Rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales : Présentation commune
debate, 19/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, rapporteure des commissions mixtes paritaires.
Mme Elisabeth Pochon : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, chers collègues, en ce moment de chagrin national, nos pensées vont vers les victimes du terrible attentat perpétré à Nice. Notre compassion pour les blessés, pour les familles endeuillées, est sans limite. C’est dire si reprendre le cours de notre travail parlementaire est difficile. Il est cependant de notre devoir de résister collectivement à ces attaques qui visent à fragiliser notre démocratie. Nos textes sont les premières briques d’un édifice qui s’appelle République et qui veut consacrer le droit de vote des citoyens.
Notre mission, à Jean-Luc Warsmann et à moi-même, a mis en évidence la nécessité de rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales. C’est à la fin de l’année 2014 que la commission des lois nous a confié la tâche de dresser un bilan des règles applicables et d’évaluer leur impact sur la participation des citoyens au processus électoral.
La mission d’information que nous avons conduite a démontré l’inadaptation des règles d’inscription au calendrier des élections comme à la mobilité résidentielle croissante des électeurs. Cette inadaptation contribue, entre autres facteurs, à éloigner ces derniers de l’institution électorale.
Après de longs mois de réflexion et d’échanges avec le ministère de l’intérieur, et grâce au travail commun des inspections générales de l’administration, des finances et de l’INSEE, nous voici saisis des textes adoptés par les commissions mixtes paritaires sur les trois propositions de loi de rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales.
La première proposition de loi, ordinaire, concerne le droit commun des électeurs résidant en France. Les deux autres, organiques, portent la même réforme pour les Français établis hors de France et pour les ressortissants européens résidant en France et souhaitant participer aux élections municipales.
Le compromis auquel les commissions mixtes paritaires sont parvenues la semaine dernière préserve l’architecture générale comme les grands principes de la réforme initiale : l’instauration d’un répertoire électoral unique géré par l’INSEE à partir duquel seront extraites les listes électorales 5419de chaque commune ; le transfert au maire – en lieu et place des commissions actuelles qui fonctionnent mal – de la compétence de l’inscription et de la radiation ; le contrôle des opérations de mise à jour des listes électorales par des commissions communales transpartisanes et publiques ; la suppression de la double inscription des Français établis hors de France – qui était source de complexité et de difficultés juridiques soulignées à deux reprises par le Conseil constitutionnel – et, enfin, le report de l’entrée en vigueur de la réforme à partir de 2018, pour laisser aux acteurs de la procédure d’inscription le temps de s’adapter à ces nouvelles règles.
Deux sujets ont plus particulièrement retenu l’attention des commissions mixtes paritaires et ont donné lieu à de très longues discussions : d’une part, l’instauration d’une phase pré-contentieuse – et de son corollaire, les délais d’inscription sur les listes électorales ; d’autre part, le rôle des commissions de contrôle.
En premier lieu, le Sénat avait introduit, à la différence de l’Assemblée, un mécanisme de recours administratif des décisions du maire devant la commission de contrôle, préalable obligatoire à tout recours contentieux.
M. Warsmann et moi-même étions favorables, sur le principe, à cette proposition, car nous l’avions imaginée au tout début de nos réflexions. Nous la trouvions en effet utile tant pour l’électeur – qui dispose ainsi d’une voie de règlement de sa situation plus souple que la voie juridictionnelle –, pour le maire, dont les décisions peuvent être réformées par une instance collégiale, que pour le juge, qui se voit ainsi déchargé de trop nombreux recours.
Cependant, afin de permettre à cette phase pré-contentieuse de se dérouler, il convient d’adapter des délais d’inscription que nous avions fixés à trente jours avant le scrutin. Il nous a fallu, pour nous adapter à la réalité, ramener ce délai à trente jours ouvrables. En effet, les dimanches nous empêchaient de respecter les trente jours calendaires.
Nous avons cherché une solution qui soit la plus proche possible de l’engagement que nous avions pris auprès des électeurs. Nous avons dégagé une règle assez simple : les électeurs pourront s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant chaque scrutin. Il s’agit d’une règle bien connue en droit électoral : elle est donc, pour les électeurs, à la fois claire et lisible.
En second lieu, le Sénat avait revu à la baisse le rôle de la commission de contrôle en la cantonnant à l’examen du recours préalable formé par les électeurs. Il avait également complexifié sa composition en prévoyant la présence du maire et en ajoutant celle de délégués du tribunal de grande instance et de la préfecture.
À l’initiative de M. Warsmann et de moi-même, les commissions mixtes paritaires ont élargi le rôle des commissions de contrôle dans le sens souhaité par l’Assemblée nationale : celles-ci pourront continuer de s’autosaisir de tout sujet en vue d’examiner la régularité des listes électorales.
Elles pourront, le cas échéant, réformer les décisions du maire et procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, leur composition a également été revue. Comme le souhaitait le Sénat, la majorité municipale y demeurera majoritaire.
En revanche, dans ces mêmes communes, la présence des délégués du tribunal de grande instance et de la préfecture, qui soulevait des difficultés, a été supprimée.
De même, le maire, qui ne pouvait être à la fois juge et partie, ne siègera pas en leur sein. Il pourra cependant, s’il le souhaite, présenter ses observations.
Je vais maintenant laisser M. Warsmann compléter mon propos en précisant certains aspects du compromis soumis à votre approbation. Je tenais à le remercier d’avoir rendu notre mission bipartisane riche et cordiale. Ces trois textes auront un impact direct sur les modalités d’exercice du droit de vote par nos concitoyens. Je me félicite de l’esprit comme des conditions dans lesquelles ils ont été préparés et discutés, notamment grâce à la saisine, par le président de notre assemblée, du Conseil d’État.
Ce dernier a, à juste titre, rappelé l’intérêt général qui s’attache à la réussite de cette réforme pour le renforcement de la démocratie et de la participation électorale, comme pour la simplification des démarches et pour la modernisation des relations entre le public et l’administration.
Je vous invite donc à adopter ces trois textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jean-Luc Laurent : Nous le ferons !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
M. Jean-Luc Warsmann : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, comme vient de le faire Mme Pochon, je ne peux évidemment commencer cette intervention sans avoir une pensée pour les très nombreuses victimes de l’attentat de Nice, pour leurs familles et pour tous les blessés dont certains luttent encore pour rester en vie.
Nous sommes néanmoins contraints de poursuivre nos travaux, et plus précisément le long travail parlementaire que vous êtes, mes chers collègues, invités aujourd’hui à conclure.
Ce travail a commencé par une mission d’information transpartisane que nous avons animée, Elisabeth Pochon – que je veux saluer à mon tour – et moi-même. Je veux également saluer le caractère constructif et cordial dans lequel ce travail a pu être effectué.
Je salue également la mobilisation du Gouvernement au cours de la phase d’études, que ce soit avec la mise en action des trois inspections générales ou avec la nomination d’un chef de projet. Cette nomination a permis que toutes les procédures administratives et informatiques soient réglées au plus vite.
Mais il était utile, mes chers collègues, que nous votions un cadre législatif au plus vite : si nous l’avions décalé, nous aurions couru le risque de ne pas pouvoir tenir les délais.
L’ayant défendue au cours de la précédente législature, je salue à nouveau la procédure qui permet aux parlementaires à l’origine d’une proposition de loi de consulter le Conseil d’État. Cela renforce la qualité des initiatives de ces mêmes parlementaires : cela a été le cas s’agissant de ces trois propositions de loi.
Lorsque nous nous sommes réunis en commissions mixtes paritaires, nous ne savions pas si celles-ci allaient aboutir, nos collègues du Sénat nous ayant présenté leur version et nous ayant affirmé qu’à leur sens elle était achevée et qu’il fallait, par conséquent, la voter.
Quelques heures auparavant, j’avais eu l’occasion de mener un exercice pratique portant sur le premier tour des élections législatives qui aura lieu le dimanche 11 juin de l’an prochain. Si le texte du Sénat avait été voté, nous n’aurions alors 5420disposé que de trois jours – un vendredi, un samedi et un dimanche, soit les 19, 20 et 21 mai – pour réunir toutes les commissions électorales de toutes les villes de France, ce qui n’aurait matériellement pas été possible.
Était en outre prévu un recours administratif préalable obligatoire qui prenait deux formes selon que l’on se situait avant ou au cours de la période des trente jours, auquel cas le délai prévu était de deux jours, à savoir le samedi et le dimanche que je vous ai cités. Il faut bien avoir à l’esprit qu’à chaque fois que nous fixons des délais pour qu’un citoyen fasse valoir un droit, il faut que celui-ci puisse recevoir un courrier par lettre recommandée. S’il travaille, il ne recevra que l’avis de réception, et il lui faudra alors se déplacer pour aller chercher son recommandé.
Le Sénat ayant posé comme condition de la réussite des commissions mixtes paritaires l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire, nous nous y sommes rangés, même si cela n’était pas au départ notre idée. En effet, nous considérions que les commissions électorales pouvaient difficilement être trop mobilisées sans risquer de voir leur travail s’alourdir. Nous n’avions en effet prévu que celles-ci ne se réuniraient que deux fois par an. En revanche, il nous a semblé que les recours administratifs préalables et obligatoires n’étaient pas défendables sans aucune condition objective que des délais variant selon qu’ils sont formés avant ou au cours de la période de trente jours.
Telle est la raison qui nous a amenés à vous faire la proposition suivante : conserver le recours administratif préalable obligatoire, puisqu’il s’agissait de la condition posée par le Sénat, mais en l’encadrant par des délais acceptables.
Nous vous proposons, par conséquent, que les inscriptions sur les listes électorales soient prises en compte jusqu’au sixième vendredi précédant une élection. Cette solution présente un côté pédagogique et évite les problèmes des samedis et des dimanches.
Deuxième point : sur le reste des dispositions, le texte est conforme au travail que nous avions présenté ainsi qu’à ce que nous avions décidé, ensemble, dans l’hémicycle.
La principale innovation réside évidemment dans l’inscription au fil de l’eau : la mère de famille se rendant, quel que soit le moment choisi dans l’année, en mairie pour inscrire ses enfants au centre de loisirs sans hébergement – le CLSH – doit pouvoir profiter de ce déplacement pour s’inscrire sur les listes électorales. Nous avons tous, dans nos départements, vu de telles personnes se mettre en colère au motif qu’elles n’avaient pas pu s’inscrire sur ces listes car elles n’avaient pas au préalable rempli le formulaire d’inscription requis.
Seconde innovation : il s’agit évidemment de la possibilité de procéder à une telle inscription jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin. Un tel délai rapproche beaucoup le temps de la campagne électorale, au cours de laquelle le pays comme les médias sont mobilisés autour de cet enjeu, du temps de l’inscription. La publicité faite autour de la date limite d’inscription – le fameux vendredi – permettra à davantage de personnes soit de s’inscrire, soit de régulariser leur inscription.
Nous avons également toiletté les dispositions, qui dataient de plusieurs décennies, voire plus, permettant à des contribuables de s’inscrire dans la commune où ils s’acquittent de certaines impositions. Ces dispositions permettaient à un contribuable s’acquittant depuis au moins cinq ans à titre personnel de certaines contributions dans une commune de s’inscrire sur les listes électorales de celle-ci.
Mais ce droit était valable à l’époque où l’on était commerçant ou artisan en son nom propre. Or, aujourd’hui, on exerce ces professions quasiment toujours dans le cadre d’une société pour protéger son patrimoine. Nous avons donc réduit le délai à deux ans et offert la possibilité au gérant ou à l’associé majoritaire d’une société de s’inscrire dans la commune dans laquelle il exerce son activité professionnelle.
Cette disposition s’appliquera également aux sociétés civiles immobilières en vertu du même raisonnement : certains de nos concitoyens achètent un logement en vue de préparer leur succession, au bénéfice de leurs enfants, et choisissent ce statut. Exiger des contributions en nom propre était une disposition par trop datée.
M. Jean-Luc Warsmann : Enfin, parce qu’il faut toujours imaginer des conditions extrêmes pour être sûr qu’un dispositif est opérationnel, je voudrais soulever un point qui me pose problème, madame la secrétaire d’État, à savoir les conditions d’application du nouveau dispositif en cas de décès du Président de la République ou de dissolution de l’Assemblée nationale. Dans ces cas, il y a des délais entre vingt et trente-cinq jours ou entre vingt et quarante jours pour organiser les élections. Intuitivement, je pense que la bonne solution serait de préciser dans le décret de convocation des électeurs que la liste électorale est arrêtée ce jour-là. J’aimerais savoir si le Gouvernement pense qu’il y a des bases juridiques suffisantes pour cela ou si nous devrons adopter un amendement dans un prochain texte pour sécuriser la situation.
Je vous remercie de votre attention, mes chers collègues, et je vous appelle évidemment à voter ces trois propositions de loi. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Mme Clotilde Valter : Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs, nous arrivons au terme du processus législatif pour les trois textes portant une réforme ambitieuse et moderne de l’élaboration et de la mise à jour des listes électorales et, de ce fait, de l’accès au suffrage.
À l’origine de ces réformes, il y a, d’une part, l’engagement du Président de la République de faciliter l’accès au scrutin, avec, en particulier, la possibilité pour nos concitoyens de s’inscrire jusqu’à un mois avant, et, d’autre part, le rapport d’Élisabeth Pochon et de Jean-Luc Warsmann, remis en décembre 2014, qui a constitué la préfiguration des dispositions législatives contenues dans ces textes.
Ce rapport évalue à 3 millions le nombre d’électeurs non inscrits et à 6,5 millions celui des mal inscrits. De tels chiffres prouvent bien la nécessité de moderniser et de faciliter la gestion des listes électorales.
Je sais que les travaux ont été intenses au sein de la commission mixte paritaire pour aboutir à un accord qui tienne compte non seulement des implications pratiques de la réforme pour les maires, qui sont les acteurs centraux du processus d’élaboration des listes, mais également du point de vue de l’électeur, à qui cette réforme doit bénéficier en premier lieu, avec un souci de simplification.
Au nom du ministre de l’intérieur, je remercie tout particulièrement les trois rapporteurs, Elisabeth Pochon, Jean-Luc Warsmann et, pour le Sénat, Pierre-Yves Collombat pour le travail accompli durant la CMP et en amont tout au long de la discussion parlementaire. Ils ont procédé à de nombreuses auditions pour affiner le dispositif et le rendre plus accessible aux citoyens, en cherchant à ce qu’il corresponde le mieux possible à leurs usages et à leurs attentes.
Les trois propositions de loi comportent des mesures de portée différente.
La plus emblématique d’entre elles doit permettre à nos concitoyens de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’au sixième vendredi, soit trente jours ouvrés, précédant un scrutin. Elle permettra surtout de mieux faire coïncider le cycle de mobilisation électorale et le calendrier des démarches administratives pour accéder au scrutin.
Deux autres dispositions sont centrales et favoriseront l’acte d’inscription sur les listes électorales : l’inscription d’office des personnes venant d’acquérir la nationalité française et celle des jeunes atteignant la majorité entre les deux tours d’un scrutin, pour éviter les frustrations quand l’acquisition de la nationalité ou l’accès à la majorité survient à un moment très proche du scrutin.
L’objectif fondamental de la réforme est d’assouplir l’accès au scrutin pour favoriser l’expression par les urnes et donc de lutter contre l’abstention, mais cette réforme exige en parallèle de revoir en profondeur le processus d’élaboration et de mise à jour des listes électorales, avec un élément de temps dont les rapporteurs ont parlé.
Nous pouvons désormais tirer tous les bénéfices des nouvelles technologies avec, en particulier, la dématérialisation totale des échanges d’information entre les communes et l’INSEE. Celle-ci rend en effet possibles les inscriptions jusqu’à un mois d’un scrutin. Sans elle, les flux de courrier entre les communes et entre les communes et l’INSEE pour la mise à jour ne permettraient pas de respecter un délai aussi bref.
La dématérialisation et la création du répertoire électoral unique permettront de traiter le problème des doubles inscriptions, autre dysfonctionnement majeur mis en évidence par le rapport d’Élisabeth Pochon et de Jean-Luc Warsmann. Le système informatique que nous allons construire pour agréger les listes électorales permettra en effet de recouper les listes communales entre elles et, par conséquent, de simplifier des vérifications aujourd’hui complexes pour les communes, notamment les plus petites d’entre elles.
En pratique, le maire, qui est désormais au centre du dispositif puisqu’il prendra directement la décision d’inscription, disposera de cinq jours à compter de la demande d’inscription pour rendre sa décision et de deux jours pour la notifier à l’électeur.
À l’initiative du Sénat, le texte prévoit que l’électeur devra, avant d’engager un recours contentieux contre une inscription ou un refus d’inscription, dans un délai de cinq jours, saisir la commission de contrôle d’un recours administratif préalable. La commission disposera de deux jours pour notifier sa décision. En cas d’absence de décision sous trente jours ou de publication de la liste électorale, le recours administratif préalable fait l’objet d’une décision implicite de rejet.
La commission de contrôle instituée dans chaque commune aura donc pour mission de statuer sur les recours administratifs préalables formés contre les décisions du maire. Elle devra également s’assurer de la régularité des listes. Elle dispose pour cela de pouvoirs d’auto-saisine et de réformation des décisions du maire.
À compter de la publication de la liste ou de la décision de la commission, l’électeur disposera de sept jours pour saisir le tribunal d’instance, qui se prononcera sous huit jours.
Enfin, les propositions de loi traitent d’un autre sujet important, qui a été à la source de nombreuses difficultés lors de précédents scrutins, notamment présidentiels : la double inscription pour les Français établis hors de France, qui peuvent, comme vous le savez, être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale communale.
Dans un souci de simplification et de clarté, qui ne peut être que bénéfique pour la sincérité d’un scrutin, la réforme met fin à cette possibilité. Chaque électeur devra choisir entre une liste consulaire ou une liste communale. Toutefois, je veux rassurer les électeurs inscrits hors de France, ce volet de la réforme ne sera mis en œuvre que postérieurement aux échéances électorales de 2017 afin, notamment, de ne pas modifier le corps électoral à un an des prochaines échéances.
Les électeurs inscrits hors de France doivent savoir que le système n’est pas irrévocable. Chaque Français pourra à tout moment choisir de modifier sa situation électorale en fonction de sa situation personnelle, à condition de faire les démarches d’inscription nécessaires sur la liste électorale dans les trente jours précédant le scrutin.
Nous répondons ainsi à la double injonction du Conseil constitutionnel et facilitons la vie de nos concitoyens, qui étaient parfois pénalisés par des démarches administratives contre-intuitives.
En cas d’élections présidentielles ou législatives anticipées, monsieur Warsmann, la solution que vous préconisez, à savoir l’inscription dans le décret de convocation des électeurs, est celle que privilégie aujourd’hui le Gouvernement.
Mesdames, messieurs, ces propositions de loi servent un objectif démocratique de première importance. Leur traduction dans les faits a déjà débuté, puisque l’INSEE a mis en place une équipe dédiée au projet. Sous la direction du ministère de l’intérieur, les neuf ministères intéressés sont réunis à fréquence mensuelle depuis février, et le comité de suivi s’est réuni lui aussi, avec des représentants de l’AMF, les maires étant au centre du dispositif. Les modalités opérationnelles ont ainsi été engagées.
En conclusion, rejoignant la position exprimée par les deux rapporteurs, je vous invite à approuver les textes issus des CMP. Je remercie encore une fois non seulement les deux rapporteurs pour le travail réalisé, mais aussi tous les parlementaires qui ont participé au débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)