Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 15 bis A

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 15 bis A

debate, 11/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek7, tendant à supprimer l’article.

M. Guy Geoffroy : Cet amendement vise à supprimer une disposition que j’ai évoquée lors de mon intervention dans la discussion générale. Cet article 15 bis A tend à créer une situation quand même très surprenante. Nous avons en effet voté récemment, à l’unanimité de notre assemblée et avec l’accord du Gouvernement, une proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés. Elle sanctionne d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, qui constitue donc le quantum maximal de la peine, le propriétaire d’un véhicule exagérément bruyant. Or cet article a pour effet que le quantum de la peine applicable à une personne roulant sans permis ou sans assurance pourra être presque inférieur de moitié à celui prévu par la disposition que je viens d’évoquer. C’est très choquant et totalement incohérent.
On ne saurait, monsieur le rapporteur, comparer un quantum avec une moyenne constatée des peines prononcées. On ne peut en effet comparer que deux moyennes de peines prononcées ou deux quantums. En utilisant cet argument, vous êtes pleinement conscient que les dispositions de cet article sont très gênantes et incohérentes et qu’elles vont exactement dans le sens inverse de ce dont nous avons besoin c’est-à-dire d’une intensification intelligente de la lutte contre toutes les violences routières et tous les comportements déviants au volant. L’amendement tend donc à la suppression de cet article, afin que cette disposition soit revue dans un sens plus compatible avec une échelle intelligible des sanctions pénales en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : L’avis de la commission est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en séance. Initialement c’est le principe même de l’amende forfaitaire qui était contesté. Nous avons rappelé, avec l’assentiment du président Warsmann, que c’était lui qui, en 2002, avait introduit, par un amendement à la loi Perben, le dispositif de l’amende forfaitaire, lequel n’avait pas été présenté alors comme affaiblissant la répression pénale …

M. Guy Geoffroy : Encore faut-il bien l’utiliser !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …mais comme la renforçant bien au contraire parce qu’il la rendait efficace. Depuis lors, le dispositif a été maintenu et fortement élargi.
Pour ce qui est de la sanction proprement dite, l’amende majorée applicable au défaut de permis ou d’assurance est de 1 600 euros, montant supérieur à celui que prévoit le texte présenté par notre collègue Rémi Pauvros.

M. Guy Geoffroy : Il s’agit de l’amende majorée !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous maintenons donc notre avis défavorable sur un amendement qui supprime un dispositif dont l’objectif est de rendre plus efficace la sanction applicable au délit de défaut d’assurance ou de permis de conduire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Je regrette que notre rapporteur se contente d’arguments aussi peu satisfaisants. Il est inutile d’invoquer le fait que l’amende forfaitaire ait été instaurée à l’initiative du président Warsmann puisque l’objet de cet amendement n’est pas de critiquer l’existence même de l’amende forfaitaire, mais bien de faire valoir – et c’est en cela que votre réponse partielle et partiale à mes arguments est insatisfaisante – le complet déséquilibre que vous créez.
Vous aggravez votre cas en comparant l’amende majorée à l’amende de 1 500 euros encourue par le propriétaire d’un véhicule exagérément bruyant, oubliant de dire que, dans le cas ordinaire, l’amende forfaitaire est fixée à 800 euros, soit pratiquement à la moitié de celle que je viens d’évoquer, et qu’elle peut même être minorée à 640 euros. Or, vous ne mentionnez que l’amende majorée, afin d’en comparer le montant de 1 600 euros avec celui de 1 500 euros : ayez donc au moins un sursaut d’honnêteté intellectuelle et comparez également l’amende minorée de 640 euros à celle de 1 500 euros ! Je ne veux que vous éviter de commettre une erreur qui sera très mal interprétée par tous ceux qui portent un véritable intérêt à la sécurité routière.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek230.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il est rédactionnel.