Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : Article 3
debate, 19/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek45 rectifié.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cet amendement vise à élargir les conditions dans lesquelles un arrêté du ministre de l’économie, pris après avis conforme de l’Autorité de la concurrence, peut reconnaître certains accords ou pratiques dérogatoires aux interdictions posées à l’article L. 420-2-2 nouveau du code de commerce.
Un second amendement présenté par votre rapporteur vise à limiter la durée pendant laquelle ces accords pourraient être reconnus par un arrêté afin que les conditions de la reconnaissance fassent l’objet d’un réexamen périodique. Il s’agit d’éviter que des éléments puissent être prorogés indéfiniment.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
M. Alain Vidalies : Cet amendement tend à substituer, à l’alinéa 12, aux mots : « de favoriser l’apparition d’un nouveau service », les mots : « d’améliorer les services existants ou de développer de nouveaux services ». Il s’agit d’étendre les possibilités de déroger aux règles définies à l’article 3 et de préciser que les accords ou pratiques satisfaisant les conditions de dérogation sont reconnus, après avis conforme de l’Autorité de la concurrence, par un décret conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports. Il s’agit d’une mesure de souplesse.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Nous parlons bien de l’amendement bkno ek99, l’amendement précédent ayant fait tomber le bkno ek91 ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek91 a été retiré.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Dans ce cas, avis favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est prévu qu’un arrêté du Gouvernement accorde des dérogations pour les pratiques ou les accords qui favorisent l’émergence de nouveaux services. Même en cas d’avis conforme de l’Autorité de la concurrence, c’est une pratique typiquement française de voir le Gouvernement décider indirectement des innovations qui méritent ou non d’être autorisées sur le marché. Quoi qu’il en soit, je ne vois pas pourquoi cet amendement prévoit que l’arrêté soit pris conjointement par les ministres de l’économie et des transports. Sauf erreur, cette disposition s’insère dans le code de commerce et concerne l’ensemble de l’économie, pas uniquement les transports. Seul devrait compter l’avis du ministre de l’économie.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Sans malice, il me semble que le secrétaire d’État a présenté l’amendement bkno ek91 et non l’amendement bkno ek99. Je ne voudrais pas semer la confusion mais il me semble bien qu’ont été évoquées les possibilités de déroger à l’interdiction pour les centrales de réservation de prévoir des clauses d’exclusivité pour leurs conducteurs. L’amendement bkno ek91 a-t-il bel et bien été retiré ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : L’amendement bkno ek91, qui est le frère jumeau de l’amendement bkno ek99, a été retiré. L’amendement bkno ek99 vise à prévoir cet arrêté conjoint des ministres de l’économie et des transports. J’ai bien défendu l’amendement bkno ek99, qui tend à élargir les possibilités de dérogation, telles qu’elles sont prévues à l’article 3, en ajoutant certaines dispositions comme l’amélioration des services existants ou le développement de nouveaux services.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cet amendement vise à limiter la durée de ces dérogations à cinq ans, afin que les conditions de la reconnaissance fassent l’objet d’un réexamen périodique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je voudrais savoir à quels types de dérogations ces amendements font référence. Pouvons-nous avoir un exemple précis ? Je ne mets aucune malice dans ma question, mais je ne comprends pas de quoi il s’agit.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Je voudrais bien vous répondre mais je ne comprends pas votre question, ce qui me navre. L’article concerné est limité aujourd’hui à la création de nouvelles structures. Nous souhaitons étendre la dérogation à l’interdiction à d’autres cas plus larges. Le champ d’application est celui des nouveaux services et nouvelles activités. La notion même de création de service n’est pas définie. Ce sont donc des services existants qui pourront être étendus et créés. C’est pourquoi le ministre des finances et le ministre des transports prendront une décision par un arrêté conjoint et apprécieront le caractère nouveau. Il ne suffit pas, en effet, de déclarer qu’une pratique est nouvelle pour qu’elle le soit réellement.
Je ne comprends vraiment pas votre question.