Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : Suspension et reprise de la séance
debate, 19/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques bknos ek13 et 72 ?
M. Laurent Grandguillaume : Même si le rôle de ces professionnels se limite à la mise en relation, ne serait-il pas plus normal d’exiger un certain nombre de vérifications périodiques, comme le contrôle technique, par exemple, qui participent à la protection du consommateur ? L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Lionel Tardy : Le contenu du décret d’application prévu à l’alinéa 12 de cet article est extrêmement flou. Ainsi, les obligations des intermédiaires seront modulées en fonction de plusieurs critères, notamment le niveau de contrôle ou d’influence exercé sur les conducteurs. Ce n’est franchement pas sérieux ; comment définir objectivement un tel critère ? C’est pourquoi je propose avec l’amendement bkno ek15, qui sera examiné ensuite, de supprimer cette mention. Le Gouvernement prévoit d’ailleurs cette suppression dans un amendement en discussion commune avec le mien : cela montre qu’un tel décret aurait été impossible à prendre.
Par ailleurs, afin de cadrer davantage les choses, et ce ne sera pas du luxe, le présent amendement prévoit que ce décret soit pris en Conseil d’État, comme tous les autres décrets prévus à l’article bk1erek.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume : Avis favorable : cet amendement va dans le bon sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : L’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek14 est favorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek84 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
M. Alain Vidalies : L’article bk1erek prévoit que les plateformes procèdent à un certain nombre de vérifications auprès des conducteurs et mettent en place des mesures préventives pour éviter la fraude.
Compte tenu de la diversité des situations, l’article renvoie à un décret – il vient d’être évoqué – pour préciser les modalités d’application de ces dispositions. Les critères à prendre en compte à cette fin sont définis par la loi, étant entendu qu’il ne s’agit pas de traiter des questions relatives à la qualité du service rendu ni de créer des distorsions de concurrence par le biais de cette obligation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est prévu que le décret soit pris après avis de l’Autorité de la concurrence.
Dans ce contexte, la rédaction actuelle de la proposition de loi n’est pas pleinement satisfaisante ; des critères tels que le niveau de contrôle ou d’influence apparaissent subjectifs ou difficiles à mettre en œuvre.
Nous proposons donc dans cet amendement des critères plus faciles à objectiver qui restent néanmoins cohérents avec la visée d’une lutte plus efficace contre la fraude : les caractéristiques du service de mise en relation, notamment ses règles d’utilisation, qu’il s’agisse d’un service entre particuliers ou entre professionnels ; le nombre et l’importance des obligations imposées par leur plateforme aux conducteurs ; les caractéristiques du déplacement, qui peut être réalisé pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, sur des trajets urbains ou non urbains.
Cet amendement de clarification me paraît bien correspondre à l’esprit de nos débats.
M. le président : Dans la discussion commune, la parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Lionel Tardy : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Laurent Grandguillaume : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement ; je demande donc à notre collègue de retirer l’amendement bkno ek15.
M. Lionel Tardy : Je le maintiens !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek15 ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement souhaitait qu’il soit retiré ; puisqu’il est maintenu, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Lionel Tardy : Nous proposons par cet amendement, comme à l’amendement bkno ek63, d’établir une distinction entre, d’une part, les intermédiaires mettant en relation les exploitants et les clients par le biais d’applications, qui ne sont pas transporteurs et, d’autre part, les centrales de réservation qui, pouvant être des transporteurs, mettent en relation des clients avec un pôle de chauffeurs bénéficiant d’un statut d’indépendant ou de salarié.
La qualification des intermédiaires en centre de réservation les transformera en transporteurs et aura donc des effets directs sur un modèle économique qui aujourd’hui fonctionne et que vous vous acharnez à vouloir modifier à contre-courant du reste de l’Europe. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Alain Vidalies : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 16 de l’article bk1erek qui est source d’ambiguïté.
Le nouveau chapitre II créé par l’article bk1erek prévoit des obligations visant spécifiquement les centrales qui viennent d’être évoquées. Son premier article définit, à son premier alinéa, le champ d’application : les centrales commercialisant un dispositif de mise en relation avec des conducteurs exerçant leur activité à titre professionnel.
Il est précisé au second alinéa que ces centrales proposent notamment des services de réservation de véhicules de transport public particulier de personnes. Cette précision apparaît inutile, car le transport public particulier de personnes relève sans ambiguïté d’une activité professionnelle.
Il s’agit donc d’un amendement de clarification.
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Patrice Carvalho : L’article bk1erek modifie le régime applicable aux plateformes de réservation en les responsabilisant davantage. C’est une orientation que nous approuvons. Vous prévoyez cependant pour l’ensemble des centrales de réservation une procédure déclarative en partie calquée sur la procédure actuellement applicable aux intermédiaires du secteur des VTC. Cette procédure offre à nos yeux beaucoup trop de souplesse et risque de ne pas permettre aux pouvoirs publics de s’assurer du respect de la réglementation et de maîtriser le flux des nouveaux entrants.
Nous pensons donc qu’il serait bon qu’elles aient l’obligation de disposer d’un agrément administratif, grâce auquel on conserverait un droit de regard sur leur création. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué en commission la question de la compatibilité d’une telle procédure d’agrément avec le droit européen de la concurrence. Nous pensons pour notre part que les pouvoirs publics sont fondés à réguler, c’est-à-dire à limiter éventuellement l’exercice de l’activité de certaines plateformes ou l’arrivée de nouveaux entrants lorsque l’intérêt général l’exige, par exemple en raison de la saturation du marché.
L’organisation des transports publics relève à l’évidence de la compétence et des missions des pouvoirs publics. En outre, l’ambition d’une régulation du secteur perdrait tout son sens si nous nous interdisions de réguler le nombre de véhicules en circulation ou le nombre de chauffeurs en exercice. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter le présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume : Cher collègue, un amendement similaire déposé en commission avait reçu un avis défavorable. De telles dispositions allongeraient en effet les procédures de création d’une activité sans pour autant empêcher les acteurs de déroger aux règles dans les faits. Ce qui est important, c’est l’effectivité des contrôles : la déclaration doit donc contenir les éléments relatifs à l’activité pour que les contrôles exercés en vérifient l’exactitude. Le régulateur sera chargé d’opérer les contrôles en s’appuyant sur les données transmises. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis : défavorable.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Martial Saddier : Mon collègue Tardy et moi-même tenons à alimenter le débat permanent, cher aux membres de la commission des lois, sur l’usage dans cette maison de l’adverbe « notamment ». Nous proposons dans cet amendement la suppression de ce mot à l’alinéa 20, dont l’objet est d’ajouter des obligations déclaratives aux centrales de réservation. Il est préférable en effet que les informations devant être transmises à chaque déclaration annuelle soient strictement limitées, de façon à ne pas ajouter de charge administrative aux entreprises concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume : Avis défavorable : cet amendement revient à dire que ces centrales devront exclusivement fournir des informations sur la part respective des catégories d’exploitants dans l’activité de mise en relation 5448et sur les vérifications qu’elles effectuent. Or, il est préférable qu’elles aient à en fournir d’autres, car ces seules informations ne permettront pas une bonne connaissance de leurs activités.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis : défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek49 et 74.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
Mme Virginie Duby-Muller : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 et 22, qui instaurent une responsabilité des plateformes de réservation à l’égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S’il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu’elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d’étendre cette responsabilité aux clients.
Rappelons en effet que les conducteurs sont, pour la plupart, des travailleurs indépendants sans lien de subordination avec les plateformes. La proposition de loi propose d’ailleurs de renforcer cette indépendance. Dès lors, ces dispositions font peser sur les plateformes une responsabilité que, dans les faits, elles n’ont pas les moyens d’exercer.
M. Lionel Tardy : C’est vrai !
Mme Virginie Duby-Muller : En outre, transférer du chauffeur aux plateformes la responsabilité de la bonne exécution de la prestation aboutirait à déresponsabiliser les chauffeurs eux-mêmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume : L’avis est défavorable. Ces alinéas ne créent pas une obligation nouvelle. Le droit en vigueur, en l’espèce l’article L. 3120-3 du code des transports, dispose que les intermédiaires du secteur VTC sont responsables de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations contractuelles, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par les intermédiaires eux-mêmes ou par d’autres prestataires.
Nous souhaitons simplement étendre cette responsabilité à toutes les centrales de réservation.
M. le président : Je suis allé un peu vite en demandant immédiatement l’avis du rapporteur, car M. Caresche, qui est présent dans l’hémicycle, avait déposé un amendement identique.
Vous avez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek74, cher collègue.
M. Christophe Caresche : J’avais déposé cet amendement en commission.
M. Martial Saddier : Cela montre que c’est un excellent amendement !
M. Christophe Caresche : Il est normal que les centrales de réservation endossent une responsabilité plus importante concernant les chauffeurs ; c’est d’ailleurs l’objet des alinéas précédents, et je ne nie pas que cela figure déjà dans le code des transports.
En revanche, instaurer une responsabilité à l’égard des clients pose un autre problème, car il n’y a pas de lien de subordination entre les centrales et les conducteurs, qui sont des travailleurs indépendants. Un tel mécanisme tendrait d’ailleurs également à déresponsabiliser les conducteurs eux-mêmes. Une telle responsabilité serait donc excessive.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Martial Saddier : M. le secrétaire d’État est bien ennuyé !
M. Alain Vidalies : En réalité, c’est le droit en vigueur, c’est-à-dire les dispositions de l’article L. 3120-3 du code des transports, que vous critiquez, monsieur le député. Vous vous trompez sur la portée des dispositions que vous entendez supprimer de la présente proposition de loi. Celles-ci ont pour seul objet d’étendre le droit actuel aux plateformes, aux centrales de réservation qui font appel aux transporteurs sous le régime dit LOTI.
Compte tenu de ce que nous avons dit au sujet de l’évolution de la profession, ce peut être une solution, mais permettez-moi de ne pas partager votre avis sur le sujet. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Laurent Grandguillaume : Les articles L. 3142-1 à L. 3142-4 créés par la proposition de loi permettent d’étendre à l’ensemble des centrales de réservation des dispositions qui actuellement ne concernent que les intermédiaires du secteur des VTC. L’article L. 3122-6 en vigueur, qui va être abrogé, prévoyait que ces intermédiaires devaient vérifier chaque année si les exploitants avaient bien une assurance de responsabilité civile professionnelle ; il est proposé de conserver cette obligation pour les centrales.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Lionel Tardy : Les alinéas 30 à 35 durcissent très sévèrement les sanctions à l’égard des sociétés de transports qui n’auraient pas rempli leurs obligations. Je préfère ne pas commenter le fait que vous ajoutiez un an d’emprisonnement pour des infractions mineures telles que le défaut de déclaration annuelle ; il faudrait peut-être revoir les priorités de votre politique pénale. Nous aurons l’occasion d’en débattre ce soir lors de l’examen de la prorogation de l’état d’urgence.
L’absence de déclaration à l’autorité administrative est en tous les cas punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende à l’alinéa 31, alors que l’alinéa 35 renvoie la définition des sanctions à un décret, y compris pour cette infraction. Il est préférable de s’en tenir au décret, qui définira des peines contraventionnelles, beaucoup plus adaptées et réalistes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume : L’avis est défavorable. L’amendement bkno ek6, que je présenterai à la suite de celui-ci, supprime en effet du chapitre relatif aux sanctions la 5449double mention de l’article L. 3142-2 du code des transports tout en maintenant le caractère délictuel du non-respect de ses dispositions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Il s’agit d’un débat complexe, monsieur Tardy. Au fond, vous préférez au délit prévu dans le texte une contravention qui existe déjà et vous semble plus adaptée. Il s’agit d’un débat juridique de fond. Je ne suis pas sûr que prévoir une contravention protège ceux que vous voulez protéger. Il existe en effet une grande différence entre contravention et délit : l’intention délictueuse est constitutive du délit alors qu’il suffit, pour dresser une contravention, de constater objectivement les faits. Si par exemple vous commettez un excès de vitesse, on ne vous demande pas si vous avez voulu le commettre, on le constate, ce qui suffit à constituer une infraction passible d’une contravention.
Soyez très attentif à cette différence, car elle compte aussi dans d’autres cas, y compris celui des entreprises auxquelles je vous sais très attaché. Le non-respect de telle ou telle disposition du code du travail était jadis sanctionné par une contravention et les entreprises elles-mêmes, à un moment donné, ont préféré aller devant le juge et lui expliquer que l’infraction n’était pas constituée – parce que leur comportement en était un élément constitutif – plutôt que de se voir infliger autant de contraventions qu’elles employaient de salariés. Il en irait de même dans le cas d’espèce. Je comprends l’intention qui vous anime, monsieur Tardy, mais il me semble que vous commettez une erreur et qu’il vaut mieux conserver la qualification délictueuse, qui porte le débat devant le juge, contrairement à la contravention qui est par définition automatique.
M. Lionel Tardy : Certes, mais de là à prévoir une peine d’un an d’emprisonnement !
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Laurent Grandguillaume : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Laurent Grandguillaume : J’y faisais référence il y a un instant. Contrevenir aux dispositions de l’article L. 3142-2 du code des transports constitue déjà un délit en vertu de l’article L. 3143-1. Il n’est donc pas utile de prévoir des sanctions administratives ou contraventionnelles en sus.