Égalité et citoyenneté : Article 14 bis
debate, 29/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous abordons une série d’articles consacrés à des systèmes d’enseignement situés hors des organisations traditionnelles de l’éducation nationale et de l’enseignement sous contrat d’association. Ce dispositif concerne un petit nombre d’élèves : ceux qui reçoivent un enseignement à domicile ou sont scolarisés dans des établissements d’enseignement hors contrat. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames les rapporteures, nous aurons l’occasion d’en évoquer plus précisément les dispositions lors de l’examen des amendements, mais je tiens, dans le cadre de la discussion générale sur cet article et au début de nos échanges à ce propos, redire ma surprise de voir votre majorité rogner la liberté d’enseignement et les garanties qui lui sont attachées.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Où est la ministre ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Ma surprise tient à plusieurs raisons. La première est que, sauf exceptions, ces dispositifs pédagogiques donnent grande satisfaction en termes de résultats. Je crains donc que le ministère de l’éducation nationale – je regrette au passage que la ministre compétente et en charge ne soit pas présente –…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Eh oui !
M. Patrick Hetzel : C’est dommage !
M. Jean-Frédéric Poisson : ne déploie à l’égard de ces établissements et de ces familles une forme de défiance, de mépris ou de ressentiment.
Dans une large mesure, en effet, ces dispositifs d’enseignement sont en quelque sorte une preuve vivante de ce que, malheureusement, l’éducation nationale n’est souvent plus en mesure de réussir. Ils relèvent de choix personnel des familles – c’est leur droit – et concernent des enfants atteints de pathologies ou de handicaps rendant leur insertion dans les établissements scolaires affreusement difficile, voire impossible. Ils concernent également des personnes faisant d’autres choix pédagogiques ou des établissements d’enseignement hors contrat qui assurent, lorsque l’éducation nationale ne sait plus le faire, des missions d’intégration pour des familles en situation de fragilité sociale ou culturelle et dont plus personne ne s’occupe.
Au fond, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés de la majorité, si ces articles sont adoptés, en venant rogner la liberté de ces établissements ou soumettre les familles qui scolarisaient ainsi leurs enfants à des systèmes de contrôle beaucoup plus sévères et plus raides, vous affaiblirez d’une manière qu’elles ne méritent pas et dont elles n’ont pas besoin des pédagogies certes décalées par rapport au système central de l’éducation nationale, mais qui ont fait la preuve de leur efficacité. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard : Nous en arrivons au code de l’éducation et il n’est jamais superflu de rappeler que cette dernière est le premier droit et le premier devoir des parents vis-à-vis de leurs enfants. Rappelons que les enfants ne sont pas la propriété de la République, de l’État ou d’un ministère. C’est, au contraire, glisser vers le terrorisme intellectuel que de verser dans ces excès. Espérons que la France échappe pour quelques années encore à la Stasi de la bien-pensance. (Rires sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) 4871Comme vous le savez sans doute, la plupart des révolutionnaires dogmatiques dont vous voulez vous faire l’écho furent eux-mêmes éduqués chez eux, loin des enseignements d’État.
Évidemment, le glissement est ici déjà présent, car il s’agit de passer des connaissances aux compétences, c’est-à-dire d’un jugement objectif à un jugement subjectif. Notons d’ailleurs que les compétences acquises grâce à un cadre différent ne seront, quant à elles, pas évaluées.
On aimerait que l’État ait plus à cœur d’accueillir concrètement, et non pas seulement dans la loi, tous les élèves désireux d’aller à l’école, plutôt que de s’introduire dans des pénates qu’il est si avide de contrôler.
M. le président : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
M. le président : Elle est de droit.