Égalité et citoyenneté : Article 31
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. Sylvain Berrios : C’est un amendement important. Les communes déficitaires en nombre de logements qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que les logements sociaux excèdent 15 % du nombre des résidences principales.
L’article 31 prévoit de porter ce taux à 20 %, tout en le maintenant à 15 % pour les communes « dont le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande ».
Ce double dispositif risque de complexifier davantage les règles actuelles. Il convient par conséquent de maintenir un taux unique de 15 %.
J’ajoute, et cela vaudra pour un certain nombre d’amendements qui suivent, que cela démontre, certaines communes carencées étant éligibles à la DSU, que la mixité sociale ne se mesure pas au seul critère du taux de logements : la mixité sociale consiste à réunir sur un même territoire des publics de tous horizons et de toutes catégories sociales et professionnelles. Les villes éligibles à la DSU mais qui se trouvent en situation de carence démontrent que ce sont par essence, cela étant consubstantiel à la DSU, des villes dans lesquelles la mixité sociale existe.
J’appelle votre attention sur l’intérêt tout particulier des amendements que nous allons défendre à l’article 31.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Avis défavorable. D’ailleurs, tous les amendements que vous mentionnez ne sont pas identiques.
Je rappelle simplement que l’étude d’impact montre que cent vingt-quatre communes ont été exonérées de prélèvement au titre du bilan 2014, dont quarante-neuf avec un taux compris entre 15 et 20 % et une obligation d’atteindre 25 %. Le texte du projet de loi permet de remédier à cette inégalité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour répondre à la commission.
M. Sylvain Berrios : Monsieur le rapporteur, je reviens sur des arguments qui ont déjà été utilisés en commission spéciale et lors de nos débats dans l’hémicycle : nous sommes en train de légiférer pour quarante-quatre communes, par exception, et non pour l’ensemble de la Nation.
M. Philippe Bies : Oui !
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Sylvain Berrios : L’alinéa 6, qui augmente le prélèvement en le portant de 20 à 25 % du potentiel fiscal par habitant, a été inséré en commission spéciale par un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, si tant est que le groupe était unanime – mais peut-être M. Cherki était-il absent. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Notre collègue nous manque lorsqu’il est absent, en tout cas il manque à la présidente de la commission…
Il s’agit là encore d’une charge financière qui devra être supportée par les communes alors que celles-ci doivent déjà gérer la réduction massive de leur DGF et diverses baisses de dotation. Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Avis défavorable. Le mécanisme de prélèvement est réellement incitatif. Je me permets de reprendre, après M. Berrios, l’exemple de la commune de Saint-Maur-des-Fossés : en 2014, le prélèvement brut total s’élève à 4,263 millions d’euros tandis que le prélèvement net n’est que de 2,191 millions, la différence étant consacrée par la commune à des actions visant à développer le logement social.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Comme je l’avais expliqué en commission spéciale, les modifications auront un impact, du fait du passage de 20 à 25 %, pour une cinquantaine de communes supplémentaires. Cela permettra de doubler le nombre de communes soumises au plafonnement du prélèvement. Certes, cette disposition va augmenter les amendes et le prélèvement pour certaines communes, mais aujourd’hui beaucoup d’entre elles consacrent ces fonds à des actions destinées à développer le logement. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Monsieur le rapporteur, vous avez bien voulu parler de la ville de Saint-Maur et je vous en remercie, même si cela ne fait pas plaisir à M. Piron.
Comme, je le suppose, tous les maires qui y sont soumis, et qui auraient tort de procéder autrement, nous essayons à Saint-Maur de consacrer l’intégralité de l’amende de caren5061cement au logement. C’est la raison pour laquelle tout se passe bien, en matière de comptabilité sociale, entre ma commune et l’État.
J’appelle votre attention, puisque vous avez eu la gentillesse de faire référence à la ville de Saint-Maur-des-Fossés, que pour la commune l’intégralité des baisses de dotation s’élève à plus de 12 millions d’euros sur une seule année. Si l’État continue à prélever ainsi, c’est autant d’argent qui ne pourra pas être guidé vers le logement social.
M. Philippe Bies : Il faut donc voter François Hollande en 2017 !
M. Sylvain Berrios : Cela, je ne suis même pas sûr que c’est ce que vous ferez vous-même !
M. Marcel Rogemont : Vous avez de grandes espérances !
M. le président : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1107.
M. Philippe Bies : Cet amendement vise à ajouter les dépenses dues aux travaux de désamiantage et de démolition au champ des dépenses déductibles du prélèvement SRU, dépenses liées à la réalisation de logements locatifs sociaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1454.
Mme Audrey Linkenheld : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1145.
M. Michel Piron : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : La commission demande le retrait de cet amendement satisfait par un amendement adopté en commission spéciale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Compte tenu des progrès consentis à mon égard, je le retire.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1109.
M. Philippe Bies : C’est un amendement de coordination qui concerne les EPCI délégataires des aides à la pierre et bénéficiaires des prélèvements SRU.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1110.
M. Philippe Bies : Cet amendement tend à ajouter l’Office foncier de Corse à la liste des bénéficiaires du prélèvement SRU.
M. François Pupponi : Enfin une bonne mesure !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Avis favorable, d’autant plus que nous serons réunis encore une fois ce lundi, monsieur Pupponi, pour travailler sur la question de la spéculation foncière et aider la Corse à résoudre ses problèmes de logement.