens de cet amendement correspond à l’esprit même de la loi. Dès lors que nous l’aurons votée, l’engagement commencera par le parcours citoyen à l’école, il se poursuivra par les différentes formes du service civique et se terminera par l’inscription dans les réserves. Pour marquer la force de cette loi, il faut que ces différentes étapes de la vie soient indiquées. Le concept central est en effet celui de l’engagement. Aussi, même si l’on peut considérer que le parcours citoyen à l’école relève plus du code de l’éducation que du code du service national, il est important que nous mentionnions ces trois étapes majeures.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek677.
M. François-Michel Lambert : Le présent projet de loi vise notamment à renforcer l’arsenal répressif contre le phénomène du hooliganisme, que la France a encore subi il y a peu dans le cadre de l’Euro 2016. Cependant, il est indispensable de coupler ces mesures avec un soutien actif envers ceux qui encouragent les principes du fair-play dans le sport et promeuvent une vision positive de l’activité de supporter, conforme aux valeurs premières du sport.
Dans cet esprit, il est important de créer les conditions d’une représentation des supporters, à la fois au sein des instances nationales du sport et au sein des sociétés exploitant les clubs professionnels. C’est la garantie d’une meilleure prévention permettant de lutter efficacement contre les phénomènes de violence et de discrimination.
L’objectif du présent amendement est donc d’étendre les principes posés par l’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif et intégrés dans le code monétaire et financier aux sociétés commerciales exploitant des clubs de sport.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Défavorable. Cet amendement avait été rejeté lors de l’examen de la proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, au motif qu’un équilibre avait été trouvé. Ne refaisons pas le match ce soir !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Je vais prendre pour l’occasion ma casquette de ministre des sports, puisque nous parlons de hooliganisme et que ce phénomène concerne essentiellement le football. J’ai malheureusement vécu de près les incidents survenus à Marseille à l’occasion du match Angleterre-Russie. Mais quelles que soient les motivations de cet amendement, il s’agit manifestement, au regard du titre bkIerek de ce texte, d’un cavalier. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert : Je le maintiens d’autant plus que le ministre qualifie de cavalier un amendement qui parle de sport !
Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek322.
M. Régis Juanico : Si cet amendement que nous avons déposé avec Brigitte Bourguignon et Pascal Deguilhem était adopté, le projet de loi « égalité et citoyenneté » aborderait aussi la lutte contre le dopage.
Le principe du profil biologique de l’athlète, qui a été développé par l’Agence mondiale antidopage, est fondé sur le suivi longitudinal de certaines variables biologiques au fil du temps, permettant, le cas échéant, de révéler indirectement les effets du dopage et de le réprimer. Aux termes du code du sport, les sportifs pouvant être concernés par le profil biologique sont les sportifs de haut niveau, les sportifs espoir, les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées et les sportifs qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire au titre du code du sport lors des dernières années. Or des sportifs ne faisant pas partie de ces catégories pourraient très bien relever de ce dispositif, du fait, par exemple, de leur investissement dans des épreuves sportives. C’est pourquoi l’Agence mondiale antidopage a demandé officiellement au gouvernement français qu’une évolution de la législation nationale soit opérée sur ce point précis.
Le présent amendement vise donc à corriger cette situation en utilisant ce véhicule législatif, ce dont je vous prie de m’excuser. (Sourires.)
Mme Isabelle Le Callennec : Qu’est-ce que cela vient faire dans ce texte ? C’est encore un cavalier !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Favorable. Le profil biologique est en effet un outil utile de détection du dopage. La commission est favorable à son extension à tous les sportifs au-delà du groupe cible, lequel fait d’ailleurs l’objet de contrôles renforcés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Il est clair que la lutte contre le dopage est un enjeu de société qui dépasse le domaine du sport. Nous nous mettons ainsi en conformité avec le code mondial antidopage, ce qui est une absolue nécessité. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek672.
M. François-Michel Lambert : Le présent amendement propose d’imposer à l’autorité administrative de décider rapidement de l’opportunité de prendre un arrêté d’interdiction de stade. Le délai proposé est de deux mois à compter de la constatation des faits – et non de la commission des faits – ce qui laisse un temps suffisant à l’administration pour faire usage de cette mesure.
Les mesures de police administrative sont des mesures d’urgence prises en attendant que l’autorité judiciaire engage une procédure et prononce une interdiction de stade. Ces mesures ne peuvent s’entendre comme des sanctions prises plus de deux mois après la constatation des faits. Nous devons nous donner les moyens d’agir pour retrouver la sérénité et mettre fin à certains actes commis par des supporters.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Je comprends votre souhait, mon cher collègue, d’accélérer le cours de l’action publique, mais l’article de loi que vous voulez compléter a été modifié par la loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme tout juste promulguée le 10 mai dernier. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Mme la rapporteure thématique vient de le rappeler, nous avons légiféré en mai dernier sur cette question. Il ne me semble pas opportun de revenir sur une disposition votée il y a quelques semaines et c’est pourquoi je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement bkno ek989.
M. Bernard Lesterlin : À l’instar de Mme la rapporteure thématique, je ne suis pas un obsédé des rapports. Mais, si j’ai bonne mémoire, M. le Premier ministre a sollicité il y a un an un rapport de M. Laurent Fabius, alors ministre des affaires étrangères, et de vous-même, monsieur le ministre, qui aviez déjà en charge le portefeuille de la jeunesse. Les deux inspections générales, dont celle placée sous votre autorité, ont effectué un remarquable travail de synthèse et ont formulé des préconisations très concrètes après avoir procédé à l’évaluation des politiques publiques sur l’engagement citoyen à l’international.
Nous avons travaillé à partir de ces préconisations, qui sont à notre disposition depuis le mois de novembre dernier, mais rien ne figure dans ce projet de loi. Je suis tenté de suggérer que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour lui indiquer comment peuvent être transposées concrètement les préconisations des inspecteurs généraux, lesquels, entourés d’un comité de pilotage, dont j’étais membre, ont réalisé un travail fort intéressant.
Il ressort de ces conclusions qu’il existe des manquements relevant de la loi, mais ce projet de loi ne les mentionne pas. Il convient donc de solliciter le Gouvernement pour qu’il remette, le plus rapidement possible, un rapport au Parlement, étant entendu que l’essentiel du travail est déjà fait.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Monsieur Lesterlin, vous demandez un rapport sur un rapport, mais nous ne cessons d’empiler les rapports ! J’essaie néanmoins d’être cohérente avec moi-même, même si cela est parfois compliqué. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Lesterlin, maintenez-vous cet amendement ?
M. Bernard Lesterlin : Je le maintiens.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.