Égalité et citoyenneté : Après l’article 54
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 54.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek436.
M. Daniel Goldberg : Cher Arnaud Richard, j’ai la constance de celui qui croit en quelque chose !
M. Arnaud Richard : C’est ce que j’ai dit !
M. Daniel Goldberg : Je pense en effet que, pour accéder à un certain nombre de professions, les qualifications doivent primer. Dans l’article précédent, il s’agissait d’essayer d’avancer sur la question du statut dit « des marocains » à la SNCF – ou statut « PS25 », puisque telle est sa dénomination officielle. Le présent amendement, qui est un amendement d’appel, traite de la situation des étrangers extracommunautaires dans les fonctions publiques.
Je sais bien qu’il existe un statut de la fonction publique et, je le répète, il s’agit d’un simple amendement d’appel. Néanmoins, il existe dans nos trois fonctions publiques une situation particulière, nombre de personnes étant embauchées sous des statuts précaires, qui permettent de ne pas se préoccuper de leur nationalité. La possibilité de disposer d’un emploi pérenne leur est ainsi refusée du seul fait de leur nationalité. C’est notamment le cas dans les collectivités territoriales, quelle que soit leur couleur politique, ainsi que dans la fonction publique hospitalière et dans les fonctions externalisées, qui ne sont soumises à aucune condition de nationalité – c’est vrai à l’Assemblée nationale aussi.
Par cet amendement, je veux solliciter le Gouvernement en vue d’examiner de quelle manière on pourrait mettre fin à la situation de précarité qui touche un certain nombre de personnes pour la seule raison qu’elles n’ont pas la nationalité d’un État européen.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Monsieur le député, c’est une chose de lever les obstacles ponctuels qui, sans raison objective, empêchent les étrangers d’exercer des professions dans le secteur privé, c’en est une autre de remettre en cause le principe de nationalité française, ou du moins de citoyenneté européenne, dans les emplois de la fonction publique ne mettant pas en jeu l’exercice de la souveraineté : les enjeux démographiques, financiers, réglementaires ne sont pas les mêmes. De surcroît, le moment n’est peut-être pas le meilleur pour le faire. Avis défavorable, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Monsieur le député, nous avons déjà eu cette discussion en commission. Nous avons indiqué les difficultés qu’il y avait à aller plus loin dans le débat, ou en tout cas à donner des réponses concrètes sur les questions que vous soulevez. C’est pourquoi nous souhaitons que vous retiriez votre amendement.
Nous désirons poursuivre cette réflexion avec vous. Nous émettrons d’ailleurs un avis favorable sur l’amendement bkno ek541, qui tend à demander un rapport sur le sujet. Monsieur Larrivé est parti,…
Mme Isabelle Le Callennec : Mais il vous écoute !
Mme Ericka Bareigts : …mais lorsque des sujets importants font débat depuis déjà un certain temps, cela mérite que l’on y travaille et que l’on approfondisse la réflexion afin de trouver des pistes. Mais aujourd’hui, les choses sont encore un peu trop compliquées.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Autant sur le sujet du statut des cadres permanents de la SNCF, je vous trouve quelque peu statiques, autant sur celui de la manière dont l’État et les grandes collectivités territoriales se comportent à l’égard des étrangers extracommunautaires, je pense qu’il convient de regarder les choses de près, car l’État comme les grandes collectivités territoriales ne se comportent pas bien. Il y a là un vrai problème.
M. le président : Monsieur Goldberg, maintenez-vous l’amendement ou le retirez-vous ?
M. Daniel Goldberg : Eu égard à la proposition de Mme la secrétaire d’État de continuer à travailler et à dialoguer sur le sujet – et je sais que Mme Girardin en est d’accord –, je retire l’amendement bkno ek436 et je considère que l’amendement bkno ek541 est défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek541 est donc défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je suis favorable à cette demande de rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Avis favorable. Je remercie M. Goldberg.
M. le président : Mes chers collègues, je vous fais observer qu’à ce moment du débat, selon l’évaluation faite par les services de l’Assemblée nationale, au rythme où nous avançons, nous aurons besoin de siéger jusqu’à deux heures du matin, au moins, pour achever l’examen de ce texte. Je sais bien que le droit d’amendement est total et illimité pour chaque député, et il ne m’appartient pas de remettre en cause ce principe. Toutefois, j’invite chacun à prendre conscience de cette réalité et, surtout, à ne pas venir se plaindre ensuite, lorsque l’heure de levée de séance aura été repoussée tard dans la nuit. Je pense que nous pourrions raisonnablement aller un peu plus vite, sans que cela porte pour autant atteinte à la qualité de nos débats.