Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : Discussion générale

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : Discussion générale

debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : En entrant dans cet hémicycle, en ce mardi ensoleillé qui nous rapproche de la fin de la session, je me suis comme vous, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, demandé ce que nous allions faire ici.

M. Gilles Carrez : Avoir le plaisir de vous entendre, cher collègue !

M. Dominique Lefebvre : S’agit-il de débattre des chiffres qui nous sont présentés ?

M. Dominique Baert : Ils sont bons !

M. Dominique Lefebvre : Ils le sont, en effet, et je vais y revenir.
Y a-t-il, sur ces chiffres, des interrogations, des contestations ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
L’autorisation parlementaire aurait-elle été dépassée, tronquée ? La réponse est non, M. le secrétaire d’État l’a rappelé, tout comme l’a fait ce matin Mme la rapporteure générale devant la commission mixte paritaire.
Si nous sommes ici, c’est que d’aucuns ont choisi de poursuivre un débat qui est sans rapport avec la loi de règlement. Cela devient une tradition, depuis le début du quinquennat. Ce n’est pas seulement un échec de la commission mixte paritaire, c’est un échec de notre assemblée dans la manière d’aborder ce projet.
J’ai déjà indiqué, en première lecture, que l’objet principal de ce texte est de vérifier que l’autorisation parlementaire a bien été respectée et de débattre du bon emploi des deniers publics.
C’est donc un échec collectif, mais nous nous en remettrons. D’ores et déjà, pour ne pas faire durer le suspense plus que nécessaire, j’annonce que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce projet de loi de règlement.

M. Jean-Claude Guibal : C’est bien dommage !

M. Dominique Lefebvre : Toutefois, puisque nous avons ce débat général et puisque la posture politique l’emporte sur le fond, je voudrais procéder à quelques rappels simples, d’autant que notre débat de lundi dernier a eu lieu avant le débat d’orientation des finances publiques pour 2017 : nous avons entendu beaucoup de mises en cause infondées, en particulier sur la manière dont, depuis 2012, nous avons engagé le redressement des finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yannick Moreau : C’est une plaisanterie ! Notre collègue a beaucoup d’humour.

M. Dominique Lefebvre : Premier rappel : l’autorisation parlementaire est respectée. Comme le disait Dominique Baert à l’instant, les résultats de l’exercice 2015 sont bons : les recettes sont conformes aux prévisions et même légèrement supérieures, à hauteur de 1,2 milliard, à celles inscrites en loi de finances initiale ce qui témoigne du sérieux du Gouvernement. Il faut donc écarter ces procès d’intentions qui l’accusent de ne pas retenir de bonnes hypothèses quand il prépare le projet de loi de finances pour 2017. Si !
Il se trouve que, depuis 2014 en tout cas, les recettes sont conformes aux prévisions, et c’est une bonne chose.
Quant aux dépenses, elles sont inférieures de 1,8 milliard à celles de 2014. Le solde budgétaire est inférieur de 4 milliards à celui inscrit en loi de finances initiale à 70 milliards contre presque 86 milliards en 2014. L’amélioration est de 15 milliards en solde net et de 3 milliards hors dépenses exceptionnelles du PIA intervenues en 2014.
Ce résultat est d’autant plus remarquable que, il faut encore le rappeler, le budget de l’État a supporté en dépenses le coût de la compensation aux organismes de protection sociale du pacte de responsabilité et de solidarité à hauteur d’un peu plus de 10 milliards, qu’il a dû absorber le coût de mesures nouvelles en matière de sécurité et de défense – il ne viendrait à l’idée de personne, dans cet hémicycle, de les contester – et tout cela dans un contexte de faible inflation dont j’ai déjà dit que, d’un point de vue macro-économique, il n’était pas le plus favorable à l’ajustement budgétaire. A cela s’ajoute, j’y reviendrai, un niveau de prélèvements obligatoires en baisse.

Mme Marie-Christine Dalloz : Oh !

M. Dominique Lefebvre : Troisième point : les engagements de la France sont tenus.

M. Alain Fauré : Voilà qui nous change de l’époque de Mme Dalloz !

M. Dominique Lefebvre : Tout cela est conforme à la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques que nous avons adoptée en 2014, tant en déficit nominal qu’en déficit structurel.
Le déficit public s’établit à 3,6 points de PIB et a été divisé par deux depuis le pic de la crise financière de 2009.

M. Dominique Baert : Cela les embête !

M. Dominique Lefebvre : Je ne me priverai pas du plaisir de rappeler qu’en juin 2012, le déficit voguait allègrement vers les 5,5 % – contre 5,1 % en 2011. Nous l’avons ramené, dès 2012, à 4,8 % et, depuis, il diminue continûment – tant le déficit nominal, qui constitue désormais la boussole de notre président de la commission des finances, que le déficit structurel, dont je rappelle qu’il a été divisé par plus de deux. Celui-ci se situe aujourd’hui à 1,9 % – 0,2 point en dessous de ce que nous avions voté en loi de programmation initiale. Quant au déficit public nominal, il est inférieur de 0,5 point à ce que prévoyait la loi de programmation.
Le déficit, qui a donc baissé continûment depuis 2012, a bien diminué en 2015 de 4 milliards et l’effort structurel réalisé depuis cette année-là n’avait jamais été accompli jusqu’alors. C’est ainsi que nous ajustons notre trajectoire budgétaire indépendamment de la conjoncture.
Des mesures significatives d’allégement des impôts et charges pour les ménages ont soutenu le pouvoir d’achat et la consommation. Surtout, de très importantes mesures d’allégement des charges et des impôts des entreprises ont été prises comme jamais auparavant. Nous en voyons aujourd’hui les résultats, s’agissant notamment du redressement du taux de marge des entreprises qui permet à celles-ci d’investir et de recommencer à embaucher. Ce contexte est donc favorable.
Je rappelle également que nous avons financé des dépenses nouvelles. Si le déficit public baisse, il faut encore répéter que les prélèvements obligatoires baissent aussi malgré les nouvelles dépenses inscrites au-delà de la loi de finances initiale. Des économies sont donc bien réalisées au-delà même de ce que prévoyait cette dernière. Le discours selon lequel nous ne tiendrions pas nos engagements non plus que la trajectoire budgétaire et nous ne maîtriserions pas la dépense publique est donc démenti par de tels chiffres.

M. Dominique Baert : En effet !

M. Dominique Lefebvre : C’est d’ailleurs peut-être pour cela que vous les contestez et ne voulez pas les voter – les voter serait reconnaître que vos propos sont démentis par les faits.
La dépense publique progresse faiblement et est inférieure, pour l’État, d’au moins 8 milliards – si ce n’est pas un peu plus – par rapport à ce qu’elle représentait en valeur en 2012. Malgré ce qui s’est dit jeudi dernier lors du débat d’orientation des finances publiques, la dépense de l’État sur l’ensemble du quinquennat – malgré des transferts de charges et bien que nous ayons dû faire face à des urgences en matière de défense, de sécurité et du fait de la crise migratoire – sera inférieure à ce qu’elle était en 2012.
La Cour des comptes l’a d’ailleurs reconnu puisqu’elle a rappelé, dans son rapport sur l’exercice 2015, que l’effort structurel a été intégralement réalisé via des économies de dépenses à hauteur de 0,5 point du PIB, le déficit ayant diminué de 0,4 point.
Cela signifie aussi que nous finançons les baisses d’impôt non par de la dette supplémentaire,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Par la fiscalité !

M. Dominique Lefebvre : … mais par des économies par rapport à la trajectoire budgétaire.
Le temps passant, madame Dalloz, les dirigeants de l’opposition modifient leurs discours : il faudrait discuter à Bruxelles de l’augmentation massive des impôts, les économies étant ultérieurement réalisées, sans d’ailleurs avoir été très bien définies. Je vous souhaite bon courage si vous êtes amenés à conduire une telle politique !
En conclusion, mes chers collègues, telle est la réalité budgétaire.
Nous connaissons la réalité économique du pays – je l’ai rappelée la semaine dernière et je la rappelle à nouveau : en 2015, la croissance a repris, les créations nettes d’emplois se sont élevées à près de 180 000, le taux de chômage devrait quant à lui reculer sous la barre des 10 % et retrouver le niveau de 2012.
J’en terminerai par là : notre politique est marquée par cette exécution budgétaire, le redressement des comptes publics, le retour de la croissance économique, la préservation de la cohésion sociale.
Monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi de règlement traduit ces exigences et c’est pourquoi, je l’ai dit, le groupe socialiste, écologiste et républicain le votera en nouvelle lecture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Tout ce qui est excessif est vain !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, notre assemblée est appelée à examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour le règlement du budget de l’exercice 2015 dans une urgence quasi absolue. En effet, en une seule journée, nous aurons discuté ce texte en commission mixte paritaire, en commission des finances et en séance.

M. Dominique Baert : Cela s’appelle l’efficacité !

Mme Marie-Christine Dalloz : Ces délais devraient plaire au Président de la République, qui se plaint de la lenteur législative.
S’agissant de la CMP, qui a eu lieu ce matin, mon explication diverge légèrement de celle de notre rapporteure générale. Les sénateurs Les Républicains et la majorité sénatoriale, au-delà de la question de l’insincérité ou de la sincérité budgétaires – ils ne remettent pas en cause cette dernière, monsieur le secrétaire d’État – contestent, et nous avec eux, le choix de la politique budgétaire et fiscale que le Gouvernement et le Président de la République ont mené. C’est cela que nous remettons en cause !
Comme vous avez pu le constater, monsieur le secrétaire d’État, les parlementaires Les Républicains ont voté contre votre projet de loi. Nous nous opposons avec la plus grande fermeté à la politique budgétaire et fiscale de ce gouvernement, qui a été conduite en 2015 et qui l’est en 2016. Nous suivons ainsi la Cour des comptes qui elle-même considère que la situation financière de la France est profondément dégradée. Ce n’est pas la vision du « tout va mieux » chère à M. Lefebvre !

M. Marc Goua : C’est l’ère Sarkozy !

Mme Marie-Christine Dalloz : Pourtant, la France bénéficie d’un incroyable alignement des planètes. Le contexte économique n’a jamais été aussi favorable depuis plusieurs années : baisse de plus de 40 % du prix du pétrole, politique monétaire volontariste de la Banque centrale européenne, plan de relance de la Commission européenne, reprise de l’activité économique en Europe et dans le monde. Tous ces éléments sont favorables.
Conséquence positive : le taux de croissance de notre pays est en augmentation avec 1,3 % pour 2015, ce qui est une bonne nouvelle.

M. Marc Goua : Ah ! Vous êtes obligée de le reconnaître !

Mme Marie-Christine Dalloz : Pourtant, un bémol à cette bonne note s’impose bien vite lorsque nous comparons notre pays à nos voisins européens. Regardez dans quel contexte nous évoluons ! La moyenne de croissance de nos voisins de la zone euro est de 1,7 % et, mieux, celle de nos voisins de l’Union européenne est, quant à elle, de 2 % ! La France est donc loin derrière.
Mais, plus grave encore, nous faisons partie des quatre derniers pays à être au-dessus des 3 % de déficit avec la Grèce, l’Espagne et le Portugal.

M. François André : Parole d’expert !

M. Marc Goua : Grâce à Sarkozy !

Mme Marie-Christine Dalloz : Quatre pays se situent au-delà des 3 % de déficit ! Monsieur le secrétaire d’État, le déficit est toujours en 2016 au-dessus des 3 % alors que le candidat François Hollande avait promis de passer sous cette limite en 2013.

M. Dominique Baert : On va parler de l’ère Sarkozy !

Mme Marie-Christine Dalloz : Soit le candidat Hollande a menti aux Français en 2012, soit le Président Hollande s’est trompé dans ses choix budgétaires et économiques.
Selon le Gouvernement, le déficit de l’État est en amélioration de 15,1 milliards d’euros par rapport à 2014 et de 3,9 milliards par rapport à la loi de finances initiale. En apparence, nous ne pourrions que nous en réjouir, mais c’est sans compter avec la différence entre la vision de la réalité du Gouvernement et ce qu’est vraiment la réalité du pays.
Ainsi, si nous enlevons le deuxième programme d’investissements d’avenir et le versement au Mécanisme européen de stabilité – c’est une contrainte –, l’amélioration est seulement de 300 millions d’euros. L’honnêteté aurait voulu que le Gouvernement prenne en compte ce chiffre.
Conséquence inévitable de cette politique : notre dette continue de s’envoler et rien ne semble pouvoir l’arrêter, pas même les arrangements du Gouvernement – j’ai évité un terme que vous n’aimez pas, monsieur le secrétaire d’État, en parlant d’arrangements. Elle atteignait à la fin de 2015 près de 2 100 milliards d’euros, soit 96,1 % du PIB ! Elle est ainsi plus élevée de 5 points par rapport à celle de la moyenne de la zone euro. C’est cela qu’il faut regarder, ce que font les pays qui nous entourent !
Pourtant, le Gouvernement essaie par tous moyens de la maquiller. Il a ainsi mis en place une politique de primes d’émission massive de dette. Sans cet artifice, la dette serait plus importante de 22 milliards d’euros. Cette politique de courte vue améliore en effet la dette sur le court terme, mais elle alourdit les échéances futures et c’est la prochaine majorité qui héritera de cette contrainte supplémentaire.
Mme la rapporteure générale nous dit que cette pratique a déjà été utilisée dans le passé : oui, mais avec des taux d’intérêt largement inversés ! Aujourd’hui, nous pourrions avoir la chance d’emprunter de l’argent à des taux historiquement bas et l’on va chercher des primes d’émission à des taux très élevés ! Quel est l’intérêt, si ce n’est de masquer momentanément une vérité ?
Toujours dans le cadre de cet alignement parfait des planètes, nous sommes face à des taux d’emprunt historiquement bas – je viens de le rappeler. Cela ne suffit pourtant pas à améliorer les finances de notre pays. La question que nous devons nous poser est la suivante : pour combien de temps ? Pour combien de temps ces taux seront-ils à ces niveaux avantageux ? Qu’arrivera-t-il le jour où les taux remonteront et où nos emprunts et notre dette exploseront ? Il ne s’agit pas d’être pessimiste, mais la responsabilité des politiques, notre responsabilité, est de prévoir toutes les situations. Je doute que notre pays soit prêt à cette éventualité après les quatre années de la présidence Hollande.
Enfin, le Gouvernement se targue d’une dépense publique maîtrisée. Il est vrai que les dépenses publiques ont baissé en 2015, mais les efforts du Gouvernement n’y sont pour rien. Ce sont bien les investissements locaux et la charge de la dette qui ont baissé, mais les coups de rabot opérés pour le gel du point d’indice et des prestations sociales sont les conséquences de cette baisse de la dépense publique.
L’État n’a ainsi pas tenu ses promesses en matière d’économie. Je vous rappelle, monsieur Lefebvre, qu’il nous avait promis 7,3 milliards d’euros d’économie pour arriver au final à seulement 1,7 milliard. Le delta est impressionnant !
C’est bien peu lorsque l’on demande autant aux autres comme, par exemple, aux collectivités locales, dont les dotations fondent et qui sont obligées d’arrêter, de freiner ou de reporter leurs investissements. Mais ce n’est rien comparé à ce que vous avez demandé et imposé aux ménages.
Vous aimez les chiffres et vous évoquez souvent ceux de 2007. Je vais vous en donner afin qu’ils alimentent votre réflexion pour les semaines à venir. Je remercie à ce propos notre rapporteure générale pour la qualité de son travail où figure la part de l’impôt des ménages : en 2007, celle-ci représentait 22,91 % du PIB ; en 2015, elle était de 25,47 % du PIB. Voilà la réalité : l’appauvrissement des ménages, et c’est vous qui en êtes responsables !

M. Jean-Louis Gagnaire : Et la part des entreprises ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous le savons, monsieur le secrétaire d’État, même si tous les ménages sont concernés, c’est surtout la classe moyenne de notre pays qui a subi vos multiples hausses fiscales et qui ne cesse de s’appauvrir, de voir baisser son pouvoir d’achat.
Enfin, tout cela arrive alors que le Président de la République s’est lancé dans la course à l’élection présidentielle, promettant à chaque sortie présidentielle une nouvelle dépense, un nouveau cadeau électoral. Pour la seule année 2016, François Hollande a déjà fait des promesses pour 6 milliards d’euros – et l’on va nous dire qu’on maîtrise la dépense publique ! Pour 2017 et les années suivantes, l’addition sera salée – pour l’année 2017, nous avons déjà 10 milliards d’euros au compteur, alors que nous sommes loin de l’avoir commencée…
Vous le comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, nous nous opposons non seulement à ce projet de loi de règlement pour 2015, mais également à la politique de ce gouvernement. Les députés Les Républicains maintiennent leur vote négatif et resteront d’une extrême vigilance lors des prochains rendez-vous budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yannick Moreau : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie quelques heures avant la présente séance, il nous appartient d’examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget 2015. Le texte ayant été rejeté par le Sénat en première lecture, le 7 juillet dernier, il était fort improbable qu’un accord puisse intervenir entre les délégués des deux chambres. L’examen des deux rapports effectués au nom des deux commissions des finances parlementaires est instructif : la grille de lecture adoptée pour expliquer la bonne tenue générale de nos finances publiques n’est pas la même, mais elle aboutit au même constat.
Notre rapporteure générale insiste sur la diminution des déficits, la baisse des prélèvements obligatoires et le ralentissement de la progression de la dette. Le rapporteur général de la commission sénatoriale force le trait sur la baisse des dotations aux collectivités territoriales et l’ampleur exceptionnelle des recouvrements de nature fiscale. Notre collègue Valérie Rabault conteste l’analyse livrée par la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, tandis qu’Albéric de Montgolfier la reprend à son compte.
Une parfaite objectivité et une étude attentive des éléments constitutifs du projet de loi de règlement devraient nous amener à considérer que la vérité est contenue dans les deux rapports, ou qu’elle se situe à mi-chemin. En effet, si l’annonce par le Gouvernement d’un programme d’économies de 50 milliards d’euros entre 2015 et 2017 relevait largement d’un exercice de communication, et si l’effort d’économies effectivement réalisé est moindre que celui qui était affiché, il ne faut pas pour autant sous-estimer la réalité des économies budgétaires réalisées.
Si la méthode de calcul retenue, fondée sur la hausse tendancielle des dépenses publiques, conduit évidemment à majorer plus ou moins artificiellement les économies affichées, ce n’est pas anormal et, en tout cas, ce n’est pas la première fois ! De plus, la comptabilité nationale étant une science que l’on pourrait qualifier de circulaire, la bonne tenue des dépenses dépend de la qualité des prévisions en termes de recettes. Et, comme tout le monde s’accorde à considérer que les prévisions gouvernementales se révèlent prudentes et conformes à la situation constatée ex post, on peut donc affirmer sans faire injure à quiconque que la gestion des finances publiques par le présent gouvernement est sérieuse. Il faut le souligner, aussi le soulignons-nous !
Notre rapporteure générale estime que les dépenses de l’État en 2015 respectent les deux normes de dépenses. Notre collègue de la Haute assemblée juge, quant à lui, que si la norme en volume est respectée « de justesse », la norme en valeur est dépassée en raison de l’insincérité de la budgétisation initiale de la mission « Défense ». Notre rapporteure générale calcule que la norme « zéro valeur » a été sous-exécutée de 100 millions d’euros par rapport à la prévision du collectif budgétaire pour 2015 ; le rapporteur du Sénat estime, de son côté, que cette norme a été dépassée de 1,4 milliard d’euros en exécution par rapport au projet de loi de finances initiale.
Si le collectif budgétaire de 2015 prévoyait 1,5 milliard d’euros d’annulation de crédits, tout le monde devrait s’y retrouver. D’autant plus que cette norme avait été revue à la hausse de 2,1 milliards d’euros en raison du transfert au budget général des dépenses du compte d’affectation spéciale « Gestion des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », ce dont tout le monde se félicite au nom de la bonne gestion.
Bref, je ne tenterai pas davantage d’accorder les points de vue émis par les représentants des deux chambres, puisque cette démarche est maintenant vaine. Je me contenterai de réitérer les félicitations que je vous avais adressées, monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi de règlement pour 2015.
En 2014, les dépenses du budget général étaient en baisse nette de 1,1 milliard d’euros par rapport à 2013. En 2015, la baisse des dépenses, y compris la charge de la dette et les pensions, se chiffre à 1,4 milliard d’euros par rapport à 2014. Cette tendance doit être confirmée, et aucun gouvernement, quel qu’il soit, ne devra s’en détourner. Le recours à quelques artifices comptables, aveu d’une solution de facilité, n’est pas préoccupant, tant qu’il reste exceptionnel.
La question est de savoir si l’environnement économique, encore plus fragilisé par le Brexit, nous permettra, en tant qu’État, de garder la maîtrise souveraine de nos finances, au moment où la situation économique s’améliore dans la zone euro, puisque la reprise s’y confirme, tandis que l’activité mondiale ralentit légèrement du fait d’un fléchissement de la croissance dans les pays émergents.
Pour l’instant, la divergence des politiques monétaires de part et d’autre de l’Atlantique n’a pas de conséquence négative, puisqu’elle était anticipée : le taux de change euro/dollar est globalement stable. Cependant, cela va-t-il durer ? La faiblesse de l’inflation qui pèse sur les prévisions de recettes et l’intégrité de certaines économies assises sur les prestations sociales – faiblesse qui repose principalement sur les bas prix du pétrole – va-t-elle perdurer quand les masses énormes de liquidités émises par les banques centrales viendront, enfin, irriguer ce qu’il est convenu d’appeler l’économie réelle ?
Les taux d’intérêt remonteront-ils brusquement, venant ainsi renchérir le coût de la dette, dont l’encours devient difficilement soutenable ? Alors que l’activité au sens large connaît toujours une croissance inférieure à son rythme d’avant-crise, que l’industrie continue inexorablement de détruire des emplois – destructions non compensées par les créations d’emplois dans les services –, alors que le taux d’emploi en France reste très faible, le déclassement économique nous guette-t-il ?
Ces préoccupations sont partagées sur tous les bancs de cet hémicycle. L’incertitude, la peur du risque, le confort de la rente, la volonté acharnée de certains à vouloir échapper à l’impôt, la farouche opposition de communautés nationales entières à toute forme de solidarité régionale ou internationale… Ces maux n’ont qu’un remède : la redéfinition d’un contrat social renouvelé, modernisé, où l’accès libre à un système de libertés, notamment économiques, soit garanti, et où chacun puisse avoir un avantage à vivre et prospérer au sein de la communauté nationale.
Nous devons tous engager ce débat. Et, en guise d’augure, je confirme, au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, que nous voterons ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement est le dernier que nous examinerons sous cette législature. En effet, comme nous ne siégerons plus à partir de la fin du mois de février 2017, nous n’aurons pas le plaisir d’examiner le projet de loi de règlement pour l’exercice 2016 avant la fin de cette législature.

M. Pascal Deguilhem : C’est dommage !

M. Charles de Courson : C’est bien dommage, en effet, et je souhaiterais, au cours de cette brève intervention, répondre à trois questions.
Premièrement, François Hollande a-t-il respecté ses engagements de campagne en matière de finances publiques ?

M. Marc Goua : et Mme Marie-Anne Chapdelaine. Oui !

M. Thierry Benoit : Non !

M. Charles de Courson : La réponse est clairement non.
Parmi ses soixante engagements, je rappelle qu’il avait promis une croissance de 1,7 % en 2013, de 2 % en 2014 puis de 2,25 % en 2015, 2016 et 2017.
La croissance a finalement été limitée à 0,4 % en 2013, à 0,6 % en 2014, à 1,3 % en 2015, à 1,5 % en 2016, et, pour 2017, la prévision gouvernementale s’établit à 1,5 %. Ainsi, sur le quinquennat, le taux cumulé de croissance sera de 5,3 %, au lieu des 11 % annoncés, soit la moitié de sa promesse. Il reste d’ailleurs très inférieur aux taux de croissance que connaissent nos partenaires européens, et ce malgré une conjoncture internationale très favorable, puisque 0,3 point de croissance a été engendré par les bas prix du pétrole, 0,2 point par la baisse des taux d’intérêt et 0,2 point par la dépréciation de l’euro.

M. Yannick Moreau : Eh oui !

M. Charles de Courson : François Hollande avait également promis – ne vous évanouissez pas ! – que la dette serait ramenée de 88,7 % à 80,2 % du PIB entre 2012 et 2017. En fait, sur cette période, elle est passée de 89,6 % à 96 % – officiellement – en 2017 : elle a donc augmenté de 6,4 points, au lieu de baisser de 8,5 points.

M. Yannick Moreau : « Ça va mieux ! » De mieux en mieux !

M. Charles de Courson : C’est du Brel budgétaire : t’as voulu voir Anvers et on a vu Hambourg, t’as voulu voir la baisse et on a vu la hausse !
Le Gouvernement n’aura donc pas réussi à éviter de décrocher en fin de législature la médaille que je vous avais promise, monsieur le secrétaire d’État : la dette publique à 100 % du PIB.

M. Thierry Benoit : Chose promise, chose due ! Le secrétaire d’État doit être ravi !

M. Yannick Moreau : « Ça va mieux ! »

M. Charles de Courson : Vous allez me répondre que nous sommes à 96 %, et non à 100 %. Eh bien non, mes chers collègues, car les émissions sur souches anciennes, qui donnent l’illusion d’une moindre hausse de la dette, entraînent en réalité une augmentation des charges financières les années suivantes.
Où en sommes-nous ? Entre 2012 et 2015, le montant cumulé des primes d’émission représentait 45,3 milliards. Ce n’est pas nouveau, mais un montant de 22,5 milliards en 2015, c’est du jamais vu ! Si l’on ajoute 10 à 15 milliards 5307cette année et l’année prochaine, on atteint 80 à 90 milliards, soit 4 points de PIB. La dette publique, mes chers collègues, ne représente donc pas 96 %, mais bien 100 % du PIB.
Vous avez donc mérité, monsieur le secrétaire d’État, la médaille que je vous avais promise. La dette publique à 100 %, contre les 80 % promis par le candidat que vous avez soutenu.

M. Michel Vergnier : Et vous, vous méritez la médaille d’or de la langue de bois !

M. Charles de Courson : Si vos collaborateurs ne trouvent pas les chiffres, je les tiens à votre disposition : ils figurent dans l’annexe aux soixante engagements.
Ainsi, de fin 2012 à fin 2017, le montant de la dette publique passera de 1 834 milliards à 2 217 milliards, soit une hausse de 383 milliards d’euros – si l’on ajoute à cela les 80 milliards d’euros que je viens d’évoquer, on arrive à 460 milliards. Que n’a-t-on entendu, sur les bancs de la majorité, au sujet des 600 milliards d’augmentation de la dette sous la précédente législature ! Mais il est vrai que l’on n’en parle plus…

M. Marc Goua : Au contraire, parlons-en !

M. Christophe Castaner : Merci de le rappeler, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson : Chacun sait que 150 à 180 milliards ont servi à financer les mesures qui ont permis d’éviter un effondrement économique après la crise de 2008. Alors, inutile de nous faire des leçons de morale ! Pas vous, pas ça !

M. René Dosière : Ce n’est pas de la morale, ce sont des mathématiques !

M. Charles de Courson : Contrairement à la dette publique de nos voisins européens, la dette de la France évolue à la hausse, puisque la dette française dépasse de 20 points celle de l’Allemagne et de 5 points celle de la moyenne de la zone euro ! Il y a dix ans, nous avions le même niveau de dette.

M. Michel Vergnier : Et le Portugal ? Et l’Espagne ?

M. Charles de Courson : Le candidat François Hollande avait enfin promis que le déficit public serait ramené – tenez-vous bien ! – à 3 % dès 2013 et à 0 % en 2017. Je tiens à la disposition des collègues socialistes qui l’ont oublié le document de campagne.
En réalité, d’après vos propres prévisions, on en sera à 2,7 % de déficit en 2017, soit 60 milliards d’écart par rapport à vos promesses. Et le taux sera encore de 3,3 % en 2016, plaçant la France en queue de peloton, puisque seuls quatre pays de l’Union européenne conservent un déficit effectif plus dégradé que le nôtre. Nous faisons partie, en un mot, des mauvais.
Quant aux 2,7 % promis par le Gouvernement pour 2017, notre rapporteure générale elle-même indique qu’il faudrait abaisser le déficit d’environ 16 milliards d’euros sur les années 2016 et 2017 pour que l’objectif soit atteint.
Ni la Commission européenne ni la Cour des comptes ne jugent un tel miracle possible, cette dernière soulignant même qu’ « aucune indication n’est donnée sur les réformes à mettre en œuvre pour l’atteindre ». Quoi qu’il en soit, le montant du déficit cumulé sur le quinquennat atteindra 17,6 points de PIB, alors que l’engagement de François Hollande était à 7,7 points : on est toujours dans un rapport du simple au double.

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

M. Michel Vergnier : Et si on parlait de François Fillon ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Et si on parlait d’Emmanuel Macron ?

M. Charles de Courson : J’en arrive à ma deuxième question.

M. René Dosière : Vous faites les questions et les réponses !

M. Charles de Courson : Cette modeste réduction du déficit public global – État, collectivités territoriales, Sécurité sociale – est-elle due à votre bonne gestion ? La réponse est non.
Je rappelle que le déficit baisse de 0,4 point en 2015, après être resté stable en 2014 par rapport à 2013, pour s’établir à 3,6 %. Si le déficit de la Sécurité sociale recule légèrement en 2015…

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ah ! Quand même !

M. Charles de Courson : Attendez la suite ! Cette légère baisse est due principalement à la branche « Retraites », laquelle se redresse grâce à la courageuse politique de réforme menée par l’ancienne majorité.
Le déficit de l’État et des organismes divers d’administration centrale – ODAC –, quant à lui, reste stable, à 72,4 milliards d’euros en comptabilité nationale. En effet, 70 % de la baisse observée est due à une baisse du déficit des collectivités territoriales, le solde étant même devenu excédentaire en 2015, à la suite de la réduction excessive de leur dotation. Or, la baisse des dépenses des collectivités locales est elle-même due pour 90 % à la baisse des investissements de ces mêmes collectivités, à hauteur de 4,8 milliards d’euros. Vous êtes tout à fait conscient des effets néfastes de cette politique, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous avez proposé, dans le budget de 2016, la création d’un fonds de soutien à l’investissement de 0,8 milliard d’euros.
Mais c’est une politique de Pieds nickelés ! Vous prenez des mesures de réduction des recettes de fonctionnement, puis vous vous étonnez que l’autofinancement, donc les investissements, s’effondrent et vous dites qu’il faut aider les collectivités à investir. C’est une politique de Shadoks !

M. Dominique Baert : Les Shadoks ou les Pieds nickelés ? Il faut savoir !

M. Charles de Courson : Troisième question : les 50 milliards d’économies promis seront-ils réalisés ? Encore une fois, la réponse est non.
En effet, alors que le Président de la République avait initialement promis de réaliser, en 2015, 21 milliards d’euros d’économies sur les 50 milliards prévus sur trois exercices, dans le cadre du plan dit d’économie, il a progressivement décalé cet effort vers la fin du quinquennat. En 2015, environ un gros tiers des économies promises pour l’État a été réalisé. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes : 3,3 milliards d’économies ont été réalisées sur le budget de l’État, alors que vous aviez annoncé 8,4 milliards. De plus, les 3,2 milliards d’économies chaque année sur les dépenses d’assurance maladie que vous aviez promis sont totalement fictifs, puisqu’ils sont calculés par rapport à un tendanciel d’augmentation des dépenses qui remonte à plus de cinq ans. C’est complètement surréaliste ! Les économies doivent se mesurer par rapport à l’année précédente.
Quant aux économies faites sur les collectivités territoriales, elles ne constituent pas une économie au niveau de la dépense publique consolidée car, selon les chiffres communiqués ce matin par le Comité des finances locales, la baisse de 3,6 milliards de la dotation des collectivités territoriales s’est traduite par une hausse des taux représentant 1,2 milliard d’augmentation des recettes fiscales de l’État, 5308donc par une augmentation des prélèvements obligatoires. Le freinage des dépenses de fonctionnement représente environ 1 milliard d’euros, soit un tiers des dépenses annoncées.
En préférant maquiller son échec plutôt que de prendre des mesures structurelles courageuses pour redresser notre pays, le Gouvernement fait encore le choix de condamner un nombre toujours plus important de concitoyens au drame du chômage, et le groupe UDI le déplore.

M. Alain Fauré : C’est l’enfumage de M. de Courson ! Quel talent pour mentir !

M. Charles de Courson : Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. Thierry Benoit : Excellent, comme toujours !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui en nouvelle lecture le règlement des comptes de l’année 2015. Il s’agit ici de faire le bilan final de l’exécution budgétaire de l’année précédente, d’en tirer les enseignements pour 2016 et de préparer les débats budgétaires pour 2017, qui se tiendront à la rentrée prochaine.
Mes chers collègues, on ne saurait aborder ces débats sans parler d’Europe, car celle-ci est aujourd’hui au cœur des orientations budgétaires des États de la zone euro. Le Portugal et l’Espagne ne viennent-ils pas de faire l’objet d’une procédure pour déficit excessif, qui les soumet à une possible sanction financière ? Force est de constater que, depuis vingt ans et l’instauration de l’euro comme monnaie unique, l’intégration européenne s’est considérablement renforcée sur le volet budgétaire. On a d’abord eu le traité de Maastricht et le pacte de stabilité et de croissance, qui ont institué les sacro-saints indicateurs de déficit et de dette, considérés comme excessifs dès lors qu’ils dépassent respectivement 3 % et 60 % du produit intérieur brut.
Après l’explosion de la crise financière, les normes se sont empilées : six pack, two pack, ou encore le fameux Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012, le TSCG, que le candidat Hollande promettait de renégocier puisqu’il gravait dans le marbre l’austérité éternelle pour les peuples européens. On connaît la suite de cette promesse malheureusement restée lettre morte. C’est finalement un véritable corset budgétaire que les États européens ont progressivement consenti à endosser. Ils peuvent même faire l’objet de sanctions, comme je l’évoquais préalablement pour les cas espagnol et portugais.
Ainsi, lorsque les États ont une dette publique supérieure à 60 % du PIB, ce qui est le cas de la plupart des membres de la zone euro, ils sont contraints d’adopter un rythme de réduction du déficit structurel supérieur à 0,5 % du PIB par an et de mettre en place des réformes dites structurelles. Telle est d’ailleurs l’origine de la funeste loi travail, largement minoritaire dans le pays, et que l’on impose aux Français à coups de 49.3.

M. Patrick Mennucci : C’est plutôt aux députés qu’on l’impose !

M. André Chassaigne : Par ailleurs, les dépenses publiques, vues comme le mal absolu, sont naturellement ciblées par l’Europe : leur augmentation ne saurait dépasser ce que l’on appelle la croissance potentielle. Et si l’État ne rentre pas ou plus dans les clous fixés, il peut être sanctionné d’une amende qui peut aller de 0,2 à 0,5 % de son PIB. Cette Europe de l’austérité, qui punit plutôt qu’elle ne protège, cette Europe loin du terrain, les peuples n’en veulent plus ! Ce corset budgétaire n’est d’ailleurs certainement pas étranger au désenchantement des populations à l’égard d’une technostructure bien incapable de proposer des perspectives politiques positives à toutes et à tous.
Dès lors, la France doit saisir le Brexit comme une opportunité. Depuis le référendum britannique, l’Union européenne cherche sa voie pour se réformer et recréer ce lien essentiel avec le peuple. Tour à tour, les dirigeants européens prennent la parole pour dire que rien ne saurait être comme avant. Ainsi du Président de la République, qui déclarait le 30 juin dernier que « l’immobilisme conduirait tôt ou tard à la dislocation ». Ainsi du Premier ministre, qui appelle à la « refondation » de l’Europe. Bien plus que des paroles, la situation exige des actes forts. Si notre pays n’endosse pas le rôle que l’histoire l’oblige à jouer, l’Europe se condamnera au statu quo, à l’immobilisme et à la rupture définitive avec les peuples.
Oui, notre pays doit prendre ses responsabilités : nous devons jouer cartes sur table avec l’Allemagne et combattre les projets rétrogrades portés par les néoconservateurs d’outre-Rhin. M. Schäuble, le ministre allemand des finances, n’est-il pas en train de préparer un contre-projet visant à renforcer la répression à l’égard des pays en déficit et ainsi tenter de tuer dans l’œuf tout projet politique européen ambitieux mettant la démocratie, l’emploi et l’investissement au premier rang des priorités ?
Que propose-t-il ? Tout simplement de permettre à l’Union européenne de rejeter les budgets nationaux si ceux-ci ne remplissent pas les critères du pacte de stabilité que j’évoquais à l’instant. Aussi propose-t-il le non-versement des aides structurelles si un État décide de ne pas se soumettre aux réformes exigées par Bruxelles. Enfin, considérant la Commission européenne comme trop politique, il conviendrait, selon lui, d’en réduire les prérogatives en matière budgétaire et de les confier à une autorité indépendante.
Ces propositions sont tout bonnement ahurissantes. Mais à vrai dire, elles ne sont guère surprenantes quand on en connaît l’auteur. Elles visent à mettre la règle au cœur de la question budgétaire afin que celle-ci s’applique de manière ferme et uniforme. Pis, elles visent à rompre définitivement le lien entre le pouvoir politique et les questions budgétaires, ce qui est par nature profondément antidémocratique. On confierait ainsi à des experts indépendants, des techniciens censés être neutres, le soin de juger la qualité des orientations et de l’exécution d’un budget, le mettant ainsi à l’abri des soubresauts de la vie politique et démocratique.
Ces propositions sont de la pure folie ! Quel est donc leur but ? En réalité, elles visent à garantir le statu quo, et c’est bien là notre crainte. En préparant un projet politique délirant, le ministre allemand des finances veut s’assurer de contrecarrer tout projet politique de solidarité, qu’il voit comme profondément néfaste.

M. Patrick Mennucci : Cela fait peur ! C’est l’apocalypse !

M. Dominique Baert : Quel est le rapport avec la loi de règlement des comptes de 2015 ?

M. André Chassaigne : Pourtant, cet ordo-libéralisme, que l’Allemagne sera parvenue à imposer à tous ses prétendus partenaires, conduit à des politiques profondément injustes, inefficaces et dramatiques. Il conduit à la paupérisation du plus grand nombre et à la généralisation de politiques défla5309tionnistes qui s’avèrent économiquement et budgétairement ineptes. Loin de réduire l’endettement des États, ces politiques l’aggravent. C’est aujourd’hui une réalité incontestable.
En définitive, mes chers collègues, l’Europe est aujourd’hui dos au mur et appelle à une reprise en main politique très ferme. Mais avec l’ancien Premier ministre luxembourgeois à la tête de l’exécutif européen, nous pouvons dire – poliment – que les choses sont mal engagées. Et quand on apprend que son prédécesseur, M. José Manuel Barroso, vient d’être nommé à la direction du siège de la banque américaine Goldman Sachs, banque qui a contribué à mettre les États à genoux durant la crise de 2008, on se dit aussi que le chemin à faire est long.

M. Yannick Moreau : C’est une honte !

M. Charles de Courson : Il a raison !

M. André Chassaigne : Le budget 2015 de la France ne constitue en aucun cas une rupture avec cette Europe de l’austérité et de la politique de l’offre. Marqué du sceau du bien mal nommé pacte de responsabilité, il consacre, avec le CICE, la diminution de la fiscalité des entreprises, sans ciblage et sans contrepartie. Cette diminution est financée par le recul des services publics, de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale. Assurément, les options budgétaires retenues pour 2016 se sont également inscrites dans ce cadre. Et pour être tout à fait franc, nous n’en attendons pas moins pour 2017 : en témoigne la décision prise par l’exécutif de renforcer le CICE. Il est ainsi prévu qu’il passe de 6 à 7 % de la masse salariale correspondant aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Le coût de cette mesure pour nos finances publiques est de 4 milliards d’euros, ce qui porte le coût total du CICE à 25 milliards par an. Ce faisant, notre pays rentre de plain-pied dans cette dangereuse concurrence fiscale que se livrent les États européens et qui les conduit à réduire progressivement l’imposition des entreprises pour pouvoir les attirer. D’où l’urgence d’aller vers une véritable coopération fiscale au niveau européen, priorité des priorités.
Par ailleurs, et au-delà de son inefficacité sur l’emploi et l’investissement, s’il est décidé de renforcer le CICE, les risques sont nombreux de créer les conditions de ce que l’on appelle une trappe à bas salaires. On tasserait les salaires sur le bas de l’échelle, renchérissant le coût de toute augmentation substantielle. Les dangers d’une surconcentration d’allégements sociaux et fiscaux sur les rémunérations aux alentours du SMIC sont connus. Nous tenions à vous alerter une nouvelle fois sur ce point.

Mme Marie-Christine Dalloz : Revenez à la réalité !

M. André Chassaigne : En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les comptes de 2015, comme ceux des années précédentes, sont marqués du sceau de la politique de l’offre, une politique aux conséquences néfastes sur notre société tout entière. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Alain Fauré : Mensonges !

M. André Chassaigne : Pourtant, les urgences incitent à l’action : nouvelle architecture fiscale, justice économique, lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, crise écologique, encadrement des rémunérations indécentes.

M. Alain Fauré : On a tout fait, vous le savez !

M. Marc Goua : Cela a bien marché !

M. André Chassaigne : Monsieur le secrétaire d’État, il n’est jamais trop tard pour revenir sur le chemin du progrès, de l’émancipation collective, de l’ambition politique et de la République exemplaire. Telles doivent être les vraies boussoles guidant l’action budgétaire aujourd’hui. Les réactions de certains membres du groupe majoritaire montrent que leurs positions sont très proches de celles de la droite de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Ne soyez pas désobligeants, on a subi vos propos !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je ferai quelques constats et une analyse avant d’en venir à des demandes exigeantes.
Lorsqu’en 2007 le Premier ministre François Fillon estimait qu’il était à la tête d’un État « en situation de faillite sur le plan financier », on ne pouvait s’imaginer qu’aux responsabilités il augmenterait la dette publique de 600 milliards d’euros et porterait le déficit public à 5,5 %, en dépit d’une ère de révision générale des politiques publiques dévastatrice pour les territoires.
C’est avec ce lourd passif que nous nous efforçons de maîtriser les dépenses publiques tout en finançant nos priorités. L’opposition nous promettait l’apocalypse en 2015.

M. Guy Geoffroy : On l’a déplacée.

M. Michel Vergnier : Or c’est la première année depuis longtemps où l’on réduit simultanément le déficit et les prélèvements obligatoires.

M. René Dosière : Très bien ! Il faut le dire.

M. Michel Vergnier : Les faits sont têtus : les signaux de la reprise sont là. Portée par une consommation des ménages et des exportations en hausse et des taux de marges des entreprises restaurés, la croissance s’élève en 2015 à 1,3 % – on pourrait dire seulement – contre 0,6 % en 2014. L’assainissement de nos comptes publics se poursuit et confirme la sincérité des prévisions qui ont été faites.

M. Jean-Pierre Barbier : « Ça va mieux ! »

M. Michel Vergnier : Pour la première fois depuis 2000, le déficit public a baissé en même temps que les prélèvements obligatoires. Et ce mouvement de réduction s’amplifie de manière plus rapide que prévu en loi de finances initiale. Avec 3,6 % en 2015, il s’agit du plus bas taux de déficit public atteint depuis 2008.

M. Guy Geoffroy : C’est la raison pour laquelle Emmanuel Macron reprend sa liberté...

M. Michel Vergnier : Personne ne peut contester cette performance, qui doit être soulignée.
Je tiens à rappeler l’effort fourni par les collectivités territoriales : avec le gel des dotations depuis 2010, dans le cadre d’une inflation tournant autour de 2,6 % ou 2,7 %, puis avec la baisse de ces mêmes dotations à partir de 2014, elles ont participé très largement au redressement des comptes publics à hauteur de 8,5 milliards d’euros.

M. Guy Geoffroy : Cela s’est traduit aux élections départementales...

M. Michel Vergnier : Mme la rapporteure générale constate, dans son rapport très honnête, que cette réduction des dotations aux collectivités a été compensée par une hausse de la fiscalité locale entre 2014 et 2015, ce qui n’est jamais 5310agréable. Les collectivités ont dans le même temps diminué leurs dépenses de fonctionnement – 2,7 % en 2014 et 1 % en 2015 –, tout en se réorganisant et mutualisant les services.

M. Guy Geoffroy : Vous avez saigné les collectivités.

M. Patrick Mennucci : M. Geoffroy fait de la vieille politique.

M. Michel Vergnier : Elles ont été entendues, monsieur le secrétaire d’État, par le Président de la République, au Congrès des maires de France, puisque l’effort demandé a été divisé par deux : c’est une bonne nouvelle pour elles, car cette décision leur donne de l’air.
Je tiens à vous répéter, monsieur le secrétaire d’État, ce que j’ai dit au Président de la République qui nous a fait le plaisir de sa visite, dimanche, en Creuse : je me réjouis de cette décision et je n’ai pas l’habitude de cracher dans la soupe. Il subsiste toutefois encore trop d’inégalités entre les collectivités territoriales. L’effort demandé ne pèse rien sur certaines : dans mon département, quelques-unes peuvent même le supporter tranquillement. En revanche, pour d’autres, même si la marche s’est abaissée, elle sera encore trop haute. Il est donc grand temps d’engager diverses mesures.
D’aucuns commencent à évoquer l’examen, lors de la discussion budgétaire, d’une troisième partie concernant les collectivités territoriales, à côté de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale et de celui du budget de l’État. Je m’en félicite car un tel examen produirait de la clarté. J’ignore si nous y arriverons, en tout cas, ce serait une bonne chose.
Je tiens aussi à évoquer la réforme à venir de la dotation globale de fonctionnement – DGF. Je sais combien il est difficile de la réformer. L’Association des maires de France a demandé que cette réforme passe par une loi, ce qui a été acté. Il convient maintenant de poursuivre ce travail sans tarder.
Il y a enfin le prochain budget, dont l’adoption interviendra avant la réforme de la DGF – personne ne saurait imaginer le contraire. Les dotations de solidarité et de péréquation doivent permettre à certaines collectivités de mieux s’en sortir. Les mécanismes de péréquation via les dotations de solidarités – dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation de péréquation nationale – peuvent être améliorés à enveloppe constante. Je demande que nous fassions cause commune. Tel était le mot d’ordre de la mobilisation lancée par l’Association des maires de France en 2015 afin de rappeler toute l’importance du bloc communal.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre écoute : je sais qu’elle m’est acquise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, dernière oratrice inscrite.

Mme Véronique Louwagie : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 revient dans notre hémicycle après l’échec de la commission mixte paritaire de ce matin. Après avoir évoqué un point positif et quatre points négatifs, je me pencherai sur la traduction d’une approbation de comptes.
Tout d’abord, le point positif : les prévisions de recettes se sont révélées plutôt réalistes.

M. Pascal Deguilhem : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie : L’évolution spontanée des recettes fiscales s’est élevée à 1,7 % en 2015. Elle est positive pour la première fois depuis 2011 – il est important de le souligner. Certes, l’année 2015 a été une année record en matière de lutte contre la fraude. En effet, environ 40 000 fraudes, notamment sociales, ont été détectées l’année dernière pour un montant de 247,8 millions d’euros. Les bonnes rentrées fiscales sont essentiellement dues à un rendement élevé du contrôle fiscal, en hausse de 1, 8 milliard d’euros pour atteindre 12,2 milliards.
Venons-en maintenant aux points négatifs, que la Cour des comptes elle-même rappelle en estimant que la situation financière de la France est profondément dégradée. La situation nette, qui est la différence entre le passif et l’actif, est aujourd’hui négative, à hauteur de 1 115 milliards d’euros.
La croissance est le premier point négatif. Elle s’explique en effet largement en 2015 par des facteurs extérieurs favorables : baisse de 40 % des prix du pétrole, politique monétaire menée par la Banque centrale européenne, reprise de l’activité en Europe. Il faut malheureusement constater que la croissance en France demeure en retrait par rapport à celle de nos voisins. La hausse du PIB a en effet atteint en moyenne 2 % dans l’Union européenne et 1,7 % dans la zone euro en 2015.
Le deuxième point négatif est le déficit. En effet, si l’exercice 2015 a été marqué par un léger recul du déficit public, qui est passé de 4 % à 3,6 % du PIB, la France reste cependant un des quatre derniers pays dont le déficit excède 3 % du PIB, avec la Grèce, l’Espagne et le Portugal. Ces deux derniers pays vont du reste connaître des sanctions inédites résultant de la déclaration par la Commission européenne d’un déficit budgétaire excessif. Nous espérons que la France ne connaîtra pas le même sort dans les années à venir.
Le troisième point négatif est la dette publique de la France qui, après avoir atteint près de 2 100 milliards fin 2015, continue d’augmenter en 2016 : l’endettement culminait fin mars 2016 à 97,5 % du PIB. Depuis 2012, la dette s’est creusée à hauteur de 230 milliards d’euros, dépassant de près de vingt points celle de l’Allemagne et de cinq points celle de la moyenne de la zone euro.
Quatrième point négatif : la maîtrise de la dépense publique avancée par le Gouvernement est artificielle. En effet, comme l’a souligné l’orateur précédent, la décélération de la dépense a, pour l’essentiel, découlé, d’une part, de la baisse de l’investissement local et de la charge de la dette, d’autre part, du recours à des coups de rabot, avec en particulier les gels du point d’indice et des prestations sociales.
Je souhaite enfin développer ce qu’est l’approbation des comptes de l’année 2015, évoquée par M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale, à travers l’image fidèle des traductions des actions de l’État. Les comptes de l’année sont un état des lieux, une photographie des réalisations, un cliché à un instant « T ». Le vote que nous exprimons traduit certes une opinion sur l’établissement des comptes, mais il porte également sur l’expression et l’approbation des actions traduites dans ces comptes.
Les députés de l’opposition à l’Assemblée nationale et la majorité sénatoriale rejettent le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015, pour marquer clairement leur rejet de la politique budgétaire et fiscale qui a été menée l’an passé. Il ne s’agit pas d’une posture. Notre vote traduit notre désaccord avec les actions entreprises, lesquelles sont exprimées en flux financiers.
Il existe dans le secteur privé et associatif une obligation de déclenchement de procédure d’alerte : lorsqu’on constate l’existence de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, une procédure particulière est engagée. Notre pays pourrait à juste titre établir une démarche de même nature et mettre en place des mesures efficaces pour améliorer la situation. Or, aucune action n’est engagée dans ce cadre contre les risques qui ont un impact sur la situation budgétaire catastrophique de notre pays.
Seules des réformes structurelles permettraient d’intervenir avec efficacité sur le niveau de déficit de notre pays. Le plus inquiétant est que cela va toujours nettement moins bien en France que dans les pays comparables, alors qu’ils sont soumis aux mêmes contraintes conjoncturelles. Qu’il s’agisse des taux de chômage, ou des taux de croissance, de déficit, d’endettement, de prélèvements obligatoires ou de dépenses publiques, nous sommes toujours à la remorque de nos principaux partenaires européens.

M. Xavier Breton : « Ça va mieux ! »

Mme Véronique Louwagie : Ce matin, un ancien Premier ministre que je connais bien a déclaré : « Au niveau économique, nous sommes passés du cinquième au sixième rang international. Au sein de l’OCDE, nos performances sont inférieures à celles de nos principaux concurrents. Six millions de Français pointent à Pôle emploi. Quelque 2 100 milliards de dettes vampirisent nos efforts et menacent notre avenir. » Bref, le dépôt de bilan est à craindre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je me contenterai de répondre sur quelques points.
Madame Louwagie, votre dernière remarque doit être contredite : si nous étions passés du cinquième au sixième rang, c’était par un effet de change, lorsque l’euro avait baissé par rapport à la livre sterling. Or les derniers événements l’ont fait plonger. Si vous considériez que c’était une mauvaise nouvelle, je vous en donne donc une bonne : compte tenu des effets de change, la France est repassée en cinquième position, puisque, je le répète, la livre a plongé.
Cette correction étant faite, j’interviendrai sur quatre points soulevés par les orateurs.
S’agissant des recettes, je vous remercie, madame Louwagie, d’avoir souligné avec d’autres qu’elles avaient été à la hauteur en 2015. Pour nous inviter à une plus grande réserve, je tiens à rappeler les discours que j’ai entendus dans cet hémicycle ou ailleurs en juin 2015. Le président Carrez, qui m’a présenté ses excuses de ne pouvoir rester, déclarait à cette époque qu’il manquerait 10 milliards d’euros de recettes.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’était en juin 2014, pas en juin 2015.

M. Christian Eckert : Il l’écrivait dans la plupart des journaux économiques et financiers. En juin 2014, il faisait les mêmes remarques.

Mme Marie-Christine Dalloz : En juin 2014, pas en juin 2015.

M. Christian Eckert : Calmez-vous, madame Dalloz !
Et en 2014 comme en 2015, vous l’avez tous reconnu – personne n’en a parlé –, les recettes ont été conformes à nos prévisions.

Mme Véronique Louwagie : Dans mon intervention, à l’instant, j’ai qualifié ce point de positif.

M. Christian Eckert : J’ai dit, madame Louwagie, que vous l’aviez reconnu. Vous n’êtes pas la seule, du reste. Je marque parfois un peu d’irritation : je veux simplement rappeler que, régulièrement, en milieu d’année, des Cassandre – je pourrais en citer d’autres – expriment leur crainte que les recettes ne soient pas au rendez-vous. Or leurs prévisions se sont révélées fausses en 2014 et en 2015, même s’il est vrai qu’il y a eu, dans un passé un peu plus lointain, des écarts entre les prévisions et leur réalisation.
Deuxième remarque : il est faux et injuste de prétendre que les dépenses de l’État n’ont pas été maîtrisées. M. Dominique Lefebvre l’a rappelé : l’État a supporté des transferts, repris des dépenses ou transféré des recettes à la sécurité sociale pour compenser les allégements de cotisations sociales des entreprises, qui sont massifs –– pour plus de 4,5 milliards depuis le bk1erek avril : or personne n’en parle.
Les dépenses de l’État, hors charges de la dette et des pensions et hors prélèvements, ont augmenté de 0,65 % par an durant cette législature.

M. Charles de Courson : Vous ne comptez pas les dépenses fiscales.

M. Christian Eckert : Eh bien, mesdames et messieurs les députés, puisque vous comparez la présente législature à la précédente, laissez-moi vous rappeler qu’elles avaient alors augmenté sur la même période de 3,5 %.
On nous accuse de gabegie quand nous augmentons les dépenses des ministères de 0,65 %, alors que la majorité précédente les augmentait de 3,5 %. Cela relève effectivement de la mauvaise foi.

M. Yannick Moreau : Ce n’est pas notre genre !

M. Christian Eckert : Les chiffres sont les chiffres : vous pouvez les constater par vous-mêmes.

M. Dominique Lefebvre : En matière de dépenses fiscales, la droite est championne. Sarkozy en a créé plein !

M. Christian Eckert : Un certain nombre de mes collègues ministres savent ce qu’est un budget serré ou un budget en diminution. J’ai aperçu tout à l’heure le garde des sceaux, qui attend son tour…

M. Charles de Courson : Son tour de vis ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : …pour siéger au banc du Gouvernement. On ne peut pas dire que les dépenses des ministères n’ont pas contribué à la maîtrise de la dépense publique.
Vous êtes nombreux à avoir évoqué la dette. Je souhaite m’y arrêter un instant et développer deux points.
Je reviens tout d’abord sur ces fameuses primes d’émission, qui opéreraient un « maquillage budgétaire » de la dette – vous n’avez pas utilisé les mêmes mots que la dernière fois, madame Dalloz. De quoi s’agit-il, mesdames et messieurs les députés ? J’ai déjà eu l’occasion de le dire : en matière de finances, rien ne se perd, rien ne se crée.

M. Guy Geoffroy : Tout se transforme, grâce aux socialistes !

M. Christian Eckert : Je prendrai un exemple simple, que tout le monde pourra comprendre. Vous avez besoin d’emprunter 100 milliards d’euros. Aujourd’hui, les taux d’intérêt sont voisins de 0 % – nous avons émis la semaine dernière 10 milliards d’euros d’obligations autour de 0,16 % à dix ans, mais prenons 0 % pour simplifier. Si vous pouvez emprunter 100 à 0 %, alors vous rembourserez 0 pendant dix ans puis 100 à l’échéance du prêt. Cependant, si vous empruntez 100 à 1 % sur dix ans, vous rembourserez 1 chaque année pendant dix ans, puis 90 au terme. Ces deux options permettent de rembourser 100, ni plus, ni moins. Il n’y a là ni maquillage, ni escroquerie budgétaire ! En vertu des règles comptables, on comptabilise la dette due à la fin de la période de remboursement – en l’occurrence, 90.
Si cette méthode ne concerne pas la totalité de la dette – j’y reviendrai –, elle permet d’en assurer la liquidité. Plutôt que d’investir sur des durées courtes pour bénéficier de taux faibles voire négatifs – aujourd’hui, nos taux sont négatifs à partir de sept ou huit ans –, nous préférons limiter le risque d’augmentation des taux d’intérêt en souscrivant et en renouvelant des titres anciens, dont les taux sont effectivement plus élevés. Tous les pays agissent ainsi : de même que la Grande-Bretagne et l’Espagne, la France l’a fait à hauteur de 1 % de son PIB. Nous ne sommes donc pas les seuls à avoir ce genre de pratique. Nous avons donné ce mandat à l’Agence France Trésor, afin de sécuriser notre dette et d’amoindrir sa sensibilité à une augmentation potentielle des taux d’intérêt.
Faisons maintenant une comparaison. Entre 2007 et 2012, la dette publique est passée de 1 253 milliards à 1 870 milliards d’euros, soit une hausse de 617 milliards. Entre 2012 et 2015, elle a augmenté de 227 milliards d’euros. Vous aviez dit 230 milliards, je crois, madame Louwagie – en tout cas, je reconnais votre objectivité.

M. Charles de Courson : Pour comparer, il faudrait ajouter l’augmentation de la dette en 2016 et en 2017 !

M. Christian Eckert : L’opposition actuelle a donc accru la dette de 617 milliards d’euros, mais elle crie au loup devant une augmentation de 227 milliards.

M. Guy Geoffroy : Le contexte est différent !

M. Christian Eckert : Cela relève de la malhonnêteté intellectuelle, et je pèse mes mots.

M. Alain Fauré : C’est du de Courson tout craché !

M. Michel Vergnier : Pourtant, entre 2007 et 2012, M. de Courson votait le budget !

M. Christian Eckert : Rapportée au PIB, la dette est passée, entre 2007 et 2012, de 64,4 % à 89,6 %, soit une augmentation de 25 points. À la fin de l’année 2017, elle représentera environ 97,5 % du PIB, soit une hausse de 8 points pendant le présent quinquennat.

M. Charles de Courson : Sans compter les primes d’émission !

M. Christian Eckert : Même en comptant les primes d’émission, ce que nous ne devrions pas faire, au regard des règles comptables,…

M. Alain Fauré : Bien sûr que non ! Ça, c’est la comptabilité de M. de Courson !

M. Christian Eckert : …le fait d’avoir augmenté la dette publique de 25 points de PIB devrait vous empêcher de vous moquer ou de crier au loup quand un gouvernement l’augmente de 8 points, c’est-à-dire trois fois moins.

M. François Cornut-Gentille : Vous oubliez la crise de 2008 !

M. Christian Eckert : Les choses sont très simples. Notre budget se solde par un déficit de 70 milliards d’euros : comment voulez-vous faire autrement que d’augmenter la dette publique ? Le déficit était presque deux fois plus élevé – 140 milliards d’euros – en 2009 et 2010.
Soyons objectifs et soyons clairs ! Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous avez le droit – j’allais dire le devoir – de contester la politique du Gouvernement. Mais vous n’avez pas le droit…

M. Alain Fauré : De travestir la réalité !

M. Christian Eckert : …de déformer les choses, de tenir des propos caricaturaux et proches de la malhonnêteté intellectuelle. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je termine, madame la présidente, en évoquant les collectivités territoriales. Comme je l’ai déjà fait au Sénat, je propose d’organiser un débat sur cette question au sein de la commission des finances. Là encore, j’ai entendu un certain nombre de choses injustes ou déformées.

M. Alain Fauré : En effet !

M. Christian Eckert : Michel Vergnier a raison de dire que l’hétérogénéité des situations est un point extrêmement délicat. Je renvoie tout le monde à ses postures. Pour ma part, je suis favorable au renforcement des dispositifs de péréquation. Je l’ai toujours dit et j’ai toujours mené ce combat.
J’ai souvent entendu dire qu’il fallait mettre un coup d’arrêt à l’augmentation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – et mettre un terme aux dispositifs de péréquation verticale comme la dotation de solidarité urbaine – DSU –, la dotation nationale de péréquation – DNP – et la dotation de solidarité rurale – DSR. Nous en débattrons à l’automne. Vous vous souvenez sans doute que j’ai beaucoup travaillé sur ce sujet l’an dernier, et que je me suis même beaucoup exposé. Sur tous les bancs, à gauche comme à droite, il y a des gens qui veulent faire de la péréquation, qui veulent tenir compte des disparités locales, mais il y a aussi des personnes qui bénéficient de rentes de situation – je le dis de façon tout à fait amicale –…

M. Charles de Courson : Les riches !

M. Thierry Benoit : En effet !

M. Christian Eckert : …et qui s’opposent systématiquement aux dispositifs de péréquation.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il y en a plus chez vous que chez nous !

M. François Cornut-Gentille : Toutes les collectivités territoriales souffrent !

M. Christian Eckert : Mesdames et messieurs les députés, je vous donne rendez-vous lors de l’examen du prochain projet de loi de finances pour en parler.
Monsieur Vergnier, vous avez proposé d’élaborer une loi de financement des collectivités territoriales. Vous pensez que cela résoudrait le problème.

M. Michel Vergnier : Cela éclaircirait les choses !

M. Christian Eckert : Personnellement, je n’en vois absolument pas la nécessité, mais c’est une question technique, qui touche à l’organisation des débats. Je me rallierai bien sûr à la décision qui sera prise mais, sur le fond, je ne vois pas franchement en quoi le fait de traiter de ces questions dans un autre cadre que celui des lois de finances…

M. Michel Vergnier : Ce serait plus clair !

M. Christian Eckert : Les choses sont claires ! J’ai été rapporteur général de la commission des finances pendant deux ans, et je suis secrétaire d’État chargé du budget depuis presque trois ans.

M. Yannick Moreau : Vous n’en avez plus que pour 300 jours !

M. Christian Eckert : J’ai ainsi pu constater que les débats relatifs aux collectivités territoriales sont toujours nourris et clairs. Ce sont toujours les mêmes, d’ailleurs… Nous devrions en tirer quelques conséquences.
Je voudrais revenir un instant sur les analyses développées par quelques-uns d’entre vous sur la situation des collectivités territoriales. Certains prétendent que leur capacité d’autofinancement a diminué. C’est faux.

M. Charles de Courson : Si, c’est vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz : Regardez les budgets des départements !

M. Christian Eckert : Les fichiers que le comité des finances locales a reçus et que j’ai diffusés montrent que la capacité d’autofinancement de la plupart des strates de collectivités territoriales a augmenté.

M. Guy Geoffroy : Il n’y a pas d’argent, mais « ça va mieux » !

M. Christian Eckert : Pas du tout ! Regardez ce tableau, monsieur le secrétaire d’État : il montre une baisse de 1,2 milliard d’euros !
Nous pourrons en débattre en commission des finances si vous voulez, monsieur de Courson. Vous n’avez pas le droit de montrer des documents, ni des graphiques.

M. Alain Fauré : Eh oui ! C’est interdit, monsieur de Courson !

M. Christian Eckert : Je vous ai écouté, comme un élève écoute un professeur. Laissez-moi terminer mon propos !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Écoutez M. le secrétaire d’État ! Prenez une leçon, monsieur de Courson !

M. Christian Eckert : Par ailleurs, à la fin de l’année dernière, les dépôts des collectivités territoriales sur les comptes du Trésor ont progressé de plus de 4 milliards d’euros. Ils s’élèvent traditionnellement à un peu plus de 30 milliards d’euros – je n’ai pas le chiffre exact. Il y a donc des disponibilités, monsieur le député,…

M. Charles de Courson : Pas pour les petites communes !

M. Christian Eckert : …avec des disparités considérables, je l’ai dit d’entrée de jeu.
Il est vrai que les dotations de l’État aux collectivités territoriales ont connu une baisse dont tout le monde connaît l’ampleur. Néanmoins, les recettes des collectivités ont progressé de 1,5 %, ce qui n’est pas seulement dû à la hausse des impôts, monsieur de Courson.
J’ai demandé quelle pouvait être l’origine de cette compensation, que l’on pourrait même qualifier de surcompensation, des produits fiscaux pour les collectivités territoriales. Cela vient d’abord de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, qui a explosé, et des droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, qui ont beaucoup augmenté.

M. Charles de Courson : Personne ne sait expliquer pourquoi !

M. Christian Eckert : Vous ne le contestez pas ! Les DMTO, la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – et la CVAE ont beaucoup progressé, sans que le niveau des taux ait bougé.
Quant aux fameux impôts locaux, que tout le monde connaît, leur augmentation est due à trois facteurs. Elle est d’abord liée à l’augmentation nominale des bases.

M. Charles de Courson : Oui, de 0,9 %.

M. Christian Eckert : En effet, monsieur de Courson. C’est le Parlement qui a pris cette décision,…

M. Jean-Louis Gagnaire : Nous avons été trop généreux !

M. Christian Eckert : …alors que le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée, comme il le fait traditionnellement pour de telles mesures. C’est donc vous – le Parlement dans son ensemble – qui avez décidé d’augmenter de 0,9 % l’ensemble des bases d’imposition.

M. Régis Juanico : L’inflation était nulle !

M. Alain Fauré : Si nous avions écouté M. de Courson, nous aurions voté une augmentation supérieure !

M. Christian Eckert : L’augmentation des produits des impôts locaux vient également de l’augmentation physique des bases d’imposition.

M. Charles de Courson : Oui, de 1,1 %. En tout, cela fait donc 2 %.

M. Christian Eckert : Il y a parfois des logements supplémentaires, une assiette d’imposition supplémentaire. Ce n’est pas le cas partout : en fonction des collectivités, l’augmentation est très inégale.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas le cas des collectivités rurales.

M. Christian Eckert : Nous avons fait la part des choses. Je n’ai pas emporté les chiffres aujourd’hui…

M. Charles de Courson : Pour le moment, nous en sommes à 2 %.

M. Christian Eckert : Je vous ai proposé un débat en commission des finances, monsieur de Courson, pour arrêter de dire des choses qui ne sont pas toujours exactes.
La troisième source d’augmentation des impôts locaux est liée au fait que certaines collectivités ont décidé – c’est leur liberté – d’augmenter les taux d’imposition. Mais c’est de loin la plus faible des sources d’augmentation : moins d’un tiers des communes et des groupements de communes ont décidé de modifier leurs taux d’imposition.

M. Charles de Courson : Et les départements ?

M. Christian Eckert : Monsieur le député, je vous donnerai les montants correspondant à chacune des sources d’augmentation des produits fiscaux des collectivités territoriales.

M. Charles de Courson : Nous les avons déjà !

M. Christian Eckert : Si vous savez tout et si vous avez tout, ce n’est plus la peine de venir ! Faites votre discours, puis allez-vous-en, et on n’en parle plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Alain Fauré : Tirez-lui les oreilles !

M. Christian Eckert : Monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, ma proposition est très claire. Pour lever ces ambiguïtés, au besoin pour s’en expliquer voire pour s’engueuler – ce n’est pas honteux –, je suggère que nous puissions analyser ensemble, en commission des finances, les origines de cette augmentation.
Mesdames et messieurs les députés, chacun s’est exprimé. Sur la forme, le fait d’adopter ou de rejeter un projet de loi de règlement ne changera pas grand-chose. Dans de nombreuses assemblées locales, l’opposition vote pour ou s’abstient sur le vote des comptes administratifs. Il s’agit ici de donner quitus au Gouvernement de l’exécution budgétaire, par rapport aux droits ouverts en loi de finances. L’opposition a fait le choix de voter contre – je ne l’approuve pas, mais c’est comme ça ! Comme disait Dominique Lefebvre, cela ne nous empêchera pas de poursuivre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)