Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : Après l’article 4
debate, 20/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek20, portant article additionnel après l’article 4.
M. Martial Saddier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, mes chers collègues, je défends cet amendement au nom de M. Lionel Tardy et en y associant Mme de La Raudière.
Une disposition de la loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a fait couler beaucoup d’encre : comble de l’absurde, on interdit aux VTC – les voitures de transport avec chauffeur – la technologie de la géolocalisation : depuis l’adoption de cette loi, les applications de VTC ne peuvent pas indiquer à la fois la localisation et la disponibilité d’un véhicule.
Nous nous étions élevés contre cette mesure, aberrante sur le principe quand on la met en regard de tous les discours gouvernementaux concernant le numérique et la French Tech. Le Conseil constitutionnel ne l’a certes pas censurée car elle n’empêche pas d’informer les utilisateurs du temps d’attente avant que le véhicule ne soit disponible – ce qui, vous en conviendrez, revient au même…
Bref, s’il existe des solutions, cette disposition n’en reste pas moins une atteinte à l’innovation et ne présente guère de logique. Il serait donc raisonnable de la supprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Grandguillaume : L’avis de la commission est défavorable. Si le Conseil constitutionnel a validé cette disposition relative à la géolocalisation, c’est précisément parce qu’elle n’affecte pas seulement les VTC : elle est aussi applicable aux taxis hors de la zone à laquelle leur ADS – autorisation de stationnement – est géographiquement rattachée.
Rappelons que la profession de taxi est réglementée. Les taxis ont une autorisation administrative de stationner sur la voie publique, mais cette autorisation a un champ géographique limité, qui renvoie d’ailleurs aux compétences des collectivités territoriales. Leurs tarifs sont également réglementés. En contrepartie de ces contraintes, ils disposent d’un monopole de la maraude à l’intérieur de la zone de leur ADS. Si l’on ouvre la maraude aux VTC, ceux-ci accepteront-ils, en contrepartie, que leurs tarifs soient réglementés et que le champ géographique de leur activité soit limité, pour en arriver par exemple à une sectorisation des VTC ? Je n’en suis pas persuadé.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Alain Vidalies : Même argumentation. Avis défavorable.