Égalité et citoyenneté : Après l’article 58
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 58.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1021.
M. Arnaud Richard : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : J’en demande le retrait.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1297 et 1298, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Eva Sas, pour les soutenir.
Mme Eva Sas : L’amendement bknoek 1297 vise à doubler le délai de prescription pour les délits constitutifs d’agressions sexuelles, d’exhibition sexuelle et de harcèlement sexuel, qui 5134passerait ainsi de trois à six ans. Nous estimons en effet qu’il faut dès à présent sécuriser la question particulière des agressions et du harcèlement sexuels.
Comme vous le savez, les femmes victimes de violences sexuelles ne portent quasiment jamais plainte. Ainsi, seuls 5 % des cas de harcèlement sexuel au travail ont été portés devant la justice en 2014, alors qu’une femme sur cinq a été victime de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle.
L’amendement vise à donner aux victimes le temps de se mobiliser, afin qu’elles puissent mettre des mots sur ce qu’elles ont vécu, sortir de l’emprise de l’agresseur, dépasser les craintes liées au dépôt de plainte, la peur de ne pas être crue ou soutenue, sans parler de celle des conséquences, puisque 95 % des victimes de harcèlement qui portent plainte perdent leur emploi. Lorsque les faits ont été commis contre plusieurs victimes, il faut aussi qu’elles s’organisent pour dénoncer les agissements ensemble.
Toutes ces étapes nécessitent du temps. C’est notre rôle, à nous autres législateurs, de le donner aux victimes.
On m’objectera peut-être qu’une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, déposée par M. Tourret, est en ce moment même discutée au Sénat, ce dont nous sommes heureux. Une incertitude demeure pourtant sur son adoption, puisque le texte a été renvoyé en commission.
Nous avons veillé, en rédigeant ces amendements, à les mettre en parfaite cohérence avec ce texte. Je vous demande donc d’adopter l’un d’eux, sachant que l’adoption de l’amendement bkno ek1297, dont l’objet est plus large, ferait tomber l’amendement bkno ek1298, qui ne porte que sur le harcèlement sexuel. Je vous remercie par avance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ce sont des amendements que nous avons déjà vus en commission. J’aimerais, madame Sas, que la vérité soit dite, et non que l’on retrouve des bouts d’arguties sur Twitter. Il y a des choses qui ne se font pas entre collègues.
Maintenant, je vais vous répondre. Une initiative transpartisane de l’Assemblée nationale, conduite au premier chef par Alain Tourret et Georges Fenech, vise à doubler les délais de prescription pour l’ensemble des délits. Leur proposition de loi fait son chemin. Après avoir été votée à l’Assemblée nationale, elle est en examen au Sénat.
Mme Eva Sas : Où elle a été renvoyée en commission !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Respectons le travail de ces collègues, qui ont reçu une mission et ont longuement travaillé sur le sujet.
Vous proposez de porter le délai de prescription à six ans, mais la proposition de loi, englobant tous les délits, doublera tous les délais de prescription. Que voulez-vous que l’on vous dise de plus ?
Je vous demande par conséquent de retirer vos amendements et, si vous devez parler sur Twitter et Facebook, je le répète : il faut être honnête. Une demande de retrait n’est pas un avis défavorable. Il s’agit seulement de tenir compte du travail de nos collègues. Quelquefois, l’honnêteté paie !
Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale et M. Luc Belot : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Je vous suggère moi aussi de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, puisqu’une proposition de loi sur le sujet fait son chemin. Le Gouvernement a clairement exprimé sa volonté de la faire aboutir.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : J’ai entendu l’argument de Mme la rapporteure thématique. Je ne la laisserai pas mettre en doute mon honnêteté. Celle-ci est totale, quoi que j’aie écrit sur Twitter : le fait de rendre des votes publics relève simplement de ce qu’on appelle la démocratie. C’est d’ailleurs pour cela qu’il existe des scrutins publics.
Par ailleurs, je l’ai rappelé : en rédigeant ces amendements, nous avons été très attentifs à les mettre en parfaite cohérence avec le texte de notre collègue Alain Tourret.
M. Guillaume Larrivé : Et de Georges Fenech !
Mme Eva Sas : La proposition de loi est excellente, mais nous n’avons pas la certitude qu’elle aboutira. Il faut allonger dès à présent le délai de prescription. J’insiste sur le fait que les amendements ne sont absolument pas en contradiction avec la proposition de loi d’Alain Touret.
Mme Isabelle Le Callennec : Et de Georges Fenech !
Mme Eva Sas : Chers collègues, puisque je ne vois aucun argument qui s’y oppose, je vous propose donc d’allonger dès maintenant les délais de prescription pour les délits constituant des agressions sexuelles ou concernant le harcèlement sexuel. C’est extrêmement important. Des femmes attendent notre avis sur ces questions.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Razzy Hammadi : Je m’exprimerai en toute honnêteté, en tenant compte de la manière dont nous pouvons débattre, des désaccords qui peuvent survenir entre nous – ce sont des choses qui arrivent – et du parcours parlementaire que certains textes peuvent suivre en parallèle.
J’ai déposé un amendement en commission, qui a donné lieu à un travail transpartisan.
Mme Eva Sas : En effet !
M. Razzy Hammadi : Nous l’avons discuté. Nous nous sommes reportés au texte de MM. Touret et Fenech, voté par l’Assemblée et désormais examiné au Sénat. Comme moi, madame Sas, vous avez passé quatre ans dans cet hémicycle. Nous savons que, quand on fait de la politique, quand on fait la loi, l’essentiel n’est pas de savoir dans quel texte figurera une mesure que nous défendons.
Mme Eva Sas : Bien sûr !
M. Razzy Hammadi : Par ailleurs, on ne va pas répandre le bruit que, lorsque certains collègues ont voté contre tel ou tel amendement, c’est parce qu’ils s’oppo5135sent à la mesure en question. En l’espèce, c’est au nom du respect du travail parlementaire que nous vous demandons de retirer vos amendements.