Égalité et citoyenneté : Article 14 decies (suite)
debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek29 n’est pas défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek222, 305 et 700.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek222, qui vise à supprimer l’article.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de Mme Genevard, que j’ai co-signé. À défaut de parler à Mme la ministre de l’éducation nationale, j’imagine que M. le ministre a reçu délégation pour me répondre.
Cet amendement vise donc à supprimer un article qui introduit un changement substantiel dans les règles qui régissent l’enseignement privé hors contrat. En effet, l’ouverture des établissements hors contrat se fera désormais après autorisation préalable et instruction des pouvoirs publics.
Le système actuel de déclaration, perfectible, mérite certes d’être renforcé, notamment pour lutter contre la radicalisation à l’école et contre les dérives dans certaines écoles confessionnelles. Il faut aussi accroître les contrôles. Mais remettre en cause l’équilibre difficilement trouvé autour de la liberté constitutionnelle d’enseignement par la voie d’un amendement gouvernemental n’est pas acceptable.
Le présent projet de loi a été soumis à l’avis du Conseil d’État et comprend une étude d’impact. Il aurait été utile que cette disposition bénéficie de la même procédure.
C’est pourquoi je défends cet amendement de suppression. Un autre amendement aura pour objet de proposer une amélioration du système déclaratif actuel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek305.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est important. La ministre de l’éducation nationale est d’ailleurs pleinement impliquée, à l’extérieur, dans la communication autour de ce thème – raison de plus pour noter le décalage avec son absence dans l’hémicycle pour le défendre. Quoi qu’il en soit, ce sujet mérite mieux qu’un amendement gouvernemental.
Encore plus étonnant : au lieu d’apporter aux députés des éléments précis, le Gouvernement souhaite procéder par ordonnance. Il y a, on le voit, un passage en force du Gouvernement, qui ne souhaite pas dialoguer. S’agissant de liberté éducative, c’est parfaitement inadmissible. C’est pourquoi nous demandons que cet article soit supprimé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek700.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je souhaite à mon tour que cet article soit supprimé, pour les raisons que j’ai développées hier dans la discussion sur l’article. Tout d’abord, il présente en effet des risques majeurs d’inconstitutionnalité, c’est-à-dire d’atteinte aux libertés fondamentales. Il est de surcroît inutile. Enfin, il résulte d’une appréciation décalée, pour ne pas dire inexacte, du rôle des écoles hors contrat dans notre système éducatif.
Ces écoles, je le redis, relèvent pour beaucoup d’entre elles du libre choix des parents, qui est garanti par la Constitution. Elles relèvent d’un système déclaratif, également considéré comme la seule manière de respecter les impératifs constitutionnels.
Dans de nombreux lieux, ces écoles remplissent deux fonctions que l’éducation nationale ne semble plus en mesure d’assumer. La première est d’accompagner des élèves dont certains se trouvent en difficulté importante dans un cadre pédagogique qui n’est pas celui de l’éducation nationale. En effet, l’éducation nationale suit des choix pédagogiques dont on pense ce qu’on veut, mais qui existent – fruits d’une politique, ce qui est légitime. Certains élèves se trouvent donc plus à l’aise dans des cadres qui ne sont pas régis par l’éducation nationale.
En second lieu, les écoles hors contrat, telle l’école Alexandre Dumas de Montfermeil, qui accueille plus de 80 % d’élèves issus de l’immigration dont certains rencontrent des difficultés scolaires et sociales parfois lourdes, assument la découverte de la culture française, de l’attachement à la République et de la valeur de notre histoire. Elles le font suivant une pédagogie que l’on peut qualifier de traditionnelle et dont on pense ce qu’on veut, mais enfin qui fonctionne. Nous en avons débattu hier soir, avec des échanges parfois vifs.
Cette école, qui obtient de bons résultats, fonctionne parfaitement. Certains élus de votre sensibilité politique, madame la rapporteure thématique Valérie Corre, y scolarisent d’ailleurs leurs enfants, ce qui est parfaitement leur droit également. Comme je l’ai évoqué hier, je doute beaucoup de 4934la capacité des services centraux de la rue de Grenelle d’apprécier la légitimité de ces établissements avec toute la justesse et la finesse qui serait nécessaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Avis défavorable. Les arguments ont été longuement développés en commission et lors de la séance d’hier soir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Patrick Kanner : Considérant l’importance du sujet, je m’exprimerai un peu longuement, n’ayant pu le faire hier soir après la discussion sur cet article.
Le premier des amendements de suppression déposés, le bkno ek29 de M. Larrivé, n’a pas été défendu. Son exposé – très – sommaire commençait par « Mme Najat Vallaud-Belkacem s’attaque à l’école libre ». D’abord, prendre à partie un ministre dans un exposé sommaire n’est pas de tradition parlementaire. Et surtout, si, selon vous, mesdames et messieurs de l’opposition, Mme Najat Vallaud-Belkacem s’attaque à l’école libre, il est clair que pendant un quinquennat, vous vous êtes vous-mêmes attaqués à l’école tout court ! (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une farce !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La méthode Coué ne vous réussit guère !
M. Patrick Kanner : Comme hier, j’essayerai d’être le plus pédagogue possible pour répondre à l’émoi des députés de l’opposition, que je peux comprendre. Rappelons d’abord le contexte et les raisons qui, pour nous, justifient cette nécessaire modification des dispositions relatives à l’enseignement privé hors contrat.
Aujourd’hui, il est très facile d’ouvrir une école privée hors contrat : il suffit d’avoir plus de 18 ans, d’être titulaire du baccalauréat et de la nationalité française et de ne pas avoir été condamné par la justice pour pouvoir ouvrir une école, avec une simple déclaration. Le droit actuel n’offre qu’un régime d’opposition que nous pensons aujourd’hui inopérant. Ainsi, le maire et l’État ne disposent respectivement que d’un délai de huit et trente jours pour s’opposer à cette ouverture.
Ce régime de déclaration est inadapté à nos réalités, nous le pensons sincèrement, car notre société a changé. Nous, messieurs les députés de l’opposition, nous prenons nos responsabilités. Je ne doute pas de votre sincérité quant au fait que, comme nous, vous souhaitiez lutter contre le phénomène de radicalisation religieuse.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’espère bien !
M. Patrick Kanner : Vous adoptez cependant une logique de réparation et de sanction, alors qu’une logique de prévention et de dissuasion nous semble plus opportune au regard des évolutions de notre société.
Cela n’est pas anodin, car la scolarisation hors contrat concerne 56 000 jeunes – je salue d’ailleurs ceux qui sont venus nous écouter. On dénombre à ce jour environ 1 000 établissements scolaires hors contrat, dont plus de 300 confessionnels. À titre de comparaison, il existe 7 900 établissements privés sous contrat, dont 7 500 établissements professionnels. Le rythme d’ouverture des établissements hors contrat est aujourd’hui de quelques dizaines par an, avec une concentration sur le premier degré, qui est, nous en conviendrons, l’âge de toutes les fragilités.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Hé oui !
M. Patrick Kanner : Le Gouvernement, les services de l’éducation nationale, les rectorats ou les inspections d’académie sont aujourd’hui saisis de signalements de plus en plus nombreux. Il se développe dans notre pays des enseignements dont l’indigence est attentatoire au droit à l’éducation des enfants, des embrigadements idéologiques ou confessionnels hostiles aux valeurs républicaines et des volontés de soustraire l’éducation d’enfants au regard de la société.
Le dispositif d’autorisation préalable d’ouverture vise donc à atteindre plus rapidement et efficacement notre objectif. Cette procédure ne servira pas par principe à interdire l’ouverture d’écoles hors contrat, mais simplement à vérifier que les enseignements ne portent pas atteinte aux valeurs de la République et qu’ils sont de nature à faire progresser les élèves, comme le souhaitent aussi les députés de l’opposition, je n’en doute pas un instant.
Sur le plan opérationnel, les ordonnances feront naturellement l’objet d’une analyse par le Conseil d’État. Le nouveau dispositif, qui apporte toute garantie à la liberté d’enseignement, est fondé sur cinq principes. Premier principe : le régime d’autorisation se fera à droit constant, sans créer de nouveaux motifs d’opposition pour l’État mais en passant d’un contrôle a posteriori à un contrôle a priori.
Deuxième principe : un délai raisonnable d’instruction de quatre mois est requis. Ainsi, pour ouvrir une école en septembre, il faudra déposer une demande au plus tard fin avril, ce qui n’est pas exorbitant au regard de la responsabilité qu’implique l’ouverture d’une école.
Troisième principe : la stabilité des pièces constitutives du dossier. Il n’y aura aucune inflation des demandes de justification administrative. Quatrième principe : celui du « silence vaut accord ». Passé quatre mois, l’autorisation sera réputée acquise. Cinquième et dernier principe : tout refus donnera lieu à une obligation de motivation qui pourra faire l’objet de recours gracieux et contentieux. Le juge pourra être saisi et il n’y aura donc aucune place pour l’arbitraire.
Messieurs les députés de l’opposition, vous avez parlé hier de guerre scolaire. Je pense qu’il faut mettre de côté les procès d’intention, les postures, les polémiques, les approximations juridiques. La seule motivation du Gouvernement, c’est de défendre l’intérêt de notre jeunesse.
Hier, j’ai utilisé une citation de Rousseau. Permettez-moi de citer ce matin Jean du Plessis, plus connu sous le nom de cardinal de Richelieu. Du Plessis disait : « La politique est l’art de rendre possible le nécessaire ». Je crois que le nécessaire, en 2016, n’est plus le même que celui de la loi Goblet de 1886.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je voudrais exprimer mon étonnement devant ces amendements de suppression. En effet, il s’agit bien là d’un article, M. le ministre l’a dit, qui vise l’intérêt des enfants.
L’objectif est de préserver leur éducation. On sait le poids que peuvent avoir les heures passées à l’école sur la réflexion d’un enfant, sur son comportement, sur ses angoisses. Nous parlons ici des écoles privées hors contrat : que celles-ci soient soumises à un régime de simple déclaration me semble, dans le contexte actuel, extrêmement préoccupant pour les enfants. C’est pourquoi je pense que nous pourrions tous nous rassembler autour de cet article, qui vise tout simplement à passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, autrement dit à exercer un contrôle a priori qui nous permette d’être certains que l’éducation donnée à ces enfants respectera les valeurs de la République. C’est tout ! L’article ne concerne pas l’école privée en général, il nous donne simplement les moyens d’un contrôle pour préserver les enfants.
Quant à cette école de Montfermeil, si elle joue bien le rôle que vous avez décrit, monsieur Poisson, elle n’a rien à craindre ! J’ajouterai que vous ne devriez pas l’opposer à l’école publique : en Seine-Saint-Denis, heureusement qu’il y a l’école publique, même si on ne lui donne pas encore assez de moyens, pour permettre à tous les enfants, quelle que soit leur origine, d’avoir accès à l’école, et à une école de grande qualité !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il y a deux motifs à cette demande de suppression. J’en ai développé un, mais mon collègue Hetzel a parfaitement présenté dans le cadre de son intervention ce qui était au fond le premier d’entre eux, à savoir le recours à l’ordonnance.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce recours est souvent pour nous un motif d’étonnement, et que l’on ne puisse pas débattre au fond des dispositions qui seraient prises dans ce cadre nous paraît préoccupant.
J’ai entendu ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, s’agissant des modalités retenues et des garanties apportées. Je n’ai pas moi non plus de raison de douter de votre sincérité. Le délai d’instruction de quatre mois, la stabilité des pièces constitutives du dossier, le silence qui vaut accord, le refus motivé : tout cela est très bien. Mais nous parlons de principes, pas de modalités ! La liberté peut-elle, ou non, se diviser ? Je fais partie de ceux qui pensent qu’elle ne se divise pas. Et j’estime, je l’ai déjà dit hier, que quand on passe, s’agissant d’une liberté fondamentale, d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, on rogne les libertés fondamentales.
Le contexte actuel oblige-t-il à le faire ? Je ne sais pas quelles seront les modalités de contrôle sur pièces, mais s’agissant du contrôle sur dossier, croyez-vous vraiment qu’en consultant un dossier on peut juger de la qualité pédagogique d’un enseignement, de la fidélité du demandeur à ses engagements et de la manière dont les choses vont se dérouler ? Probablement pas, même si la croyance en la sincérité de l’interlocuteur doit être une position de principe, et pour l’administration aussi.
Dernier point : je constate qu’aujourd’hui, le phénomène de la radicalisation, que nous voulons tous ici combattre, cela ne fait aucun doute, et je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé qu’il s’agissait d’un engagement commun, conduit à donner tous pouvoirs à l’administration pour fermer des établissements. D’ailleurs, si elle était là, Mme la ministre de l’éducation nationale confirmerait qu’elle a déclaré en présentant son amendement – car cet article provient bien d’un amendement du Gouvernement ! – avoir fait récemment fermer huit établissements. C’est donc la preuve que c’est possible, fort heureusement d’ailleurs.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et pourvu que cela dure !
Mais, nom d’une pipe… J’espère que cette école de Montfermeil ne craint rien, comme l’a dit Mme la rapporteure thématique, et beaucoup d’autres comme elle, mais il y en a aussi beaucoup qui ont quelque chose à craindre ! Et j’espère que ces dernières vont se faire tirer les oreilles, voire plus.
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Poisson…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Une dernière chose, très brièvement, monsieur le président. Franchement, il n’y a pas d’utilité à ce dispositif, dans la mesure où la procédure d’autorisation préalable ne permettra pas de contrôler la fidélité des acteurs à leurs déclarations. Il vous faudra recourir à des contrôles sur place et ce n’est qu’après que vous fermerez les établissements, ce que vous pouvez d’ores et déjà faire aujourd’hui. Alors, conservons la législation actuelle !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : À partir du moment où nous disons aimer les enfants de la République, notre devoir est de les protéger.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous sommes bien d’accord !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah oui ? Ce n’est pourtant pas ce que vous faites comprendre aujourd’hui !
Quel est l’objectif de l’article ? Il est de renforcer les dispositions s’appliquant aux établissements hors contrat, en passant d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation. Nous savons bien en effet que le régime de déclaration est très léger, en particulier s’agissant des délais pour faire opposition, aussi bien pour les maires que pour les services de l’État.
Le ministre l’a souligné : tout cela répond à une logique de prévention et de protection de l’enfance. Nous souhaitons protéger les enfants contre les dérives sectaires, contre les risques de radicalisation et aussi contre les dérives dans l’éducation, dans l’instruction. C’est simplement cela qui est proposé dans cet article. Pour ma part, je le soutiens à fond, et j’espère que vos amendements seront rejetés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Pour qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous, monsieur Poisson, ce n’est pas l’administration qui ferme les écoles, c’est la justice.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai. J’entendais « administration » au sens large.
M. Patrick Kanner : L’administration fait une enquête, la ministre saisit le procureur, il y a instruction, qui est soumise aux délais que vous savez… et pendant ce temps-là, parfois, le mal est fait ! Un gamin de six ou sept ans qui se retrouve durant un an dans une école dont l’enseignement est contraire aux valeurs que vous comme nous défendons, c’est pour nous tous collectivement un échec.
Nous voulons prévenir ce genre de situation, et c’est pourquoi nous voulons réformer la loi Goblet. Elle date de 1886, monsieur le député ! Peut-être serait-il temps de le faire ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un argument !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La déclaration des droits de l’homme et des citoyens date bien de 1789 !
M. Patrick Kanner : Mais nous verrons bien, puisque vous dites vouloir déposer un recours devant le Conseil constitutionnel : nous verrons si le juge suprême tiendra compte de vos arguments.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous l’espérons !
M. Patrick Kanner : Un dernier mot pour vous signaler qu’à l’initiative de Mme Najat Vallaud-Belkacem, sera adressé un vade-mecum pour l’inspection des établissements scolaires privés hors contrat. Cela veut dire que nous continuons à contrôler les établissements qui ont fait l’objet, de par l’ancienne législation, d’une autorisation d’ouverture – car il ne faut rien lâcher, messieurs les députés, rien lâcher sur ce qui doit nous rassembler. C’est pourquoi je maintiens mon avis défavorable sur vos amendements de suppression.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est fort dommage !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement a été déposé par Mme Genevard et fait suite au précédent.
Dans le contexte que nous connaissons, avec des risques de radicalisation et diverses dérives qui ne sont pas propres à l’enseignement privé, tous les acteurs s’accordent sur la nécessité de modifier les règles existantes pour la création des établissements privés d’enseignement scolaire. Il existe une convergence de vues pour mieux encadrer le régime de déclaration préalable et renforcer le contrôle a posteriori par l’État.
M. Patrick Hetzel : et M. Jean-Frédéric Poisson. Bien sûr !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le problème contre lequel il faut lutter est connu, et il ne faut pas hésiter à le nommer : il s’agit du risque de dérive fondamentaliste dans certaines écoles. Aussi l’État doit-il renforcer son contrôle dans les écoles privées, hors contrat mais aussi sous contrat, dès lors qu’il est constaté ou qu’il y a des raisons sérieuses de penser que s’y produisent des dérives.
Contrairement à ce qu’a proposé le Gouvernement, il faut maintenir le régime déclaratif, en le renforçant. À cette fin, le présent amendement propose trois modifications au régime actuel de création d’une école privée hors contrat tel qu’il est défini par l’article L. 441-1 du code de l’éducation.
Premièrement, il porte à deux mois, au lieu de huit jours, le délai durant lequel la collectivité concernée peut formuler des avis et des oppositions. Deuxièmement, il prévoit l’information systématique de l’autorité académique. Enfin, il ajoute un motif d’opposition à l’ouverture de l’établissement relatif au respect des valeurs fondamentales de la République.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pourquoi ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Avis défavorable.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous voudrions une réponse !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Hetzel, vous souhaitez vous exprimer ? Allez-y, c’est le règlement – mais j’appliquerai celui-ci strictement.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous reconnaissez notre sincérité et c’est bien évidemment réciproque, mais le point qui fait débat entre nous, c’est le vecteur qu’il faut utiliser pour éviter les dérives. Cet amendement propose de modifier les modalités de déclaration : il est étonnant que vous ne souhaitiez pas aller dans ce sens !
Nous avons eu un débat hier soir. M. Bies faisait remarquer qu’en Alsace-Moselle, la situation était différente, puisqu’il y avait là-bas non pas un régime déclaratif, mais un régime d’autorisation. Mais il s’agit là d’un bloc de constitutionnalité spécifique : ce qui est valable en Alsace-Moselle ne peut pas être étendu à l’ensemble du territoire ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Alors ça !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Si c’est un bloc…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La constitutionnalité d’un dispositif est évaluée différemment selon que l’on considère le droit local et les textes de 1922 ou la Constitution dans son ensemble.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tout à fait !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Or nous pensons que cet article pose un vrai problème de constitutionnalité. En effet, comme l’a brillamment expliqué Jean-Frédéric Poisson, la liberté ne peut pas être – passez-moi le terme – « saucissonnée ».
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek306 et 702.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek306.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous nous avez présenté tout à l’heure les principes qui allaient régir la rédaction de l’ordonnance. Nous en avons pris bonne note, mais vu la lecture que vous avez donnée, vous avez de toute évidence déjà connaissance du projet d’ordonnance. Je suis étonné : pourquoi ne pas permettre à l’Assemblée nationale de débattre sereinement du sujet, en assurant 4937toute la transparence nécessaire ? En l’occurrence, si le projet d’ordonnance existe, pourquoi n’en avons-nous pas connaissance ? Ce serait une manière d’apaiser les choses ! Si nous avions connaissance de ce texte, cela nous aiderait.
J’en viens à l’amendement proprement dit. Dans un premier temps, le Gouvernement avait retenu un délai de douze mois pour la publication de l’ordonnance. Cela nous paraît plus raisonnable que six mois, si l’on veut pouvoir consulter et échanger. C’est pourquoi cet amendement de repli propose de revenir au projet initial du Gouvernement, à savoir un délai de douze mois pour la publication de l’ordonnance.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Poisson, l’amendement bkno ek702 est identique.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet, monsieur le président. J’aimerais qu’à l’occasion de l’examen de ces amendements, vous nous expliquiez, monsieur le ministre, quelles sont les raisons du Gouvernement pour procéder par ordonnance plutôt que de soumettre le dispositif au débat parlementaire. Je ne crois pas les avoir entendues, et j’aimerais comprendre.
Deuxièmement, j’aimerais revenir sur l’amendement précédent. Certes, il a été rejeté, mais tout de même, je ne comprends pas pourquoi vous avez refusé de répondre sur le fond. Quand on propose des modalités de renforcement du système de déclaration, vous évacuez cela d’un revers de la main ! C’est surprenant.
Le recours à une ordonnance ajouté à l’absence de réponse sur l’amendement précédent ne font que nourrir nos craintes à l’égard de ce texte. Si l’administration se sert de cette disposition uniquement pour renforcer les modalités de contrôle du système pédagogique proposé par les écoles hors contrat, cela ne me convient pas, mais passe encore. Mais si l’on devait s’en servir pour tenter de mettre fin à ce mouvement de création d’écoles…
Vous l’avez dit, quelques dizaines d’écoles sont créées tous les ans, ce qui prouve bien que l’école publique, dans laquelle j’ai moi aussi grandi un peu, monsieur le ministre, a, en dépit de ses vertus, quelques défauts qui conduisent certains parents à se diriger vers le hors contrat. Si donc le ministère entendait étouffer ce mouvement, ce serait, de votre propre aveu ce matin, monsieur le ministre, un détournement de l’esprit de la loi, et cela justifierait pleinement les craintes que nous exprimons depuis hier.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : nous avons longuement débattu, hier, de la liberté d’enseignement, qu’aucun des articles du projet de loi n’entend remettre en cause. Nous y sommes tous attachés.
Je m’étonne par ailleurs de ces amendements qui tendent à rétablir un délai d’un an, alors que nous l’avions ramené à six mois en commission. En somme, vous proposez d’allonger la durée du dessaisissement du Parlement ! Or, s’il est bien un sentiment que nous partageons, c’est la réserve que nous inspirent les ordonnances.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien essayé, madame la rapporteure thématique !
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : C’est pour exiger que l’ordonnance soit présentée plus rapidement que nous avons modifié cette disposition en commission.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek307 et 703.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek703.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je me suis déjà exprimé sur les motifs de cet amendement. J’aimerais tout de même que le ministre réponde au Parlement, ne serait-ce que par courtoisie, lorsque celui-ci lui demande pourquoi le Gouvernement préfère les ordonnances au débat parlementaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Je vous ai dit, monsieur Poisson, l’urgence qu’il y a, pour le Gouvernement, à mettre en œuvre les dispositions dont nous parlons. Le contenu de l’ordonnance, le ministère de l’éducation nationale s’y engage, sera négocié avec tous les partenaires concernés dès l’automne, et bien entendu soumis au Conseil d’État.
La réduction du délai vous permettra aussi d’être saisis très rapidement du projet de loi de ratification : vous pourrez alors revenir sur ce débat. L’ordonnance fait partie de nos outils constitutionnels. Ce fut même, me semble-t-il, la voie choisie en 1959 pour porter de treize à seize ans l’âge de la scolarité obligatoire. Ce n’est donc pas une première… En tout état de cause, le Gouvernement s’engage à ce que la négociation soit la plus utile possible, toujours dans l’intérêt des enfants. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek308 et 704.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si l’article 14 decies est maintenu, il serait à tout le moins opportun de supprimer la fin de l’alinéa bk1erek, relatif aux modalités d’exercice des fonctions de directeur, car il s’apparente à de l’ingérence.
Les établissements hors contrat obtiennent d’excellents résultats aux différents concours et examens de l’éducation nationale. Fixer des règles coercitives sur le profil des directeurs contrevient à la liberté d’enseignement. Cette mesure nous paraît donc, elle aussi, poser un problème de constitutionnalité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek704.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Le présent article habilite explicitement le Gouvernement à renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient les établissements privés hors contrat une fois qu’ils sont ouverts.
Quant aux conditions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement, elles existent déjà aujourd’hui. Elles tiennent essentiellement à la probité des membres des équipes pédagogiques et à leur niveau de formation académique, et chacun voudra bien reconnaître leur nécessité.
Le Gouvernement entend simplement clarifier et harmoniser ces dispositions, qui s’appliquent différemment selon l’ordre d’enseignement considéré, ce qui est un facteur de complexité, d’insécurité même, pour le bon fonctionnement des établissements concernés. Avis défavorable.