Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 48

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 48

debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek21, 24 et 89.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Guy Geoffroy : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Patrick Hetzel : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Denys Robiliard : Je sais qu’il faut se préserver des conflits d’intérêts et agir dans la plus grande transparence mais nul n’est besoin d’ajouter une incompatibilité des fonctions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judiciaires.

M. Guy Geoffroy : Nous sommes bien d’accord !

M. Denys Robiliard : Concrètement, pour l’heure, une personne physique ou morale – société d’administrateur judiciaire, par exemple – peut prendre connaissance de l’ensemble du dossier et n’a pas besoin d’y revenir à chaque étape de la procédure. Je suis partisan de la plus grande rigueur en matière de conflits d’intérêts mais, en l’espèce, la nouvelle incompatibilité qu’il est envisagé d’introduire dans le loi ne se justifie pas : elle serait contre-productive car elle ferait perdre du temps et sans doute de l’argent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous avons émis un avis défavorable et nous le maintenons.
Même si ces professionnels sont incontestablement dignes de confiance, le législateur doit être précautionneux et veiller à ce qu’ils ne soient pas placés dans des situations confuses. Il convient d’accorder une attention suffisante aux professionnels qui pourraient, par exemple, être appelés à assurer une mission d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire dans le cadre d’une procédure collective puis à exercer des fonctions identiques dans le cadre d’une liquidation amiable. Ce sont des situations assez complexes et il est inimaginable qu’un même professionnel puisse avoir des responsabilités dont la nature, l’objet et éventuellement les conséquences peuvent générer des intérêts contradictoires. Il ne s’agit pas de jeter la suspicion sur tel ou tel – la prévention des conflits d’intérêts est d’ailleurs une demande de ces professions.
Au nom du devoir de précaution, je vous demande de retirer vos amendements. À défaut, je maintiendrais l’avis défavorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Je ne vois pas comment il pourrait y avoir conflit d’intérêts car il s’agit de deux phases successives de la procédure.

M. Guy Geoffroy : Absolument !

M. Denys Robiliard : Si un même acteur suit les différentes étapes d’un dossier, même en des qualités juridiquement différentes, il ne saurait y avoir contrariété d’intérêts. Par conséquent, le projet de loi tend à résoudre un problème qui n’existe pas, au détriment de l’efficacité.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek25 et 90.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Patrick Hetzel : Dans l’alinéa 17 de l’article 48, il est proposé de porter de trois à cinq ans la durée de l’interdiction temporaire d’exercer prévue au 3° du I de l’article L. 811-12 du code de commerce. Une durée de cinq ans perdrait tout caractère temporaire et confinerait pratiquement à une radiation définitive de la liste des administrateurs judiciaires, ce qui constitue la mesure la plus grave. La privation de toute activité économique pendant cinq ans, pour un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, équivaut à une radiation de fait. C’est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa 17.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Denys Robiliard : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous avons émis un avis défavorable. S’agissant de manquements graves, nous considérons que la majoration de la durée d’interdiction d’exercer doit être maintenue, aussi importantes qu’en soient les conséquences. J’appelle votre attention sur le fait que l’article 48, en revanche, améliore la gradation des sanctions et limite la possibilité d’user de cette interdiction aux cas extrêmement graves – mais les conséquences sont alors alourdies.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable. Je précise simplement que nous alignons ce régime sur celui des commissaires aux comptes, qui, en cas de faute disciplinaire, encourent une interdiction d’exercer de cinq ans. Il va de soi qu’il s’agit d’une peine maximale. Les peines ne seront pas nécessairement plus sévères mais, avec le quantum proposé, elles seront plus adaptées.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek215.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est un amendement de précision.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek26 et 91.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Patrick Hetzel : La volonté du législateur de faire préciser la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est louable. Toutefois, il convient de modifier la deuxième phrase de l’article L. 814-9 du code de commerce, afin que l’existence du Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires soit officiellement consacrée dans la loi. Aujourd’hui, cet organisme joue un rôle décisif dans la formation des professionnels ; il est important de pouvoir le consolider.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Denys Robiliard : J’ajoute simplement que le rôle du CRFPA – le Centre régional de formation professionnelle des avocats – est défini de façon très claire par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Pourquoi traiter de façon différente des professions qui, sans être identiques, sont comparables ?

M. Patrick Hetzel : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vous souhaitez que le Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires soit expressément désigné dans le code du commerce. Si la commission a émis un avis défavorable sur cette demande de précision, c’est parce que le centre est déjà désigné, dans son intitulé intégral, dans l’article L. 814-2 du code. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser à nouveau ; ce serait superfétatoire et inopportun. Le centre de formation est bien reconnu et désigné, dans son libellé comme dans ses compétences. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a lui aussi émis un avis défavorable. S’il reconnaît que le centre en question a un rôle décisif, comme l’a souligné Patrick Hetzel, il ne convient pas de lui donner un monopole, ce à quoi reviendrait l’adoption de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Philippe Gosselin : La notion de procédure n’est pas claire et présente des difficultés, que cet amendement a pour objectif de lever. Dans le cadre des échanges informatisés entre l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – AGS – et les mandataires de justice, chaque mandataire judiciaire possède à ce jour un compte unique, destiné à recevoir les fonds versés par l’agence au titre des différentes affaires qu’il traite. Le maintien de ce mode de fonctionnement s’impose afin de préserver la sécurité des échanges. La présentation d’un nouveau relevé d’identité bancaire pour chaque procédure engendrerait un risque potentiel supplémentaire de fraude – ce que nous voulons évidemment éviter – et vraisemblablement de retard pour les premières avances à effectuer par l’AGS. Cet amendement très pragmatique vise à fluidifier les procédures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vous proposez donc d’instituer un compte par affaire plutôt que par procédure. Vous savez que les fonds sont versés à la Caisse des dépôts et consignations. Or, selon les indications fournies par cette dernière, le dispositif proposé permet de s’assurer que les sommes versées le sont sur le compte du bon bénéficiaire. Il est donc nécessaire de le maintenir. Avis défavorable à l’amendement s’il est maintenu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable.
Monsieur Gosselin, si le mot « procédure » n’est pas clair, alors qu’il figure dans l’intitulé du titre VI du livre VI du code du commerce, c’est tout ce titre qui est obscur !
Je tiens à répondre avec davantage de précision à l’autre argument de Philippe Gosselin, plus intéressant : les difficultés invoquées pour l’AGS. Au moment de l’élaboration du texte, le Gouvernement s’est assuré, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, que la mise en place de ces comptes par procédure n’aurait aucun impact sur l’AGS : celle-ci continuera d’effectuer ses versements sur les comptes uniques dédiés à chacun des mandataires judiciaires.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je suis un homme de bonne volonté : si le ministre lui-même nous assure qu’il a procédé aux vérifications nécessaires, je considère que le contrat est rempli et retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec pour soutenir l’amendement bkno ek216.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Amendement de précision.