Égalité et citoyenneté : Après l’article 16 septies

Égalité et citoyenneté : Après l’article 16 septies

debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek472 rectifié portant article additionnel après l’article 16 septies.

M. Razzy Hammadi : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente. Je ne compte pas parmi ceux qui en ont abusé depuis le début de l’examen de cet important projet de loi.
Je soutiens les propos de notre rapporteur général. Il est tout de même surprenant que l’on se contente d’une enquête publique pour des projets de schémas d’aménagement qui concernent la vie quotidienne et les perspectives de développement d’une région sans accepter la mesure de bon sens qui est proposée : mettre les citoyens dans le coup en organisant une concertation publique, par ailleurs acceptée pour des projets de moindre importance.
M. Piron assure qu’il ne faut pas alourdir les procédures mais face à plusieurs délibérations et projets de schémas, il importe surtout de faire preuve de cohérence. En l’occurrence – chacun doit en convenir – le schéma d’aménagement est la pierre angulaire de tous les autres schémas.

M. Michel Piron : Il devrait l’être.

M. Jean-Luc Laurent : C’est pourquoi je soutiens fortement la demande de notre collègue Razzy Hammadi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Sans doute peut-on s’arrêter quelques instants sur cet amendement défendu par M. le rapporteur général, qui me semble important et intéressant.
La complexité ne résulte pas de la concertation et de la consultation de nos concitoyens mais de l’accumulation de strates…

M. Michel Piron : Oui, aussi.

Mme Marie-George Buffet : …que la loi NOTRe a encore accrue, comme nous le voyons bien en Île-de-France où la situation est assez étonnante.

M. Michel Piron : C’est vrai.

Mme Marie-George Buffet : Oui, la démocratie, cela prend du temps ! Oui, la démocratie demande des moyens ! Ce n’est pas elle qui complique la situation : précisément, la démocratie est nécessaire pour que ces schémas d’aménagement répondent aux besoins des citoyennes et des citoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Je ne reviens pas sur le long débat, tout à fait légitime et respectable, que vous avez mené autour de la loi NOTRe. Je vous rappelle simplement le dispositif applicable à l’élaboration de ces fameux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Il prévoit déjà que le projet de schéma est soumis à l’enquête publique, laquelle peut tenir compte d’une modification du projet de schéma arrêté afin de prendre en compte les observations du public consulté et les conclusions de la commission d’enquête.
Il me semble donc que ce dispositif suffit à assurer une participation satisfaisante du public. Je ne veux pas dire que trop de concertation tue la concertation mais, à un moment donné, il faut aussi tenir compte de la mise en œuvre prévue par la loi.
Je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier : Je voterai quant à moi l’amendement de M. le rapporteur général car il ne faut pas avoir peur de la consultation publique.
Les processus administratifs s’enchaînent à tel point que personne n’y comprend plus rien ! Les recueils de consultations contiennent très peu d’avis – si l’on excepte des avis purement techniques ou ceux provenant d’associations spécialisées – parce que ces processus ne sont plus lisibles.
Il faut tendre à une amplification de la consultation de la population : mettre les gens un peu plus dans le coup permettra de simplifier les procédures.

Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère : La discussion de cette loi aurait pu être l’occasion d’examiner la question de la réforme des enquêtes d’utilité publique.

M. François Pupponi : Absolument.

M. Noël Mamère : Nous ne serions pas confrontés à une situation comme celle de Notre-Dame-des-Landes ou à la tragédie de Sivens si les citoyens avaient été inclus beaucoup plus tôt dans le processus des enquêtes d’utilité publique et si l’on ne procédait pas à des mélanges ou à des conflits d’intérêts entre aménageurs et élus.

M. Michel Piron : C’est ahurissant ! Invraisemblable !

M. Noël Mamère : C’est pourquoi, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, il faudrait s’inspirer de ce qui existe au Danemark depuis 1989 : les conférences de citoyens, qui permettent de sélectionner un panel de citoyens…

M. Michel Piron : C’est cela ! Sélectionnés !

M. Noël Mamère : …formés sur le sujet sur lequel ils doivent se prononcer afin d’émettre un avis, qui peut d’ailleurs être consultatif ou délibératif.
Nous avons manqué une occasion de réformer les enquêtes d’utilité publique dont on voit bien aujourd’hui les limites : des situations souvent conflictuelles, qui peuvent même entraîner des violences. Si les citoyens intervenaient beaucoup plus tôt dans ces strates démocratiques, non seulement on favoriserait l’aménagement du territoire – et non son déménagement – en conformité avec la loi sur la transition énergétique et le respect des diversités mais on améliorerait aussi la démocratie.