Égalité et citoyenneté : Après l’article 59 (amendements appelés par priorité – suite)
debate, 29/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek576 et 1314, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek576.
M. Razzy Hammadi : Je retire l’amendement bkno ek576 au profit de l’amendement bkno ek1588.
M. le président : Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1588.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Il n’a pas été distribué !
M. Razzy Hammadi : Le présent amendement est en lien direct avec la discussion que nous avons eue précédemment. Il permet d’envisager une voie nouvelle d’amélioration du contrôle dans le contexte des sujets qui ont été abordés précédemment. Il prévoit à titre expérimental de rendre systématique l’enregistrement de leurs interventions par les agents des forces de l’ordre équipés d’une caméra mobile lors de contrôles d’identité.
Ces dispositions entreraient en vigueur à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État et au plus tard le bk1erek mars 2017.
M. le président : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement bkno ek1314.
M. Frédéric Reiss : Nous n’avons toujours par l’amendement bkno ek1588. Ce n’est pas sérieux.
M. Éric Straumann : Et vous voulez qu’on vote sur des amendements qu’on n’a pas !
M. le président : Il vous sera distribué dans un instant.
Mme Elisabeth Pochon : Le présent amendement pose le principe de l’utilisation des caméras-piéton dont une partie de la police est équipée depuis un certain temps. Il est le fruit d’un long cheminement puisque j’ai eu déjà l’occasion de le présenter dans le cadre de l’examen d’autres textes. Il n’a pas pour but de stigmatiser la police mais de parvenir à l’amélioration, que nous recherchons tous, des relations entre la police et la population.
L’opposition ne cesse de nous donner des leçons d’amour de la police mais, comme le dit une maxime bien connue, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. Nous avions longtemps caressé l’idée que la police de proximité était celle qu’il fallait. Mais sous la précédente législature, il a fallu renoncer, non seulement à la police de proximité…
M. Guillaume Larrivé : C’est bien de revenir aux débats anciens !
Mme Elisabeth Pochon : … mais aussi à de nombreux postes de policiers et à leur formation, ce qui est une source de danger pour eux en ce que cela a pu contribuer parfois à une dégradation des relations entre la police et la population.
Dans un département comme le mien, où le nombre de jeunes est important – ce qui ne signifie pas pour autant qu’ils aient des relations difficiles avec la police mais ce qui en fait un département un peu plus dynamique qu’un autre –, de nombreux fonctionnaires de police sont eux aussi extrêmement jeunes car ils viennent y faire leurs armes et sont pour la première fois confrontés à des situations difficiles avec des jeunes du même âge qu’eux.
Or, dans les zones où l’utilisation des caméras-piéton est expérimentée, on observe un apaisement des relations entre la police et la population. Il s’agit d’être pragmatique. Si l’utilisation de caméras-piéton lors d’un contrôle d’identité, moment de tension s’il en est, peut inciter de part et d’autre à un comportement correct, il est temps d’étendre cette expérimentation. C’est pourquoi je me réjouis de l’amendement du rapporteur général.
M. le président : Dans ces conditions, retirez-vous votre amendement ?
Mme Elisabeth Pochon : Oui, monsieur le président, je le retire.
M. Patrice Verchère : Tout ça pour ça !
M. Jean-Frédéric Poisson : Il fallait vous mettre d’accord avant !
M. le président : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann : La législation actuelle prévoit que l’utilisation d’une caméra de surveillance doit faire l’objet, non seulement d’une autorisation des services de la préfecture – admettons que cette autorisation est permanente – 4906mais également d’un avertissement. Faudra-t-il que le policier porte sur lui une affichette avertissant qu’il filme pour la protection des personnes qui vont faire l’objet d’un contrôle ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1588 ?
M. Bernard Cazeneuve : Le débat que nous avons depuis plusieurs heures vise à trouver les moyens d’apaiser la relation entre la police et la population et d’éviter des contrôles qui pourraient apparaître comme discriminatoires. J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur le récépissé, procédure supplémentaire qui n’a pas l’efficacité souhaitée pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Par des dispositions législatives récentes, nous avons mis en place la caméra-piéton qui favorise une autre relation entre le policier et les citoyens et qui présente surtout le très grand avantage d’assurer de façon incontestable, sans procédure nouvelle, la traçabilité de la relation entre la police et la population.
En l’espèce, vous proposez de mettre en place une expérimentation pour les seuls contrôles d’identité afin d’atteindre l’objectif poursuivi par des amendements précédents qui me paraissaient peu opportuns. Si cette expérimentation doit permettre de voir les conditions dans lesquelles tout cela se met en place, je n’ai pas de raison de la refuser. Cela répond à une grande partie de vos préoccupations et ne concerne que les contrôles d’identité.
C’est une expérimentation ; il n’y a pas de procédure supplémentaire ; cela établit une traçabilité incontestable. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Je m’interroge sur le réalisme de cet amendement. J’aurais aimé, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur l’effectivité du déploiement de ces caméras-piéton, dans la police nationale comme dans la gendarmerie nationale : quel est aujourd’hui le taux d’équipement de ces deux forces du ministère de l’intérieur ?
L’amendement suscite également des inquiétudes. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que lorsque les conditions du bon déroulement du contrôle d’identité n’étaient pas réunies, cela pouvait entraîner la nullité d’une procédure pénale.
M. Bernard Cazeneuve : Je ne crois pas avoir dit cela.
M. Olivier Marleix : J’ai pourtant été très attentif à vos propos. Que se passe-t-il, par exemple, si la caméra ne fonctionne pas ? Cela entraîne-t-il un risque de nullité de la procédure ?
Je me rassure en me disant que cet amendement n’est qu’une manœuvre dilatoire : il faudra un décret pour le mettre en œuvre et encore à titre seulement expérimental. Avec un peu de chance, il ne se passera rien dans les dix prochains mois. Mais c’est là un motif de satisfaction tout relatif.
M. Patrice Verchère : En effet.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Incroyable ! Ce n’est pas possible !
M. Jean-Frédéric Poisson : Scandaleux !