Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 50
debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek27 et 93.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Patrick Hetzel : Au terme d’un raisonnement a contrario, l’alinéa 47 de l’article 50 semble vouloir consacrer, au deuxième alinéa de l’article L. 626-30-2 du code de 5351commerce, la possibilité de retenir des remises et des délais tacites pour les créances non garanties par le privilège de conciliation, hors comité de créanciers. Une telle innovation pourrait être opportune afin de sécuriser des remises ou délais tacitement acceptés par les créanciers – pratique connue sous le nom de cramdown dans certains droits étrangers, notamment anglo-saxons. Il est souhaitable de clarifier la rédaction du texte, pour consacrer cette possibilité de façon plus visible.
Je tiens à préciser que la nouvelle rédaction proposée par mon amendement est en parfaite cohérence avec la récente réforme du droit des contrats, puisque le nouvel article 1120 du code civil, issu de l’ordonnance bkno ek2016-131 du 10 février 2016, admet expressément que le silence puisse valoir acceptation quand la loi le prévoit.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
M. Denys Robiliard : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il n’est pas opportun d’autoriser des remises de délai sur des créances sans que les créanciers puissent expressément donner leur accord ou au moins leur avis. Le caractère tacite nous semble un nid à difficultés et à contentieux. Nous suggérons que ces amendements soient retirés, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : C’est dommage ! Le représentant des créanciers ou, si la procédure n’est pas simplifiée, l’administrateur judiciaire, transmettra un projet proposé par le débiteur, en vue d’apurer son passif en abandonnant une partie des créances. Les créanciers devront répondre un par un ; toute absence de réponse vaudra refus et la totalité de leur créance devra alors leur être remboursée sur la durée déterminée par le plan.
Il faut savoir que certains créanciers ont provisionné la créance et s’en désintéressent complètement car ils pensent qu’elle est perdue. En n’adoptant pas cet amendement, on s’expose à rendre des plans intenables, alors que les créanciers qui s’intéressent à l’entreprise sont prêts, eux, à consentir des remises. Il ne faut pas que ceux qui se désintéressent de leur créance puissent paralyser la possibilité d’un plan de continuation. Il serait vraiment dommage de s’arrêter à l’idée que, pour abandonner une créance, il faut le reconnaître explicitement ; il conviendrait au contraire de demander à ceux qui refusent d’abandonner leur créance d’envoyer une lettre recommandée dans le mois.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : M. Robiliard évoque le cas du créancier qui a fait passer par pertes et profits le montant de sa créance et s’en désintéresse après l’avoir provisionnée. Ce n’est toutefois qu’une partie de la réalité. Le créancier peut fort bien attendre, ne pas comprendre ou avoir changé d’adresse. L’accord tacite pose problème car il compromet gravement les droits du créancier, qui ne pourra pas participer au processus final. Le cas évoqué par notre collègue Robiliard, aussi pertinent soit-il, ne couvre pas la généralité des situations.
M. Philippe Gosselin : Il n’en est pas moins pertinent.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous devons prendre garde à ce que tous les créanciers participent au processus décisionnel. Nous ne saurions donc adopter cette disposition, qui ne concernerait que ceux ayant passé leur créance par pertes et profits. Il faut penser à tous les créanciers, notamment à ceux qui éprouvent des difficultés à traduire dans la réalité l’existence de leur créance.
Je maintiens par conséquent l’avis de la commission, même si je comprends le sens qu’ont donné nos collègues à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek217 rectifié.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Amendement de coordination.