Égalité et citoyenneté : Article 28 quinquies

Égalité et citoyenneté : Article 28 quinquies

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques de suppression de l’article, bknos ek831, 1210 et 1507.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek831.

Mme Marie-George Buffet : Madame la ministre, lors des travaux de la commission spéciale, vous vous étiez inquiétée des conséquences de cet article, qui, par sa généralité, pourrait limiter l’accès de certaines associations à la candidature aux élections dans les organismes HLM. L’article impose en effet que les associations de locataires présentant des listes aux élections s’affilient à l’une des organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation. Telle est la préoccupation que nous voulons exprimer par cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1210.

Mme Brigitte Allain : Cet amendement a pour objet d’étendre l’accession aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat, des représentants des locataires qui ne sont pas membres de l’une des cinq associations adoubées par la Commission nationale de concertation. En effet, l’article 28 quinquies limite l’accès des associations comme le DAL – Droit au logement – à ces instances.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1507.

M. Jean-Luc Laurent : On fait face à un paradoxe : alors que le projet de loi a pour objet de renforcer les conditions et les modalités d’exercice de la démocratie pour les locataires, il restreint le droit de présentation en le liant à une affiliation obligatoire à des organisations nationales. Loin de moi l’idée d’empêcher les organisations nationales de locataires représentatives de se présenter aux élections, mais de là à interdire la candidature de locataires qui ne seraient pas affiliés, il y a un pas qu’il ne faut pas franchir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Philippe Bies : Avis défavorable. J’entends les observations et les critiques qui ont été faites. C’est pourquoi je vais présenter dans un instant l’amendement bkno ek1102, qui a pour objet d’élargir les possibilités de se présenter, en y incluant toutes les associations ou institutions qui siègent au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation.

M. Michel Piron : Il y en a beaucoup !

M. Philippe Bies : On aura alors l’ensemble de l’éventail de celles et ceux qui, aujourd’hui, sont en capacité de représenter les locataires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Madame Buffet, vous l’avez rappelé, j’avais exprimé, en commission, des doutes sur cette restriction, non pas quant à l’objectif fixé, mais parce que je craignais que cela n’exclue certaines associations. Nous nous sommes vite rendu compte qu’il fallait parvenir à une rédaction plus large pour inclure l’ensemble des associations qui représentent aujourd’hui les locataires. Aussi, je souhaite le retrait de ces amendements au profit de l’amendement bkno ek1102 du rapporteur, que j’ai sous-amendé pour rectifier un mot.

M. le président : Madame Buffet, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Marie-George Buffet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Madame Allain, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Brigitte Allain : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Laurent, maintenez-vous également le vôtre ?

M. Jean-Luc Laurent : Je le maintiens pour les raisons que j’ai indiquées. Je ne vois pas pourquoi on obligerait les associations candidates à s’affilier à une organisation nationale de locataires. Il faut laisser de la souplesse.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1102.

M. Philippe Bies : Il vient d’être défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1576.

Mme Emmanuelle Cosse : L’amendement du rapporteur, qui fait l’objet du présent sous-amendement, vise à élargir la liste des organisations nationales auxquelles devront être affiliées les associations afin de prendre en compte, dans toute leur diversité, les familles d’associations qui ont notamment pour objet la défense des intérêts des locataires. Le sous-amendement du Gouvernement a pour seul objet de supprimer, à la fin de l’alinéa 6, les mots « et être ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?

M. Philippe Bies : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1596.

Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement vise à étendre aux sociétés d’économie mixte les dispositions introduites en commission spéciale, modifiées par l’amendement bkno ek1102 qui élargit la liste des organisations nationales auxquelles devront être affiliées les associations de locataires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Favorable.