Égalité et citoyenneté : Après l’article 45
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Monsieur Molac, je vous suggère de présenter en même temps les amendements, bknos ek1528, 1529 et 1530.
M. Paul Molac : Il s’agit d’élargir les compétences du CSA à la promotion des langues régionales puisqu’il revient au service public de l’audiovisuel de garantir l’expression en langue régionale.
Dans une mesure d’égalité, l’amendement bkno ek1530 propose que, dans les territoires où sont pratiquées des langues régionales, le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce qu’une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de radio en de telles langues.
Par ce biais, il s’agit de donner corps à la protection du patrimoine que constituent les langues régionales, comme le prévoit l’article 75-1 de la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Dès lors que nous venons d’introduire le respect et la protection de la diversité parmi les objectifs que le CSA est tenu de poursuivre, et dès lors qu’il ne fait aucun doute que la diversité comporte une dimension linguistique, ces amendements sont satisfaits et je vous suggère, monsieur Molac, de les retirer.
Le contrôle de la diversité linguistique devant être effectué sur tous les opérateurs assujettis avec le même préambule et sur les fréquences réservées pour la diffusion en langues régionales, adopter l’amendement bkno ek1529 serait même contreproductif puisque nous demandons que tout le monde consacre une part de sa diffusion à la promotion des cultures régionales. Comment supposer que certains solliciteraient des fréquences sans se soumettre à ces obligations ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : En cohérence avec l’amendement de suppression que nous avons défendu tout à l’heure, défavorable.
M. le président : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Molac ?
M. Paul Molac : Par expérience, je sais que, lorsqu’il n’est pas écrit clairement « langues régionales », c’est en général oublié. Est-ce bien écrit, madame Chapdelaine ?
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il est écrit « autres langues que le français ». Cela signifie bien langues régionales ou langues ultramarines.
Je pense honnêtement que, compte tenu de ce qui a été voté, vos amendements sont satisfaits et certains d’entre eux pourraient même être contre-productifs.
M. le président : Monsieur Molac ?
M. Paul Molac : Je vais suivre Mme la rapporteure thématique car elle est de bon conseil.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek497.
M. Victorin Lurel : La version première de cet amendement était mal rédigée. À la demande de mes collègues de la commission spéciale, je présente celui-ci, qui tend à préciser les choses.
Il précise d’abord que les langues régionales concernent l’ensemble du territoire national.
S’agissant des quotas radiophoniques, il faudrait réserver une proportion supplémentaire de 10 %, prise sur les 60 %, aux langues d’expression régionale ou des départements et territoires d’outre-mer.
Enfin, il précise que le seuil de référence mensuel de 50 % intègre bien les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage dans les régions et territoires des outre-mer français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Lurel, puisque l’article 45 a été maintenu.
Quand j’ai parlé d’autres langues, madame Le Callennec, je faisais référence à la diversité linguistique. J’ai vu que vous aviez réagi.
Mme Isabelle Le Callennec : Merci !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Je comprends vos préoccupations, monsieur le député, mais, comme en commission, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
M. le président : Le maintenez-vous, monsieur Lurel ?
M. Victorin Lurel : J’ai entendu la ministre et la rapporteure. Cela ne répond pas tout à fait à mes préoccupations mais, comme je suis un homme de compromis, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche : Je comprends que certains collègues puissent au sein de cet hémicycle porter des revendications qui leur tiennent à cœur et correspondent à des engagements anciens, et je respecte parfaitement le fait qu’ils exercent leur droit constitutionnel à amender ce projet de loi.
Il reste que nous sommes l’Assemblée nationale et, quand nous votons la loi, et la main doit toujours trembler, nous le savons, nous essayons de trouver un bon équilibre.
Je pense aussi que nous ne pouvons pas nous prononcer sur un projet de loi sans tenir compte de ce qui a été voté ici même dans cet hémicycle, il y a quelques semaines.
Nous avons adopté définitivement le 21 juin, il y a tout juste dix jours, après un accord en commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay, s’est beaucoup engagée sur ce texte, notamment sur les quotas radio, et la diversité musicale dans les radios était un enjeu important. Nous avons, grâce à un amendement du Gouvernement que nous avons repris en commission mixte paritaire, avec l’accord des députés et des sénateurs, trouvé un bon équilibre, qui satisfait tout le monde.
Cet équilibre, je le regrette – c’est trop tard, certes, mais je tenais à le dire et je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir donné la parole –, a été rompu par le rejet de l’amendement du Gouvernement qui supprimait l’article 45. Un pourcentage de 4 %, cela rompait déjà l’équilibre, 10 % a fortiori, et je remercie Victorin Lurel d’avoir retiré son amendement.
Mes chers collègues, je respecte toujours, et vous me connaissez un peu, le travail législatif effectué par d’autres collègues, d’autres commissions, sur d’autres textes, mais il y a pour moi une incohérence à modifier la loi dix jours après qu’elle a été votée définitivement ici même. Je voulais l’exprimer publiquement ici et je remercie le président de m’avoir permis de le faire. Ce n’est pas ainsi qu’on légifère dans de bonnes conditions.