Égalité et citoyenneté : Après l’article 33
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 33.
L’amendement bkno ek1007 est-il défendu ?
M. Philippe Bies : Monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Philippe Bies : La commission ayant donné un avis favorable à l’amendement bkno ek1007, je le reprends, en l’absence de M. Colas, son auteur, et à sa demande. Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre les personnes qui nuisent à la tranquillité des halls d’immeuble.
M. François Pupponi et M. Sylvain Berrios : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1382 rectifié.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement tend à clarifier les conditions dans lesquelles les organismes payeurs des aides au logement transmettent les données dont l’État a besoin pour les liquidations et le paiement de ces aides ; il permettra ainsi de mieux les piloter et de mieux évaluer leur impact dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances, en particulier de la ligne budgétaire consacrée aux aides personnalisées au logement, les APL.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek859 et 1151, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek859.
M. Marcel Rogemont : Il s’agit de préciser que la contribution des organismes d’habitations à loyer modéré – HLM – à l’accession sociale à la propriété fait pleinement, et non pas à titre accessoire, partie de leurs prérogatives.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1151.
M. Michel Piron : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR ». Il ne me paraît pas nécessaire d’y revenir. Les bailleurs, notamment les offices de HLM, peuvent d’ores et déjà contribuer à l’accession sociale à la propriété quand ils le souhaitent.
Ces amendements ne me paraissent donc pas nécessaires, d’autant que leur adoption pourrait rouvrir le débat sur les compétences des bailleurs sociaux. Je suggère donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Je suis heureux de voir M. Rogemont nous rejoindre pour considérer que l’accession sociale à la propriété fait partie du logement social. À ce titre elle devrait être intégrée dans le quota de logements sociaux, comme nous l’avons demandé tout à l’heure. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Audrey Linkenheld : Vous mélangez tout !
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Je voudrais compléter ce qui vient d’être dit en faisant part de mon étonnement vis-à-vis de ce que vient de dire M. le rapporteur. De deux choses l’une, en effet : ou la loi ALUR est pleinement satisfaisante, auquel cas le débat est clos, ou elle ne l’est pas, auquel cas nos amendements sont justifiés.
Mme Audrey Linkenheld : Cela dépend des sujets !
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Piron ?
M. Michel Piron : Oui, monsieur le président.
M. Marcel Rogemont : Alors je retire le mien ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1154.
M. Michel Piron : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Sylvain Berrios : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : L’amendement est satisfait par l’article 33 quinquies, introduit par la commission à l’initiative des rapporteurs. Je suggère donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je suggère aussi le retrait de cet amendement puisqu’il est satisfait.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Berrios ?
M. Sylvain Berrios : Non, monsieur le président, dans ces conditions je le retire.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1155.
M. Michel Piron : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1599.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement, déposé tardivement, vise à préciser les procédures de relogement des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable – DALO – en Île-de-France.
De fait, si un ménage est reconnu prioritaire dans un département, la possibilité de demander au préfet d’un autre département de le désigner à un bailleur n’est pas toujours mise en œuvre. Or la forte intégration de l’Île-de-France en matière de transports conduit les ménages à déposer des demandes dans plusieurs départements à la fois.
La désignation des ménages concernés par le préfet de la région Île-de-France permettra de simplifier leurs démarches et d’élargir l’éventail des logements qui peuvent leur être proposés. Cela permettra aussi de renforcer la solidarité territoriale entre les départements de cette région.
Mme Anne-Christine Lang et M. Marcel Rogemont : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Favorable : cet amendement du Gouvernement reprend un amendement de M. Hanotin qui n’a pas pu être défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek984.
M. Daniel Goldberg : Cet amendement vise à améliorer l’information relative au registre d’immatriculation des copropriétés, notamment pour les acquéreurs potentiels, dispositif créé par la loi ALUR et qui sera progressivement mis en place à partir du bk1er ekjanvier prochain.
Je propose que le nom du syndic, le numéro d’immatriculation de la copropriété et la structure de celle-ci puissent être connus plus largement, notamment pour permettre le règlement des sinistres entre deux copropriétés mitoyennes. Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire, les données financières seraient bien entendu exclues de cette publication.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Favorable : toute mesure susceptible d’améliorer l’information des consommateurs est bienvenue.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1445.
Mme Audrey Linkenheld : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Cet amendement est susceptible d’être satisfait par l’ordonnance relative aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLU-I –, visée à l’article 33. Cependant l’échéance prévue, le bk1er ekjanvier 2017, approche à grands pas : par précaution, l’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je suggère le retrait de cet amendement, qui tend à reporter de neuf mois l’échéance du débat relatif au projet d’aménagement et de développement durables, le PADD. Cette échéance serait ainsi prorogée jusqu’au 31 décembre 2017 pour les PLU-I en cours, lesquels bénéficient du report des délais dont nous avons parlé tout à l’heure.
Ces échéances soulèvent en effet une vraie difficulté compte tenu de la réforme territoriale en cours. L’habilitation demandée par le Gouvernement lui permettra de proposer une solution dans la future ordonnance. D’ici l’examen au Sénat, nous serons même sans doute en mesure d’inscrire cette solution dans la loi.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Linkenheld ?
Mme Audrey Linkenheld : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1225.
Mme Brigitte Allain : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : Je retire cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1157.
M. Michel Piron : Défendu.
M. Michel Piron : Rien ne m’aura été épargné ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek917.
M. Paul Giacobbi : Cet amendement, déposé par mon collègue Jean-Noël Carpentier et l’ensemble du groupe RRDP, peut sembler superfétatoire mais les choses qui vont sans dire vont encore mieux en les disant.
Il s’agit de préciser que, pour tout signalement d’un danger qui pèse sur la santé des occupants d’un lieu habité, un constat doit être transmis à l’autorité compétente. De fait, il est fréquent que, suite à la visite effectuée par un agent, le constat ne soit pas transmis à cette autorité, ce qui est pourtant impératif pour que la procédure puisse suivre son cours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : M. Giacobbi l’a dit lui-même : la précision qu’il propose peut sembler inutile. En tout état de cause elle ne relève pas de la loi puisque c’est une question de bonne organisation des autorités compétentes en matière de police de l’habitat.
Par conséquent, je demande à M. Giacobbi de retirer son amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Comme je l’ai dit en commission spéciale, cette demande relève en effet du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, nous craignons qu’une telle disposition introduise une certaine confusion entre les procédures existantes en matière d’insalubrité et de péril. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi : Avec votre permission, monsieur le président, je vais retirer cet amendement, prenant acte de ce qu’ont dit la commission et le Gouvernement. Je demande instamment à ce dernier d’apporter des précisions de nature réglementaire ou d’adresser des instructions fermes aux services afin de rendre ma proposition effectivement superfétatoire.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1232.
Mme Brigitte Allain : L’article 101 de la loi du 25 mars 2009 a créé un contrat de bail dérogatoire du droit commun en vue de permettre à certaines sociétés de proposer des baux particulièrement précaires et peu respectueux des intérêts fondamentaux des personnes. Véritable boîte de Pandore, ce texte, dont le but est d’autoriser certaines sociétés à faire assurer la garde de bâtiments vacants à bas prix et par des personnes précaires, permet à la fois de contourner le droit du travail, au mépris du principe qui veut que tout travail mérite salaire, et de ne pas respecter les garanties les plus basiques du droit au logement, notamment l’obligation de fournir un logement décent.
Ainsi, ce contrat locatif d’exception est renouvelable tous les trois mois. Il offre la possibilité d’expulser l’occupant durant la trêve hivernale, sans relogement, et de le soumettre à l’obligation de surveiller des locaux vacants tout en acquittant un loyer.
Cette situation constitue une forme nouvelle de travail dissimulé dès lors qu’aucune cotisation sociale n’est versée par la société alors même qu’une activité économique est réalisée par l’occupant. Cela crée une situation de concurrence déloyale pour les entreprises de gardiennage et constitue un danger pour des occupants qui sont par ailleurs éligibles à l’attribution d’un logement social.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Défavorable, compte tenu du fait que cette expérimentation doit prendre fin prochainement, le 31 décembre 2018.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : Je regrette la position du rapporteur et de la ministre : je trouve grave de dire que cette expérimentation doit prendre fin prochainement, au 31 décembre 2018. En effet, ce type de bail déroge à la fois au droit du travail et au droit au logement, tout simplement.
M. le président : Madame Allain, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Brigitte Allain : Bien évidemment. Je regrette la position du rapporteur et de la ministre. Refuser de s’opposer à ce qui est à la fois une dérogation au droit du travail et au droit au logement sous prétexte qu’il s’agit d’une « expérimentation » qui doit prendre fin en 2018, je trouve que c’est grave.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek829.
M. Daniel Goldberg : Je voudrais associer notre collègue Jean-Marie Tétart à cet amendement puisqu’il fait suite au rapport d’application de la loi d’ALUR. En effet, les auditions préparatoires que nous avons menées sur le sujet du registre d’immatriculation nous ont conduit à penser qu’une imprécision s’était glissée dans la rédaction de cette loi. Celle-ci prévoit qu’à partir du bk1er ekjanvier 2017, toutes les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées. Or, dans l’esprit du législateur, il ne s’agissait bien entendu que des lots principaux, et non pas de l’ensemble des lots d’une copropriété donnée. Cet amendement vise à apporter cette précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Il est favorable. Je vous informe que, dès cet été et avec le concours des syndics volontaires, une expérimentation relative à l’immatriculation des syndicats de copropriétaires sera déployée dans un territoire pilote. Cela nous permettra d’envisager une généralisation du dispositif au dernier trimestre 2016.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quel est ce territoire ?
Mme Emmanuelle Cosse : Il s’agit du Grand Lyon.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1116 rectifié.
M. Michel Piron : Il est défendu.