Égalité et citoyenneté : Suspension et reprise de la séance

Égalité et citoyenneté : Suspension et reprise de la séance

debate, 29/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je m’interroge également sur les risques présentés par cet article 14 bis. En effet, s’il est maintenu en l’état, il risque d’entraver la liberté d’enseigner au sein même de la famille.
Il s’agit souvent d’un choix des parents de mieux s’adapter aux besoins individuels de chaque enfant, de respecter ses rythmes de vie et d’apprentissage ainsi que ses centres d’intérêt. Ce choix est souvent fait en raison d’une situation de leur enfant incompatible avec une instruction classique en milieu scolaire normal. Nous devons accepter et respecter ce choix.
Il nous faut admettre que l’enseignement n’est pas uniforme et qu’il est progressif par nature. Or, avec cet article 14 bis, je crains que vous ne preniez le risque d’uniformiser l’enseignement, voire de l’immobiliser.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes très inquiets !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai rencontré dans ma circonscription des parents qui ont fait le choix d’assurer la scolarisation de leurs enfants à domicile. Ils m’ont expliqué les raisons de ce choix, souvent fondé sur le constat d’une régression de leur enfant dans un milieu scolaire normal. Ils ne mettent nullement ce milieu scolaire en cause mais constatent simplement les difficultés de leur enfant à s’adapter à cet enseignement de groupe.
Cette situation peut d’ailleurs n’être qu’un passage dans la période de scolarisation de l’enfant et n’est pas forcément durable. Elle doit cependant être respectée quand les parents font le choix de recourir à une autre pédagogie – comme les méthodes d’enseignement de type Montessori, Steiner, Freinet ; etc. – ou encore de fonder leur pédagogie sur des apprentissages de la vie quotidienne, voire d’utiliser des supports classiques mais adaptés au rythme scolaire de leur enfant.
Je regrette que la commission spéciale n’ait pas suffisamment pris en compte cette liberté.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Nous ne touchons pas à cette liberté !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Certes, cet article 14 bis ne supprime pas l’instruction en famille, mais il la restreint à tel point que certains parents devront renoncer à faire ce choix.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, c’est très inquiétant !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Avec cet article 14 bis, nous atteignons un certain niveau de polémique. J’espère que nous aurons une discussion apaisée.
Cet article ne concerne finalement que très peu d’enfants : Jean Lassalle a rappelé que cela concernait 0,09 % du total des enfants relevant de l’instruction obligatoire. Il ne faudrait surtout pas confondre avec les élèves inscrits dans les cours par correspondance : on parle bien de ceux qui reçoivent l’instruction en famille.
L’alinéa 4 mentionne le choix par l’administration du lieu de contrôle : je ne peux absolument pas être d’accord avec cet alinéa et j’espère qu’il sera retiré.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Sont-ce vraiment les familles qui refusent le contrôle à domicile ? Je ne le pense absolument pas : l’administration refuse les contrôles et c’est donc bien elle la responsable, en particulier au niveau du secondaire.
J’en veux pour preuve le nombre de contrôles : leur pourcentage a augmenté entre les années 2006-2010 et l’année 2015, passant de 50 % des enfants contrôlés à 70 %. C’est bien la preuve qu’il y a une hausse du niveau de qualité et d’exigence. Il est bien normal, lorsque l’on instruit ses enfants en famille, que l’on puisse être contrôlé. Ce n’est donc pas cela qui pose problème.
J’aimerais bien comprendre pourquoi on revient sur des dispositions adoptées par le législateur en 1998, lorsque Ségolène Royal elle-même défendait des amendements précisant que le contrôle se déroulerait dans l’endroit où l’enseignement est dispensé à l’enfant.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mme Royal avait parfaitement raison !

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Si l’enseignement a lieu à la maison, le contrôle doit être fait à la maison. Le but n’est pas de déplacer l’enfant dans un endroit auquel il n’est pas habitué, alors qu’on l’a extrait d’un établissement scolaire où il n’était pas à l’aise.
Cette situation peut arriver à tout le monde : à n’importe quel moment de l’éducation de ses enfants, on peut être amené à retirer un enfant d’un établissement scolaire, soit parce qu’il y est mal, soit parce qu’il est malheureux, soit parce que cela ne lui correspond pas, soit parce que l’enseignant n’est absolument pas à la hauteur – je parle en connaissance de cause. Puisque la liberté de l’instruction existe, nous devons aussi avoir la liberté du lieu de contrôle. Si l’administration veut se simplifier la vie en exigeant un lieu unique, alors c’est un autre problème !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Ce problème doit être résolu, certes, et nous pouvons en parler, mais cela signifie qu’il faut revoir les moyens d’action de l’administration elle-même et non faire porter la responsabilité sur les familles.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Une Isabelle qui ira dans le sens de l’autre Isabelle même si elles ne sont pas membres du même groupe politique – et c’est bien ainsi !
L’article 14 bis remet en cause l’instruction en famille. Première remarque : nous nous interrogeons sur les raisons de la présence de cet article dans le titre bkIerek de la loi Égalité et citoyenneté, qui traite de réserve civique, de service civique et autre journée défense-citoyenneté.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un cavalier !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Deuxième remarque : compte tenu de la portée de cet article, il aurait été pour le moins opportun et courageux que la ministre de l’éducation nationale nous fasse l’honneur de sa présence…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est trop demander !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …afin de répondre à nos interrogations et à celles des familles ayant fait le choix de l’instruction en famille, que nous avons rencontrées dans nos circonscriptions.
Malgré une hausse de 30 %, sur laquelle il faudrait s’interroger, les enfants hors école ne représentent que 0,09 %du total ; cela vient d’être rappelé.
L’article 14 bis dispose que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation « détermine les modalités et le lieu du contrôle » et « met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel (…) »
Les adeptes de l’instruction en famille ne refusent absolument pas les contrôles, mais souhaitent que ces contrôles soient effectués à domicile. Ils souhaitent que soit mesurée annuellement la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances.
Ils réfutent totalement l’accusation de refuser de se soumettre au contrôle : ils veulent juste que la législation actuelle soit respectée.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cette législation permet déjà à l’administration de faire protéger les enfants, le cas échéant, si telle est la crainte de la ministre et de ses conseillers – mais nous ne le saurons pas puisqu’elle n’a pas participé à nos débats : c’est bien regrettable !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs associations m’ont confié leurs craintes concernant cet article, dont l’association Les enfants d’abord et plusieurs familles de mon département, la Lozère.
Je vous fais part de leurs observations. Tout d’abord, aucune donnée chiffrée ne justifie cette modification législative soudaine. Les enfants hors école ne représentent que 0,3 %, dont 0,009 % instruits en famille. Les contrôles sont en nette progression, passant de 50 % entre 2006 et 2010 à 70 % en 2015. Il appartient donc aux inspections académiques de s’organiser – c’est peut-être cela, le problème !
S’agissant du lieu de contrôle, pourquoi vouloir imposer un lieu administratif qui contraindra les familles et perturbera les enfants ?
Concernant les modalités du contrôle, les familles craignent des évaluations scolaires ne tenant plus compte des choix éducatifs des familles. Est-ce la volonté du Gouvernement sur cette liberté ?
Quant au refus supposé de contrôle, trois moyens existent aujourd’hui : l’information préoccupante prévue à l’article R. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles, le signalement au procureur de la République et les poursuites pénales. Les moyens existent donc !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’instruction à domicile, qui concerne plus de 7 000 enfants par an, fonctionne bien. Nous nous étonnons tout d’abord de trouver cette disposition dans un texte sur l’égalité et la citoyenneté, qui n’a rien à voir : cela n’a pas de rapport avec le code de l’éducation – je note du reste l’absence de la ministre.
Par ailleurs, la rudesse de l’amendement du Gouvernement surprend : il prévoit autoritairement que « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » Alors que le système fonctionne bien, on comprend que cette disposition, par sa sécheresse, inquiète l’ensemble des familles. Pour cette raison, nous présenterons des amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe à tous les propos qui ont été tenus sur le fond concernant la remise en cause de la liberté d’enseignement opérée par l’article 14 bis ainsi que par l’article 14 decies.
Je m’interroge sur la méthode : de nouveau, sur un sujet sensible concernant le fonctionnement de notre société, c’est par un amendement que vous proposez une modification importante, touchant en l’espèce la liberté de l’enseignement.
L’amendement signifie qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État. Nous en avons fait l’expérience, il y a quelques semaines, avec le divorce par consentement mutuel sans juge, la recherche sur l’embryon ou le don d’organe – autant de sujets sur lesquels vous imposez des modifications par amendement. Vous passez en force sur des sujets qui mériteraient pourtant réflexion.
De plus, s’agissant de la liberté de l’enseignement, on aurait pu s’attendre à dialoguer avec la ministre de l’éducation nationale. Nous l’attendions devant la commission spéciale : celle-ci s’est réunie je ne sais combien de fois, mais à aucun moment nous n’avons pu échanger avec la ministre sur ce sujet.
Elle est absente aujourd’hui alors qu’elle donne des conférences de presse pour annoncer ces modifications : elle aurait pu avoir la courtoisie de venir dialoguer avec nous – à moins qu’elle ait peur que nous n’allions au fond du débat ! C’est ce que nous ferons pour démontrer que votre texte remet en cause la liberté d’enseignement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il est vrai que nous avons une double contrainte : la première partie de cette double contrainte tient à la préoccupation que les pouvoirs publics doivent avoir, à l’inquiétude qui doit nous saisir lorsque nous voyons le wahhabisme être promu dans de nombreux lieux – je reconnais être cosignataire d’une proposition de loi à ce propos. Mais tel n’est malheureusement pas l’objet de l’amendement déposé par le Gouvernement, qui ne répond pas à cette interrogation.
Cela tient à la deuxième partie de la double contrainte : les sociétés modernes ont du mal à penser la complexité. Nous avons la sensation que le Gouvernement veut, par cet amendement, imposer une vision normative unique de ce que doit être non seulement l’éducation, mais aussi l’instruction.
Or, comme l’ont dit des orateurs de différents groupes, une société se porte bien quand elle cesse de parler à tout va de complexité et, qu’au lieu de se payer de mots creux, elle met en œuvre la possibilité, pour les parents, qui sont responsables de leurs enfants, de leur transmettre des connaissances, étant entendu que le corpus central de celles-ci est naturellement vérifié et contrôlé.
Monsieur le ministre, vous tapez une fois de plus à côté de l’objectif principal. Fort logiquement, vous poursuivez l’œuvre de M. Peillon, qui a voulu mettre en place une société d’individus normés, équivalents, interchangeables, en détruisant tous les déterminants familiaux, régionaux ou individuels.
Malheureusement, c’est une société mortifère que vous proposez. Vous devriez entendre celles et ceux qui portent, y compris au sein de votre majorité, une voix différente, une voix de pluralité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Malgré tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, je suis étonné de ne pas voir au banc du Gouvernement la ministre de l’éducation nationale, car ce sujet mérite d’être abordé aussi sous l’angle pédagogique.
Vous semblez omettre le fait que, si l’instruction est obligatoire, rien n’indique qu’elle doive être dispensée au sein de l’éducation nationale. Elle peut l’être à domicile.
C’est un choix et, pour les familles, une liberté que vous voulez restreindre. Il suffit pour s’en convaincre de relire le texte. Vous écrivez que l’administration définira les modalités et les lieux de contrôle. C’est ce justement ce qui pose problème.
Parce que cette administration qu’est l’éducation nationale manque apparemment d’inspecteurs pouvant se rendre à domicile, vous en concluez que c’est aux élèves à se rendre à l’inspection académique.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas ça !

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Mais si !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Prenez la parole : on a l’impression que vous ne voulez pas vous exprimer !
C’est ainsi que le problème est présenté. Mais la plupart des familles sont tout à fait prêtes à recevoir l’éducation nationale à leur domicile.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Pas partout !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui les pousse à choisir l’instruction à domicile est le fait que les enfants font une phobie scolaire ou qu’elles ont le désir de développer une pédagogie particulière. Si on leur demande de se rendre à l’inspection académique, pour que des enfants de huit ou neuf ans passent des épreuves entre huit et seize heures, dans un contexte très différent de celui qui leur est familier, le décalage entre les outils que vous souhaitez mettre en œuvre et la situation réelle de l’instruction à domicile sera total.
Encore une fois, il serait sage de renoncer à remettre en cause la liberté fondamentale que constitue l’instruction à domicile.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Nous ne la remettons pas en cause !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi la ministre de l’éducation nationale ne vient-elle pas s’expliquer ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Parce qu’il n’y a rien à expliquer !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si ! Beaucoup d’inquiétudes se sont exprimées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mon point de vue surprendra peut-être certains.
Je suis un de ceux qu’on a pu qualifier de « hussard noir de la République », dans la mesure où j’ai été formé à l’école normale d’instituteur, comme d’autres ici, peut-être. Par culture, par éducation et même par héritage familial – mon père était un ouvrier très attaché à l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire –, je considère qu’il existe un lien étroit entre l’école et la République. Selon que la première est fragilisée ou renforcée, la seconde diminue ou grandit.
Je tenais à effectuer cette mise au point, car la suite de mon propos risque de surprendre. Je pense vraiment que la société a évolué. Comme père, j’étais heureux que mes enfants soient scolarisés à l’école, comme le sont aujourd’hui mes trois petites-filles. Je n’aurais pas envisagé d’autre solution, mais je pense qu’aujourd’hui, compte tenu de l’évolution de la société, nous ne devons pas nous attaquer à certaines libertés, comme la scolarisation à domicile.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Ce sont les socialistes qui veulent restreindre les libertés.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pourquoi ? On constate des évolutions dans des domaines très divers. Des coopératives se forment pour construire une maison partagée. Des liens directs se créent entre producteurs et consommateurs. Des réseaux se constituent. Certains font le choix, parfois à plusieurs, de scolariser leurs enfants à domicile. Il ne s’agit 4874pas d’un repli sur soi, comme on pourrait le penser, puisque, j’insiste sur ce point, on voit parfois s’organiser une dynamique collective.
Je crois donc inutile d’envoyer des signes qui créeraient des crispations supplémentaires. Il y en a suffisamment dans notre société. Ne multiplions pas, pour un sujet peut-être secondaire, problèmes ou difficultés.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Laissons se développer ce type de scolarisation, dont je répète cependant qu’à mes yeux, il ne s’agit sans doute pas de la meilleure formule. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’impression que nous parlons à front renversé. Le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine défend la liberté pédagogique. La droite avance ses arguments. Les écologistes approuvent la ligne défendue par André Chassaigne.
Il s’agit à présent de faire la synthèse entre les hussards noirs de la République, dont il s’est réclamé, la nécessité d’une école laïque, républicaine et gratuite, et l’héritage de mai-68, dont nous sommes les représentants. Rappelons-nous les expériences pédagogiques menées alors.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je pense en particulier au retour à la terre et aux communautés, dans lesquelles des parents s’organisaient pour éduquer leurs enfants.
La question de fond posée par M. Dhuicq est intéressante : comment gérer la complexité d’une société ? Nous sommes dans un monde où tout va vite, où sévissent la tyrannie de l’émotion, la dictature de l’instant et la simplification. Le précédent Président de la République en était un champion. Il faisait croire que le monde était binaire, qu’il y avait le bien d’un côté et le mal, de l’autre. Une société majeure, qui n’a pas peur d’elle-même, doit accepter cette complexité, cette diversité.
Nous ne parlons ici que de 0,09 % des enfants scolarisés. Je rappelle qu’en 2014, pour des raisons techniques, le tribunal administratif de Limoges a indiqué précisément que l’administration n’a pas à fixer les modalités de l’inspection de l’instruction en famille : elle n’a pas à décider si l’inspection doit s’effectuer dans un établissement ou dans le milieu familial.
La réalité, c’est qu’il y a toujours un risque – la démocratie en est un – : on peut voir se développer des groupes sectaires, qui influenceraient durablement les enfants. Mais on peut faire confiance à l’éducation nationale. Le problème porte moins sur le nombre d’inspecteurs que sur leur formation : ceux-ci doivent être capables de comprendre comment fonctionne l’instruction dans la famille, qui n’use pas exactement de la même pédagogie que l’école.
Bien des inspecteurs de l’éducation nationale sont incapables de juger des tenants et des aboutissants des méthodes Montessori ou Freinet. Combien il a fallu se battre, depuis les années soixante-dix, pour faire admettre que celles-ci ont un sens et qu’elles peuvent former des citoyens responsables, des adultes tolérants et ouverts au monde !
Reconnaissons-le – je rejoins encore M. Dhuicq – : c’est la marque d’une conception sectaire et univoque de la pédagogie et l’éducation, que de vouloir nous fourguer ce cavalier.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Arrêtez !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : En tout cas, puisqu’il s’agit d’un problème de pédagogie, nous devons en discuter dans un autre cadre, avec la ministre de l’éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Durand.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Enfin un peu de raison !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je voudrais rassurer mes collègues de l’opposition…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gagné !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : …et certains collègues siégeant sur d’autres bancs.
De quoi est-il question ? Veut-on supprimer l’enseignement à domicile ou, pour lier les deux problèmes, les écoles hors contrat d’association ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Absolument pas !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Remet-on en cause la liberté pédagogique dans les familles ou celle des écoles hors contrat ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Absolument pas !

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Mais si !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Remet-on en cause la liberté de créer de telles écoles ou celle, pour les familles, d’éduquer leurs enfants comme elles le souhaitent ? Absolument pas. Rien dans le texte ne vous permet de l’affirmer.
Il s’agit simplement de rappeler le respect de la loi et de l’égalité, dont vous avez longuement parlé dans vos interventions, ainsi que l’obligation de l’éducation. M. Vigier a même parlé d’obligation et de sanctions.
C’est l’intérêt de la déclaration a priori pour les écoles hors contrat et du contrôle qui doit s’exercer sur l’éducation en famille. Il est normal que chaque enfant, qu’il reçoive l’éducation dans une école hors contrat, dans sa famille ou dans une école publique, soit éduqué pour atteindre les mêmes objectifs – le socle commun de connaissances, de compétences et de culture –, objectifs que la nation, à travers vous, qui êtes ses représentants, assigne à toute éducation, où qu’elle soit dispensée. C’est cela, la réalité.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Soit !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement adopté par la commission ne tend à supprimer aucune liberté, quelle qu’elle soit, et certainement pas celle de l’enseignement.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! Ou du moins vous voulez la restreindre !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Il vise à protéger chaque enfant, pour que nous ayons la certitude que, où qu’il soit éduqué, il bénéficie de la même exigence – c’est vous-mêmes qui parlez d’exigence – en matière d’éducation.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Qu’est qui vous empêche de le faire aujourd’hui ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Bien…

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je termine, monsieur le président. Cette disposition, loin de mettre en cause les familles et les écoles hors contrat, les sécurise au contraire, et les protège juridiquement.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le député ! Enfin !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Une fois que l’autorisation a priori leur aura été délivrée, elles pourront enseigner comme elles le souhaitent, débarrassées de l’épée de Damoclès que serait une remise en cause a posteriori prononcée par un juge.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est donc bien la liberté de l’enseignement que nous défendons par cet amendement.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre modèle éducatif fait référence. Nous en sommes tous fiers, même si nous sommes conscients que trop d’enfants décrochent. En même temps, nous avons tous envie de préserver des espaces de liberté, de créativité, d’expressions culturelles parfois différentes, de sauvegarde aussi, dès lors que, comme vient de le rappeler M. Durand, des objectifs sont atteints.
Cela dit, je comprends que le Gouvernement soit en alerte, compte tenu des abus constatés ici ou là. Il n’est pas illégitime qu’il se pose des questions quand les enfants sont en danger. L’administration dispose-t-elle des moyens de vérification nécessaires ? C’est ce point qui fait débat. Peut-être celle-ci est-elle suffisamment armée. Peut-être n’est-elle pas à l’abri de défaillances, d’insuffisances, d’erreurs, voire de mauvaises interprétations.
J’ai reçu le courrier d’une maman qui se plaint de contrôles abusifs infligés à des proches et du non-respect de leurs modes d’éducation. Le point est difficile à vérifier. Elle-même a été victime d’un malentendu. Elle a fait l’objet, de la part de l’éducation nationale, d’un signalement au procureur, parce que la mairie ne lui avait pas transmis les documents en temps utile, et qu’on ne lui avait pas laissé le temps de réagir. La procédure était un peu violente !
Veillons à ne pas utiliser un marteau pour écraser une mouche. Comme dans beaucoup de domaines, le tact et la mesure s’imposent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Permettez-moi d’abord de répondre à notre excellent collègue Durand, qui a essayé de nous convaincre…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Essayé !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …que cet article 14 bis ne remettait rien en cause. Alors pourquoi est-il là ?
Nous constatons aujourd’hui qu’un contrôle inacceptable est opéré dans les familles. Dès lors que les programmes et les engagements des familles sont respectés, je ne vois pas pourquoi nous remettrions le dispositif existant en cause.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Et comment contrôlerez-vous ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Comme aujourd’hui !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme beaucoup de nos collègues, je ne puis accepter cette remise en cause de l’instruction en famille, et je souscris aux arguments qui ont été développés en ce sens. Il faut le répéter, la situation de certains élèves est parfois incompatible avec l’instruction classique – par exemple lorsqu’il existe un problème d’ordre familial ou que l’élève est confronté à la violence, au handicap, au harcèlement. Les solutions sont alors peu nombreuses. Quand cela ne marche pas dans un établissement public, on peut se tourner vers un établissement privé sous contrat ou hors contrat. Il faut reconnaître que ces derniers rendent un immense service à notre société, car ils permettent de trouver des solutions pour un public très hétérogène.
Selon moi, la possibilité d’une scolarisation à domicile doit aussi être maintenue. Or l’article 14 bis restreint drastiquement – et de manière disproportionnée – une liberté constitutionnelle, la liberté d’enseignement. C’est pourquoi je soutiendrai les amendements de suppression de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous avons entendu beaucoup de choses sur l’école. Pour ma part, je suis assez d’accord avec M. Chassaigne : l’école est certes un lieu d’instruction, mais c’est aussi un lieu de sociabilisation. C’est un peu une mini-société ; les enfants y trouvent leur place – et la font parfois. Pour cette raison, je suis favorable à ce que l’on mette les enfants à l’école. Néanmoins, nous avons une possibilité qui consiste à laisser aux familles une certaine liberté. C’est sans doute une bonne chose même si, heureusement, cela concerne très peu d’enfants – sans quoi nous aurions peut-être un problème général de sociabilisation. Cette possibilité existe. Nous n’entendons ni les uns ni les autres la supprimer.
Nous avons parlé des établissements privés. Vous savez que chez nous, en Bretagne, l’enseignement confessionnel est très important. Or je n’ai été saisi par aucune organisation – direction de l’enseignement catholique ou autre – sur cette question-là.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous, si !

M. Paul Molac (divers gauche) : J’aurais bien aimé qu’elles m’expliquent leur point de vue, car je ne le connais pas.
La question se pose tout de même du contrôle, car il peut y avoir des dérives, y compris des dérives sectaires. Il est donc important d’opérer des contrôles. J’entends qu’ils ne devraient avoir lieu que dans la famille. Mais le jour où ces élèves passeront leur brevet des collèges ou leur bac, ils devront le faire dans un collège ou dans un lycée. Du reste, j’ose espérer qu’ils ne sont pas totalement perdus lorsqu’ils sortent du domicile familial – ou alors, c’est qu’il y a un problème !
J’attends donc les explications du Gouvernement.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : De la ministre de l’éducation nationale, ce serait mieux !

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous avons d’ailleurs déposé un amendement de suppression pour qu’il s’exprime clairement sur ce qu’il souhaite faire ; mais je ne crois pas qu’il s’agisse de limiter la liberté d’enseignement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Certes, l’instruction à domicile ne représente que 0,09 % du nombre total d’enfants relevant de l’instruction obligatoire, soit un peu plus de 7 000 élèves sur 8,1 millions. Bien souvent, c’est par choix pédagogique que les parents choisissent d’instruire leurs enfants en famille. L’école à la maison a beau être minoritaire, elle est en progression. Peut-être faudrait-il s’interroger sur les raisons de cette hausse continue depuis quelques années.
L’amendement qui a été présenté en commission par le Gouvernement – en l’absence de la ministre de l’éducation nationale – vise à garantir l’effectivité des contrôles. Sur la base des chiffres communiqués par la direction générale de l’enseignement scolaire, la DGESCO, 70 % des enfants instruits en famille ont pourtant été contrôlés. Les absences de contrôle sont souvent le fait de l’administration.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Mais non !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : J’en déduis donc que cet amendement vise surtout à faciliter la vie de l’administration. Le contrôle à domicile permet pourtant à l’inspecteur de visualiser le cadre d’apprentissage de l’enfant et les multiples ressources utilisées, ce qui n’est pas réalisable dans un lieu inconnu dans lequel l’enfant peut être perturbé.
Les familles ne refusent pas le contrôle, bien au contraire. Elles demandent surtout une meilleure formation des inspecteurs afin qu’ils respectent le choix des parents de choisir une pédagogie plutôt qu’une autre, un rythme de travail plutôt qu’un autre. Pour beaucoup de parents, cette disposition signe la fin de la liberté de recours à des rythmes pédagogiques différents de ceux de l’éducation nationale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : J’ai eu l’occasion d’intervenir tout à l’heure sur cet article. Je n’y reviendrai donc pas, sauf pour dire que, si nous en sommes à une proportion de 0,09 % d’enfants instruits en famille, aucune forme d’enseignement public ou privé n’est remise en cause dans notre pays. On reproche souvent aux familles de ne pas assumer leur rôle. Pour une fois qu’elles l’assument, je demande grâce !
Permettez-moi d’utiliser mon temps de parole – précieux – pour revenir sur les notions d’égalité et de citoyenneté, car je n’aurai pas l’occasion d’en reparler. Ce qui se passe ici dans notre assemblée, deux ou trois jours après le vote du Royaume-Uni, est tout de même significatif de ce que nous ressentons tous dans notre pays. Voilà un certain temps que j’ai l’honneur de siéger sur ces bancs, mais je n’ai jamais entendu jusqu’à ce jour d’interrogations sur la présence du drapeau ou l’apprentissage de la Marseillaise. Or il me semble que bien des questions sur la citoyenneté se posent – à tel point que dans notre pays qui aime tant la politique, le pays des droits de l’homme, ce pays qui a déclaré le peuple souverain, nous constatons élection après élection que 50 % des Français ne vont plus voter, et que la moitié de ceux qui votent votent blanc, nul ou désespéré.
Quant à l’égalité, comment voulez-vous que nos concitoyens y croient quand on voit l’acharnement qu’il faut mettre à défendre une école, l’école de la République, sans laquelle un certain nombre d’entre nous ne seraient rien, à défendre une maternité, ou quand on voit dans quel état la chute de l’industrie française – car il n’y a pas d’autre mot, hormis celui d’abandon, peut-être – a mis le nord, l’est et le centre du pays ? Depuis 1983, nos compatriotes ont le sentiment que nous faisons tous le même choix et que nous sommes tous sous le diktat de la finance spéculative. Tant que nous n’aurons pas réglé cela, nous n’arriverons pas à grand-chose.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : J’ai entendu les interventions venues d’ici ou là. Très sincèrement, je voudrais rappeler deux choses, car je n’ose croire que certaines appréciations aient pu être portées en pleine connaissance de cause quant aux débats que nous avons eus en commission et au texte du Gouvernement.
De quoi parlons-nous ? D’une évolution qui a été constatée, y compris par la DGESCO – puisque vous l’avez citée. Tant qu’à citer des rapports, mieux vaut dire la vérité. Voici donc ce que constate la DGESCO à la page 18 de la synthèse nationale de son enquête « Instruction à domicile 2014-2015 » : « augmentation du nombre de familles procédurières, qui explique notamment le nombre croissant d’enfants ou d’enseignements non contrôlés ». Oui, nous parlons de situations marginales. C’est vrai, vous avez raison, le nombre de cas est infime. Mais je vous pose une question : demain, si un seul – je dis bien un seul et unique – cas d’enseignement fondamentaliste est constaté…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il y en a déjà ! Des milliers !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …avec les germes de dérives qui pourraient porter atteinte à l’ensemble de la société, vous serez les premiers à venir dire « Où était la République ? Pourquoi n’y a-t-il pas eu de contrôle ? Pourquoi n’avez-vous pas pris les bonnes mesures pour protéger les enfants ? »

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il suffit d’appliquer la loi, c’est tout !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est de cela dont il est question. Le seul objectif de l’amendement qui a été adopté est de pouvoir dire que dans certains cas, même si leur nombre est infime…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi donc la ministre de l’éducation nationale ne le dit-elle pas elle-même ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …lorsque nous n’avons pas la possibilité de contrôler en raison de toutes les procédures, des portes fermées, après deux rappels, je dis bien deux rappels (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), la République prend ses responsabilités. C’est l’unique objectif de cet amendement.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous avez des moyens pour agir !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je pense que vous tentez de caricaturer à dessein. Vous mentez sur ce que dit réellement le texte, et cela, ce n’est pas correct ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui mentez ! Rappel au règlement, monsieur le président !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous voulons faire deux choses – écoutez-moi, car ce point est très important ! Respecter la liberté d’enseignement (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), mais aussi respecter tous les enfants et défendre tous les enfants, protéger tous les enfants de la République.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Vous, vous ne voulez qu’une seule chose ! Mais si un seul enfant de la République pouvait ne pas être protégé, nous ne serions pas à la hauteur de notre mission !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas à la hauteur !