Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 2

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 2

debate, 18/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article.

M. Jacques Bompard : Cet article est inspiré par l’article 3-1 de la loi de 1986 qui ne me convenait déjà pas. Je pense qu’à l’exclusion de la mise en avant des identités locales et de notre patrimoine culturel et religieux, ce qui est une bonne chose, l’État n’a pas à s’introduire encore plus dans les foyers en déterminant les contenus médiatiques. Les Français riront en lisant qu’il est prévu que le Conseil supérieur de l’audiovisuel garantisse « l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes ». Ils savent que les programme ne sont pas pluralistes mais que ceux-ci serinent les chemins suivre aux bons citoyens asservis et que la dépendance de l’information est totale depuis plusieurs décennies.
Je rappelle que l’histoire de la gauche et des médias, c’est aussi celle de plusieurs scandales financiers liés à des entreprises de presse. Vous ramenez le débat sans cesse à la bkIIIeek République, et c’était en effet bien la réalité. Mais cessons de mentir à nos concitoyens qui ne croient pas une seconde à la définition du journaliste que vous évoquez. Il faut sortir les écoles de journalisme de l’idéologie, en revenir à la diversité des rédactions, cesser de jouer des aides publiques pour satisfaire des amis politiques, cesser de permettre les rabais fiscaux aux anciens biographes… Voilà ce que les Français veulent : la liberté réelle, pas une énième pétition de principe qui ne peut même pas laisser espérer des suites.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Isabelle Attard : À la première phrase de l’alinéa 3, il est proposé de substituer aux mots : « [Le Conseil supérieur de l’audiovisuel] garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes », les mots : « garantit l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions ». Il y a peu, Jean-Baptiste Rivoire, rédacteur en chef adjoint de l’émission « Spécial investigation », sur Canal+, a fait part à notre rapporteur qu’il trouvait cette proposition de loi intéressante, mais qu’elle ne prévoyait pas ce qu’il pouvait faire si on lui refusait ses sujets. Nous en avons longuement parlé avec mes collègues, en particulier Stéphane Travert et Michel Pouzol, lors de l’audition des responsables de Canal+. Que faire donc lorsqu’on lui refuse ses sujets alors que ceux-ci traiteraient des partenaires actuels et futurs de son patron, c’est-à-dire de M. Bolloré ? C’est bien l’indépendance des rédactions qui est alors en question. C’est pourquoi il nous paraît crucial que le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille aussi à leur indépendance et qu’il convient à cet effet de modifier la formulation de l’alinéa 3. Quant à la notion d’honnêteté, nous estimons, comme en première lecture, qu’il n’est pas possible d’apporter une garantie similaire s’agissant de l’information, qui relève d’une logique très différente : les journalistes sont déjà tenus de vérifier la source de l’information qu’ils diffusent et de faire preuve de rigueur dans son traitement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : L’avis est défavorable car mon incompréhension reste aussi grande, madame Attard, qu’en première lecture. Je ne sais toujours pas pourquoi vous en voulez tant au principe de l’honnêteté de l’information, d’autant plus c’est celui qui fait l’objet dans les conventions des dispositions les plus précises et les plus homogènes parmi tous les principes défendus par le CSA. Je le rappelle car, contrairement à ce que j’ai entendu ici ou là, il ne s’agit pas de créer ex nihilo une nouvelle mission pour le CSA. Fort heureusement, il a déjà, parmi ses attributions, celles d’assurer la liberté, l’indépendance et l’honnêteté de l’information. Par conséquent, je trouverais regrettable et paradoxal de lui retirer une des missions dont il s’acquitte aujourd’hui le mieux eu égard à la démarche qui est la nôtre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis que celui excellemment exposé par Patrick Bloche : cette compétence du CSA en matière d’honnêteté de l’information existe depuis bientôt trente ans. Comme je l’ai dit en première lecture, c’est par exemple sur ce fondement que l’éditeur s’engage devant lui à ne pas recourir, dans les émissions d’information, à des procédés technologiques qui permettraient de modifier le contenu ou le sens des images. Il s’agit bien alors de garantir l’honnêteté de l’information. Il faut absolument maintenir cela parmi ses missions.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Certes, la notion d’honnêteté figure déjà dans la loi du 30 septembre 1986 instituant la Commission nationale de la communication et des libertés, et le CSA doit tenir compte de l’honnêteté de l’information, notamment en vue de l’attribution des fréquences, mais la réalité du contrôle n’a lieu qu’en cas de litige devant le juge. Par ailleurs, notre rédaction reprend celle présentée par le sénateur David Assouline et ses collègues socialistes dans leur proposition de loi relative à l’indépendance des rédac5407tions débattue en février 2016 : « […] garantit l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions ». J’aimerais avoir aussi votre avis, monsieur le rapporteur, madame la ministre, non pas uniquement sur la première partie de notre amendement mais également sur ce que nous proposons pour renforcer la protection des rédactions.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Audrey Azoulay : Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de la nouvelle mission que la proposition de loi confie au CSA. La notion de « programmes » est essentielle puisqu’elle permet d’appréhender les documentaires, les magazines ou certaines parties des émissions de divertissement, qui font une large part à l’expression politique, afin de garantir une information honnête, indépendante et pluraliste de nos concitoyens. Il est en effet nécessaire que nous ne nous limitions pas à certaines émissions – journaux télévisés, par exemple.
C’est la raison pour laquelle, en première lecture, j’avais émis un avis défavorable à un amendement qui ne visait que les programmes d’information. En effet, comme on le voit, les différentes composantes peuvent être mêlées. La notion de programme reste toutefois trop large par rapport à l’objet de la proposition de loi.
Cet amendement offre donc un compromis en visant les programmes qui concourent à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information. À titre d’exemple, une émission strictement musicale ne participerait pas de cette mission. En revanche, un documentaire politique ou un magazine contribuant à l’information sur la société serait pleinement couvert par cette formulation. Celle-ci permet, me semble-t-il, d’atteindre le point d’équilibre que nous recherchons depuis le début de nos travaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : À mon corps défendant, la commission a donné un avis favorable à cet amendement du Gouvernement, qui vise à circonscrire les programmes à ceux qui concourent à l’information. L’exposé de Mme la ministre introduit cependant des questionnements.
De mon point de vue, en effet, on complique la tâche du CSA, qui devra trier les programmes, compte tenu du développement de « l’infotainment »évoqué par Mme la ministre, c’est-à-dire de ces émissions de divertissement invitant des personnalités politiques. Or je crains que le CSA ne distingue difficilement les programmes qui concourent ou non à l’information. En première lecture, j’avais ainsi évoqué le risque de contentieux inutiles et d’une loi qui, dès sa rédaction, crée des difficultés d’interprétation.
Évoquer les programmes qui concourent à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information revient à introduire une autre notion. Aussi, votre exposé sommaire, madame la ministre, va dans mon sens, ce dont je me réjouis. Il revient toutefois à compliquer la loi. À mon sens, le pronom « y » fait davantage référence à l’information qu’à la liberté, à l’indépendance et au pluralisme.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay : Je me suis peut-être exprimée de façon trop floue : il s’agit bien de veiller à l’indépendance, à l’impartialité et au pluralisme des programmes qui concourent à l’information. Cette nouvelle mission s’applique donc non seulement aux journaux télévisés, mais à tous les programmes qui concourent à l’information – magazines, documentaires, émissions mixtes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche : Les programmes qui concourent à l’information entrent donc dans le champ d’application de cette nouvelle mission.
En tant que rapporteur, je maintiens naturellement l’avis favorable de la commission à cet amendement. À titre personnel, cependant, je continue à faire part de mon scepticisme quant à la manière dont le CSA pourra distinguer les différentes missions, les frontières entre l’information et le reste des programmes étant, comme on le sait, de plus en plus poreuses.

M. le président : Ces discussions sur un même amendement ne peuvent durer indéfiniment : veillez à les clore ! J’invite chacune et chacun à davantage de discipline sur ce point.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay : Je précise très rapidement que le CSA décompte les temps de parole pour ce type de programmes. Il effectue donc déjà un tel tri.

M. le président : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Christian Kert : Cet amendement efface la référence aux conventions, car comme je le disais dans la discussion générale, la réécriture de l’article par M. le rapporteur n’a pas levé tous les doutes quant au contrôle du CSA sur les relations entre les journalistes et leurs directions ou actionnaires. Certes, nous avons pu reconnaître certaines avancées. Pourtant, le fait de maintenir dans les conventions des stipulations relatives au contrôle par le CSA du droit d’opposition des journalistes n’est pas satisfaisant.
Il ne revient pas au CSA de réguler ce principe d’opposition, lequel relève uniquement de la compétence du juge du travail. Si le présent texte devait maintenir un contrôle du CSA sur ce droit d’opposition, celui-ci ne saurait être traité au sein des conventions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Avis défavorable. Ce point a été abordé en première lecture, en commission comme en séance, puis, une nouvelle fois, en commission. Je l’évoquais également dans mon intervention liminaire. Je désespère de vous convaincre, monsieur Kert. Le contrôle du CSA, je le répète avec insistance, s’exercera évidemment a posteriori.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Jacques Bompard : L’impartialité du CSA est un enjeu politique important. L’audiovisuel ne connaît pas, en France, la même liberté que dans bien d’autres pays. Chacun sait 5408qu’un phénomène comme celui que connaissent les États-Unis avec Donald Trump serait impossible dans notre pays : des chartes, des arrangements, des règlements, viennent décider des personnalités visibles ou non à la télévision. La polémique sur la retransmission des photos et des films de l’attentat de Nice et sur l’auto-censure, qui n’a pas été parfaite, est hautement significative de ce qu’est le monde médiatique de notre pays. Cela vient d’un entre-soi que vous devriez être capables de dénoncer, mesdames et messieurs les députés.
Aujourd’hui, sur les écrans et dans les journaux nationaux, nous trouvons une minorité représentative des organes partisans, sans rapport avec le pays réel. En allumant BFM TV et iTélé, il semble que la France se réduise à 100 kilomètres autour de Paris. Cela a évidemment une incidence sur la crédibilité des discours et conduit près de la moitié des Français à refuser systématiquement de se rendre aux urnes.
Ce petit arrangement de la loi, je le répète, ne changera rien. C’est bien à une libéralisation du serpent médiatique qu’il faudra aboutir, afin de briser les empires de quelques magnats, qui prospèrent sur le politiquement correct. Commençons par mieux sélectionner les intervenants et par répondre à la critique de la majorité des Français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Avis défavorable. Monsieur Bompard, vous voulez interdire aux anciens collaborateurs parlementaires ou aux membres de cabinets ministériels d’être membres du collège du CSA. Je suis étonné que cette interdiction ne vise pas les parlementaires que nous sommes. Il est vrai que d’anciens parlementaires siègent dans ce collège.
Cet amendement n’a aucun rapport avec l’objet de la présente proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis défavorable. J’ajoute que, par une loi du 15 novembre 2013, cette majorité a considérablement renforcé les garanties d’indépendance relatives à la composition du CSA.