Égalité et citoyenneté : Article 28 septies
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek137 et 1130, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le présent amendement vise à supprimer l’article 28 septies, qui a été introduit en commission par un amendement du rapporteur général. Cet article crée un régime dérogatoire à l’action de groupe pour le seul secteur du logement locatif social en supprimant les conditions de représentativité et d’agrément. Des associations ad hoc pourront ainsi être créées uniquement pour l’introduction d’une action de groupe.
Le présent amendement vise à supprimer ce régime dérogatoire, qui sera source de complexité, et pour lequel aucune étude d’impact n’a été réalisée.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1130.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je considère qu’il est défendu. Nous l’avions déposé pour des raisons similaires à celles que vient d’exposer notre collègue.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je rappellerai très brièvement le travail de la commission spéciale dans ce texte sur ce qui a été baptisé – mon regard se tourne à présent vers Philippe Bies – la « démocratie locative » : le prélèvement porté à 2 euros par logement, l’enjeu de la représentation et de son encadrement, l’élargissement de l’action de groupe. Parce que nous avons souhaité inscrire ce principe fort et fondamental dans ces avancées, l’avis de la commission sur ces amendements identiques de suppression est défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Lorsque nous avons eu ce débat en commission, j’ai indiqué que la position du Gouvernement sur ces dispositions était favorable en rappelant les résultats positifs des premières actions de groupe dans le domaine du logement social, et je ne vous cache pas qu’il est difficile de supprimer une disposition introduite sur l’initiative du rapporteur général.
Cela étant dit, les ministères concernés, notamment sur les questions de justice et de consommation, nous rappellent que des avancées ont déjà été inscrites dans le droit français et que parmi les sept actions de groupe qui ont été introduites par des associations de consommateurs au plan national trois concernaient le domaine du logement social. L’une a d’ailleurs été clôturée par un protocole transactionnel. Compte tenu de ces éléments, l’article 28 septies du projet de loi issu du débat en commission apparaît à la fois inutile et de nature à porter atteinte à la cohérence de la procédure d’action de groupe en droit de la consommation.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement ne peut être que favorable à ces amendements de suppression.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, je souhaite simplement rappeler que nos amendements ne visent absolument pas à affaiblir l’action de groupe. Ils ont au contraire pour objectif de la protéger et d’éviter qu’elle ne soit détournée par des pseudo-groupes.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek723 rectifié.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.