Stockage en couche géologique des déchets radioactifs : Présentation
debate, 11/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie.
M. André Vallini : Monsieur le président, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, avant d’examiner en détail la proposition de loi qui vous est soumise, et ses amendements, je crois utile de la replacer dans le travail de long terme mené depuis plus de vingt ans sur la gestion des déchets nucléaires.
La proposition de loi constitue une étape importante d’un processus de long terme, qui dépasse les clivages politiques et relève directement de notre responsabilité vis-à-vis des générations futures.
Vous le savez, la France a fait dans les années 1970 le choix stratégique de l’énergie nucléaire en se dotant progressivement d’un parc de cinquante-huit réacteurs qui lui assurent la production d’une électricité décarbonée et compétitive.
La filière d’excellence qui s’est structurée autour de ce choix a permis le déploiement d’installations industrielles productives et sûres, sous le contrôle permanent de l’État et des autorités de sûreté.
Le maintien de l’énergie nucléaire comme une composante essentielle de notre production d’électricité a été confirmé dans la loi sur la transition énergétique, qui a fixé un objectif de 50 % d’énergie nucléaire dans notre mix électrique à l’horizon de 2025.
Mais, nous le savons tous, l’énergie nucléaire produit des déchets dont il nous faut assumer la gestion sur le long terme. La France s’est donc dotée d’un cadre législatif pour la gestion des déchets radioactifs par la « loi Bataille », du nom de son auteur, que je salue, spécialiste s’il en est des questions nucléaires. Cette loi du 30 décembre 1991 fixait notamment des axes de recherches pour la gestion à long terme des déchets les plus radioactifs : les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue.
Ces déchets principalement issus de l’exploitation des réacteurs nucléaires de production d’électricité représentent environ 3 % du volume de l’ensemble des déchets radioactifs, mais 99 % de leur radioactivité totale. La loi Bataille a créé un cadre de gestion responsable de ces déchets à la fois par le Gouvernement et par le Parlement.
L’un des axes de recherche identifiés par ce texte pour les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue était le stockage en couche géologique profonde. Les études ont été confiées à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ou ANDRA, établissement public créé par cette même loi et indépendant des producteurs de déchets.
Pour conduire ses recherches sur leur stockage, l’ANDRA a créé un laboratoire souterrain à Bure, dans le sud du département de la Meuse, à quelques centaines de mètres du département de la Haute-Marne. C’est donc dans la couche argileuse, à 500 mètres de profondeur, âgée de 160 millions d’années et retenue pour ses propriétés de confinement de la radioactivité à de très longues échelles de temps, que l’Agence a étudié la faisabilité du stockage de ces déchets.
En 2005, après quinze ans de recherche, l’ANDRA a remis au Gouvernement un rapport établissant la faisabilité industrielle du stockage des déchets dans la zone investiguée. Après évaluation de ces travaux scientifiques par la Commission nationale d’évaluation et l’Autorité de sûreté nucléaire, ou ASN, et après un débat public national, la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a retenu le stockage en couche géologique profonde comme solution de référence pour la gestion à long terme de ces déchets.
L’option adoptée par la France en 2006 a d’ailleurs été confortée au niveau européen par la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, qui préconise le stockage géologique profond.
La loi du 28 juin 2006 a donc prescrit à l’ANDRA de concevoir et de préparer l’implantation d’un centre de stockage à proximité du laboratoire de Bure, parallèlement 5232à la poursuite des recherches conduites dans le laboratoire. Ce projet industriel d’envergure, nommé Cigéo – acronyme de Centre industriel de stockage géologique – est prévu au centre de la nouvelle région « Grand Est », créée par la réforme territoriale, qui accueille, depuis plus de quarante ans, des installations importantes de l’ANDRA pour la gestion d’autres types de déchets radioactifs.
La loi de 2006 impose à l’ANDRA une caractéristique décisive pour la conception de son stockage – celui-ci doit pouvoir être réversible – et prévoit qu’une loi nouvelle devra définir les conditions de cette réversibilité.
Le complément que le législateur doit donc apporter à la loi de 2006 peut aujourd’hui bénéficier de dix années d’études supplémentaires, ainsi que des conclusions du second débat public national organisé en 2013 sur ce projet. Préciser le cadre dans lequel l’ANDRA doit poursuivre ses études permettra de rendre plus robuste le dossier de demande d’autorisation de création de Cigéo et fiabilisera la mise à disposition d’une solution de gestion pérenne et sûre.
C’est pour poursuivre le travail engagé depuis 2006 que les sénateurs Longuet et Namy ont déposé une proposition de loi sur la réversibilité du stockage Cigéo. Ce texte adopté le 17 mai au Sénat par une très large majorité de 333 voix contre dix demeure très proche d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 10 novembre 2015 par MM. Le Déaut, Dumont et Bataille.
Celle-ci a fait l’objet d’un examen et d’un vote conforme, le 29 juin, par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Paul Chanteguet. Elle contient les éléments appelés par la loi de 2006. En effet, elle précise la notion de réversibilité applicable à Cigéo. Elle introduit une phase industrielle pilote au démarrage de l’installation, conformément aux conclusions du débat public de 2013. Enfin, elle prévoit plusieurs dispositions techniques nécessaires à la poursuite du projet, relatives notamment à la maîtrise foncière, et aménage son calendrier pour mieux correspondre aux conditions de mise en œuvre du projet.
La proposition de loi n’est en rien une autorisation du projet. Si une autorisation doit intervenir, ce ne sera pas avant 2021, et elle sera délivrée par décret en Conseil d’État après une instruction technique de l’Autorité de sûreté nucléaire, un avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, des collectivités locales concernées, de la Commission nationale d’évaluation et une enquête publique.
Cette autorisation permettra la réalisation de la phase pilote au cours de laquelle la démonstration de la sûreté de l’exploitation devra être pleinement apportée par l’ANDRA. Les résultats de la phase industrielle pilote feront l’objet d’un rapport de l’ANDRA, d’un avis de la Commission nationale d’évaluation et d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, transmis pour examen à l’OPECST.
Si le rapport de l’OPECST en confirme la pertinence, le Gouvernement pourra alors déposer un projet de loi précisant les conditions du passage à l’exploitation courante du centre de stockage.
C’est au terme de l’analyse des résultats de la phase industrielle pilote que l’ASN pourra in fine délivrer l’autorisation de mise en service complète de l’installation, dont le caractère réversible sera réévalué tous les dix ans.
Le Gouvernement partage pleinement le souci des parlementaires d’horizons politiques différents qui ont proposé depuis plus d’un an des dispositions permettant de préciser les conditions de la poursuite du projet Cigéo. Nous pouvons être fiers du dispositif élaboré en France depuis 1991 pour une gestion sûre et responsable de nos déchets radioactifs, qui marque notre souci de responsabilité vis-à-vis des générations futures. La proposition de loi complète et précise utilement ce dispositif.
Le Gouvernement la soutient donc pleinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains)
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Christophe Bouillon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons porte sur les modalités, notamment la réversibilité, de la création d’une installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue.
Elle s’inscrit pleinement dans la continuité d’une série de textes examinés et votés par le Parlement. C’est en 1991 que celui-ci adopte la loi Bataille, dont je salue l’auteur, relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Il s’agit du premier jalon de ce processus.
C’est en 1994 que quatre sites possibles pour l’installation d’un laboratoire de recherche en profondeur sont validés. En 1998, le site de Bure, situé à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne, est retenu. En 2000, commencent les travaux d’implantation du laboratoire souterrain.
En 2005, l’ANDRA remet au Gouvernement un dossier dans lequel elle conclut à la faisabilité et à la sûreté du stockage profond sur le site de Bure, tandis que le Commissariat à l’énergie atomique ou CEA remet les conclusions de ses études alternatives au stockage profond, c’est-à-dire à la séparation-transmutation et l’entreposage de longue durée. Au cours de la même année, un débat public est organisé sur la gestion des déchets radioactifs, par la Commission nationale du débat public.
En 2006, après un débat au Parlement, une loi est votée. Elle retient le stockage réversible profond comme la solution la plus sûre sur le très long terme pour gérer les déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.
En 2013, un nouveau débat public est organisé, toujours sous l’égide de la Commission nationale du débat public.
En 2015, un avant-projet sommaire prépare les options techniques relatives à la réversibilité, ce qui ouvre la voie au dépôt de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Ce texte a été déposé au Sénat le 30 mars 2016 par Gérard Longuet, Christian Namy et plusieurs de leurs collègues. Il s’inspire fortement d’une proposition de loi semblable, déposée devant l’Assemblée nationale le 10 novembre 2015 par Jean-Yves Le Déaut, Jean-Louis Dumont et Christian Bataille, trois acteurs essentiels, très investis sur ce thème et dont je salue le travail.
Le texte était attendu, étant annoncé dès l’article 12 de la loi du 28 juin 2006 qui prévoyait une « loi fixant les conditions de réversibilité ». Selon ce même article, ce n’est 5233qu’après promulgation de cette loi, que « l’autorisation de création du centre peut être délivrée par décret en Conseil d’État, pris après enquête publique ».
Deux débats publics ont donc été organisés et deux lois adoptées, avant la présente proposition de loi qui est la troisième. Le Parlement a été consulté et associé au processus décisionnel à plusieurs reprises. D’autres rendez-vous sont prévus, notamment par ce texte. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été elle aussi étroitement associée au processus. En effet, le 3 février dernier, l’ANDRA a été entendue. Le bk1er ekmars, ce fut le tour de l’Autorité de sûreté nucléaire. Un an auparavant, le 4 mars 2015, des membres de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN – se sont exprimés devant cette même commission.
Le texte qui nous est soumis n’a donc pas pour principal objet le principe même du stockage souterrain mais les modalités de sa réversibilité. En effet, il a d’emblée été décidé que le stockage devait avoir un caractère réversible afin de ne pas obérer les capacités de décision des générations futures. Il s’agit d’un choix éthique et responsable. En prévoyant la réversibilité du stockage des déchets et en la facilitant, nous permettons à nos descendants de les gérer autrement si à l’avenir une autre solution était mise au point ; dans le cas contraire, les générations futures resteront libres de les gérer en fonction des solutions techniques disponibles ou de les laisser stockés en profondeur.
Cette proposition de loi ne vaut pas décision d’exploitation du centre de stockage. La décision ultime incombera au pouvoir exécutif qui prendra, ou pas, le décret autorisant sa création, après enquête publique et sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. Une fois pris ce décret d’autorisation, vers 2025, une phase industrielle pilote sera mise en œuvre pendant environ cinq ans. Il s’agira de réaliser des opérations d’essai de stockage, de colis inactifs dans un premier temps, afin de préparer le bon démarrage de Cigéo et la montée en régime de son exploitation. Si cette étape est concluante, les premiers déchets radioactifs ne seront reçus qu’après autorisation de mise en service par l’Autorité de sûreté nucléaire, soit après 2030.
Les phases de l’évolution du centre de stockage souterrain se succéderont sous un étroit contrôle. Celui de l’Autorité de sûreté nucléaire a déjà été mentionné ; par ailleurs, le Parlement sera encore consulté car une loi sera nécessaire pour aller au-delà de la phase pilote. Les collectivités territoriales concernées, qui font également l’objet d’une consultation dans la phase actuelle, seront à nouveau consultées à l’issue de la phase industrielle pilote. Enfin, des revues de mise en œuvre du principe de réversibilité sont prévues. Elles devaient initialement avoir lieu au moins tous les dix ans, mais un amendement sénatorial a réduit à cinq ans l’intervalle entre deux revues.
La présente proposition de loi opère quatre modifications de la loi de 2006 et du chapitre correspondant du Code de l’environnement relatives à la définition de la notion de réversibilité, au lancement d’une phase industrielle pilote qui marquera le début de l’exploitation industrielle du site, à l’adaptation de la procédure d’autorisation et à l’adaptation du calendrier initial. Tout d’abord, la proposition de loi définit la notion de réversibilité comme suit : « La capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion ». Elle prévoit en outre des revues périodiques de la mise en œuvre du principe de réversibilité tous les cinq ans au moins.
Elle prévoit ensuite que l’exploitation du centre de stockage débutera par une phase industrielle pilote, conformément aux attentes exprimées lors du débat public organisé en 2013, visant notamment à conforter le caractère réversible de l’installation et à faire la démonstration de sa sûreté par un programme d’essais in situ. Les colis de déchets devront donc être aisément récupérables au cours de cette phase. Afin de tenir compte de l’ajout d’une phase pilote, le texte adapte en outre les procédures d’autorisation du centre de stockage en couche géologique profonde. Il prévoit ainsi que la phase pilote fera l’objet d’une autorisation de mise en service restreinte, l’autorisation de création couvrant ensuite l’ensemble du projet. Cette autorisation de mise en service des phases ultérieures ne pourra être accordée qu’après promulgation d’une loi débattue sur la base d’un rapport de l’ANDRA présentant les résultats de la phase industrielle pilote.
Enfin, le dispositif envisagé procède à l’adaptation du calendrier de mise en œuvre. Il propose un ajustement des échéances initialement prévues par la loi de 2006. Il prévoit notamment un dépôt de demande d’autorisation de création du centre en 2017 au lieu de 2015 comme prévu initialement et reporte l’exigence de maîtrise foncière au moment de sa mise en service afin de permettre des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds cohérentes avec la progressivité du développement des ouvrages.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté sans modification ce texte équilibré et nécessaire lors de sa réunion du 29 juin dernier. Les maîtres mots de cette proposition de loi sont responsabilité, progressivité, adaptabilité et flexibilité.
Deux écueils doivent être évités. Le premier consiste à définir un projet figé s’étalant sur plus de cent ans sans laisser aux générations suivantes la possibilité et la capacité de le remettre en cause et de revoir la copie en modifiant ses options. Le second écueil, qui menace plus d’un, consisterait à ne rien faire et à refuser d’assumer notre responsabilité. Ces déchets, en effet, existent. Les plus anciens, qui seront stockés notamment à Bure, existaient déjà avant la naissance de la plupart d’entre nous. La génération qui nous a précédés en a produit, notre génération a fait de même et continue à en produire. Ne pas s’en occuper, c’est laisser les générations qui suivent se débrouiller avec. Le choix de la réversibilité, telle qu’elle est définie dans cette proposition de loi, ouvre une voie qui évite ces deux écueils au profit de la responsabilité partagée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Louis Dumont : Très bien !
M. Bertrand Pancher : Bravo !