Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 52

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 52

debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. Éric Ciotti : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, donnée au Gouvernement par l’alinéa 9 de l’article 52, de modifier par ordonnance la partie législative du code pénitentiaire.
Nous pensons que des sujets aussi importants, qui touchent à la prise en charge des détenus, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements, méritent d’être débattus, d’autant que ni le texte ni l’étude d’impact n’apportent d’informations précises sur les points que vous voulez modifier. Cette habilitation porterait donc sur des sujets essentiels et serait large. Au moment où nous pouvons tous convenir de la crise et des graves difficultés rencontrées par le secteur pénitentiaire et où se développe la problématique de la radicalisation, le Parlement dans son ensemble – Assemblée nationale et Sénat – doit être saisi de ces questions très importantes, ce qui exclut de procéder par ordonnance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Avis défavorable parce que l’habilitation réclamée par le Gouvernement ne vise en aucune manière à procéder à des modifications juridiques. Elle ne concerne que des mesures de coordination ou de correction rédactionnelle.

M. Éric Ciotti : Lesquelles ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il s’agira d’un processus purement rédactionnel de codification. Les dispositions seront prises à droit constant, pour « remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet », comme le précise l’article 52.
La commission a donc écarté cet amendement, considérant que l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance est bien encadrée, conformément à la tradition de notre assemblée. À notre sens, le Parlement est fondé à accorder cette habilitation au Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : J’invite M. Ciotti à retirer son amendement car je vais le rassurer : le Gouvernement entend concrétiser une proposition figurant dans le rapport remis par Bruno Cotte à la chancellerie en décembre 2015, qui vise à extraire du code de procédure pénale les dispositions relatives au domaine pénitentiaire, dans le but d’élaborer un véritable code pénitentiaire. Il ne s’agit en aucune façon de modifier des mesures ou d’en changer, mais de renforcer la lisibilité des dispositions en vigueur, eu égard aux défis à relever demain, que vous avez évoqués. Il sera plus simple de travailler sur un code pénitentiaire que sur des dispositions éparses. Je le répète : il s’agira d’une codification à droit constant, sans aucune modification de fond et le Gouvernement respectera strictement le cadre de l’habilitation.

M. Dominique Raimbourg : C’est un amendement de bon sens !

M. Jean-Jacques Urvoas : À défaut d’un retrait, je serai obligé de donner un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Je retire mon amendement, monsieur le président.