Égalité et citoyenneté : Après l’article 59 (amendements appelés par priorité)

Égalité et citoyenneté : Après l’article 59 (amendements appelés par priorité)

debate, 29/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1195, 493 rectifié, 539 rectifié et 633 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek493 rectifié, 539 rectifié et 633 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek1195.

M. Pouria Amirshahi : Nous abordons, sans préliminaire, le débat sur les contrôles au faciès. Il s’agit de trouver le meilleur moyen d’éviter les discriminations en matière de contrôles d’identité. Avant de trouver les outils les plus adaptés pour mettre un terme à cette pratique insupportable qu’est le contrôle au faciès, ce dont nous parlerons tout à l’heure, il faut que la loi encadre de façon plus précise les raisons pour lesquelles ces contrôles peuvent avoir lieu.
Votre dernière réforme du code de procédure pénale – qui, je le rappelle, a intégré dans le droit commun, à votre demande et à celle du Premier ministre, des dispositifs censément extraordinaires car liés à l’état d’urgence – a rendu les dispositions plus floues, aggravant les risques d’atteinte à la liberté individuelle et à la dignité des personnes, notamment en matière de contrôles d’identité. Ceux-ci sont désormais permis dans les cas où l’agent de police estime qu’il y a des raisons « plausibles » de soupçonner la personne en cause. Cet amendement vise à remplacer cet adjectif, en précisant que les raisons doivent être « objectives et individualisées ».
J’ai appris, au passage, que vous disposez de nombreuses statistiques en la matière, monsieur le ministre. Je croyais que vous n’en aviez pas, mais le président de la commission des finances, monsieur Carrez, m’a appris que 14 millions de contrôles d’identité sont réalisés chaque année. Quoi qu’il en soit, la plupart des contrôles d’identité réalisés aujourd’hui sont durement ressentis par les Français de peau noire ou basanée.
Nous demandons donc que des raisons objectives et individualisées justifient les contrôles d’identité, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 1993 dans laquelle on peut lire : « s’il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d’identité d’une personne peut ne pas être lié à son comportement, il demeure que l’autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle. »

M. le président : La parole est à M. Benoît Hamon, pour soutenir l’amendement bkno ek493 rectifié.

M. Benoît Hamon : Beaucoup de responsables politiques ont ressenti de la honte quand une étude du CNRS pour la fondation Open Society de 2009 a montré qu’un jeune Français de couleur noire a six fois plus de chances d’être contrôlé qu’un jeune Français de couleur blanche, et qu’un jeune Français d’origine maghrébine a 7,8 fois plus de chances d’être contrôlé qu’un jeune Français de couleur blanche.
Paul Valéry disait de la liberté que cette valeur « chante plus qu’elle ne parle ». C’est parfois vrai, en France, de la liberté de circulation. C’est aussi vrai de l’égalité en matière de contrôles d’identité. Contre ces discriminations, voulons-nous nous doter d’instruments pour que les citoyens soient égaux en droits, quels qu’ils soient, quelle que soit leur origine, quelle que soit leur couleur de peau ?
Cet amendement vise à modifier le libellé de l’article 78-2 du code de procédure pénale, concernant les contrôles d’identité, conformément aux réserves d’interprétation exprimées par le Conseil constitutionnel à propos de cet article. Dans sa décision d’août 1993, il estimait ainsi que si « la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires serait » – c’est évident – « incompatible avec le respect de la liberté individuelle », il n’en est pas moins « loisible au législateur de prévoir que le contrôle d’identité d’une personne peut ne pas être lié à son comportement », mais qu’il demeure, cependant, « que l’autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle ».
Faut-il rappeler que la cour d’appel de Paris a condamné l’État français pour pratiques discriminatoires en matière de contrôle d’identité ? De plus, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault s’était engagé, au cours de la campagne pour les élections législatives, à lutter contre les contrôles au faciès. Il me semble donc légitime de modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale, comme je le propose par cet amendement, en remplaçant le mot « plausible » par les mots « objectives et individualisées ».

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek539 rectifié.

M. Éric Alauzet : Les dispositions de l’article78-2 du code de procédure pénale, qui fixe le régime juridique du contrôle d’identité, sont bien trop imprécises, laissant un pouvoir d’appréciation trop large – confinant à l’arbitraire – aux agents chargés d’exercer ces contrôles. En effet, cet article n’exige pas des agents qu’ils fondent leurs contrôles sur des motifs objectifs et individualisés, ni qu’ils rendent compte des contrôles qu’ils réalisent.
Les dispositions de l’article 78-2 relatives au contrôle d’identité exercée au titre de la police administrative, c’est-à-dire en vue de prévenir à l’ordre des troubles à l’ordre public, avaient d’ailleurs fait l’objet de réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel. Celui-ci soulignait ainsi que « la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle » et « que s’il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d’identité d’une personne peut ne pas être lié à son comportement, il demeure que l’autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle ».
L’imprécision de la rédaction actuelle favorise ainsi des dérives, limite l’efficacité de ces mesures, et contribue aux violations graves et répétées des droits fondamentaux tels que la liberté de circulation, la protection contre l’arbitraire, la protection de la vie privée ou encore la non-discrimination. Il convient donc de rendre le droit plus sûr.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek633 rectifié.

Mme Barbara Romagnan : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je demande le retrait de ces amendements, car ils sont déjà satisfaits. La lutte contre les discriminations est importante : en l’état actuel du droit, on ne peut pas arrêter ni contrôler quelqu’un « au motif d’une quelconque discrimination », pour reprendre les termes de l’amendement de M. Amirshahi. La non-discrimination fait déjà partie de notre droit : je vous demande donc de retirer ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Avant de répondre précisément à ces amendements, je voudrais rappeler quelques principes de droit qui guident l’action des forces de l’ordre, sous mon autorité. Comme l’a dit à l’instant Mme la rapporteure thématique, ces principes permettent de satisfaire en grande partie les amendements que vous avez défendus.
Je rappelle, pour commencer, que les contrôles au faciès sont interdits. Les principes constitutionnels, c’est-à-dire le plus haut niveau de norme en droit français, comprennent l’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État veillent constamment au respect de ce principe général du droit. Je ne considère pas que les forces de l’ordre aient une propension particulière à ne pas respecter les principes de droit – ce qui peut être une approche politique.

M. Pouria Amirshahi : Oui !

M. Bernard Cazeneuve : Je ne peux pas me placer dans cette perspective, compte tenu des instructions que je donne. À chaque fois qu’un manquement intervient, je saisis l’inspection générale de la police nationale, car je considère que les forces de l’ordre doivent être absolument impeccables dans l’application des consignes qui leur sont données. Par ailleurs, comme vous le savez, chaque citoyen qui s’estime victime d’un contrôle au faciès peut lui-même saisir l’inspection générale – et je veille qu’il soit systématiquement donné suite à ces saisines, puisqu’il s’agit d’infractions aux principes déontologiques de la police nationale.
Je tenais à dire cela, car toute une série d’amendements sera présentée à ce sujet. Les forces de l’ordre sont en première ligne pour assurer la sécurité des Français : elles exposent pour cela leur vie, et paient un lourd tribut. Je ne peux pas, dans ce contexte, alors que les forces de sécurité, parce qu’elles portent l’uniforme et incarnent le droit,…

M. Bruno Le Roux : Sont des cibles !

M. François Pupponi : Ainsi que leurs familles !

M. Bernard Cazeneuve : …sont attaquées chez elles dans des conditions atroces, comme nous l’avons vu il y a une dizaine de jours, laisser penser dans cet hémicycle qu’il serait légitime de les regarder avec suspicion. Compte tenu de ce que vivent les forces de sécurité, je ne peux pas laisser penser qu’il faut considérer avec suspicion la manière dont elles appliquent les principes de droit.

M. Olivier Marleix : Bien sûr ! Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Je ne peux pas l’accepter, non pas parce que je suis ministre de l’intérieur, mais parce que les fonctionnaires de police sont des fonctionnaires, comme il en existe beaucoup d’autres en France sur lesquels il ne viendrait à l’idée de personne ici de faire peser une quelconque suspicion quant à leur capacité à appliquer le droit.
Du reste, s’il se trouvait un ministre ou une personnalité politique dans cette enceinte pour faire peser sur une catégorie de fonctionnaires une telle suspicion, j’imagine que beaucoup d’entre vous s’indigneraient à juste titre – et ils auraient mon plein soutien – que l’on puisse penser ainsi.
Si j’évoque ces principes, c’est pour rappeler non seulement le contexte mais aussi la situation actuelle, où les forces de l’ordre sont extrêmement mobilisées et fatiguées, précisément parce qu’elles s’exposent pour faire respecter le droit dans des contextes souvent très tendus. En tant que ministre de l’intérieur, mais surtout en tant qu’ardent républicain, conscient du travail qu’elles accomplissent, je ne peux laisser à penser qu’au moment où elles fournissent autant d’efforts en s’exposant autant, nous aurions légitimité à les remercier en faisant peser sur elles une suspicion quant à leur capacité à faire respecter les principes républicains.

M. Jean-Paul Bacquet : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Il y a là un argument politique qui est, je crois, un argument fort et que j’assume totalement devant vous. Mais il ne suffit pas d’évoquer le droit, il faut aussi examiner son contenu. À l’appui de ces amendements qui tendent à modifier le cadre des contrôles d’identité, vous mettez en avant la nécessité d’encadrer plus strictement un régime juridique que vous considérez comme trop imprécis. Vous proposez notamment de remplacer, à l’article 78-2 du code de procédure pénale, l’expression : « raisons plausibles de soupçonner » par les termes : « raisons objectives et individualisées de soupçonner », et de modifier, au même article, le huitième alinéa, relatif aux contrôles d’identité de police administrative.
C’est là qu’intervient un désaccord juridique qui vient conforter mon désaccord politique. En effet, contrairement à ce qui est avancé, la rédaction actuelle de l’article 78-2 ne souffre d’aucune imprécision et n’attribue aucun pouvoir arbitraire aux forces de l’ordre, que ce soit en matière de police judiciaire ou en matière de police administrative.
Je m’explique. D’une part, la notion de « raisons plausibles de soupçonner » de l’article 78-2 est parfaitement connue des services de police. Ainsi l’article 62-2 du même code y fait explicitement référence s’agissant du placement en garde à vue. Elle ne concerne donc pas simplement les contrôles d’identité, mais est utilisée dans plusieurs chapitres du code de procédure pénale et concerne de nombreux sujets. Et, comme en matière de contrôle d’identité, le recours à une telle mesure doit nécessairement reposer sur des raisons objectives, individualisées et précisément circonstanciées. Les raisons plausibles de soupçonner doivent reposer sur des faits concrets, sur des comportements, en aucun cas sur l’apparence physique ou sur l’origine : ce serait contraire à tous les principes du droit. Pour valider ces contrôles d’identité, les juridictions exigent des « éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé », comme le rappellent en permanence les juges lorsqu’ils ont à connaître des conditions dans lesquelles on applique ces mesures et cet alinéa.
D’autre part, dans une décision du 17 août 2011, la Cour de cassation a arrêté qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’alinéa 1 de l’article 78-2 du code de procédure pénale devant le Conseil constitutionnel, considérant que la rédaction de cet alinéa, notamment les termes « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner », n’est pas contraire au principe invoqué par le demandeur, à savoir « l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, au droit de la liberté d’aller et venir, au droit au recours effectif et au principe d’égalité devant la loi ». La Cour s’est donc clairement prononcée sur le sujet que vous soumettez à la délibération de l’Assemblée.
S’agissant de la modification du huitième alinéa de du même article, relatif aux contrôles de police administrative, il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de tels contrôles, considérant que la prévention des atteintes à l’ordre public est nécessaire à la mise en œuvre des principes et droits ayant valeur consti4893tutionnelle – je vous renvoie à sa décision des 19 et 20 janvier 1981. En outre, dans sa décision du 5 août 1993, il a validé le principe d’un contrôle d’identité de police administrative pouvant être opéré quel que soit le comportement de la personne, le critère essentiel étant la justification des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public.
Quant à inscrire le principe de non-discrimination dans cet article 78-2, cela pose problème pour sa portée. Surtout, cela ne présente aucune utilité dès lors que le principe d’égalité devant la loi, principe à valeur hautement constitutionnelle que j’invoquais dans mon propos liminaire, s’applique bien évidemment à l’action des forces de l’ordre sous le contrôle des juridictions. Je suis particulièrement sensible à cette question. Je veille par ailleurs au respect des règles de déontologie qui s’imposent aux forces de l’ordre en saisissant moi-même l’inspection générale de la police nationale aussi souvent que des faits sont portés à ma connaissance.
Pour répondre à une des propositions contenues dans les amendements, je rappelle que l’article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure encadre également de manière rigoureuse le recours à la palpation de sécurité. Ce recours est fondé sur le principe de nécessité et il doit être absolument conforme au principe de proportionnalité.
Enfin, lorsque les contrôles donnent lieu à des procédures, les juridictions exercent une vigilance particulière sur leurs conditions de mise en œuvre.
Pour l’ensemble de ces motifs très précis, je suis défavorable à ces amendements. Mais dans le même temps, afin de répondre aux inquiétudes que vous exprimez et auxquelles je n’ai aucune raison de rester sourd, je vais proposer au garde des sceaux d’examiner dans quelles conditions, à droit constant, mes services pourraient adresser aux procureurs de la République, sur les réquisitions desquels, je le rappelle, des contrôles d’identité sont effectués, des rapports d’exécution de ces réquisitions. Ce dispositif, qui se pratique déjà dans certains ressorts, est de nature à accroître le contrôle exercé par l’autorité judiciaire sur ces mesures, donc à beaucoup mieux garantir l’exécution de celles-ci.
Tous ces éléments témoignent à la fois de la bonne foi qui est la nôtre, de l’état du droit, de la façon dont le droit en vigueur satisfait vos préoccupations et de la nécessité d’affirmer la confiance que l’on doit à des fonctionnaires chargés de l’application du droit tout en mettant en œuvre des conditions de contrôle qui doivent permettre à chaque instant de veiller au respect rigoureux de ces principes de droit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : Plusieurs députés ont demandé la parole. Eu égard à l’importance du sujet, je vais la leur donner mais je leur demande de bien vouloir respecter le temps qui leur est imparti.
La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère : Monsieur le ministre de l’intérieur, vous êtes le ministre de la police et l’on peut comprendre que vous la défendiez à chaque séance de questions au Gouvernement dans cet hémicycle.

M. Jean-Paul Bacquet : Il a raison de le faire.

M. Noël Mamère : On ne peut cependant pas accepter que le ministre de l’intérieur, le Premier ministre et le Gouvernement montrent du doigt des responsables politiques à qui il arrive non seulement de mettre en cause le comportement de la police, mais aussi de formuler des critiques tout en reconnaissant le rôle ingrat et difficile que remplissent policiers et gendarmes dans le contexte que nous connaissons, marqué par l’état d’urgence, l’Euro de football, les manifestations et bien d’autres événements survenant chaque jour dans notre pays. On ne peut pas accepter la présentation générale que vous en avez faite.
Oui, madame la rapporteure thématique, la lutte contre les discriminations figure dans notre droit. Cela signifie-t-il pour autant qu’il n’y a pas dans ce pays des discriminations – discriminations dans les quartiers, discriminations à l’école, discriminations en fonction de la religion, discriminations en fonction du visage et de la couleur de peau ? Nous savons très bien que tout cela existe. L’argument que vous nous opposez est bien trop général.
De même, le ministre de l’intérieur soutient que chaque fois qu’un comportement de la police doit être réprimé, cela est fait. Ce n’est pas vrai. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire attentivement le rapport que l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture vient de consacrer à la question des violences policières. Il suffit d’aller dans les tribunaux et d’écouter les magistrats, qui vous expliqueront que l’impunité demeure chaque fois que les policiers se comportent mal.
Il ne m’appartient pas d’attaquer ici les policiers.

M. Jean-Paul Bacquet : Vous ne faites que cela !

M. Noël Mamère : Ce que je veux, c’est simplement construire l’État de droit, ce qui suppose de fixer différentes règles, et dire à la gauche et à un ministre de l’intérieur…

M. le président : Votre temps de parole est écoulé, monsieur Mamère. Je vous avais prévenu !
La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard : Le juste milieu est quelque chose de difficile,…

M. Jean-Paul Bacquet : Parole d’expert !

M. Jacques Bompard : …d’autant que les hommes sont des hommes et qu’il ne faut pas attendre la perfection de leur part. Pour ma part, je ne dis pas qu’il n’y a jamais eu de contrôle au faciès, je dis que la loi le réprime depuis plusieurs années. Mon impression est qu’aujourd’hui ce n’est plus le contrôle au faciès que l’on a tendance à faire, c’est plutôt le contrôle à la bonne gueule. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Il est assez logique que la police ait préféré, un temps, d’arrêter des gens qui ressemblaient à des malfrats de préférence à des gens qui ressemblaient à des bourgeois. Mais aujourd’hui, du fait de cette pression contre le contrôle au faciès, on tend plutôt au délit de bonne gueule.

M. Benoît Hamon : Où avez-vous vu cela ?

M. Jacques Bompard : Les hommes sont des hommes, disais-je, et trop de loi tue la loi. Je crois, moi, que les policiers font bien leur travail et sont respectueux de tous, aussi bien ceux qui ont de bonnes gueules que ceux qui ont de mauvaises gueules.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Monsieur le ministre, si l’on excepte quelques collègues qui siègent à la conférence des présidents, personne dans cet hémicycle ne fixe le calendrier de nos débats. Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’étudier ce projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, donc d’introduire dans le débat la lutte contre le contrôle au faciès et de parler du fameux récépissé. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de faire en sorte qu’une promesse de campagne du candidat François Hollande soit respectée. Profitons-en !
Comme ce n’est pas nous qui fixons le calendrier parlementaire, je suis désolée que le débat intervienne alors que les forces de l’ordre, ou plutôt les gardiens de la paix, dénomination que préfère utiliser, sont surmenés. Il est vrai qu’ils le sont. Mais ce projet de loi et ces amendements, c’est ce soir que nous les examinons. Le texte aura certainement l’occasion de passer de nouveau au Parlement, mais notre débat, nous l’avons aujourd’hui.
Les contrôles au faciès ne datent pas du 13 novembre, de l’instauration de l’état d’urgence et du surmenage des gardiens de la paix. Si la possibilité de mener une discussion sereine sur l’établissement du récépissé, en faisant notamment la comparaison avec les dispositifs que les polices des autres pays d’Europe ont introduits pour lutter contre cette discrimination, eh bien nous allons en profiter ce soir, que cela vous plaise ou non. Nous ouvrons le débat parce que ce n’est pas nous, je le répète, qui fixons le calendrier parlementaire.

M. le président : La parole est à M. Benoît Hamon.

M. Benoît Hamon : J’ai bien entendu les arguments du ministre de l’intérieur. Le premier d’entre eux est de nature politique. Il affirme, et je peux le comprendre eu égard à sa situation et au contexte, qu’on ne peut aujourd’hui faire peser sur l’ensemble des forces de police une suspicion d’actes de discrimination dans les contrôles d’identité. Mais le ministre de l’intérieur ne contestera pas, de son côté, que ces contrôles d’identité existent et qu’ils sont pour beaucoup, dès lors qu’on les mesure, discriminatoires.
Quand le Président de la République a inscrit ce sujet dans ses engagements de campagne, quand le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a voulu faire de l’attestation de contrôle d’identité un moyen d’aider les policiers à apaiser la relation qu’ils peuvent avoir avec certains jeunes et de permettre une mesure et une évaluation de la réalité de ce phénomène, étaient-ils, selon le ministre, animés d’une quelconque volonté de jeter la suspicion sur les forces de l’ordre ? Non ! Leur souci, c’était l’égalité, c’était la liberté de circulation, c’était d’éviter que parmi ceux qui marchent, qui circulent, certains soient beaucoup plus contrôlés que d’autres, malgré un casier judiciaire vide, simplement parce qu’ils sont noirs ou d’origine maghrébine.
Sur le plan politique, donc, la question reste posée.
Quant aux arguments juridiques invoqués par le ministre, je peux également les entendre. Il conteste le fait que nous essayions de contribuer, dans l’intérêt des forces de l’ordre, à une meilleure interprétation de l’article 78-2 du code de procédure pénale en substituant au mot : « plausibles » les mots : « objectives et individualisées ». Je comprends son argumentation, mais je récuse l’argument politique.

M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le ministre, j’avais déposé un amendement, qui a été retoqué au titre de l’article 40, au cas où nous n’obtiendrions pas le moindre progrès sur ce sujet qui est un sujet de société. J’entends ce que vous dites et je comprends, pour m’être rendue trois fois au commissariat du bkXIeek arrondissement, que nous puissions avoir envie de soutenir les policiers. Mais soutenir les policiers, c’est leur offrir la possibilité d’améliorer leur image, de disposer d’un temps mieux calculé et d’être plus appréciés par les citoyens. La situation actuelle est très difficile pour eux.
J’avais donc déposé un amendement de repli qui visait à expérimenter le récépissé promis par le Président de la République François Hollande qui, lui aussi, connaissait bien le droit.
Vous avez raison, monsieur le ministre, sur le plan du droit, mais aujourd’hui nous avons besoin, pour parler et aux citoyens et aux policiers de République, de faire progrès. Et faire progrès, c’est aussi prendre en compte la réalité : il n’y a pas d’abus, au sens où vous l’avez laissé entendre tout à l’heure, mais des habitudes. C’est ainsi, vous le savez et nous le savons. Et ces habitudes, malheureusement, ne rendent pas service à notre société et à la police.
C’est dans cet esprit et pour faire avancer ensemble citoyens et policiers, dans le cadre de notre République, que j’avais déposé cet amendement dont nous rediscuterons en deuxième lecture. Il y a là matière à discussion, en droit et en dehors du droit, parce que les sujets sociétaux sont toujours délicats.

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : Monsieur le président, monsieur le ministre, c’est une question dont j’entends parler depuis très longtemps. J’ai été, dans cet hémicycle, le rapporteur de la loi du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité. Nous avons eu un long débat sur la déontologie et l’intervention de la police et des forces de sécurité privées, et la question de la discrimination avait déjà été soulevée. Par la suite, à différentes époques, j’ai entendu certains revendiquer, de façon quelquefois beaucoup plus marquée qu’aujourd’hui, le récépissé ainsi que d’autres dispositifs.
Cela ressemble à une sinusoïde : plus on laisse aller les choses sans faire appliquer la loi républicaine de la façon la plus stricte, plus on risque de voir arriver des difficultés.
Je veux avant toute chose remercier le ministre de l’intérieur d’avoir affirmé la constance de l’État républicain et rappelé que tout acte contraire à nos lois et à nos principes républicains doit faire l’objet d’une saisine de l’instance concernée. Je le dis car nous avons pu avoir le sentiment que ce n’était pas toujours le cas et que quelquefois, dans notre État républicain, il se passe des choses qui ne sont pas excusables et qui pourtant sont excusées.
Je suis au moins satisfait d’une chose, que tous les comportements connus qui ne correspondent pas à notre loi ou à ce que permet notre État républicain fassent l’objet d’une saisine automatique.
C’est pourquoi, me référant à la période que nous vivons, je soutiens totalement le propos du ministre de l’intérieur, d’abord sur le plan du droit, tel qu’il l’a rappelé, et ensuite parce que je ne veux pas m’extraire de ce moment que nous vivons. Ce n’est pas parce que le débat aurait pu avoir lieu il y a plusieurs mois que je ne prends pas en compte ce qui se passe aujourd’hui et la façon dont vivent nos forces de police et de sécurité.
Je ne veux pas, dans cet hémicycle, m’extraire de la réalité, à savoir ce que nous demandons à nos forces de l’ordre et ce que ce débat fait peser sur elles.

M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin : Monsieur le ministre, nous allons débattre lors de l’examen des amendements suivants de la question du récépissé de contrôle d’identité, mais à ce stade je voudrais revenir sur deux ou trois points de votre propos liminaire qui ne m’ont pas paru corrects.
S’agissant de la rhétorique de la confiance, je pense que nous pouvons nous dire objectivement, parce que nous sommes républicains, que la règle n’opprime pas mais permet de s’exprimer dans un cadre républicain, et que la confiance n’exclut pas le contrôle. C’est ce que nous nous sommes appliqués à nous-mêmes durant ce mandat en votant un texte relatif à la transparence. Il est évident que chaque pouvoir doit s’accompagner d’un contre-pouvoir, que chaque pouvoir a besoin de contrôle et d’objectivité.
Les faits sont là : il y a manifestement toujours, aujourd’hui, des contrôles au faciès dans notre pays, comme le montrent les statistiques de 2012 citées par Benoît Hamon.
Je vous avais alerté, monsieur le ministre, lors du dernier débat que nous avons eu sur le sujet, mais les choses avancent dans le mauvais sens. Dans l’affaire des contrôles discriminatoires, l’État, qui a perdu, justifiait les contrôles d’identité dans son mémoire en défense en évoquant « la seule population dont il apparaît qu’elle peut être étrangère ». Plus que jamais, sur ce sujet, notre pays a besoin de clarification.

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Comme vient de le dire mon collègue Mathieu Hanotin, il se produit un glissement dans la société française et une partie de ses élites, y compris politiques, et nous entendons certains propos qui laissent entendre que si nous avons pu envisager d’encadrer plus strictement les contrôles au faciès, aujourd’hui, compte tenu du contexte, ce n’est plus le cas. On se demande pourquoi ! Comme si le contexte justifiait que nous dérogions à la loi et que nous laissions nos compatriotes noirs et basanés subir des contrôles au faciès ! Il n’est pas admissible de procéder ainsi.
Je m’adresse maintenant au ministre de l’intérieur, dont nous connaissons la rigueur.

M. François Rochebloine : Absolument !

M. Pouria Amirshahi : Monsieur le ministre, je trouve un peu fort de café, pardonnez ma franchise, que vous vous contentiez de dire que les contrôles au faciès sont interdits ! Et alors ? Circulez, il n’y a rien à voir ? Vous savez bien qu’ils existent et c’est de cela dont nous parlons.
Non que la loi, y compris au plus haut niveau, dans le bloc constitutionnel, ne soit pas protectrice – nous connaissons notre Constitution. Mais, soyons clairs, cette pratique existe depuis longtemps – je parle de la discrimination que subissent nos compatriotes noirs et basanés. Je sais de quoi je parle. Je ne dis pas qu’ils sont les seuls à être contrôlés, bien entendu, et personne ne dit que la police est obsédée par cette question. Mais nous connaissons, et vous la connaissez aussi, monsieur le ministre de l’intérieur, la réalité vécue par certains de nos compatriotes. C’est de cela dont nous parlons.
Vous avez vous-même invoqué la Constitution, monsieur le ministre. Vous avez eu raison de le faire parce que la Constitution, dans sa recommandation, que vous avez rappelée et que nous rappelons dans nos amendements, nous enjoint à être précis. Elle indique à sa façon que peu importe le comportement, que ce qui compte, ce sont les faits objectivés. La Constitution a raison et nous devrions nous y référer.
Je conclus sur cette phrase, monsieur le président…

M. le président : Sur cette phrase, en effet !

M. Pouria Amirshahi : …pour la simple et bonne raison que dans la réforme du code de procédure pénale, monsieur le ministre, vous avez fait entrer dans le droit commun ce qui relevait de l’exception. Nous sommes passés de la possibilité d’interpeller pour activités suspectes à l’interpellation pour comportement suspect. Cette évolution aggrave la situation et augmente le nombre des contrôles au faciès.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek1195, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques bknos ek493 rectifié, 539 rectifié et 633 rectifié, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : La mise en place du récépissé, dont la discussion va se poursuivre avec l’examen des autres amendements, était effectivement une promesse de François Hollande. Il est touchant de voir qu’il y a ici des gardiens de la mémoire des promesses non tenues – qui, entre nous, étaient assez nombreuses.
Nous avons toujours combattu cette idée, pour une simple raison que le ministre a évoquée : quoi que vous en disiez, elle porte en elle le germe d’une suspicion sur le travail des forces de l’ordre, et pour cela elle est évidemment intolérable.
Le débat va se poursuivre avec les amendements suivants, mais je reviens sur le calendrier. Vous ne l’avez pas choisi, vient de dire Mme Attard. En 2012, vous aviez certes le droit de faire preuve de naïveté. Mais depuis, les événements auraient dû vous aider à ouvrir les yeux – je pense au drame effroyable de Magnanville où des fonctionnaires ont été assassinés chez eux parce que leur adresse était connue. Le temps n’est plus à la suspicion à l’égard des fonctionnaires de police, il est à leur protection.
Monsieur Mamère, quoi que vous en disiez, cette suspicion, vous ne l’exprimez qu’à l’égard de la seule catégorie des forces de l’ordre. À aucun moment dans notre droit, à l’égard d’aucune autre catégorie de fonctionnaires ou d’agents publics n’a été créée une procédure qui porte en elle les germes d’une suspicion. C’est parfaitement intolérable.

M. Benoît Hamon : Ce qui est intolérable, c’est la discrimination !

M. Olivier Marleix : Si nous suivions votre raisonnement, comme le préconisent les amendements suivants, nous créerions dans notre droit une véritable présomption de culpabilité à l’égard des forces de l’ordre. C’est un comble et c’est tout à fait inacceptable. Depuis 2012, vous avez eu le temps d’ouvrir les yeux.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : J’ai demandé un scrutin public sur les différents amendements qui ont été déposés et que nous soutenons, pour une raison simple : l’amendement que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, le Front de gauche et les députés ultramarins ont déposé a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 au motif que cela consomme du papier et des stylos que d’établir un récépissé de contrôle d’identité.
Je rappelle que nous avons tout à l’heure discuté d’un amendement présenté par les députés du groupe Les Républicains qui visait à ce que chaque classe de notre pays soit équipée d’un drapeau tricolore et du texte complet de La Marseillaise. Or cet amendement n’a pas été considéré irrecevable au titre de l’article 40 !

M. Jean-Paul Bacquet : Heureusement !

M. André Chassaigne : Je voudrais compléter les arguments qui ont été avancés par les uns et les autres. Monsieur le ministre, au-delà du contexte, vous suivre serait revenir sur les cinq arrêts de la Cour d’appel de Paris qui, le 24 juin 2015, a condamné l’État pour faute lourde en raison du caractère discriminatoire de contrôles d’identité opérés sur la base de l’apparence physique des personnes contrôlées, de la couleur de leur peau ou de leur origine étrangère supposée.
La Cour a rappelé que l’État est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les discriminations, obligation qu’il n’a pas respectée.
La Cour a également considéré que l’absence de remise d’un récépissé après un contrôle d’identité prive les victimes de la possibilité d’un recours efficace en cas de discrimination ou d’abus et que le rôle de la police est d’exercer ses missions sur des bases objectives et non selon des critères ethniques ou physiques.

M. le président : Veuillez conclure !

M. André Chassaigne : Cette position est également celle du Défenseur des droits qui, dans un avis de février 2015, a fait les mêmes observations.
Je dirai à M. Marleix que, contrairement à ce qu’il a indiqué, le contrôle d’identité est le seul acte de police qui ne laisse aucune preuve écrite, ce qui contredit l’argument qu’il a développé.

M. le président : La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.

M. Eduardo Rihan Cypel : Mes chers collègues, je voudrais simplement indiquer, à l’occasion de ce débat, qu’au moment où notre pays est affecté par des attaques terroristes et le risque terroriste, au moment où certaines manifestations sont troublées par des professionnels qui ont théorisé la confrontation violente avec l’État, au moment où un certain nombre de difficultés atteignent l’ensemble de notre pays et compliquent l’action des forces de l’ordre, notre première responsabilité est de soutenir nos policiers, ce qui est tout à fait naturel, mais également le ministre de l’intérieur, garant de l’ordre et de la sécurité publique et donc des libertés publiques.
Je tiens à le dire parce que j’entends parfois, sur ces bancs, des propos pleins de préjugés à l’encontre du ministre de l’intérieur qui doit assurer la sécurité pour que les libertés puissent être garanties.
Je comprends parfaitement les objectifs de mes collègues qui déposent ces amendements. Je crains simplement que les objectifs recherchés ne soient pas atteints de la sorte.
Je vous le dis de manière très personnelle : j’ai grandi dans la banlieue française, je sais parfaitement ce que peuvent ressentir nos compatriotes qui vivent dans ces quartiers populaires. Ils peuvent en effet, parfois au quotidien, être victimes de discriminations. Quand on les a vécues, on peut en parler, je crois, avec une certaine pertinence.
Je ne crois pas qu’ils attendent de nous de petites réformes ni des amendements qui n’auront pas forcément d’effets dans cette lutte qui doit être la nôtre : une lutte radicale contre le racisme. Oui, il existe et il faut le combattre de manière ferme, implacable.
Mais je ne peux pas accepter que la suspicion plane sur ceux qui, dans la vie publique, doivent assurer la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens, alors que nous avons une Constitution qui garantit nos droits.
Recherchons ensemble les moyens de lutter contre le racisme !

M. le président : Merci, monsieur Rihan Cypel.

M. Eduardo Rihan Cypel : Recherchons ensemble le moyen de combattre ce fléau, même si ça fait mal ; mais évitons les mesures qui n’auront hélas pas d’effets, je vous le dis du fond du cœur.

M. Noël Mamère et M. Sergio Coronado : Deux minutes ! Ce n’est pas équitable !

M. le président : M. Rihan Cypel a parlé beaucoup moins longtemps que M. Chassaigne, je le dis à tous les députés qui s’agitent. Monsieur Mamère, je vous invite à acheter un chronomètre ailleurs qu’à Bègles. (Sourires.)
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais apporter quelques précisions juridiques. Monsieur Chassaigne, l’État n’a pas été condamné pour contrôle au faciès. Il y a eu cinq arrêts le 24 juin 2015, quand la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour fautes lourdes commises à l’occasion de contrôles d’identité autorisés par le procureur de la République sur le fondement de l’article dont justement nous parlons, l’article 78-2.
La cour ne met pas en cause la légalité des contrôles d’identité autorisés par le procureur, elle ne dit pas non plus qu’il y a des contrôles au faciès : elle considère que dans le cas où le contrôle ne donne pas lieu à l’établissement d’une procédure, l’absence de traçabilité fait que le justiciable n’est pas en mesure d’exercer son droit à un contrôle juridictionnel effectif et le juge effectivement saisi ne peut apprécier le caractère discriminatoire du contrôle.

M. André Chassaigne : C’est ce que j’ai dit !

M. Bernard Cazeneuve : Voilà très exactement et très rigoureusement ce qu’il y a dans les arrêts de la cour d’appel de Paris.
Ensuite, je voudrais préciser ma pensée, puisqu’elle a été réinterprétée par les orateurs. Je ne considère pas du tout que le contexte doive empêcher le débat : je n’ai jamais dit cela. Madame Attard, inutile de me dire que le débat aura lieu « que vous le vouliez ou non ». Je suis toujours là quand il y a des débats : il n’est pas nécessaire, sur des questions aussi graves, de faire des procès d’intention et d’utiliser des arguments inutilement agressifs.

M. François Rochebloine : Il a raison !

M. Bernard Cazeneuve : Cela ne fait pas progresser la compréhension des enjeux ni le respect que nous nous devons les uns aux autres.
Je n’ai jamais dit que les circonstances devaient empêcher le débat et je n’ai jamais considéré qu’elles devaient empêcher ces amendements d’arriver en discussion. J’ai dit autre chose, que je répète pour être sûr d’être bien compris : je dis que la théorisation de la consubstantialité de la violence à la police – procès qu’on ne ferait à aucune autre corps de fonctionnaires (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants), puisque les policiers ont le monopole de la contrainte physique légitime, j’en ai conscience –, cette théorisation d’une propension aux comportements discriminatoires de la part de la police alors que la loi l’interdit, expliquée par la volonté de rassurer les policiers et de les rapprocher de la population alors que la meilleure manière d’y parvenir est de ne pas leur faire ce procès, relève d’une démarche que je considère comme curieuse.
Dans le contexte particulier où nous sommes, il y a une telle détresse et une telle souffrance dans la police que, je vous le dis très sincèrement et très calmement, les policiers ont besoin, de la part de la représentation nationale, d’un autre message que la théorisation de la consubstantialité de la violence à la police. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
À partir du moment où on entend ce type de discours, il est de ma responsabilité de républicain – pas de ministre de l’intérieur : de républicain – de dire ce que je pense de la police de France, de rappeler ce qu’elle fait et le lourd tribut qu’elle paie, par respect pour elle et pour le travail qu’elle accomplit, mais aussi par exigence de justice envers ceux qui tous les jours protègent les lieux de culte de toutes les religions face à la menace terroriste. Ils méritent, dans ce contexte, qu’on porte sur eux un autre regard.
Cela signifie-t-il que, dans mon esprit, il ne peut y avoir de manquements ? Je n’ai jamais dit cela. Il peut y en avoir et dans ce cas il y a mille manières de les relever. Il y a l’Inspection générale de la police nationale : je peux la saisir moi-même mais elle peut aussi être saisie directement par les citoyens, en ligne. Il y a le Défenseur des droits, qui ne manque pas de s’exprimer sur ce sujet, jusqu’à lui aussi réaliser des affiches qui sont sans complaisance – c’est le moins qu’on puisse dire – pour le rôle et l’image de la police dans notre pays.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Personne ne l’écoute !

M. Bernard Cazeneuve : Il y a la possibilité de déposer plainte pour discrimination. En cas de procédure pénale, il est possible de demander la nullité de celle-ci dès lors que le contrôle n’a pas été fait dans les règles.
Nous ne sommes donc pas dans un pays où il n’existerait pas de cordes de rappel et où les principes de droit auxquels la police doit se conformer ne seraient pas observés à cause d’une quelconque forme de complaisance à son égard.
Je redis cela parce qu’il me paraît juste et rigoureux en droit de le dire. Sur ces sujets-là, ce n’est pas dans le procès qu’on apaise, mais dans le respect constant des principes de droit.
Je conclurai en vous disant un mot sur un événement récent. Si l’on veut apaiser les relations entre la police et la population, quand on voit des œuvres d’art montrant des policiers matraquant Marianne, ce qu’il faut, ce n’est pas invoquer la liberté d’expression de l’artiste ; elle n’est remise en cause par personne et certes pas par moi. En revanche, il n’est pas interdit à un maire de dire que ce type de message ne correspond pas à l’idée qu’il se fait du rôle de la police dans la République. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1195.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek493 rectifié, 539 rectifié et 633 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek575, 503 rectifié, 548 rectifié, 1221, 634 et 341, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek503 rectifié et 548 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek575 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek1586, 1582, 1581 et 1585.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il a pour but une expérimentation. Comme tout le monde l’a rappelé, nous savons ce que nous devons à nos forces de l’ordre qui nous protègent au quotidien.
Cela dit, il y a tout de même une partie de la population qui se pose des questions quand certains sont contrôlés plusieurs fois dans la journée, ou ont l’impression de pouvoir l’être.
Nous avons besoin de savoir ce qui se passe vraiment. Nous avons rencontré beaucoup d’associations de lutte contre les discriminations, qui n’ont eu de cesse de demander le fameux récépissé. Or, les données qu’elles nous fournissaient sur le volume des contrôles, les personnes visées, variaient beaucoup.
Le but de cet amendement est de vous proposer une expérimentation du récépissé qui sera organisée selon un décret pris par le ministre de l’intérieur. Nous sommes conscients qu’elle se fera en dehors de l’état d’urgence, en concertation avec le ministre de l’intérieur, avec des personnes volontaires, mais il faut objectiver ce qui nous a été dit. Peut-être s’apercevra-t-on qu’il n’y a pas plus ou moins de contrôles selon la couleur de peau.
Ce serait une bonne expérimentation.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général.

M. Razzy Hammadi : Monsieur le ministre de l’intérieur a raison : on ne peut pas aborder une telle discussion, dans le contexte que nous connaissons, sans rendre hommage et exprimer notre reconnaissance aux forces de l’ordre.

M. François Rochebloine : C’est bien de le reconnaître !

M. Benoît Hamon : On ne vous a pas attendu pour le faire !

M. Razzy Hammadi : Nous devons avancer sur un chemin bordé par la tempérance et la raison. Ce que j’ai voulu en tant que rapporteur général, avec Marie-Anne Chapdelaine, c’est apporter de la raison dans ce débat.
Il est hors de question de mettre en cause nos forces de l’ordre, ni de jeter sur elles quelque suspicion que ce soit.
Oui, les discriminations sont interdites en droit. Or, notre État a été condamné par la cour d’appel pour des discriminations au faciès. Il n’y là aucun soupçon, il n’y a que des faits.
Je tiens aussi à rappeler quelques vérités. Le Président de la République, hier candidat, n’a jamais promis le récépissé de contrôle d’identité. Il a promis d’explorer l’ensemble des voies qui permettraient de lutter contre le contrôle au faciès. Pour être fidèle à cet engagement, il ne faut peut-être pas mettre en place le récépissé de contrôle d’identité, mais en permettre, sur des critères objectifs et de raison, l’expérimentation.
Nous avons auditionné en commission spéciale des maires prêts à expérimenter cette mesure sur leur territoire, avec des commissaires qui se sont publiquement déclarés volontaires.
J’ai suivi avec la plus grande attention, monsieur le ministre, les débats du 2 mars 2016 sur la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et leur financement.
Je ne reviendrai pas, monsieur le président, sur la défense de cet amendement : permettez-moi de m’exprimer encore une minute.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, il faut conclure. Vous êtes deux à présenter le même amendement.

M. Razzy Hammadi : Il est utile de rappeler, comme vous l’avez fait monsieur le ministre, les recours possibles : vous avez raison. Cela me permet de saluer ce qu’a déjà fait ce Gouvernement.
La possibilité donnée à tout citoyen de saisir lui-même l’Inspection générale de la police nationale : bravo ! Le matricule apparent : bravo ! Le code de déontologie : bravo !
Et pourtant, monsieur le ministre, lorsque le Gouvernement a mis en place ces trois mesures fondamentales, il n’a pas été accusé de suspicion à l’encontre de nos forces de l’ordre.
Nous proposons ici d’expérimenter un dispositif pour voir s’il fonctionne, pour pouvoir en mesurer les effets et les limites, pour savoir quelles opportunités il ouvre. C’est aussi simple que cela. Il n’y a là place que pour des arguments de raison, et en aucun cas pour l’émotion.

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1586.

M. Pouria Amirshahi : Une remarque liminaire sur les amendements visant à instaurer un récépissé afin d’éviter les contrôles au faciès : le rapporteur général a finalement raison de faire douter les uns et les autres quant à savoir s’il s’agissait ou non d’une promesse du candidat Hollande, dont on ne sait plus trop ce qu’il a promis.

M. Dominique Tian : C’est un peu vrai.

M. Pouria Amirshahi : En tout état de cause, c’était un engagement solide, sérieux, pris par nombre de partis qui se situent du côté gauche de cet hémicycle. Cela constituait donc un engagement législatif, et c’est bien de cela dont on parle.
Je regrette que M. Carrez ne soit pas présent – sauf erreur de ma part – car le président de la commission des finances – je ne sais si vous en êtes satisfait, M. le ministre, mais vous n’y êtes pour rien – s’est permis de rejeter des amendements au titre de l’article 40 de la Constitution. J’aimerais bien savoir en quoi des stylos Bic et des calepins de récépissés constituent une charge supplémentaire alors que, par ailleurs, des dispositifs coûteux – le rapporteur général l’a rappelé il y a un instant – ont, eux, été validés.
Enfin, si la mise en place d’une expérimentation va en l’occurrence dans le bon sens, je souhaite que l’on clarifie un point – et ce sera mon dernier mot : la date. Objectivement, s’il s’agit d’accepter la mise en place de cette mesure – 4899pas seulement parce qu’elle serait symbolique mais parce qu’elle est efficace – après les élections présidentielles et législatives, ce qui revient à dire, d’une certaine façon, que nous ne nous en occuperons pas et que nous ne nous donnerons aucunement les moyens de son application et de son effectivité alors, on nourrit le cynisme et les désillusions.

M. Jean-Paul Bacquet : Procès d’intention !

M. Pouria Amirshahi : Si la nouvelle doctrine de gouvernement consiste à dire : « Nous avons des idées mais nous ne voulons pas les appliquer, nous ne voulons pas les appliquer mais nous ne voulons pas que cela se voit », un problème de morale politique qui finira par se poser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1582.

M. Noël Mamère : Ce sous-amendement vise à éviter de nous faire rouler dans la farine puisque vous proposez que ce dispositif s’applique à partir du mois de juin 2017, après les élections législatives. Quand on prend des engagements, on le fait pour soi et non pour les autres – qui, d’ailleurs, ne les tiendraient pas.

M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknos ek1581 et 1585.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1581.

M. Noël Mamère : Je regrette la timidité avec laquelle notre rapporteure thématique nous présente cette expérimentation sur les récépissés suite aux contrôles d’identité. En effet, d’autres pays l’ont déjà mise en œuvre, dont un qui est une exception en Europe même si son peuple vient de décider de quitter l’Union européenne : la Grande-Bretagne. Les Anglais parlent ainsi de « suspicion raisonnable » – pardonnez-moi, monsieur Marleix, mais ce n’est pas là discréditer les forces de police. Ces dernières ne s’arrêtent pas sur l’aspect physique ou sur les apparences mais sur les activités. Le contrôle d’identité fonctionne donc très bien en Grande-Bretagne.
Une même mesure a été expérimentée dans d’autres pays tels que l’Espagne, la Hongrie et la Bulgarie.
Toutes les expériences qui ont été menées – en France, avec le CNRS et dans d’autres pays avec la Fondation Soros – témoignent d’un très net recul de ce que l’on appelle le contrôle au faciès. Les policiers peuvent ainsi faire vraiment leur travail plutôt que de perdre beaucoup d’énergie avec ce type de contrôle. C’est là une manière de régulation et de moralisation de l’exercice de maintien de l’ordre par ces fonctionnaires.
Nous considérons donc que l’expérimentation est inutile. Nous faisons aussi de la politique, ici, et pas simplement du droit : lorsqu’il était candidat, François Hollande s’est engagé sur cette question du récépissé…

M. Razzy Hammadi : Non !

M. Noël Mamère : … en cas de contrôle au faciès – et d’autant plus que nous savons ce qu’a été le précédent mandat.

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1585.

M. Pouria Amirshahi : Deux points, qui seront plus brefs que mon intervention précédente.
Le premier, sur lequel M. le ministre de l’intérieur n’a pas répondu lors d’une précédente discussion en séance publique : des policiers à Londres, Madrid et Budapest – je les ai moi-même auditionnés – étaient d’abord opposés à ce principe du récépissé et ont finalement donné leur assentiment pour trois raisons.
Ils ont passé moins de temps à réaliser des contrôles ; ils ont pu mieux faire leur travail de filature ou de circulation, etc.… ; enfin, les rapports entre la police et les citoyens se sont apaisés. J’ajoute, petit message pour M. Carrez, que si les contrôles diminuent, les charges financières également.
Le deuxième point : je répète que je suis favorable au principe de la mesure expérimentale car elle est nécessaire pour favoriser le dialogue, les policiers étant concernés au premier chef. Toutefois, il n’y a pas de raison de l’empêcher pendant l’état d’urgence : je ne vois pas ce qui exonérerait les collectivités territoriales qui le souhaitent de mener ces expérimentations vertueuses – surtout, même, pendant les périodes d’état d’urgence.

M. le président : La parole est à Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale.

Mme Annick Lepetit : Je demande une suspension de séance.

M. le président : Elle est de droit.