Égalité et citoyenneté : Article 33 ter

Égalité et citoyenneté : Article 33 ter

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek372 rectifié, 855 rectifié, et 1455 rectifié.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement bkno ek372 rectifié.

Mme Elisabeth Pochon : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek855 rectifié.

M. Marcel Rogemont : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1455 rectifié.

Mme Audrey Linkenheld : Il est également défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek856 et 1456.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek856.

M. Marcel Rogemont : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1456.

Mme Audrey Linkenheld : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Je suis un peu embêté parce que l’adoption de ces amendements risquerait de compromettre la solution équilibrée de la loi ALUR, issue de débats assez longs. Je plaide donc pour leur retrait. À défaut, la commission s’en remettrait à la sagesse de l’assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable : l’Agence nationale de contrôle du logement locatif social – l’ANCOLS – s’est vu confier le contrôle ainsi que l’évaluation des bailleurs sociaux et d’Action Logement. Un rapport qui se veut exhaustif sur la réalisation des missions sociales 5083d’un bailleur ne peut se limiter à vérifier la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

M. Michel Piron : C’est vrai.

Mme Emmanuelle Cosse : En effet, le service rendu au locataire ou l’appréciation portée sur l’absence de surcompensation au regard des aides financières reçues requiert que l’ANCOLS puisse fournir, à partir d’un faisceau d’indices clairement définis, une évaluation sur la performance de l’organisme.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Rogemont, retirez-vous l’amendement bkno ek856 ?

M. Marcel Rogemont : Absolument pas.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek857 et 1457.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek857.

M. Marcel Rogemont : Puisqu’il s’agit du dernier amendement relatif à l’ANCOLS, je rappelle que lorsque les offices publics étaient contrôlés par la mission interministérielle du logement social, la MILOS, ce service était gratuit ; depuis que cela relève de l’ANCOLS, il est payant. Madame la ministre, il y a là un problème que j’avais soulevé lors de l’examen de ce texte.
Vous avez compris que je défends cet amendement bkno ek857 avec vigueur.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1457.

M. François Pupponi : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Je demande le retrait de ces deux amendements qui, cela dit avec tout le respect que je dois à mon collègue Rogemont, n’apportent pas vraiment de plus-value rédactionnelle. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Il est également défavorable. Monsieur Rogemont, la cotisation que les bailleurs sociaux payent à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, a un caractère général : aucun organisme n’accepterait de payer pour être contrôlé ! C’est l’ensemble des organismes du logement social qui cotisent à cette CGLLS, qui elle-même contribue aux missions de l’ANCOLS.
Je rappelle que nombre d’organismes demandent à être eux aussi contrôlés par l’ANCOLS afin d’être soutenus en cas de difficultés. Ce que vous avez voté en 2014 est un progrès important et il ne faut pas revenir dessus.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Les questions annexes deviennent principales : jusqu’ici le budget de l’ANCOLS n’était pas abondé par une cotisation de la CGLLS. Ce sont donc bien les HLM qui payent.
À cette remarque près et pour faire plaisir à Mme la ministre, je retire mon amendement.

Mme Isabelle Le Callennec : Il n’apportait de toute façon aucune plus-value. (Sourires.)

M. le président : Monsieur Pupponi, retirez-vous également l’amendement bkno ek1457 ?

M. François Pupponi : Oui.