Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Texte de la commission mixte paritaire

Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Texte de la commission mixte paritaire

debate, 11/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement, dont j’ai évoqué la teneur en présentant le projet de loi organique, propose une disposition transitoire prévoyant le transfert du contentieux du tribunal de police aux magistrats exerçant à titre temporaire.
Par coordination avec d’autres textes, notamment la loi du 13 décembre 2011, qui avait supprimé les juridictions de proximité et dans laquelle est mentionnée la date du bk1erekjanvier 2017, ainsi que le projet de loi de modernisation de la justice au bkXXIe eksiècle, où il est question du bk1erekjanvier 2018, il nous a paru plus pertinent de retenir la date du bk1erekjuillet 2017. D’abord, cette date figure dans la loi du 13 décembre 2011. Ensuite, à cette date les magistrats exerçant à titre temporaire pourront être désignés pour exercer les fonctions de juge du tribunal de police et connaître certaines contraventions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Enfin, elle est prévue par le projet de loi organique comme celle à compter de laquelle les juges de proximité qui auront à en faire la demande auront été nommés magistrats à titre temporaire. Il s’agit donc d’un amendement de clarification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : Cet amendement a été adopté par le Sénat la semaine dernière. Pour toutes les raisons qui ont été données par le ministre à l’instant, il appelle un avis favorable, que je donne à titre personnel puisque la commission ne s’est pas réunie.