Sécurité de l’usage des drones civils : Article 5
debate, 27/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Autant le survol volontaire de zones sensibles doit être sévèrement puni, nous en sommes tous conscients, autant, lorsque la maladresse est caractérisée, n’est-il pas nécessaire de prévoir une peine d’emprisonnement. Mieux vaut s’en tenir alors à une amende et une confiscation du drone, comme l’avait proposé Mme la rapporteure en commission avant de changer d’avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Je partage votre préoccupation, monsieur le député, mais le paiement de l’amende forfaitaire rend impossible la mise en œuvre de la procédure de confiscation du drone, qui est souvent la peine la plus efficace. Par ailleurs, les montants prévus par l’alinéa 4 sont des maximums. Le plus souvent, le juge procède à un rappel à la loi ou inflige une amende de quelques centaines d’euros, et non de 15 000 euros. Surtout, dans la majeure partie des cas, le drone est confisqué, ce qui est, à mon avis, la sanction la plus efficace.
Je vous invite à retirer votre amendement, sinon avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Cet amendement tend à substituer à la peine délictuelle prévue dans le texte une peine contraventionnelle. Nous n’avons pas forcément le souci d’être plus répressifs, mais chacun doit mesurer les conséquences de cette démarche, qui soulève plusieurs difficultés.
La première est que le passage du délit à la contravention présente l’inconvénient de restreindre les possibilités de conduite de l’enquête pénale. Ni ouverture d’une enquête de flagrance, ni placement en garde à vue de l’auteur de l’infraction ne seront possibles. Or, au vu des circonstances dans lesquelles on peut être amené à intervenir, je ne pense pas que quiconque ici veuille se priver de telles possibilités.
C’est la question de fond, à laquelle j’ajouterai un élément de droit : il n’appartient pas au législateur d’instituer des contraventions puisque l’article 529 du code de procédure pénale renvoie au Conseil d’État le soin de fixer par décret la liste des contraventions soumises à forfaitisation, et que l’article R 48-1 du même code ne liste que les contraventions des quatre premières classes.
Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable. Je comprends votre souci de modération et d’efficacité, mais votre proposition pourrait justement aboutir à priver l’action pénale de son efficacité. Il vaut mieux laisser au juge la possibilité, même s’il se contente d’un simple rappel à la loi la plupart du temps, de prononcer une sanction importante et en tout état de cause de mener l’enquête comme il le juge nécessaire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le retire.