Égalité et citoyenneté : Après l’article 32

Égalité et citoyenneté : Après l’article 32

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek349 portant article additionnel après l’article 32.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Nous avons eu l’occasion, en commission, de parler de la lutte contre le logement indigne.
Plus précisément, les incendies domestiques font beaucoup trop de victimes chaque année. Un terrible drame s’est récemment produit en Seine-Saint-Denis – Mme la ministre s’est rendue sur place – puisque cinq personnes sont décédées dans des conditions absolument atroces.
Nous avons adopté une loi rendant obligatoire la pose de détecteurs de fumée dans les logements. Or, le non-respect de cette obligation n’est puni d’aucune sanction. Cet amendement, qui se fonde sur la législation concernant les piscines – une sanction est prévue en cas d’absence de dispositifs de sécurité – crée une sanction pour ceux qui n’auraient pas installé un tel dispositif, laquelle s’appliquerait aussi aux locataires qui n’auraient pas entretenu ces installations de sécurité contre les incendies.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : M. Hanotin l’a rappelé : nous avons discuté de cette question en commission, laquelle a rejeté cet amendement. Je le prie de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à son adoption.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable également, comme je l’ai déjà dit en commission.
Je rappelle que de telles obligations existent depuis une loi de 2010 et qu’elles sont effectives depuis 2015.
Par ailleurs, une campagne nationale de prévention extrêmement importante a été organisée l’année dernière contre les incendies domestiques, un kit de communication ayant été largement diffusé et mis à disposition. J’ajoute que le site du ministère reprend très régulièrement ces informations et réalise d’importantes campagnes.
Au-delà des obligations, nous devons poursuivre les actions d’information et de prévention contre les incendies domestiques et trouver les moyens de les relayer.
Il est évident que nous devons continuer à insister sur l’obligation d’équiper tous les logements de détecteurs de fumée. Il faut être très clair : la loi de 2010 a sauvé des vies – même si elle n’en sauve pas assez. Maintenant, nous devons surtout développer des campagnes de communication, lancer des rappels dans l’ensemble du secteur du logement et faire en sorte que les collectivités relaient ces campagnes au plus près du public.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Hanotin ?

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Un petit mot, monsieur le président.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Allez… C’est bon…

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je serai très rapide.
Je retire cet amendement mais, madame la ministre, il faut aussi penser à toutes ces personnes qui ne respectent ni ne veulent respecter la loi. La semaine dernière, j’ai encore été confronté à des gens qui, manifestement, ne s’équiperont jamais. Ces personnes-là doivent être sanctionnées.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1600.

Mme Emmanuelle Cosse : Il a été inspiré par M. le député Goldberg.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Encore ! (Sourires)

Mme Emmanuelle Cosse : Eh oui !
Il s’agit de créer un chapitre supplémentaire dédié aux opérations de requalification des quartiers anciens dégradés.
En 2014, avec la loi ALUR, vous avez créé les opérations de requalification des copropriétés dégradées, les ORCOD, qui sont aujourd’hui en vigueur notamment à Clichy-sous-Bois, des discussions étant en cours à Grigny – Essonne – et Argenteuil. Nous avançons beaucoup.
Dans le passé, des programmes nationaux de requalification des quartiers dégradés – PNRQAD – avaient été également mise en place.
Cet amendement vise à prendre le meilleur des ORCOD et des PNRQAD et à inscrire dans la loi la création d’un outil supplémentaire pour l’État et les collectivités afin de développer les opérations de requalification des quartiers dégradés.
Cela répond à une demande d’aide très forte de la part d’un grand nombre de territoires face à la très forte dégradation de leur centre-bourg et à une importante dévitalisation. Ces outils législatifs permettront à l’État et aux collectivités territoriales de disposer des moyens permettant de mobiliser l’ensemble des acteurs à un moment donné sur un territoire.
J’en profite pour vous dire que l’ORCOD qui est en place à Clichy-sous-Bois, depuis deux ans, nous a permis de travailler beaucoup plus vite qu’en quinze ans. La semaine dernière, nous avons dû faire évacuer un bâtiment menaçant de s’effondrer : je peux vous dire combien j’ai été heureuse de ce dispositif national qu’est l’ORCOD, lequel nous donne des moyens d’action dont nous ne disposions pas jusque-là, y compris pour faire face à des périls imminents.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Nous avons débattu de cette question en commission. Avis bien entendu très favorable puisque nous complétons ainsi utilement la gamme des outils à disposition de l’État et des collectivités dans ce domaine.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur, ainsi que Mme la ministre et les membres de son cabinet, d’avoir fait preuve d’écoute et de nous faire cette proposition.
Favoriser les conventions entre personnes publiques pour utiliser au mieux le foncier dans les quartiers anciens dégradés me semble vraiment être une bonne solution, au moment où le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – PNRQAD – arrive à son terme, et compte tenu du fait que nous avons déjà constaté l’efficacité d’un tel dispositif dans les copropriétés dégradées.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek351.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Cet amendement part d’un constat assez simple. Nous avons mené, et Mme la ministre vient de le rappeler, de nombreuses actions en faveur de la requalification urbaine, notamment avec le PNRQAD, depuis 2009. Ma ville de Saint-Denis a bénéficié de ce programme, pour un montant extrêmement important – 50 millions d’euros – qui a ciblé les quartiers anciens dégradés du centre-ville.
Or nous constatons aujourd’hui, en faisant le bilan du nouveau programme de renouvellement urbain – NPRU – que la situation n’a pas bougé. Ce n’est pas qu’il ne s’est rien passé : de nombreux immeubles ont été réhabilités grâce au PNRQAD, mais le logement indécent, le logement indigne, a progressé plus vite. C’est le signe que les actions publiques classiques, de type PNRQAD, ne suffisent pas.
Cet amendement, que j’ai préparé avec mon collègue Jacques Cresta et les membres du groupe d’études sur les quartiers anciens dégradés, vise donc à associer davantage l’argent et les investisseurs privés à la résorption du logement indigne et du logement insalubre. Il tend à créer un avantage fiscal, qui serait plus compétitif et comparable aux dispositifs qui existent pour le logement neuf, comme le dispositif Pinel. Il serait centré sur les périmètres des NPRU pour cibler les quartiers anciens dégradés.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quel libéralisme débridé !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable, et ce pour deux raisons principales. Premièrement, il existe déjà des dispositifs, et il faudrait s’assurer que celui que vous proposez ne viendra pas s’y superposer ou s’y enchevêtrer. Deuxièmement, cette mesure me semble relever davantage du projet de loi de finances, lequel sera probablement adopté avant le présent projet de loi.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Hanotin, maintenez-vous votre amendement ?

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je le retire pour le présenter à nouveau à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek967.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais présenter en bloc mes différents amendements, qui portent sur quatre sujets.
Les premiers concernent les exonérations et abattements dont bénéficient les bailleurs sociaux dans un certain nombre de territoires. Dès lors que l’État ne compense plus ces 5067abattements ou ces exonérations, ce sont les communes, et souvent les plus défavorisées, qui doivent payer les mesures que nous décidons. Il est donc proposé de compenser complètement les dépenses engagées par ces communes, ou de permettre au maire de refuser ces abattements, dans la mesure où c’est lui qui perd des recettes. Nous proposons également qu’un rapport soit remis sur cette question, car le Gouvernement, que nous avons alerté il y a plusieurs mois, ne nous répond pas. Ces amendements, vous le voyez, sont pour l’essentiel des amendements d’appel.
La deuxième série d’amendements vise à favoriser la construction du logement intermédiaire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – PQV – afin de diversifier l’offre. Dans ce but, il serait bon d’appliquer une TVA à 5,5 % – et non à 10 % – sur ces constructions, comme c’est le cas pour tous les autres types de logements.
La troisième série d’amendements demande l’application de la bande des 500 mètres, ainsi que le Président de la République l’a proposé lors d’une visite, à Aubervilliers, me semble-t-il.

Mme Emmanuelle Cosse : C’était à Romainville !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La dernière série d’amendements, enfin, tend à limiter les recours abusifs.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je vous invite, monsieur Pupponi, à retirer vos amendements, et je vous ferai une réponse globale. Comme souvent, les points que vous évoquez sont pertinents, puisque vous avez une expertise qui n’est pas contestable. Néanmoins, ils relèvent pour la plupart de la loi de finances, et j’ai bien compris qu’il s’agit là d’un appel au Gouvernement, pour que nous puissions, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, revenir sur ces questions.
Sur les questions touchant spécifiquement à l’urbanisme, il me semble que les amendements de notre collègue Daniel Goldberg pourraient recevoir un écho plus favorable que les vôtres.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Je vais m’exprimer sur ceux de vos amendements qui portent sur des questions financières. S’agissant des autres questions soulevées, notamment celle des recours, j’y reviendrai plus tard, car je souhaite donner un avis favorable à certains de vos amendements.
S’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB –, Christian Eckert, avec qui je me suis entretenu hier de ces questions et des amendements que vous avez déposés, m’a proposé que nous organisions une réunion de travail avec plusieurs députés qui s’intéressent à cette question dans le courant du mois de juillet. Il reconnaît que les communes ont des difficultés à obtenir des informations et qu’il ne faudrait pas que les craintes qui se sont exprimées à l’occasion de la réforme de la TFPB ne se vérifient. Je vous proposerai donc de retirer ces amendements, en attendant cette réunion et la seconde lecture du texte.
Ma position est la même s’agissant du logement intermédiaire en QPV. Notez que l’on peut déjà faire aujourd’hui du logement intermédiaire en QPV sans TVA réduite. Je vais avoir une discussion sur ce sujet avec les opérateurs de logement intermédiaire, mais il me semble qu’avec le fonds qui a été créé et les aides existantes, l’idée selon laquelle l’absence de TVA réduite empêcherait de construire en QPV est contestable. J’attends, en tout cas, que l’on m’en fasse la démonstration économique.
Un programme très important de logement intermédiaire financé par l’État a été mis en œuvre, qui doit, me semble-t-il, permettre de compenser cet écart de TVA. Je vous propose que nous en rediscutions ensemble, ainsi qu’avec Christian Eckert, qui tient à être associé à cette discussion, avec la Société nationale immobilière, SNI.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il a bien raison !

Mme Emmanuelle Cosse : Le troisième sujet que vous évoquez est l’extension de la TVA réduite dans un périmètre de 500 mètres aux limites des quartiers de la politique de la ville. Le Président de la République m’a en effet demandé, lors d’une visite à Romainville, de réfléchir à cette extension. La question est en cours d’examen et je pense que nous pourrions en débattre à l’occasion de la prochaine loi de finances, avec Christian Eckert. Il nous faudra déterminer s’il est opportun d’étendre les zones ou d’établir une continuité entre les zones à TVA réduite.
Il convient de trouver le bon curseur, et ce n’est pas pour rien qu’il a été décidé, à un moment donné, de réduire cette zone. Étendre ce périmètre à 500 mètres reviendrait en effet à appliquer la TVA réduite dans des communes qui sont plutôt connues pour leur spéculation immobilière. On peut donc s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure.
En tout cas, ces trois chantiers sont lancés, et je pense que nous pourrions profiter des semaines à venir pour travailler ensemble sur ces questions. En attendant, je vous propose de retirer vos amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Pupponi, l’amendement bkno ek967 est-il maintenu ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1146 et 951, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1146.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je défends cet amendement, afin de stimuler la réflexion que nous promet le Gouvernement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek951.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement a été défendu, comme tous ceux qui suivront. Je le retire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1146 ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Piron, maintenez-vous votre amendement ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je parlais de stimulation. Je n’ai pas envie de l’abandonner…

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek952.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek953.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire également.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1120.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement porte sur l’offre de logements intermédiaires en zone tendue. M. Pupponi a parfaitement expliqué, en commission le problème majeur que pose la clause de mixité sociale dans les zones qui comptent plus de 50 ou 60 % de logements sociaux.
Les quartiers prioritaires de la ville ne faisant pas l’objet d’une convention NPNRU se voient toujours appliquer la clause de mixité, avec les contraintes que nous connaissons. Nous parlons ici, je le répète, de zones où le pourcentage de logements sociaux dépasse 50 %. Il est donc proposé d’étendre la non-application des conditions de mixité à l’ensemble des quartiers prioritaires de la ville, afin de mettre en cohérence l’objectif de diversification affiché dans ces quartiers avec les régimes fiscaux applicables en matière de logements intermédiaires, et d’améliorer de cette manière l’efficacité du dispositif de logements intermédiaires.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Vous soulevez une question importante. L’avis du Gouvernement, en l’état, est défavorable, mais la discussion n’est pas close et nous pourrons y réfléchir dans les semaines à venir.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Piron, maintenez-vous votre amendement ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La discussion n’étant pas close, je ne peux que le maintenir, dans l’attente des conclusions annoncées.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek954.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek955.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek956.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire également.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek960.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Pupponi. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Vous avez déposé un certain nombre d’amendements relatifs aux délais de jugement. Je donnerai un avis défavorable à la plupart d’entre eux, sauf à l’amendement bkno ek964. Je donnerai également un avis favorable aux amendements relatifs à l’encadrement du sursis à statuer, ainsi qu’à l’encadrement des délais de caducité.
Cela ne veut pas dire que les questions que vous soulevez au sujet des recours ne sont pas importantes, mais il me semble que les propositions que vous faites ne nous permettront pas réellement d’accélérer l’examen de ces recours.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : La question des recours est très importante. N’en déplaise à M. Piron, à Saint-Maur-des-Fossés, nous avons trois cents logements qui ne voient pas le jour…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Des logements sociaux ?

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Des logements sociaux, en effet, qui ne voient pas le jour à cause de recours interminables. Et je ne parle pas de délais d’un ou deux ans, mais de programmes, dont certains sont repoussés de plusieurs années. Vous avez dit, madame la ministre, que la réflexion sur le sujet n’était pas terminée, et vous avez repoussé les propositions de M. Pupponi.
Il est urgent, madame la ministre, de travailler sur la question des recours, afin de réduire ces délais, souvent considérables, mais aussi de lutter contre ce que l’on pourrait appeler pudiquement les recours d’opportunité financière. Nous pourrions par exemple envisager – et je suis prêt à travailler avec vous sur cette proposition – que la consultation préalable à un dépôt de permis vaille accord, ce qui faciliterait la résolution d’un éventuel contentieux.
En tous les cas, ce travail est très important et très urgent. M. Pupponi a parlé de 30 000 logements bloqués. Pour ma part, je pense que leur nombre est bien supérieur. Or, plus on construira en zone tendue, plus les recours seront nombreux.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Pupponi, maintenez-vous votre amendement ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek959.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer votre amendement. L’ordonnance de 2013 a permis d’améliorer de manière sensible la situation. Je donnerai un chiffre qui fera plaisir à notre rapporteur général : au tribunal administratif de Montreuil, près de 90 % des jugements en premier ressort sont définitifs.
Nous voyons donc bien que l’ordonnance produit des effets. Il faut améliorer le dispositif. Plusieurs amendements de M. Pupponi et M. Goldberg vont dans ce sens et obtiendront un avis favorable de la commission.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Pupponi, retirez-vous l’amendement bkno ek959 ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, je le retire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek966.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Pupponi, retirez-vous l’amendement bkno ek966 ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir les amendements bknoeks 426 et 427 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : En effet, monsieur le président, les amendements bknoeks 426 et bkno ek427 s’inscrivent dans la même logique. Monsieur Berrios, comme l’a dit M. le rapporteur thématique à l’instant, la réglementation a été modifiée de façon importante par l’ordonnance de juillet 2013 et le décret de décembre 2013 pour lutter contre les recours dits abusifs sur les permis de construire.
Mais ce sont parfois les collectivités territoriales, de bonne ou mauvaise foi, qui bloquent certaines opérations de construction, notamment au moment de l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme. Ces amendements visent à lever le sursis à statuer lorsqu’une collectivité territoriale s’engage dans une réforme du PLU. C’est le PLU en cours qui s’appliquerait et sa révision ne pourrait pas justifier le blocage d’un programme de construction.
En revanche, après que la collectivité territoriale a délibéré et défini les grandes lignes directrices de son programme d’aménagement et de développement durable, le sursis à statuer pourrait à nouveau être appliqué. Pour les opérateurs, cela aurait également l’avantage de clarifier les raisons de l’acceptation ou non des projets de construction. Je défendrai tout à l’heure d’autres amendements qui portent sur les autres sujets que vous avez évoqués.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je vous demande de retirer l’amendement bkno ek426, puisque l’article L. 123-6 auquel il fait référence a été abrogé par une ordonnance de 2015, qui a procédé à une nouvelle codification du code de l’urbanisme. En revanche, avis favorable à l’amendement bkno ek427, qui poursuit le même objectif mais avec les bonnes références.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable à l’amendement bkno ek426, que je vous demande de retirer au profit de l’amendement bkno ek427, lequel permettra en effet de lutter contre les demandes abusives de sursis à statuer. Votre amendement permet de mieux encadrer les pratiques en la matière, sans interdire le recours à cette procédure lorsqu’elle est nécessaire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Le problème provient moins du sursis à statuer, qui est parfois nécessaire, que de l’impossibilité d’appliquer par anticipation un PLU défini par une collectivité, mais qui n’est pas encore définitivement validé par l’État. Le PADD a été adopté par le conseil municipal, les intentions sont connues, les personnes publiques associées ont toutes rendu leurs avis, mais l’impossibilité de l’appliquer par anticipation fait que pendant une période importante, pouvant durer jusqu’à un an, on se retrouve dans une situation intermédiaire, avec un recours au sursis à statuer néfaste à la dynamique de construction et, en même temps, une forme de spéculation sur le PLU futur. C’est une période risquée de vide juridique.
Or, dans des périodes de modifications importantes du droit de l’urbanisme comme celle que connaît la Métropole du Grand Paris – je remercie d’ailleurs son président d’être présent –, où l’ensemble des villes vont adopter, si ce n’est déjà fait, des PLU, puis des PLUI, ce moment de flottement peut être très long et très préjudiciable. Il convient de combler ce vide juridique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Goldberg, maintenez-vous l’amendement bkno ek426 ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknos ek963, 962 et 961 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je retire les trois amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek964.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir les amendements bknoeks 428 et 429.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ces deux amendements portent sur la lutte contre les recours dits abusifs. L’amendement bkno ek429 introduit un mécanisme de caducité de l’instance et s’inscrit dans une logique de cristallisation des moyens en permettant au juge de fixer un délai au terme duquel aucun moyen supplémentaire ne pourra être invoqué.
L’amendement bkno ek428, quant à lui, porte sur les délais de transmission des pièces, qui sont un moyen de faire durer les procédures. Lorsque le requérant tarde à transmettre les pièces, le juge pourra décider de la clôture du dossier.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement bkno ek428, qui permet de lutter contre les stratégies dilatoires, de même qu’à l’amendement bkno ek429, qui tend à raccourcir les délais d’instruction des contentieux.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek754 rectifié est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknoeks 957 rectifié et 958 rectifié.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je retire ces deux amendements. Je les déposerai à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek969.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je vous demande de le retirer.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1147.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek1427.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je le retire.