Égalité et citoyenneté : Article 14 quinquies
debate, 29/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard : Le code de l’éducation est lui aussi concerné par le service civique, dont nous ne savons toujours pas de quoi il sera fait puisqu’il nous est interdit de prendre connaissance de sa charte. Nous devons donc légiférer sur des aménagements dans les études supérieures et sur le passage des examens dans le cadre d’un engagement dont nous ne connaissons toujours pas les ressorts. Du moins avons-nous compris qu’il ne s’agissait pas d’une activité professionnelle mais qu’il était tout de même bon de le faire passer pour un emploi.
Il est donc considéré dans cet article que les établissements d’enseignement supérieur doivent fournir des facilités, des aménagements, des arrangements à ceux qui s’engagent dans le service civique et doivent même leur proposer des formations spécifiques. Nous avions pourtant le modèle simple du service militaire, où l’apprentissage se faisait au contact du quotidien et non d’une politique d’État, mais il ne fallait pas faire simple. Il fallait faire idéologique.
M. Jean-Patrick Gille et Mme Sylvie Tolmont : Le grand mot est lâché ! (Rires.)
M. Jacques Bompard : Voilà qui est fait.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1390.
M. Patrick Kanner : Cet amendement vise à permettre un aménagement de la scolarité aux étudiants qui siègent au sein des organes d’administration ou de direction d’associations. Le Gouvernement partage la volonté de la commission spéciale, que traduit l’introduction de l’article 14 quinquies, de permettre un aménagement de leur scolarité aux étudiants qui exercent une activité bénévole ou salariée, ont contracté un engagement de service civique ou exercent des fonctions électives au sein des conseils d’établissement ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS. À cette fin, le statut universitaire dont bénéficient les sportifs de haut niveau n’est pas le bon vecteur car il rendrait complexe la mise en œuvre effective des aménagements de scolarité.
C’est donc un amendement de synthèse que je vous propose. Sa rédaction, plus simple, correspond aux textes réglementaires en vigueur, notamment à l’arrêté du 22 janvier 2014, fixant le cadre national des formations. Elle reprend également une des mesures du Plan national de vie étudiante, présenté par le Président de la République le bk1erek octobre 2015.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Si l’amendement du Gouvernement est adopté, je crains que l’amendement bkno ek194, dont je suis cosignataire, ne tombe. Aussi je voudrais demander au ministre une précision d’ordre technique.
L’amendement du Gouvernement prend-il en compte, comme je le comprends, la situation des étudiants ayant souscrit un engagement spécial dans la réserve de l’armée de terre, de la gendarmerie ou de la police nationale ? Il me semble en effet nécessaire que cet incontestable engagement civique permette à ces étudiants de bénéficier d’un aménagement de leur cursus d’enseignement supérieur.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : J’irai dans le même sens. L’amendement bkno ek194 risque de tomber alors qu’il soulève un réel problème. Si vous voulez adopter une approche un tant soit peu exhaustive, monsieur le ministre, il serait pertinent d’intégrer dans votre dispositif celles et ceux qui se sont engagés à servir dans la réserve. Or aux termes de votre amendement ils en sont exclus. C’est assez paradoxal dans la période relativement difficile dans laquelle nous sommes et dans un moment où l’on incite les jeunes à s’engager dans la réserve.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Il est clair que nous prendrons en considération les étudiants engagés dans la réserve opérationnelle de la défense…
M. Guillaume Larrivé : Et de la police ?
M. Patrick Kanner : …naturellement, mais non dans la réserve civique créée par le texte.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : J’ai moi aussi une question à vous poser, monsieur le ministre. Quand on parle des établissements d’enseignement supérieur, on songe aux grandes écoles et aux universités. Or il y a bien d’autres voies d’accès aux études. Le dispositif intègre-t-il les lycéens qui préparent un BTS ou qui sont en classe préparatoire aux concours d’entrée à certaines écoles, comme les écoles d’infirmières ?
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Puisque c’est l’heure des questions au ministre, je saisis cette occasion. Au moment où nous achevons l’examen des articles du titre III, je me demande comment s’articuleront le compte d’engagement citoyen créé par le projet de loi « Travail » et les dispositions que nous votons dans le cadre de l’examen de ce texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
M. Jean-Frédéric Poisson : Bonne remarque !
Mme Isabelle Le Callennec : Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles qui permettent d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation. Ce sont le service civique, la réserve militaire, la réserve communale, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage et les activités de bénévolat associatif. Il manque dans le dispositif créé par ce texte la réserve citoyenne de la défense, la réserve citoyenne de la police, la réserve citoyenne de l’éducation nationale et les réserves à vocation thématique.
Par ailleurs, l’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés, consacrés à l’exercice d’activités bénévoles, lesquels sont inscrits sur le compte d’engagement citoyen. Souvenez-vous que, dans le texte actuellement en discussion, une convention, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer la condition de maintien de la rémunération.
Si je vous interroge, monsieur le ministre, c’est que la commission des affaires sociales réexaminera demain le projet de loi « Travail » qui crée le compte d’engagement citoyen. Je n’ai jamais compris ce qu’une telle disposition venait faire dans ce texte, qui aurait eu davantage sa place dans ce projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté.
J’aimerais savoir comment s’articuleront les deux textes. Ne risque-t-on pas de devoir faire de petits ajustements ? Quand on fait la liste des dispositifs qui sont ou non éligibles, le compte n’y est pas.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : La date d’ouverture du compte d’engagement citoyen a été avancée du dix-huitième au seizième anniversaire. Tous les engagements qu’il recensera seront intégrables dans le compte personnel d’activité prévu par le projet de loi « Travail ».