Prorogation de l’état d’urgence : Texte de la commission mixte paritaire

Prorogation de l’état d’urgence : Texte de la commission mixte paritaire

debate, 21/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3 du règlement, j’appelle l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.

M. Jean-Marie Le Guen : Cet amendement de précision rédactionnelle concerne l’article 11 quinquies relatif à la mobilisation de la réserve citoyenne. L’amendement précise que pour les salariés, la réserve opérationnelle suppose évidemment l’accord de l’employeur.

M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, pour donner l’avis de la commission.

M. Pascal Popelin : Ce sera forcément l’avis du rapporteur, la commission n’ayant pas pu examiner cet amendement.
Cette précision du Gouvernement correspond à l’état du droit applicable en la matière, puisque dès lors qu’il consacre à ces activités plus de cinq jours par an pris sur son temps de travail, le réserviste doit obtenir l’accord de son employeur. Cet amendement me paraît donc opportun afin de ne pas désorganiser les entreprises et les administrations qui emploient ces anciens militaires et gendarmes.

M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux : Cet amendement ne sera opérationnel que si nous pouvons dialoguer avec les organisations patronales pour faciliter l’entrée en réserve. En effet beaucoup de chefs d’entreprise m’ont dit que ce dispositif est aujourd’hui peu opérationnel, surtout pour les très petites entreprises.
Par ailleurs, alors qu’un militaire en service actif bénéficie de quelques jours de récupération à l’issue de ses missions, ce n’est pas le cas du réserviste, qui reprend immédiatement le travail. On me signale enfin beaucoup de problèmes d’équipement. Les choses ne sont donc pas simples et le Gouvernement doit savoir qu’il est important aujourd’hui de discuter avec le milieu patronal. On pourrait imaginer des incitations telles que des allégements de charges ou des avantages fiscaux.

M. François-Michel Lambert : Incroyable ! Tout fait ventre !

M. Vincent Ledoux : Je n’ai pas aujourd’hui la solution mais il faut creuser cette piste si on veut que le dispositif soit opérationnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Adam.

Mme Patricia Adam : La commission de la défense ayant particulièrement travaillé sur cette question de la réserve, je voudrais préciser que la plupart des réservistes sont employés par les collectivités locales ou l’État, dans toutes ses composantes – fonction publique hospitalière, fonction publique d’État –, qui est leur premier employeur. Or dans ce domaine, ce sont les plus mauvais élèves : ce sont eux qui libèrent le moins facilement leurs agents.

M. Jacques Myard : C’est bien le problème ! Elle a raison.

Mme Patricia Adam : J’espère que dans la situation où nous sommes aujourd’hui, l’État et les collectivités locales sauront se montrer exemplaires et libérer ces réservistes, conformément au vœu du chef de l’État lui-même. J’avais d’ailleurs déposé des amendements, au projet de loi de programmation militaire notamment, visant à ce que l’État et les collectivités ne puissent pas se soustraire à l’obligation de respecter la fonction de réserviste.

M. Claude Goasguen : et Mme Claude Greff. Très bien !

Mme Patricia Adam : Certes cette obligation n’est pas de nature légale mais l’éthique l’impose incontestablement et c’est pourquoi j’appelle l’État et surtout les élus locaux à s’appliquer cette règle à eux-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Myard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Nous sommes quelques-uns dans cette enceinte à être réservistes opérationnels…

M. Jacques Myard : Où est donc votre casque ?

M. Philippe Gosselin : Oui, je le revendique, c’est le moment ! Depuis de longues années, les entreprises et les collectivités font face à de vraies difficultés. Quelles que soient nos sensibilités, nous pratiquons depuis trop longtemps une gestion « en yo-yo » de la réserve opérationnelle et des réserves en général. Je souscris tout à fait à la nécessité de mobiliser la réserve opérationnelle mais il ne faut pas sous-estimer les difficultés et les besoins en moyens, en formateurs, en locaux et en matériel. Toutes ces questions imposent d’ouvrir enfin le chantier du statut à donner à cette activité, y compris dans l’intérêt des entreprises.