Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 15 A

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 15 A

debate, 11/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

M. Philippe Gosselin : Les dispositions et les amendements votés précédemment ou en première lecture font peser de nouvelles obligations sur les entreprises. À l’alinéa 33 est notamment prévue l’entrée en vigueur au bk1er eknovembre 2016 d’une forme d’obligation de dénonciation par l’employeur de ses salariés indélicats. Sans doute est-il un peu hasardeux de penser que l’Assemblée ou la majorité reviendraient sur cette disposition mais il semble de bon sens d’en fixer au moins l’entrée en vigueur non pas au bk1erek novembre 2016, mais au bk1erek janvier 2017, afin de la faire coïncider avec une année civile 5293complète et de donner deux mois de plus aux entreprises pour s’adapter. À défaut de nous bagarrer sur le principe, au moins pourrions-nous adopter des modalités intelligentes.

M. Guy Geoffroy : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Dès lors que le principe est intelligent, les modalités peuvent l’être aussi ! Il me semblait, à la lecture de votre amendement, que vous adhériez au dispositif mais ce n’est pas tout à fait ce qui ressort de vos propos. J’ose cependant penser que s’inscrira peu à peu dans le patrimoine de l’intelligence collective l’idée qu’il n’y a aucune raison qu’un salarié n’encoure pas les mêmes sanctions que tous les autres administrés sous prétexte qu’il travaille pour son employeur. Il s’agit d’un principe d’égalité et de justice.

M. Philippe Gosselin : C’est très compliqué pour les entreprises !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La complexité est une chose mais la responsabilité des employeurs, à laquelle nous pouvons aisément souscrire, rendra les choses possibles.

M. Philippe Gosselin : L’amendement porte sur les modalités.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La commission n’a pas examiné cet amendement, qui propose des modalités présentées comme plus intelligentes encore que celles qui étaient prévues. À titre personnel cependant, je considère – comme du reste mon co-rapporteur Jean-Michel Clément – que cette proposition est une bonne chose et nous sommes tentés de donner à cet amendement un avis favorable, en attendant d’entendre ce que M. le ministre de la justice va nous dire.

M. Philippe Gosselin : Je vous remercie !

M. Guy Geoffroy : Voilà qui est sage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Cette mesure est connue de tous ceux que cette question intéresse puisqu’elle a été annoncée lors du comité interministériel de la sécurité routière du mois d’octobre 2015. Depuis lors, les débats et les travaux d’approche ont déjà été conduits…

M. Guy Geoffroy : Des travaux d’approche avec un casque lourd !

M. Jean-Jacques Urvoas : …, les entreprises sont informées. Le Gouvernement n’est cependant pas sourd ni hostile à votre demande d’un délai raisonnable. Il émet donc courageusement un avis de sagesse. (Sourires.)

M. Philippe Gosselin : Merci, monsieur le ministre !