Égalité et citoyenneté : Article 31 bis

Égalité et citoyenneté : Article 31 bis

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Sylvain Berrios : Nous revenons, avec l’article 31 bis, sur une situation que nous avons rencontrée tout à l’heure. Cet article a, lui aussi, été adopté en commission par un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s’agit de rendre inéligibles à la DSU les communes carencées au sens de l’article 55 de la loi SRU, quel que soit leur taux de logements sociaux.
Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale, mais peut-être pourrions-nous revenir sur le sujet car cette disposition représente pour les habitants des communes carencées éligibles à la DSU, qui accueillent des publics fragiles faute de quoi elles ne seraient pas éligibles à la DSU, une forme de double, voire de triple sanction.
En effet, ils subissent tout d’abord un carencement, qui n’est rien d’autre qu’un prélèvement sur le budget de fonctionnement de la commune de sommes fléchées vers le logement social, ce qui peut aider les publics les plus fragiles. Mais dès lors que ces communes sont privées de cette dotation, ce sont les personnes que vous sanctionnez directement ! Vous faites courir à ces communes carencées le risque de défaut d’accompagnement social des publics fragiles.
Je le répète, c’est la preuve que le logement n’est pas le seul jalon pour mesurer la mixité sociale. Il existe des communes carencées dans lesquelles il y a des QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – et certaines d’entre elles sont éligibles à la DSU. Encore une fois, nous légiférons par exception pour quelques communes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Avis défavorable. Nous avons eu le débat en commission spéciale ; dans DSU il y a « solidarité ». Les communes carencées sont celles qui font preuve d’une particulière mauvaise volonté – je ne parle pas des communes pénalisées, mais des quelques dizaines de communes carencées.
Nous allons examiner un certain nombre d’autres amendements qui abordent cette question. Je suis conscient des difficultés que cette mesure peut entraîner dans certaines communes, Mme la ministre elle-même l’avait évoqué en commission. Peut-être devons-nous, d’ici l’examen du texte au Sénat, essayer de trouver une solution qui réponde de manière plus précise à notre préoccupation de ne pas financer les communes qui font preuve d’une très mauvaise volonté en matière de développement du logement locatif social.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Nous reprenons un débat lancé en commission et qui n’a pas encore abouti, pour de bonnes raisons il est vrai. Celles et ceux qui ont défendu la suppression de la DSU aux communes carencées, comme celles et ceux qui ont demandé son maintien, ont des arguments intéressants.
J’ai dit en commission que les mesures que vous alliez prendre auraient un impact financier réel : c’est pourquoi, d’ailleurs, ce débat a lieu.
On peut s’interroger sur le maintien de la DSU pour certaines communes carencées.
Je suis défavorable à votre amendement et je m’exprimerai ensuite sur celui que va défendre Mme Rabault. Il me semble que le débat n’est pas clos : nous devons poursuivre la discussion, y compris techniquement, jusqu’à la prochaine lecture.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios : Dans le titre II, un certain nombre de dispositions tendent à contraindre une poignée de communes qui sont de mauvaise foi et qui, pour des raisons qui sont les leurs, ne veulent absolument pas entrer dans la dynamique permettant seule de loger les 10 % de la population qui ont absolument besoin de l’intervention de la puissance publique.
En l’occurrence, vous prenez des mesures parce que le préfet – celui qui vous représente – n’est pas en situation de faire respecter la loi dans son territoire et que, devant la mauvaise foi de ces communes, il se trouve démuni.
Mais la disposition que nous examinons ne punit pas le décideur politique ni la municipalité. Vous allez un cran au-dessus : elle punit les populations et en particulier les plus fragiles. Effectivement, madame la ministre : le débat est loin d’avoir abouti. Vous êtes en train de punir des populations fragiles.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1517.

Mme Valérie Rabault : Il vise à apporter quelques précisions à l’amendement adopté par la commission spéciale concernant ces communes carencées qui peuvent être exonérées de l’amende si elles perçoivent la DSU.
L’amendement adopté par la commission spéciale prévoit de supprimer l’éligibilité à la DSU et l’exception au paiement de l’amende. Je souhaite appeler votre attention sur l’impact financier de cette mesure. Certes, siégeant dans cette partie de l’hémicycle, je partage l’idée que des engagements doivent être tenus et que la perception de la DSU signifie l’existence de besoins : il doit y avoir une construction suffisante de logements sociaux. Pour autant, l’amendement de la commission spéciale, tel qu’il est rédigé, va agir comme un couperet au bk1er ekjanvier 2017. De plus, je me permets de rappeler qu’il y a des effets secondaires, car ces communes qui bénéficient de la DSU perçoivent aussi les 40 euros supplémentaires prévus pour la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires. Je crains donc des enchaînements en cascade à partir du bk1er ekjanvier 2017…

M. Sylvain Berrios : Exactement !

Mme Valérie Rabault : …alors même que certaines de ces communes se mettraient à accélérer le processus de mise en conformité avec la loi SRU – laquelle ne date pas d’hier, c’est certain.
Deuxième point, mon amendement vise à fixer des critères extrêmement stricts : il exige de vrais engagements et non un inventaire à la Prévert des projets envisagés par les bailleurs sociaux. Il prévoit d’agir sur les flux, alors que l’amendement de la commission agit sur les stocks en considérant qu’une commune carencée doit perdre la DSU et payer l’amende.

M. Marcel Rogemont : Oui !

Mme Valérie Rabault : Je sais que cela fait des années que ces communes devraient appliquer la loi, mon cher collègue, et qu’elles n’ont aucune excuse. Mais mon amendement, au lieu de ne prendre en compte que le stock, vise à agir sur le flux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Je demande le retrait de cet amendement ou bien j’émettrai un avis défavorable.
J’entends les arguments de Mme Rabault, mais le plan d’engagements qu’elle propose ajouterait encore un contrat aux contrats triennaux et contrats de mixité sociale.
Je pense qu’il faut retravailler la question. Comme l’a dit Mme la ministre, nous n’avons pas encore abouti à la solution idéale.
J’évoquerai une piste : nous pourrions très bien imaginer qu’au lieu de s’appliquer aux 26 communes carencées qui perçoivent la DSU, et dont l’amendement donne la liste, la suppression de cette dotation frappe toute commune qui demeurerait carencée à l’issue de deux contrats triennaux.
C’est une piste et il en existe d’autres. Pour l’instant, je demande le retrait ou émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Je l’avais dit en commission spéciale, la mesure qui a été adoptée a un impact très important, d’autant que la DSU perçue par ces communes, en 2014, était 2,5 fois supérieure aux prélèvements versés au titre de la loi SRU. La mesure a donc un impact réel et c’est d’ailleurs pour cela, je crois, que le groupe socialiste l’a proposée.

Mme Audrey Linkenheld : Mais bien sûr !

Mme Emmanuelle Cosse : L’un des problèmes posés par votre amendement, madame Rabault, est qu’il fait référence au contrat de mixité sociale, qui n’a pas de base législative.
En outre, ces communes ne sont pas toutes au même état de négociation de leur contrat de mixité sociale. En effet, Le Cannet et Grasse sont en négociation ; Montauban est dans l’attente d’un recours formé sur l’arrêté de carence pour décider s’il y aura ou non un contrat de mixité sociale ; Gruissan et Plérin devaient signer un tel contrat en avril ; Ozoir-la-Ferrière est en cours de discussion ; Yerres est favorable à une signature…
Votre dispositif n’est donc pas le plus adéquat. Je peux vous proposer de retirer votre amendement pour que nous reprenions le travail avec vous en tant que rapporteure générale du budget et avec d’autres membres de la commission des finances. C’est un débat qui va en rejoindre d’autres concernant la fiscalité locale.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Compte tenu des éléments donnés par Mme la ministre et M. le rapporteur, je vais retirer mon amendement. J’en profite pour indiquer que je serais favorable à ce que les questions de DSU soient traitées en loi de finances. Je suis désolée de faire ainsi la promotion des lois de finances, mais elles permettent d’avoir une évaluation globale, d’autant que nous sommes en train de travailler sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de l’ensemble des dotations de péréquation. Il est important d’avoir une vision globale, pour éviter les effets secondaires comme la suppression des 40 euros supplémentaires alloués au titre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.
À la commission des finances, nous aimons bien faire des additions pour avoir ces évaluations globales.

M. Philippe Bies : Et parfois des soustractions… (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1111.

M. Philippe Bies : Il est rédactionnel.