Égalité et citoyenneté : Avant l’article 33
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l’ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l’objectif de « grenellisation », partagé sur le fond par les élus. En effet, le délai de 2017 n’est objectivement pas tenable et risque de fragiliser de nombreux documents de planification avec les conséquences que l’on connaît concernant les autorisations de construire.
Les évolutions territoriales récentes et très nombreuses – j’en veux pour preuve les difficultés de mise en œuvre de la fameuse loi NOTRe –– nouvelle organisation de la République – et de la loi MAPTAM – modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, de même que les évolutions réglementaires avec l’entrée en vigueur au bk1erek janvier 2016 d’un nouveau règlement de PLU, appellent à respecter le principe de réalité en accordant un peu de souplesse en ce domaine..
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Le report du délai de « grenellisation » des PLU a déjà été effectué à deux reprises. La souplesse a donc été accordée. Il faut maintenant de la volonté.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable.
J’ai déjà répondu à deux questions orales qui m’ont été posées sur le sujet, l’une à l’Assemblée nationale, l’autre au Sénat, que deux reports ont été accordés, le premier dans le cadre de la loi ALUR, le second dans le cadre de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, y compris au bénéfice des PLU intercommunaux qui seront approuvés avant le 31 décembre 2019.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les règles changent sans cesse !
Mme Emmanuelle Cosse : Il y a un moment où il faut avancer : tout le monde est dans cette démarche. Les collectivités ont eu six ans pour « grenelliser » les documents d’urbanisme. Certes, il y a des difficultés, mais le Gouvernement a déployé des moyens pour sécuriser les procédures. La loi doit trouver enfin à s’appliquer totalement.