Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : Discussion générale
debate, 18/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous sommes réunis pour cette lecture définitive du projet de loi de règlement pour 2015, dans les circonstances particulières qu’a rappelées Mme la rapporteure générale et qui nous obligent à la dignité et à la responsabilité.
Sur ce projet de loi de règlement, nous avons déjà tout dit en première, puis en deuxième lecture. J’ai du reste déjà dit la semaine dernière que cette deuxième lecture ne s’imposait pas. Vous avez procédé, monsieur le secrétaire d’État, à certaines mises au point utiles, qui figureront au compte rendu de nos débats et sur lesquelles je ne reviendrai pas davantage.
Si nous sommes ici aujourd’hui, c’est que, contrairement à des traditions anciennes, mais rompues voilà déjà quelques années, ce débat sur la loi de règlement est instrumentalisé à d’autres fins, dans le but de mettre en cause la politique générale, économique et budgétaire du Gouvernement – les membres de l’opposition ne s’en sont du reste pas cachés.
Comme vous l’avez en effet rappelé, monsieur le secrétaire d’État, ce qui nous est présenté en comptabilité générale et, surtout, en comptabilité budgétaire, n’est pas contesté dans les chiffres. Les comptes sont certifiés par la Cour des comptes, avec certes encore des réserves, mais inférieures à ce qu’elles étaient dans le passé, et l’exécution, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure générale, est conforme à l’autorisation parlementaire donnée en loi de finances rectificative, laquelle intégrait des décrets d’avance pris dès le début de l’année 2015 pour les raisons que nous savons et que vous avez rappelées, liées notamment à la sécurité et sur lesquelles notre commission avait émis un avis. Rien ne peut donc s’opposer juridiquement à l’adoption de ce projet de loi de règlement.
Cela signifie que la question est ailleurs. Pourtant, tout a été dit, au cours de nos débats, sur la signification de ces chiffres.
Les recettes sont finalement supérieures de 1,2 milliard d’euros aux prévisions, témoignant ainsi de la prudence et de la sincérité des hypothèses sur lesquelles le Gouvernement construit ses budgets, ce qui représente une rupture par rapport au passé. Les dépenses, inférieures de 1,8 milliard à celles de 2014, sont certes probablement supérieures à celles que nous avions inscrites en loi de finances, mais pour des raisons sur lesquelles je reviendrai et que vous avez parfaitement décrites, madame la rapporteure générale. Le solde budgétaire est inférieur de 15 milliards d’euros à celui de l’année précédente ; de 3 milliards hors dépenses exceptionnelles du programme d’investissements d’avenir ; et de 4 milliards au solde prévisionnel de la loi de finances initiale. La trajectoire de redressement des finances publiques que nous avions votée en loi de programmation des finances publiques a été respectée, de même que nos engagements européens, à la suite des discussions que nous avons eues avec la Commission européenne, avec laquelle nous avions quelques divergences.
Au vu de ces chiffres, rien ne devrait donc plus s’opposer à l’adoption de ce projet de loi de règlement.
Si nous sommes là, c’est probablement qu’en première comme en deuxième lecture, ainsi qu’en lecture définitive, comme l’actualité le montre hélas sur d’autres sujets, l’opposition a des problèmes avec la vérité – en l’espèce, avec la vérité des chiffres, comme peut-être avec son histoire et avec son propre bilan.
Or, la vérité des chiffres et la vérité politique obligent à dire qu’en 2015, nous avons à la fois maîtrisé l’évolution de la dépense publique, qui a évolué en moyenne de 0,9 point, contre 3,6 points pour le quinquennat précédent, et avons dans le même temps fait baisser le déficit public et les prélèvements obligatoires, tout en remettant l’économie française sur le chemin de la croissance. Comme je l’ai souligné en 5385deuxième lecture, nous l’avons fait dans un contexte économique peu propice à l’ajustement budgétaire, en raison d’une inflation faible et d’une croissance certes repartie, mais encore insuffisante.
Nous avons surtout fait des économies : pas n’importe lesquelles, pas n’importe comment, mais en sachant répondre aux circonstances ! Cet effort avait commencé avant 2015 – vous avez eu raison madame la rapporteure générale, de rappeler l’ensemble de ces chiffres – en prenant en compte les enjeux de la défense et de la sécurité sans toutefois abandonner la préparation de l’avenir et la préservation de notre cohésion sociale et nationale.
Oui, nous avons su tenir la dépense publique et faire des économies, en sachant créer, plutôt que supprimer, des emplois de policiers et de gendarmes et en sachant créer et maintenir la loi de programmation militaire, ce qui n’avait jamais été fait auparavant.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce projet de loi de règlement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les moments tragiques que vit notre pays nous conduisent à rappeler ici, tous ensemble, combien la démocratie nous est précieuse et combien elle exige de notre part de dignité dans le débat public. C’est ce qui nous rassemble cet après-midi.
La démocratie est née de débats budgétaires et, aussi aride que soit la matière, ceux-ci sont essentiels à la vie de la démocratie – dans la préparation du budget, dans son exécution et dans le compte rendu que l’exécutif en fait auprès du Parlement. Le débat sur la loi de règlement est donc bien un débat important, au cours duquel des questions peuvent et doivent être posées. C’est le débat de la loi de règlement tel que nous l’avons eu ces dernières semaines. Ce sont aussi les commentaires et les rebonds de l’analyse économique, financière et budgétaire de ces derniers jours.
Qu’il me soit donc permis de dire, monsieur Lefebvre, dans cette intervention qui prend place au terme de la discussion de la loi de règlement, que sur les chiffres, la majorité et l’opposition n’ont décidément pas la même lecture. Plus exactement, les chiffres, y compris ceux que vous présentez vous-mêmes dans vos documents, sont une réalité dure.
Le 14 juillet, le Président de la République a osé affirmer que les prélèvements obligatoires baisseraient pour les entreprises et les ménages. La réalité – est-il besoin de le rappeler, car vous le savez tous parfaitement ? – est qu’en 2011, dernière année pleine du mandat précédent, les prélèvements obligatoires étaient, dans notre pays, inférieurs à 43 % du produit intérieur brut et qu’en 2015, données sur lesquelles nous délibérons à l’occasion de ce projet de loi de règlement, ils s’élèvent à près de 45 % du PIB – 44,7 % précisément. J’ai du mal à considérer cela comme une baisse.
Pour ce qui est des ménages, gardez-vous de les confondre et de les tromper dans vos analyses. De fait, s’il y a eu des allers-retours de la part du Gouvernement à propos des prélèvements obligatoires sur les entreprises – et le retour a été meilleur que l’aller – la réalité a été très douloureuse pour un très grand nombre de ménages de notre pays, tout au long de ce mandat. Cette situation est très pénalisante sur le plan international. En effet, des prélèvements obligatoires supérieurs de dix points à la moyenne de l’OCDE pèsent sur la compétitivité de notre pays et sur notre avenir, y compris et particulièrement dans les périodes troublées que nous connaissons.
Quant à la dette, vous vous flattez aussi. La dette financière négociable était, comme le rappelle Mme la rapporteure générale, de 1 313 milliards d’euros en 2011 et de 1 576 milliards en 2015, et nous avons déjà évoqué le niveau record des primes d’émission. Tout cela ne signe pas une gestion remarquable de la dette.
Pour en revenir au projet de loi de règlement, je tiens à relever un point d’analyse très intéressant que Mme Rabault nous a livré dans son rapport et que nous avons déjà évoqué, mais qui est passé trop discrètement dans le débat et mérite d’être souligné, à savoir la faible part que représentent, du fait des initiatives prises par différents gouvernements, les cotisations patronales sur les salaires du niveau du SMIC : 10 % du salaire brut. C’est révélateur des priorités des pouvoirs publics, et l’on peut du reste contester cette smicardisation et cette tiers-mondisation de l’économie française.
Il est donc essentiel, d’un point de vue pédagogique, de dire et redire à nos concitoyens cette réalité claire, mais pas intuitive : un salarié français payé au SMIC et dont l’employeur paie les charges sociales françaises coûte aujourd’hui moins cher qu’un travailleur détaché venant d’un quelconque autre pays de l’Union européenne et payé au SMIC français avec les charges sociales du pays d’origine. Cela signifie donc bien que, dans notre pays, les problèmes d’emploi pour cette catégorie de population ne tiennent pas au niveau des salaires et des charges, mais bien à l’organisation du marché du travail, à la flexibilité de l’emploi et au droit du travail. C’est une réalité que vous vous êtes certes efforcés d’aborder avec le projet de loi El Khomri, certes insuffisant et mal défini, et qu’il est indispensable de partager avec nos concitoyens.
Je tiens à ce propos à dire solennellement, sans esprit de polémique, combien insatisfaisante est la réponse apportée par M. le Premier ministre à cet égard. Il a en effet déclaré, exprimant une vision de l’État que nous ne partageons pas, qu’il fallait « suspendre » la directive sur le travail détaché.
Qu’il faille, dans la révision engagée, défendre nos positions, différentes de celles d’autres pays, j’y souscris et je l’assume volontiers. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, « suspendre » une directive, cela n’existe pas. C’est un terme inventé pour les besoins de la polémique et de la communication. Lorsque le Premier ministre de la République utilise ainsi des mots, des concepts juridiques qui ne se rapportent à rien, ce n’est pas sérieux. Or, monsieur le secrétaire d’État, l’action et la parole publiques exigent aujourd’hui beaucoup de sérieux, dans ce domaine comme dans d’autres. Lorsque le Premier ministre dit aux Français ce qui n’est pas, qu’il propose un objectif politique strictement impossible dans le cadre européen, c’est toute l’action publique que l’on abîme – et l’époque demande tout, sauf cela.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : J’aimerais d’abord exprimer et transmettre, au nom des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mes plus sincères condoléances à l’ensemble des familles touchées par l’odieuse tragédie niçoise du 14 juillet.
Aujourd’hui, c’est bien évidemment aux victimes, aux blessés et à leurs familles que nous pensons. Nous leur transmettons, bien entendu, l’expression de notre plus profonde 5386solidarité face à cet acte d’une violence inouïe. Toute une ville, toute une région – ma région – tout un pays éprouvent une tristesse immense.
Malgré la rudesse des événements, malgré cette violence que l’on ne peut décrire, saluons les services de secours et de santé, une nouvelle fois exemplaires. Saluons les forces de l’ordre, qui ont agi avec courage et rapidité. Saluons les Niçois pour leur solidarité, cette entraide dont ils ont fait preuve face aux événements.
Difficile, dans ces conditions, d’aborder ce qui nous réunit aujourd’hui, à savoir l’examen, en dernière lecture, du règlement du budget et de l’approbation des comptes 2015. Je reprendrai de manière synthétique les deux interventions que nous avons déjà faites au cours de cet examen.
La réalité du pays est là : 6 millions de nos concitoyens sont au chômage, des territoires sont abandonnés. Pire, nous avons aujourd’hui bien du mal à identifier une cause commune, un ressort collectif auxquels pourraient adhérer nos compatriotes. Nous devons donc nous y atteler. Nous sommes dans une sorte d’impasse collective, qui alimente le rejet et la division.
Face à cela, les orientations budgétaires retenues ne nous semblent pas à la hauteur ; elles nous paraissent même de nature à aggraver ce ressentiment qui mine la cohésion sociale et le pacte républicain.
Le budget 2015 est marqué du sceau du bien mal nommé « pacte de responsabilité », ce pacte budgétaire qui vise à réduire inconditionnellement la fiscalité des entreprises, une réduction financée par le recul des services publics, de l’investissement local et de la sécurité sociale. Pourtant, cela fait des années que de tels cadeaux fiscaux sont accordés aux entreprises, avec des effets quasi invisibles sur l’emploi et l’investissement. Très clairement, la situation oblige à un changement de cap et réclame de l’imagination et de l’innovation.
Malgré cela, l’exécutif semble continuer dans cette voie sans issue après l’annonce de M. le Président de la République, qui veut renforcer le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – dont le coût total pour nos finances publiques passerait ainsi à 25 milliards d’euros par an, près de deux fois plus que le déficit de la Sécurité sociale, alors que le Gouvernement annonce un plan de réduction des dépenses dans les hôpitaux publics de 3 milliards d’euros.
Ce faisant, l’impôt sur les sociétés, qui rapportait à l’État près de 50 milliards d’euros annuels, aura été divisé par deux au cours de ce quinquennat. Cela pose bien des questions. D’une part, au lieu de lutter contre cette concurrence fiscale européenne, notre pays prend en quelque sorte sa juste part dans cette déplorable compétition qui ruine le continent et tire le bien commun vers le bas. D’autre part, prétendre vouloir lutter contre les déficits publics et la dette tout en accordant 25 milliards d’euros annuels aux entreprises, sans contrepartie et surtout sans résultat, nous semble tout à fait contradictoire.
Par ailleurs, la multiplication des allégements fiscaux et sociaux sur les bas salaires risque de créer une trappe à bas salaires, puisque l’on renchérit toute augmentation de salaire. Or, nous avons un véritable problème de salaires dans notre pays : rappelons que le SMIC mensuel est de 1 135 euros, soit à peine 100 euros de plus que le seuil de pauvreté !
Enfin, nous assistons à un phénomène de transfert de la fiscalité : les impôts reposent de plus en plus sur les ménages et de moins en moins sur les entreprises. Ainsi, la diminution de la fiscalité des entreprises est d’abord compensée par la fiscalité indirecte, la TVA – l’impôt le plus injuste car le plus régressif. Cela n’est plus supportable.
Fondamentalement, aujourd’hui, c’est d’un budget d’émancipation dont a besoin notre pays, non d’un budget de soumission. Il nous faut rompre très clairement avec cette politique de l’offre qui ne mène nulle part.
En s’attaquant véritablement à cette finance prédatrice ; en refusant l’asservissement à l’égard des sacro-saints indicateurs de déficit et de dette publics ; en revenant sur le CICE ; en privilégiant les aides directes, ciblées vers les secteurs exposés à la mondialisation, conditionnées aux embauches et à l’investissement ; en orientant l’action de la Banque centrale européenne vers la transition ; en encadrant les rémunérations dans les entreprises pour garantir le pacte social ; en faisant sauter le « verrou de Bercy » pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale ; en faisant la lumière sur les pratiques d’optimisation fiscale des entreprises ; en dénonçant les règles budgétaires européennes, qui gravent dans le marbre l’austérité, cette « saugrenuité » économique, nous parviendrons peut-être à redonner de l’air et de l’espoir à notre société.
Il n’est jamais trop tard pour le faire. La rentrée budgétaire sera la dernière occasion de ce quinquennat pour aller dans ce sens. Nous nous y emploierons.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avant de commencer, vous me permettrez à mon tour d’avoir, au nom de mon groupe, une pensée très forte pour les victimes de l’attentat de Nice et pour leurs familles, ainsi que pour les forces de l’ordre et pour toutes celles et tous ceux qui ont contribué à entourer les personnes durement touchées.
Cela étant, le quotidien nous requiert – et c’est notre devoir. J’en viens donc au texte relatif au règlement du budget et à l’approbation des comptes pour l’année 2015.
Ce projet de loi de règlement, le dernier que nous examinerons sous cette législature, confirme, hélas, l’échec de la majorité à redresser notre pays.
En premier lieu, alors que le Gouvernement se félicite que le déficit soit facialement inférieur de 15,1 milliards d’euros à celui de 2014, nous devons constater qu’il n’a en réalité baissé que de 300 millions, après retraitement des éléments exceptionnels.
En second lieu, cette baisse modeste du déficit est surtout réalisée grâce aux efforts des collectivités locales, alors que la part de l’État ne diminue pas. Le groupe UDI dénonce la méthode du Gouvernement consistant à demander aux collectivités locales des efforts dont la brutalité a entraîné une baisse sans précédent de leurs investissements, sans contraindre l’État dans les mêmes proportions.
Faut-il ajouter que la dette de l’État, qui représente plus des trois quarts de la dette des administrations publiques, a atteint 1 576 milliards d’euros en 2015 et que, loin de décroître, comme l’avait promis le président François Hollande, elle continue d’augmenter de 48 milliards d’euros ?
La Cour des comptes souligne d’ailleurs que la dette française dépasse de près de vingt points celle de l’Allemagne et – c’est peut-être encore plus grave – de cinq points celle de la moyenne de la zone euro qui, elle aussi, évolue à la baisse.
Quant aux recettes fiscales, elles ont encore augmenté de 5,8 milliards d’euros par rapport à 2014, démentant une nouvelle fois la promesse de pause fiscale. Au total, les prélèvements obligatoires auront donc augmenté de 96 milliards d’euros sur la durée du quinquennat.
La Cour des comptes rappelle enfin que la maîtrise des dépenses publiques demeure partielle et que ces résultats restent fragiles. Alors que le Président de la République avait initialement promis de réaliser, en 2015, 21 milliards d’euros d’économies sur les 50 milliards du plan annoncé, il a progressivement, je devrais même dire « lentement mais sûrement », reporté cet effort vers la fin du quinquennat.
Ainsi, la Cour des comptes ne recense que 12 milliards d’économies en 2015 et, alors que 7,3 milliards d’euros d’économies devaient être réalisés sur les dépenses de l’État et de ses opérateurs, elle n’a identifié là que 1,7 milliard d’euros. Non seulement ces économies sont bien inférieures à l’objectif du Gouvernement, mais elles ne sont également, pour la majorité d’entre elles, pas reconductibles les années suivantes.
Le groupe UDI n’a cessé de demander au Gouvernement, depuis le début du quinquennat, de mettre en place des réformes structurelles touchant aussi bien la réforme de l’État et des collectivités territoriales que celles de la protection sociale et de la santé ou du paritarisme, sans oublier la gestion des ressources humaines ou la transition écologique – autant de chantiers que vous avez soit ignorés, soit contournés, sacrifiant le long terme qui conditionne l’avenir des plus jeunes à un court-termisme désolant parce que sans perspectives.
Mes chers collègues, à l’instar de la Cour des comptes, nous appelons le Gouvernement à un véritable effort de redressement de nos comptes publics, pour permettre à notre pays de renouer avec la compétitivité avec une croissance solide et durable et, donc, avec l’emploi.
En se refusant à prendre des mesures structurelles courageuses pour redresser notre pays, le Gouvernement fait encore un choix : or ce choix condamne un nombre toujours plus important de nos concitoyens au drame du chômage. Nous le déplorons et c’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce projet de loi de règlement des comptes de l’année 2015.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je dirai quelques mots, puisque ce débat a été soulevé à plusieurs reprises. Oui, monsieur Mariton, les circonstances nous appellent à la dignité et à la responsabilité.
Je souhaite remercier Valérie Rabault d’avoir fait un point très précis des efforts que nous avons accomplis en matière budgétaire et d’effectifs. Je ne devrais du reste pas parler d’« efforts », puisqu’il s’agit des mesures prises en faveur des différents dispositifs liés à la sécurité.
Elle a également indiqué que cela ne suffisait pas. Concernant les moyens et les effectifs, des mesures sont encore à prendre, tandis que d’autres ont été prises : vous avez ainsi adopté trois textes donnant des moyens juridiques supplémentaires à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Mais la dignité, monsieur Mariton, consiste aussi à ne pas dire n’importe quoi. Vous ne l’avez pas fait, je le reconnais. Mais puisque vous affirmez que le Premier ministre a tort lorsqu’il parle de suspendre une directive, que dire alors du président du parti auquel vous appartenez, qui a présidé aux destinées de notre pays et qui, lui, propose non seulement de suspendre des directives, mais également de ne pas respecter notre Constitution, en souhaitant l’adoption de mesures dont il sait pertinemment qu’elles lui sont contraires ! Il propose d’aller à l’encontre de traités européens ou de conventions internationales que la France a signés. Or la signature de la France engage tous les gouvernements – et, par conséquent, tous les présidents !
Il ne s’agit pas là de jouer à comptabiliser ceux qui proposent des mesures selon vous irréalistes, mais d’en rester à la vérité des faits. Le Conseil d’État s’est prononcé à plusieurs reprises sur des dispositifs dont chacun sait qu’ils sont contraires à la Constitution. L’émotion légitime que nous partageons ici ne doit pas nous entraîner à des outrances comme celles que l’on a malheureusement entendues ces derniers jours.
Sur le reste, le débat est légitime. Il y a des différences de points de vue : je les comprends et je les reconnais car elles sont la source de la démocratie. Mais, et nous avons souvent eu ce débat, le vote d’une loi de règlement n’est qu’une reconnaissance de la comptabilité, tenue rigoureusement, calculée par l’INSEE et Eurostat et certifiée par la Cour des comptes.
Je persiste donc à ne pas très bien comprendre le rejet d’une loi de règlement, même si je comprends qu’elle puisse susciter des débats. Ces débats ont eu lieu et vont trouver leur terme d’ici quelques minutes. Je remercie l’ensemble des orateurs qui sont restés dans les limites tout à fait normales d’un débat démocratique.
Je souhaite toutefois vous répondre d’un mot, monsieur Charroux, parce que vous êtes un participant assidu à nos débats – et ils ne sont pas si nombreux ! Il s’agit de ce que vous avez appelé le « verrou de Bercy » lorsque vous avez évoqué la lutte contre la fraude.
Ce terme est impropre. Un « verrou », cela suggère que l’on ferme quelque chose. Or, s’il existe en effet un monopole des poursuites en matière de fraude fiscale pour le ministère que je représente aujourd’hui, il ne constitue en aucun cas un verrou. Il s’agit d’un monopole donc, dont les dispositions ont d’ailleurs été modifiées récemment pour permettre à la justice de se saisir ou d’être saisie d’un certain nombre de situations.
Ce débat est normal, mais il ne faudrait pas l’aborder avec un a priori selon lequel ce « verrou » serait facteur de blocage et empêcherait de poursuivre les fraudes. Nous avons eu l’occasion de communiquer largement sur les résultats du travail de nos administrations sur ce sujet. Nous aurons l’occasion d’en reparler, puisque le Conseil constitutionnel a rendu des décisions qu’il nous faudra intégrer dans nos réflexions. Elles sont d’ailleurs plutôt rassurantes concernant l’avenir des procédures que nous utilisons.
Je voudrais juste rappeler deux points. D’une part, lorsque la justice est saisie, les procédures sont deux à dix fois plus longues que lorsqu’elles sont conduites par l’administration, ce dont on ne peut se réjouir. D’autre part, les peines prononcées par la justice sont presque toujours inférieures aux pénalités et sanctions infligées par l’administration. La procédure en justice comporte donc peut-être une dimension publique d’exemplarité, je vous le concède, mais en termes d’efficacité, de volume et de rapidité, on voit qu’il ne faut pas aborder ce débat avec des a priori.
Je souhaitais revenir sur ce point, parce qu’il s’agit d’un sujet important : l’équité fiscale contribue à cimenter le sentiment républicain, qui est parfois remis en question aujourd’hui.