Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle : Après l’article 1er
debate, 27/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek8, portant article additionnel après l’article bk1erek.
M. Alain Vidalies : Il s’agit de l’amendement qui précise la situation du projet du Charles-de-Gaulle Express vis-à-vis de l’application de la « règle d’or ». Nous avions la conviction que celait pouvait relever du domaine réglementaire.
J’en profite pour vous donner des informations sur le décret le plus important, qui va nous réconcilier, qui est l’application effective de la règle d’or. Le Conseil d’État a considéré qu’avant de se prononcer, il devait saisir l’ARAFER pour avis. Les débats au Conseil d’État sur la règle d’or ont montré que, même en cas d’avis favorable, on pouvait aboutir à une disjonction, en considérant que cette précision était du domaine législatif puisqu’il s’agissait d’interpréter la loi. On peut discuter à l’infini mais je pense qu’il vaut mieux sécuriser le projet de loi et c’est l’objet de l’amendement qui vous est proposé.
Cet amendement va permettre à SNCF Réseau de devenir actionnaire en fonds propres de la société de projet à hauteur de 100 à 300 millions d’euros, en fonction de ce qui sera décidé et de l’appel à l’emprunt, comparé à la dette dont on a parlé aujourd’hui.
Cela n’a rien à voir avec des décisions qu’on ne veut plus voir, c’est-à-dire avec une aggravation de la dette, laquelle s’élève déjà à 40 milliards, parce que l’EPIC est amené en tant que tel à financer des infrastructures. Ici ce sont des fonds propres. Il y a un actif en face et des actionnaires à côté, ADP mais aussi les banques car celles qui vont financer ce projet auront aussi des exigences qui devront être partagées avec SNCF Réseau et ADP. Le niveau des risques dans ce cas est évidemment extrêmement réduit dès lors qu’il s’agit uniquement pour cette société de projet de réaliser l’infrastructure, que son équilibre sera assuré, d’une part par les recettes de ceux qui assureront l’exploitation – ce ne sera évidemment pas SNCF Réseau – et d’autre part par une redevance ou une recette fiscale complémentaire.
La part de risque est donc extrêmement limitée. Il y aura d’autres partenaires qui seront tout aussi rigoureux. En outre la présence de SNCF Réseau au capital de cette société de projet est largement justifiée par le fait que sera utilisée une partie du réseau existant. SNCF Réseau, de par ses compétences, notamment en matière d’ingénierie, est un partenaire nécessaire auprès d’ADP.
Comme il s’agit d’un préalable indispensable à la réalisation de ce projet, le Gouvernement vous propose de voter cet amendement compte tenu de la singularité de la décision à prendre, des volumes concernés, et du caractère extrêmement limité du risque. C’est, je le dis clairement, une des conditions de réussite du projet que l’on vous propose aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Duron : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez également la charge de Voies navigables de France, vous me permettrez de dire qu’on rame ! Il faut voir cette façon dont vous nous expliquez comment on s’assoit sur la « règle d’or » sans que cela risque d’augmenter l’endettement
On a un problème pour financer une infrastructure ? Ce n’est pas grave puisque, comme dans le sketch de Roger Pierre, il y a une recette magique : vous créez une société dédiée et vous y associez SNCF Réseau. Mais l’argent que SNCF Réseau apporte au capital, c’est de l’argent qu’elle n’emploiera pas pour financer l’entretien obligatoire.
Vous nous dites qu’il y a un actif en face : certes mais il y en avait aussi un dans le projet de ligne Perpignan-Figueras, et pourtant la société s’est « plantée » – 90 % de recettes en moins ! Vous faites prendre ce risque à SNCF Réseau en la contraignant de financer ce projet. Évidemment elle ne va pas protester publiquement mais c’est contraire à tous les principes affichés lors de la réforme ferroviaire. Vous-même, lorsque nous avons déposé l’amendement créant une règle d’or pour qu’enfin cette spirale s’arrête, vous étiez le premier à nous soutenir.
Je veux bien que les responsabilités des déficits actuels soient partagées mais il faut quand même avoir en tête qu’il est grand temps d’y mettre fin. Or vous ouvrez là une brèche dans laquelle tout le monde va s’engouffrer. Il est normal de voir ici des parlementaires franciliens exprimer leur souhait que cette ligne soit créée mais demain il y aura un autre projet de ligne soutenu par d’autres parlementaires et les déficits continueront à exploser.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : Je m’exprimerai pour soutenir l’amendement du Gouvernement : monsieur le secrétaire d’État, tout arrive… (Sourires.)
J’entends bien les arguments qui viennent d’être développés, mais en cette affaire, il y a urgence. Et s’il y a certainement un problème de financement, les recettes futures sont néanmoins certaines. L’augmentation du volume de passagers, qui sera de plusieurs millions dans les années à venir, sécurise largement ces recettes. Compte tenu des actifs de la société en question, je ne suis pas très inquiet, monsieur Pancher, sur l’avenir de cette opération du point de vue financier.
Je trouve que le Gouvernement a bien fait de choisir cette solution, puisqu’il en fallait une. On ne peut pas dire qu’il faut créer le Charles-de-Gaulle-Express et ne pas trouver de financement. Cela vaut la peine que le Parlement soutienne cette opération : il faut aller jusqu’au bout de cette logique, monsieur le secrétaire d’État, et le groupe Les Républicains votera votre amendement.