Égalité et citoyenneté : Après l’article 28 ter

Égalité et citoyenneté : Après l’article 28 ter

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1100 rectifié.

M. Razzy Hammadi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Emmanuelle Cosse : Sagesse.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1441 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1574.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement.

Mme Audrey Linkenheld : Je salue l’arrivée parmi nous de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
Cet amendement porte sur la sous-occupation, dont la définition réglementaire dans le code de la construction et de l’habitation n’est pas, on le sait, n’est pas exactement la même que celle utilisée par l’INSEE, ce qui crée un certain nombre de difficultés, en particulier pour les bailleurs. Cette différence de définition a également été soulignée, récemment, par le Défenseur des droits. Cet amendement, dont nous avions déjà discuté en commission, vise à faire concorder la définition réglementaire du code de la construction et de l’habitation et la définition de l’INSEE. Nous avions évoqué la nécessité de le retravailler pour la séance, ce qui a été fait.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1574.

Mme Emmanuelle Cosse : Mesdames, messieurs les députés, je vous prie d’excuser mon retard, dû à une obligation familiale impérieuse.
Ce sous-amendement vise à reprendre les propositions de Mme Linkenheld et à les reformuler, notamment pour répondre aux problèmes de sous-occupation. Nous sommes en effet favorables à cette nouvelle définition de la sous-occupation. L’amendement a simplement pour objet de codifier les dispositions correspondantes à l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Avis favorable à l’amendement présenté par Mme Linkenheld et au sous-amendement du Gouvernement.