Rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales : Discussion générale commune
debate, 19/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’associe aux propos tenus par mes collègues sur les victimes de l’attentat de Nice et leurs proches.
Nous étions nombreux à avoir rappelé les chiffres alarmants de la non-inscription et de la mal-inscription sur les listes électorales lors de la première lecture. Un tel constat nous obligeait à agir.
Partant d’une proposition bipartisane présentée par Mme Pochon et M. Warsmann, notre assemblée décidait de permettre l’inscription sur les listes électorales jusqu’à trente jours avant une échéance, de confier la gestion d’un répertoire unique à l’INSEE et d’octroyer au maire des prérogatives élargies pour l’inscription, la modification et la radiation sur les listes.
Comme nous avons décidé d’accorder d’avantage de prérogatives aux maires, il était indispensable de créer un contre-pouvoir, avec les organes de contrôle que seront les commissions de contrôle dans chaque commune. Ce dispositif aura pour but de vérifier les décisions du maire et il sera possible, en cas de doute, de saisir les juridictions compétentes pour modifier les décisions prises.
La commission mixte paritaire était consciente de l’enjeu et de la nécessité de parvenir à un accord pour ne pas laisser perdurer cette situation qui voit 10 millions de Français ne pas prendre part aux différents scrutins car ils sont non inscrits ou mal inscrits sur les listes électorales. Cependant, nous ne souhaitions pas remettre en question les avancées décidées par l’Assemblée nationale, qui auront un impact fort.
Le texte de l’accord me paraît être un bon compromis et reflète les volontés des deux assemblées tout en garantissant des avancées significatives et en maintenant un équilibre entre les différents acteurs.
L’accord reprend par exemple la demande faite par le Sénat de permettre à l’électeur souhaitant contester une décision d’inscription, de radiation ou de modification d’introduire un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle. Dans un esprit de consensus, nous avons conservé cette requête tout en réduisant les délais de formation du recours préalable et le délai de notification au requérant afin de rendre cette procédure plus rapide.
Une modification importante concerne la composition des commissions de contrôle. Il est primordial qu’elles reposent sur deux principes fondamentaux, l’impartialité et l’indépendance. Or ces deux caractéristiques dépendent grandement des membres qui composent cet organe et de leur mode de sélection.
Le Sénat souhaitait que, dans ces commissions, soit présent le maire ou son représentant, qui aurait participé avec une voix consultative. Or il nous semblait fondamental qu’aucun acteur engagé ne puisse être juge et partie. Un accord a été trouvé pour permettre au maire de venir, sur sa demande ou à l’invitation de la commission, présenter ses observations devant les commissions de contrôle. Cela permettra au maire de faire connaître la logique qui a conduit à la prise de décision tout en garantissant qu’il n’interférera pas dans les choix retenus. Cette alternative garantit l’indépendance des commissions de contrôle tout en donnant voix au chapitre à l’ensemble des acteurs parties prenantes.
Seconde modification de la composition, l’augmentation du nombre de conseillers municipaux qui participeront et la place accordée à chaque liste représentée au conseil municipal.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, il y aura non plus un conseiller de la liste majoritaire et un conseiller pour les deux listes minoritaires, mais trois pour celle qui est majoritaire et un pour chacune des deux listes suivantes.
Une telle répartition permet de prendre en compte les réalités applicables aux forces en présence dans les conseils municipaux et, surtout, de garantir que le rôle de ces organes de contrôle ne sera pas détourné à des fins politiques. De plus, le fait de ne pas retenir la présence du maire ou d’un de ses représentants comme cela avait été évoqué en premier lieu ne consacrera pas un déséquilibre qui aurait pu être pour le cas réel.
Les décisions prises dans le cadre de cette première proposition de loi auront un impact sur les deux textes examinés concomitamment, qui traitent de la façon dont les Français établis hors de France seront inscrits sur les listes électorales, et sur l’inscription des ressortissants d’États membres de l’Union européenne. Ces textes me semblent pouvoir faire l’objet d’un large consensus, car ils visent à redynamiser la démocratie de notre pays.
Ce n’est évidemment pas la seule réponse à apporter, mais la levée des obstacles administratifs est un préalable simple, et néanmoins indispensable au noble objectif de revivifier la participation citoyenne à ce temps fort de la démocratie représentative que constituent les élections. Le groupe socialiste écologiste et républicain votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, vous le savez, l’article L. 9 du code électoral pose le principe selon lequel « l’inscription sur les listes électorales est obligatoire », sans assortir toutefois sa violation d’une quelconque sanction. Mais la réalité est plus que plus nuancée.
La tenue des listes électorales présente aujourd’hui des insuffisances : doubles inscriptions, omissions des radiations, discordance avec le fichier général des électeurs tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et j’en passe… Ce constat sans détours avait été dressé dans le cadre du rapport d’information présenté devant la commission des lois de l’Assemblée nationale par nos deux rapporteurs, Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, le 17 septembre 2014.
S’intéressant à l’ensemble de la procédure d’inscription sur les listes électorales – calendrier, démarches et contrôles –, ces derniers s’étaient interrogés sur « l’ampleur de l’éloignement du processus électoral, qui concernerait 9,5 millions d’électeurs potentiels, non inscrits – 3 millions – ou mal inscrits – 6,5 millions – ». Ils avaient alors formulé une série de propositions appelant à une réforme d’ensemble d’un pan de la procédure électorale immuable depuis plusieurs décennies.
Faute de réforme en temps et en heure, le Parlement avait rouvert exceptionnellement l’inscription sur les listes électorales avant les élections régionales de décembre 2015, invoquant l’impératif d’obtenir un corps électoral le plus sincère possible et se livrant alors au vote malheureux d’une loi d’exception.
Cependant, Mme Pochon et M. Warsmann ont finalement traduit la plupart des recommandations formulées dans le rapport d’information par le dépôt, le 9 décembre 2015, d’une initiative législative se décomposant en trois textes : la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales qui modifie en profondeur le contenu et l’architecture du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral ; la proposition de loi organique 5423rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ; enfin, la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
Ce travail, mené en étroite collaboration avec le Gouvernement, s’est appuyé sur le rapport de plusieurs inspections générales mandatées par le ministre des affaires étrangères, des finances et de l’intérieur, afin d’examiner la faisabilité des solutions préconisées et les modalités de leur mise en œuvre. Le président de l’Assemblée nationale a également sollicité l’avis du Conseil d’État que ce dernier a rendu le 3 mars 2016, suggérant des modifications ou des compléments sans bouleverser l’esprit de la réforme proposée.
Comme les précédents orateurs, je retiendrai trois mesures, qui vont changer le quotidien de nos concitoyens : la création d’un répertoire électoral unique tenu par l’INSEE et dont les listes communales seront l’extraction ; la possibilité d’inscription toute l’année jusqu’à trente jours avant un scrutin par le maire de la commune ; la suppression de la possibilité de double inscription pour les Français établis hors de France, à l’horizon 2018-2019.
Nous pouvons nous féliciter de l’esprit de concorde – comme quoi, cela peut arriver ! – qui a présidé à nos travaux à l’Assemblée, comme à ceux au Sénat. La CMP conclusive qui nous mène à ces lectures rapides des textes n’a pas eu trop de mal à aboutir. Les questions ont été réglées après une suspension de séance constructive, puisque seuls trois points restaient en suspens : le délai de mise en œuvre de cette réforme ; l’assouplissement de l’inscription sur le rôle fiscal d’une commune ; enfin, la question des commissions de contrôle des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Il est d’ailleurs à noter que les différences étaient plus entre l’Assemblée nationale et le Sénat qu’entre les groupes politiques.
Sur le délai de mise en œuvre, les deux chambres se sont accordées pour en rester à la version de l’Assemblée nationale, à savoir une application après 2017, mais au 31 décembre 2018 au plus tard. Sur l’inscription au rôle fiscal, alors qu’un artisan ou un commerçant ne pouvait s’inscrire sur les listes que s’il exerçait en nom propre, il pourra désormais le faire en exerçant dans le cadre d’une société. C’est une bonne chose, puisque beaucoup exercent désormais dans ce cadre, ce qui était peu le cas par le passé.
Enfin, sur la question la plus épineuse, celle des commissions de contrôle, une voie médiane entre l’Assemblée et le Sénat a pu être trouvée. Ainsi, la composition de la commission restera à la majorité du conseil municipal, mais la commission de contrôle ne sera pas amputée de ses pouvoirs d’autosaisine, afin qu’elle puisse continuer à radier une personne qui n’a plus d’attaches avec la commune.
Pour conclure, vous l’aurez compris, le groupe des députés Les Républicains continuera de soutenir sans réserve ces trois propositions de loi qu’il votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, si la progression inexorable de l’abstention est souvent liée à un désintérêt profond pour la politique, elle s’explique aussi parfois par des dysfonctionnements techniques et une mauvaise information des électeurs. Il est donc de notre devoir de permettre au plus grand nombre de s’exprimer par les urnes. Aussi, toute initiative qui permettrait de réduire cette forme d’abstentionnisme doit être encouragée.
L’excellent travail de nos collègues, Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, a permis de pointer du doigt les défauts de la procédure actuelle et de proposer des pistes intéressantes de réformes, que l’on retrouve dans les trois propositions de loi soumises à notre examen.
Premier apport de ces textes : ils adaptent la procédure d’inscription à la réalité de notre société. Aujourd’hui, le calendrier électoral est complexe et décalé par rapport au rythme démocratique. En outre, le calendrier, figé jusqu’à la prochaine révision des listes électorales, est inadapté à la mobilité résidentielle croissante des électeurs. Nous approuvons donc les dispositions de ces propositions de loi, destinées à mieux établir les listes électorales pour revitaliser notre démocratie. Il en est de même de la rénovation des conditions d’inscription sur une liste électorale.
En outre, la modernisation des modalités d’établissement des listes électorales communales était nécessaire. Pour ce faire, la proposition de loi ordinaire prévoit de transférer au maire, plutôt qu’à une commission administrative, la responsabilité d’inscrire et de radier les électeurs. Elle crée également un répertoire électoral unique servant à l’extraction des listes communales, tenu par l’INSEE.
Afin de revaloriser le rôle des commissions de contrôle et d’éviter une juridictionnalisation excessive de la procédure d’établissement des listes électorales, le Sénat a souhaité créer un recours administratif préalable obligatoire devant les commissions de contrôle. La question des délais qui entourent cette procédure a fait l’objet de nombreux débats en commission mixte paritaire. Il semble que la solution finalement retenue soit un bon compromis, qui permettra à nos concitoyens de faire valoir plus facilement leurs droits.
Madame, monsieur le rapporteur, lors de la première lecture, nous vous avions alertés sur les nécessaires adaptations de ce texte aux spécificités des communes polynésiennes. Nous nous réjouissons que le Sénat ait permis d’améliorer partiellement le texte sur ce point, même si nous regrettons que le délai avant la date d’un scrutin n’ait pas été porté à soixante jours. Nous nous félicitons cependant que la composition de la commission de contrôle pour les communes composées de communes associées ait été simplifiée.
Enfin, ces propositions de loi adaptent les modifications envisagées à la spécificité des Français établis hors de France et donc à la liste électorale consulaire. La suppression de la double inscription sur une liste consulaire et une liste communale semble inéluctable, compte tenu de la mise en place d’un répertoire unique.
En parallèle, la suppression de la procédure de radiation automatique de la liste électorale consulaire d’un Français radié du registre des Français établis hors de France, prévue par la loi du 25 avril 2016 sur l’élection présidentielle, est tout à fait cohérente.
Mes chers collègues, les textes de compromis élaborés par les commissions mixtes paritaires comportent des dispositions utiles et nécessaires à la lutte contre l’abstentionnisme. Comme en première lecture, le groupe UDI les votera.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, suite au succès de la CMP, nous sommes 5424réunis aujourd’hui pour examiner en dernière lecture les propositions de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
Cette réforme a pour objectif, ambitieux, de simplifier les démarches des électeurs en permettant la révision des listes électorales, non plus une fois par an, mais tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu de manière dématérialisée par l’INSEE.
La commission mixte paritaire a cependant retenu la position du Sénat visant à renforcer le rôle des nouvelles commissions de contrôle qui étudieront le recours administratif préalable obligatoirement formé par tout électeur contestant les décisions d’inscription et de radiation du maire. Comme le souhaitait notre assemblée, ces commissions veilleront également à la régularité des listes électorales.
Pour assurer le bon déroulement de cette réforme, la commission mixte paritaire a jugé nécessaire de modifier le délai limite d’inscription sur les listes électorales. Ainsi, la réforme sera plus favorable à nos concitoyens que le droit en vigueur qui impose une inscription le 31 décembre de l’année précédente au plus tard.
Enfin, l’ensemble de ce dispositif entrera en vigueur non pas aujourd’hui, non pas demain, mais bien après-demain pour les élections municipales de 2020. Pourquoi si tard ? Que de travail – je ne remets nullement en cause nos rapporteurs – pour des mesures qui, si elles sont importantes, demeurent bien en retrait de la volonté de favoriser le sursaut démocratique. Certes, si nous saluons le succès de ces CMP – et encore une fois, le travail des rapporteurs –, loin de moi l’idée de sombrer dans l’autosatisfaction. Ce n’est pas ma méthode de travail. Comment se réjouir de si peu et dans si longtemps ?
Cette avancée montre bien que les lourdeurs administratives sont, aujourd’hui, autant d’obstacles à l’application rapide des réformes. Il faut que nous en soyons bien conscients. Je n’en ignore rien, pour ma part, car je suis maire depuis plusieurs années. Néanmoins, tant de lourdeurs pour si peu, cela me semble malheureusement révélateur du fonctionnement de notre démocratie et de notre Parlement.
Si ces mesures sont utiles, permettront-elles d’endiguer la montée de l’abstention et de revitaliser la démocratie ? Je le souhaite, mais la réponse sera claire et nette. Les élections se succéderont et se ressembleront malheureusement. À chaque consultation, le grand vainqueur, c’est l’abstention. Cette mesure qui permettra de renforcer, peut-être, l’inscription sur les listes électorales suscitera une participation qui sera bien en deçà de celle massive que nous, démocrates et républicains, souhaiterions.
Pourquoi ne pas automatiser l’inscription sur les listes électorales et simplifier le vote par procuration ? Cela se fait dans de nombreux pays européens. Cette inscription au fil de l’eau est un objectif que nous devons nous assigner.
Par ailleurs, je le répète, car cet engagement me tient à cœur, pourquoi priver de vote celles et ceux qui vivent parmi nous ? Cet engagement n’a pas été tenu. Or, il est essentiel, si nous voulons retisser du lien social.
Plus que jamais, nous devrions être à l’offensive pour plus de démocratie et de citoyenneté. Nous saluons ce qui a été fait, mais ce qui reste à faire me semble nettement plus important que ce pas accompli. Contrairement à ce que l’on dit, je ne pense pas que le vote obligatoire se traduirait automatiquement par un report massif des électeurs vers les extrêmes ; bien au contraire. On le voit dans des pays où il est obligatoire et où les extrêmes font des scores moins importants que chez nous. Par ailleurs, il faudrait aussi prévoir la reconnaissance du vote blanc. Voilà autant de chantiers que nous souhaiterions voir ouverts.
Vous le savez, les députés du groupe RRDP voteront ces textes, même s’ils souhaiteraient aller encore plus loin. Comme l’écrivait Jean de La Fontaine dans la fable « L’Hirondelle et les Petits oiseaux » : « Nous n’écoutons d’instincts que ceux qui sont les nôtres. Et ne croyons le mal que quand il est venu. » Il y a urgence !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.