Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Présentation
debate, 11/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi organique dont notre assemblée est aujourd’hui saisie pour la dernière fois vise à adapter le statut de la magistrature aux exigences de notre temps.
Je voudrais en préambule remercier très sincèrement les deux rapporteurs de la loi de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle, Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément – nous avons tous une pensée pour lui en ce moment –, pour leurs précieux conseils, ainsi qu’Yves Goasdoué et Colette Capdevielle pour leur implication dans l’élaboration de ce texte.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie au Sénat le 22 juin, est parvenue à un accord tout à fait satisfaisant : les avancées du texte les plus importantes ont été préservées et les points les plus délicats ont été retravaillés conjointement. Je salue, à cet égard, l’excellente qualité d’écoute et l’esprit de coopération de mon homologue du Sénat, M. François Pillet, et de M. Dominique Raimbourg, président de notre commission des lois.
En première lecture, sur les quarante-trois articles votés par le Sénat, l’Assemblée nationale en avait adopté dix conformes et il y avait ajouté onze articles. La commission mixte paritaire était donc saisie de quarante-quatre articles : un accord a pu être trouvé sur chacun d’entre eux. Dans de nombreux cas, c’est le texte issu des travaux de notre assemblée en première lecture qui a été retenu par la commission mixte paritaire.
Il en va ainsi, par exemple, de l’élargissement de l’accès aux concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature et de l’enrichissement des perspectives de carrière des magistrats, au travers notamment de la création de nouvelles fonctions hors hiérarchie, destinée à renforcer les postes d’encadrement intermédiaire et supérieur dans les plus grandes juridictions, ainsi que de la revalorisation des fonctions de magistrat placé. Il en est de même de l’extension de la procédure dite de la transparence, de l’article consacrant le droit syndical des magistrats ou encore des dispositions réformant les procédures disciplinaires.
Dans d’autres cas, la commission mixte paritaire a, au contraire, opté pour le texte du Sénat, notamment en matière d’assouplissement de l’obligation de résidence des magistrats et de déclarations de patrimoine des membres du Conseil supérieur de la magistrature – CSM –, lesquelles relèveront de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP.
Enfin la commission mixte paritaire a, d’un commun accord entre ses membres, modifié certaines dispositions qui restaient en discussion. S’agissant de l’extension du recrutement sur titres des auditeurs de justice, qui concerne au premier chef les docteurs en droit ayant exercé les fonctions de juriste assistant pendant au moins trois années, la CMP s’est entendue pour réduire au moins de moitié la durée de la scolarité des personnes concernées à l’École nationale de la magistrature. Nous espérons que le Gouvernement, généreusement et utilement, ramènera par voie réglementaire la durée de leur scolarité très en-dessous de cette barrière législative. Je n’oublie pas de rappeler que les députés avaient suggéré de limiter cette dernière formation à un an, pour le bien de tous, non seulement en considération de la compétence et de la pratique professionnelle acquise pendant trois ans mais aussi pour soulager les deniers publics et rendre plus rapide l’affectation de ces nouveaux magistrats dont la justice comme les justiciables ont tant besoin.
Pour ce qui concerne le statut du juge des libertés et de la détention, la commission mixte est convenue, comme le souhaitait l’Assemblée nationale, d’en faire une fonction spécialisée, avec les conditions de nomination et de rémunération que celle-ci implique, tout en précisant que le juge des libertés et de la détention doit être un magistrat du premier grade au moins.
À propos des modalités d’évaluation des magistrats, la CMP a également décidé que les chefs de cour d’appel devront tenir compte, lors de l’élaboration de leur bilan d’activité biannuel, des rapports remis par l’inspection générale de la justice depuis leur installation. Elle a par ailleurs supprimé l’obligation de transmission au futur collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire des déclarations d’intérêts du premier président et du procureur général de la Cour de cassation. Elle a préféré retenir un 5269mécanisme de déclaration interne au Conseil supérieur de la magistrature, applicable à chacun de ses membres, y compris au premier président et au procureur général.
Nous avons également supprimé la publicité des avis individuels du collège de déontologie, afin d’éviter toute interférence avec les missions dévolues au Conseil supérieur de la magistrature
La commission mixte paritaire a étendu les compétences des magistrats à titre temporaire au contentieux des contraventions et à la composition pénale, en cohérence avec le projet de loi ordinaire dont Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément sont les rapporteurs. Nous avons enfin complété les dispositions relatives au Conseil constitutionnel, en prévoyant en particulier une entrée en vigueur différée de six mois des nouvelles règles de recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité en matière pénale.
L’ensemble de la sphère publique sera désormais couverte par des exigences déontologiques renforcées. Les lois sur la transparence de la vie publique de 2013 avaient ouvert la voie s’agissant des principaux acteurs politiques et responsables publics. La récente loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a étendu ces exigences aux agents publics, y compris aux membres des juridictions administratives et des juridictions financières, pour lesquels ont été créés un collège de déontologie de la juridiction administrative et un collège de déontologie des juridictions financières.
Le projet de loi ordinaire de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, que nous examinerons à la suite de celui-ci, soumet les juges des tribunaux de commerce à l’obligation de déclarer leurs intérêts auprès du président du tribunal et à déclarer leur patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette dernière obligation incombera également aux présidents et aux vice-présidents des conseils de prud’hommes.
Quant au projet de loi organique dont nous débattons présentement, il étend à tous les magistrats judiciaires l’obligation de faire une déclaration d’intérêts et de procéder à un entretien déontologique avec leur chef de juridiction, qui pourra, en cas de doute sur une situation de conflit d’intérêts, saisir pour avis le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire.
En outre, des déclarations de patrimoine devront être adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par les plus hauts magistrats judiciaires : premier président, procureur général, présidents de chambre et premiers avocats généraux de la Cour de cassation ; premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel ; présidents et procureurs de la République des tribunaux de première instance.
Enfin, les membres du Conseil constitutionnel ne pouvaient être laissés à l’écart de ces évolutions – Yves Goasdoué a beaucoup travaillé sur cette question. Compte tenu de l’éminence des missions de cette institution mais aussi de sa juridictionnalisation croissante, nos concitoyens n’auraient pas compris qu’elle ne soit pas soumise aux mêmes exigences d’exemplarité. C’est pourquoi le projet de loi organique met en place un système interne de déclaration d’intérêts, applicable tant aux membres nommés qu’aux membres de droit ayant siégé au moins une fois, suivant le modèle du dispositif en vigueur pour les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et qui est également retenu – je l’ai rappelé – pour les déclarations d’intérêts des membres du Conseil supérieur de la magistrature. L’obligation de déclarer son patrimoine, quant à elle, concernera les membres nommés du Conseil constitutionnel ; leurs déclarations seront transmises à la Haute Autorité, conformément au droit commun en la matière.
Qu’il s’agisse de la sphère publique ou de la sphère privée, le travail nécessaire pour éradiquer le conflit d’intérêts de toute décision publique est devant nous.
Mercredi 6 juillet, mes chers collègues, le Sénat a adopté ce projet de loi organique dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire, moyennant l’adoption d’un seul amendement du Gouvernement – un amendement de coordination avec le projet de loi ordinaire. Je vous invite à faire de même aujourd’hui : cela ouvrira la voie à de nombreuses avancées au profit tant des magistrats que des justiciables. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le succès d’une commission mixte paritaire découle nécessairement d’une volonté de compromis partagée. Celle qui s’est tenue le 22 juin le démontre parfaitement. Il est donc agréable pour le Gouvernement de saluer les instigateurs de ce compromis. Merci donc à tous les députés qui ont permis ce résultat consensuel.
Je vous remercie avec d’autant plus de plaisir que ce résultat ne s’est pas construit contre les opinions du Gouvernement. Vous avez même parfois choisi d’aller plus loin que ses aspirations, par exemple en raccourcissant l’ultime version du texte qui vous est proposé ce soir. En effet, si le projet de loi déposé le 31 juillet 2015 comptait trente-six articles, la version adoptée à l’issue des débats du 24 mai dernier en comptait cinquante-six. Or l’accord de la commission mixte paritaire a permis de ramener leur nombre à une quarantaine. Merci donc de cet effort notable de simplification.
Intervenant après la rapporteure, je ne vais pas à mon tour décrire des travaux que vous connaissez tous fort bien. Comme je l’ai fait au Sénat la semaine passée, je me contenterai de souligner des points auxquels le Gouvernement était attaché.
J’évoquerai tout d’abord la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention – JLD –, qui sera dorénavant nommé comme juge spécialisé. Le Gouvernement était particulièrement attaché à ce point car il est persuadé que cette évolution est porteuse de réels progrès. C’est la suite logique de l’accroissement continu des pouvoirs qui ont été donnés au juge des libertés et de la détention depuis sa création par la loi du 15 juin 2000, tant en matière pénale qu’en matière civile, accroissement auquel nous avons encore contribué par la récente loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Le JLD, qui est le juge protecteur des libertés individuelles, contrôle de plus en plus les actes et les décisions les plus intrusives. La fonction n’étant pas aujourd’hui suffisamment valorisée, il fallait donc, afin d’attirer des magistrats confirmés, l’entourer de garanties statutaires. Le texte de la CMP les prévoit, le Sénat s’étant rallié à votre souhait d’une nomination par décret et obtenant que les magistrats nommés soient au moins du premier grade ou hors hiérarchie.
Deuxième point particulièrement novateur, ce sont les dispositions ouvrant le corps de la magistrature en favorisant le détachement ou l’intégration d’autres profils que ceux recrutés par la voie classique du concours républicain. Ces ouvertures permettront à la magistrature de s’enrichir de personnalités dont l’expérience et les compétences professionnelles sont diverses. L’École nationale de la magistrature est une grande école qui remplit parfaitement son office. Depuis 1958, elle a permis de renouveler le recrutement des magistrats, accompagnant notamment le mouvement de féminisation de la magistrature. En soixante ans, cette école est devenue la pierre angulaire de notre système judiciaire en contribuant à son rayonnement à l’étranger. Parce que rien de ce qui travaille le corps social ne doit être étranger à la magistrature, cette possibilité nouvelle d’accroître sa diversité sociale est un atout. Ces ouvertures favoriseront un brassage qui enrichira beaucoup le corps judiciaire.
La troisième évolution notable est la mise en place, au sein de la magistrature, de règles visant à satisfaire les exigences de transparence de la vie publique, notamment l’obligation de déclaration d’intérêts et pour certains de déclaration de patrimoine. Il ne s’agit évidemment pas d’un signe de défiance à l’égard des magistrats, comme j’ai pu le lire sous des plumes mal inspirées, mais simplement de transposer des outils que le législateur a prévus depuis plusieurs années pour les principaux décideurs publics et, plus récemment, pour les fonctionnaires et les membres des juridictions administratives et financières. Loin de gêner l’exercice des fonctions judiciaires, ces mesures déontologiques sont de nature à renforcer le lien de confiance entre nos concitoyens et le système judiciaire. Je le répète : cette transparence ne peut qu’accroître la confiance.
Comme vous l’avez fait, madame la rapporteure, j’insisterai sur l’enjeu principal de cette commission mixte paritaire : la déontologie. Sous votre impulsion, un vide, qui laissait les magistrats judiciaires en retard sur leurs homologues des juridictions administratives, a été comblé. En effet, comme l’a rappelé la décision du Conseil constitutionnel de juillet 2010, aucun lieu, aucune structure n’était désignée par la loi pour répondre aux interrogations des magistrats judiciaires en matière de déontologie. Ce projet de loi organique tend à créer une telle structure : c’est le collège de déontologie.
Sa composition permet à la fois une bonne représentation de la magistrature et une saine ouverture sur ce qu’on appelle la « société civile ». Sa vocation sera de répondre à toutes les questions d’ordre déontologique posées par un magistrat ou un chef de juridiction. Ce point a suscité beaucoup de réticences de la part du Conseil supérieur de la magistrature, qui revendique une compétence de principe en matière de déontologie des magistrats. Il est vrai que la matière est sensible : la déontologie relève-t-elle du droit ou de la morale ? S’agit-il de conseils ou d’obligations ? D’un code ou d’un guide ?
Il faut sans doute en revenir à l’origine de cette notion, qui est à rechercher dans l’ouvrage de Jérémy Bentham intitulé Déontologie, ou science de la morale, publié en 1834 dans l’Angleterre industrielle de Guillaume IV. L’intention de Bentham était claire : « il est désirable sans doute d’élargir le champ de la morale et de rétrécir celui de l’action publique. La législation n’a que trop empiété sur un territoire qui ne lui appartient pas. » Au fil du temps cependant, la matière s’est affermie au point que l’on peut aujourd’hui considérer que si la déontologie s’abreuve toujours à la morale, elle a bien vocation à être sanctionnée par le droit.
Voilà pourquoi il faut être clair et distinguer ce qui relève de la déontologie – c’est-à-dire les questions de probité, de loyauté, d’indépendance, d’impartialité, tout ce qui a trait au comportement envers les autres magistrats, à l’étude et à la connaissance approfondie des dossiers, à l’écoute au cours de l’audience et au comportement envers les justiciables, etc. – de ce qui relève du travail juridictionnel, c’est-à-dire le déroulement de la procédure et la prise de décision. Ces éléments ne peuvent être soumis qu’à des voies de recours internes. Autrement dit, une prétendue entorse à la déontologie ne doit pas être un moyen détourné de contester une décision judiciaire qui ne satisfait pas une partie au procès.
Or aujourd’hui, les chefs de juridiction – qui sont par ailleurs l’autorité de notation des magistrats judiciaires – sont les seuls à avoir vocation, de manière purement prétorienne, à répondre aux demandes et aux questionnements des magistrats confrontés à des situations individuelles concrètes susceptibles d’interférer avec leurs obligations déontologiques.
Le CSM n’a pas été convaincu par cette argumentation et reste réservé face à votre volonté de créer ce collège de déontologie, estimant, d’une part que ce dernier empiéterait sur ses compétences et d’autre part que sa création porte en germe un risque de contradiction entre les positions du collège et celles du CSM.
Le Gouvernement n’interprète pas de cette façon les lois organiques du 5 mars 2007 et du 22 juillet 2010. Interrogé incidemment sur ces questions, le Conseil constitutionnel avait en effet censuré, à l’article 17 de la loi du 22 juillet 2010, les mots « ainsi que pour se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats. » Il a ainsi limité la compétence du CSM à l’élaboration et à la publication d’un recueil des obligations déontologiques des magistrats – tâche dont il s’est très bien acquitté.
Le Gouvernement estime donc que le collège de déontologie dont vous proposez la création répond à un réel besoin. C’est aussi pour cela que je salue l’excellent travail des parlementaires qui ont participé à la commission mixte paritaire. Je souhaite que ce texte soit adopté par l’Assemblée, en y intégrant, comme le Sénat l’a fait, l’amendement de coordination que le Gouvernement a déposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)