Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 51 ter A

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 51 ter A

debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cet amendement précise les modalités de désignation des assesseurs représentant les bailleurs non preneurs, de manière à prendre également en compte les propositions des syndicats départementaux de la propriété privée rurale, déclinaison locale de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, la FNPPR. Jean-Michel Clément, grand spécialiste des baux ruraux – juridictions qu’il ne m’a jamais été donné de fréquenter –, a expliqué que des problèmes de représentation peuvent se poser dans l’instance quand il n’y a plus d’organisation suffisante sur un territoire. Cet amendement, que je suis heureux de défendre au nom de Jean-Michel Clément, permettra de maintenir le dispositif de présence d’assesseurs en étendant le champ des fédérations susceptibles de les présenter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement aurait été ravi de répondre directement au rapporteur Jean-Michel Clément, dont les explications à propos des les baux ruraux nous ont passionnés en première lecture. Cet amendement apporte une précision quant aux modalités de désignation des assesseurs représentant les bailleurs non preneurs, lesquels, en tant que propriétaires fonciers, pourront être représentés non seulement par une organisation professionnelle mais aussi par une organisation de propriétaires privés ruraux, principalement la Fédération nationale de la propriété privée rurale. Cela garantira le respect du 5352pluralisme et de l’égalité de traitement, dont le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 octobre 2014, a souligné le caractère indispensable.
Compte tenu des arguments qui avaient été avancés par le rapporteur Jean-Michel Clément, le Gouvernement est ravi de donner un avis favorable à ce nouvel amendement.