Égalité et citoyenneté : Article 14 undecies

Égalité et citoyenneté : Article 14 undecies

debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek1407.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un dispositif que le Gouvernement souhaite mettre en place de manière expérimentale et visant à modifier les règles d’accès aux sections de techniciens supérieurs. Il concernera l’enseignement public et je suis assez étonné de la volonté manifestée par le Gouvernement : on voit bien en effet que sa proposition s’inscrit dans une logique extrêmement hiérarchique. Le recteur va en effet imposer aux proviseurs et aux équipes pédagogiques les élèves qui entreront dans ces sections.
Un vrai problème se pose : cela revient en effet à faire totalement fi du travail des équipes pédagogiques ainsi que des projets d’établissement, alors que ceux-ci ont généralement été – évidemment – définis en étroite liaison avec les autorités académiques, et le recteur en particulier.
N’oublions pas enfin que dans l’enseignement public, les classes de techniciens supérieurs font également l’objet d’un travail en coordination avec les autorités régionales car il s’agit de formations professionnelles.
Il est clair que cette démarche est conduite en étroite collaboration avec les autorités régionales. Là encore, je trouve extrêmement curieux, venant de l’État, qu’un tel dispositif puisse être décidé de manière unilatérale : a minima, cela aurait dû être précédé d’un échange avec l’Association des régions de France afin de recueillir son avis sur le sujet.
Nous le voyons bien : votre approche est extrêmement impérative. Vous faites totalement fi du travail des équipes pédagogiques et de l’engagement des établissements en la matière. C’est assez étonnant : d’un côté vous vous faites les chantres de la liberté et de la défense des équipes enseignantes, et de l’autre, vous prononcez vis-à-vis d’elles de véritables oukases.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Il est défavorable. Je rappelle qu’il ne s’agit que d’une expérimentation.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’excuse pas tout !

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Il faudra effectivement prendre le temps d’évaluer ce dispositif. En tout état de cause, la commission a adopté le dispositif que vous contestez, monsieur Hetzel, et est donc bien entendu défavorable à sa suppression, comme vous le proposez dans votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Monsieur Hetzel, en vous écoutant parler de liberté, j’ai parfois l’impression que vous défendez la liberté du renard dans le poulailler, c’est-à-dire celle du plus fort. Or nous voulons, nous, défendre les plus faibles et leur donner des chances égales de promotion individuelle.
En définitive, quel est l’objectif de cet article 14 undecies que vous souhaitez supprimer ? Il vise, comme l’a rappelé Mme la rapporteure thématique, à mettre en place – dans plusieurs académies et pendant trois ans – une expérimentation du principe de l’admission de droit en sections de techniciens supérieurs des bacheliers professionnels qui le souhaitent et qui, bien sûr, disposent d’un niveau de maîtrise attesté par l’équipe pédagogique de la classe de terminale, celui-ci demeurant l’élément principal de l’appréciation.
Ce que nous voulons, c’est remplacer la procédure de sélection actuelle par une procédure reposant sur un avis d’orientation du lycée d’origine de l’élève, qui est celui qui le connaît le mieux.
C’est une mesure de démocratisation, qui vise à garantir le droit des bacheliers professionnels à poursuivre des études s’ils le souhaitent. Aujourd’hui, quand ce n’est pas possible, ils se dirigent vers des filières universitaires par défaut et leur taux de réussite n’est que de 3 %, soit quatre fois moins qu’un bachelier général.
Avec une telle expérimentation, qui sera naturellement évaluée, le Gouvernement montre qu’il souhaite introduire un peu plus de justice sociale en offrant à des jeunes une chance particulière. Vous vous y opposez. C’est dommage. Ce n’est pas un bon message pour ces jeunes techniciens, qui méritent sûrement plus d’empathie de votre part.
Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis un peu étonné, monsieur le ministre. Vous parlez de justice sociale mais ce qui est important, c’est de prendre en compte aussi le mérite.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mais enfin, ils sont bacheliers !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il ne vous avait d’ailleurs pas échappé, je pense, que l’entrée dans les sections de techniciens supérieurs avait un caractère automatique pour les bacheliers ayant obtenu une mention très bien. On ne tenait pas du tout compte effectivement de critères sociaux, c’étaient des critères objectifs, les résultats au baccalauréat. Vous êtes en train de tordre ce dispositif. Dont acte.
Vous ne m’avez pas répondu sur un point essentiel, sur lequel il eût tout de même été pertinent d’échanger avec l’Association des régions de France. Il s’agit tout de même de formation professionnelle et là, silence radio ! Il y a encore une fois un passage en force du Gouvernement, ce qui est extrêmement dommage. Vous parlez de concertation mais, en réalité, il n’y en a pas. C’est assez étonnant. Avec ce gouvernement, il y a un très grand écart entre le discours et les actes et vous en portez évidemment la responsabilité, monsieur le ministre.