Égalité et citoyenneté : Article 33 quaterdecies (appelé par priorité)
debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek565.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Il s’agit simplement de substituer au terme « traditionnel », qui, s’agissant de l’habitat des gens du voyage, n’est pas adapté, le terme « permanent ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Même avis que sur les amendements présentés à l’article 33 undecies : défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek566.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Il s’agit d’insérer après l’alinéa 3 un alinéa précisant que les communes assurent une mission de service public qui a pour objet de garantir, dans le respect de l’intérêt général, la liberté de circulation des gens du voyage.
M. le président (Parti socialiste) : Vous gardez la parole, madame Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek567.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 5, les mots « l’ancrage » aux mots « la demande de sédentarisation ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : L’avis du Gouvernement est également favorable, car nous jugeons que cette formulation permet de mieux exprimer ce que nous recherchons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek568.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rédiger ainsi l’article 8 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : « L’habitat des gens du voyage est constitué d’au moins une résidence mobile installée sur un terrain bâti ou non. Une résidence mobile correspond à l’habitation principale de ses utilisateurs et doit être regardée comme un élément de logement. Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités. »
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable, toujours pour respecter le vote de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi Raimbourg, dont les dispositions de ces articles sont issues.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis que la commission, pour les mêmes raisons. Je ne souhaite pas, madame la députée, rouvrir un de vos débats de prédilection : les habitats légers, notamment les yourtes…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek570.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter cet article par quatre alinéas. Le deuxième alinéa vise à modifier l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, afin d’y intégrer les résidences mobiles. Il s’agit de mieux prendre en compte la spécificité des habitations des gens du voyage.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je comprends bien l’esprit de cet amendement, mais l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Vous gardez la parole, madame Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek569.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que les précédents.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable. Je précise que la question abordée par cet amendement relève de la Commission nationale consultative des gens du voyage, présidée par M. Dominique Raimbourg. Il me semble que c’est dans cette instance que cette question doit être analysée.