Égalité et citoyenneté : Article 33 undecies (appelé par priorité)

Égalité et citoyenneté : Article 33 undecies (appelé par priorité)

debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek163 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Il s’agit simplement de supprimer, à l’alinéa 4, l’adverbe « traditionnellement ». Cet amendement peut paraître rédactionnel, mais il est plus important que cela : il vise à tenir compte des spécificités de la population des gens du voyage. Ce terme n’est pas adapté, et je serais heureuse que M. le rapporteur accepte de le supprimer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi, pour donner l’avis de la commission.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : La commission spéciale a donné un avis défavorable à cet amendement. Je laisserai M. le rapporteur thématique sur le titre II, Philippe Bies, donner plus d’explications dès qu’il sera arrivé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Cosse : Je profite de cet amendement pour vous répondre sur l’ensemble de cette question. Nous avons voulu reprendre dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté les dispositions de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage défendue par M. le président Raimbourg. Nous donnerons donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements visant à modifier les dispositions de cette proposition de loi telle qu’elle a été adoptée le 9 juin dernier. En effet, les débats ont déjà eu lieu à cette occasion, et ont été de bonne tenue. Il importe à présent d’inscrire ces dispositions décisives pour les gens du voyage dans le présent projet de loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je comprends bien qu’il s’agit là d’une proposition de loi que notre assemblée a déjà adoptée, mais ayant échangé avec M. Raimbourg, je pensais que cet amendement aurait pu être adopté. Il ne s’agit pas d’une modification considérable, mais elle est importante pour les personnes concernées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek563.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Cet amendement vise à intégrer au contrat de ville les aires permanentes d’accueil situées sur le territoire de compétence d’un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou d’une commune signataire de ce contrat. Les nouveaux critères géographiques définissant les quartiers prioritaires de la politique de la ville excluent de fait les gens du voyage, à cause de leur mode d’habitat. Il s’agit de les réintégrer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, pour les raisons évoquées par Mme la présidente de la commission spéciale. Nous souhaitons en effet que ce texte conserve sa cohérence. Pour cela, il convient de ne pas le retoucher. Si des gens du voyage habitent régulièrement un quartier de la politique de la ville, il n’y a aucune raison qu’ils bénéficient d’un statut particulier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek564.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : J’espère que cet amendement, lui, sera adopté : il vise simplement à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une prise en compte des secteurs d’accueil ou d’habitat en résidence mobile dans les dispositifs et moyens de la politique de la ville.