Dispositif de continuité de fourniture de gaz et d’électricité : Présentation
debate, 27/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Barbara Pompili : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l’ordonnance que le Gouvernement vous propose de ratifier par ce projet de loi vise à accompagner la fin des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz pour certains consommateurs non domestiques.
Je vous rappelle que, depuis le bk1er ekjanvier 2016, les tarifs réglementés ne s’appliquent plus en France au-delà d’une puissance de 36 kilovoltampères pour l’électricité et d’une consommation annuelle de 30 mégawattheures pour le gaz, à l’exception des syndicats de copropriétaires ou propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant annuellement moins de 150 mégawattheures. En revanche, le Gouvernement défend le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs, notamment les consommateurs résidentiels, qui ne sont pas concernés par l’ordonnance.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à instituer un dispositif garantissant la continuité de la fourniture aux consommateurs d’électricité et de gaz pour lesquels les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015 et qui n’avaient pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016.
Avec la suppression des tarifs réglementés, les contrats qui liaient ces clients et leurs fournisseurs historiques de gaz et d’électricité – Engie, EDF et entreprises locales de distribution, ou ELD – sont devenus caducs. En application de l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, et afin de maintenir la continuité d’approvisionnement, les clients concernés ont pu bénéficier d’une offre de marché transitoire de six mois, qui s’est interrompue au 30 juin 2016.
Si la très grande majorité des clients concernés ont entre-temps opté pour une offre de marché, profitant parfois d’économies substantielles, plus de 10 000 clients n’avaient pas accompli les démarches nécessaires au 30 juin 2016, malgré plusieurs courriers d’information des pouvoirs publics. À défaut de la mise en place d’un nouveau dispositif, ces clients auraient été exposés au risque d’interruption de fourniture le 30 juin 2016, ce qui était bien sûr totalement inenvisageable pour le Gouvernement.
L’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier organise donc l’affectation, depuis le bk1er ekjuillet 2016, des clients qui n’avaient pas souscrit une offre de marché, à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle organisée par la Commission de régulation de l’énergie.
L’ordonnance fixe les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle.
Elle définit les éléments clés de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs, notamment les principales obligations des fournisseurs vis-à-vis des clients en termes d’information et de modalités de résiliation, afin de protéger les consommateurs de manière adéquate.
En outre, elle précise le traitement des clients qui n’auraient pas souscrit une offre de marché, dans le cas d’une procédure d’appel d’offres infructueuse, et inscrit dans la loi l’obligation pour les fournisseurs historiques de transmettre les données de consommation des clients bénéficiant de l’offre de marché transitoire, à compter du bk1erekjanvier 2016, à tout fournisseur autorisé par les autorités françaises qui en ferait la demande. Cette disposition vise à permettre aux fournisseurs alternatifs de démarcher les clients susceptibles de souscrire un contrat en offre de marché.
C’est donc un texte important qui vous est soumis : il permettra d’accompagner la suppression des tarifs réglementés de vente pour certains consommateurs non domestiques en évitant toute interruption de livraison. Au regard des enjeux liés notamment à la continuité d’alimentation, il vous est proposé de le ratifier sans délai. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis 5648aujourd’hui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques lors de sa séance du 20 juillet dernier. Il avait préalablement été voté conforme au Sénat, en commission des affaires économiques le 6 juillet puis en séance le 13 juillet.
Il est constitué d’un article unique, qui tend à ratifier, sans la modifier, l’ordonnance bkno ek2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité. Cette ordonnance, prise en application de l’article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à compléter la transposition de deux directives européennes de 2009 libéralisant les marchés de détail européens du gaz et de l’électricité.
Je précise qu’il ne s’agit pas, bien entendu, de légiférer sur le principe même de la fin des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non résidentiels. Pour rappel, les tarifs réglementés sont des tarifs fixés et régulièrement mis à jour par le ministère chargé de l’énergie, après consultation de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Ils ne peuvent être proposés que par les fournisseurs historiques, à savoir EDF pour l’électricité, Engie pour le gaz ou les entreprises locales de distribution pour le gaz ou l’électricité. Le dispositif qui nous est soumis aujourd’hui vise uniquement à garantir la continuité de fourniture à un petit nombre de clients risquant une coupure d’alimentation.
Permettez-moi de revenir sur les raisons pour lesquelles cette ordonnance a été prise. Depuis le bk1er ekjanvier 2016, les tarifs réglementés de vente, les TRV, n’existent plus que pour les particuliers. Ils ont été progressivement supprimés pour les clients non résidentiels, à la suite de la libéralisation des marchés de détail de l’électricité et du gaz engagée par l’Union européenne. La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », a prévu la disparition des TRV sur le marché de l’électricité à compter du bk1er ekjanvier 2016 pour les consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et dont le site de consommation est situé en métropole continentale. Par ailleurs, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a prévu la fin progressive des TRV le 31 décembre 2015 pour les clients non résidentiels dont la consommation annuelle excède 30 mégawattheures et pour les immeubles d’habitation consommant plus de 150 mégawattheures par an.
La fin des TRV pour les clients non résidentiels au bk1er ekjanvier 2016 concernait un nombre non négligeable de clients : environ 576 000. L’enjeu était donc de taille : il fallait trouver un moyen pour assurer la fourniture aux clients qui n’auraient pas souscrit à une offre de marché avant le 31 décembre 2015.
Le choix a été fait de ne pas provoquer de coupure dans l’approvisionnement de la fourniture de gaz et d’électricité à ces clients. La loi relative à la consommation a donc prévu une période transitoire de six mois, du bk1er ekjanvier au 30 juin 2016, pendant laquelle les clients qui n’avaient pas souscrit avant le 31 décembre 2015 un nouveau contrat auprès d’un fournisseur de leur choix étaient réputés avoir tacitement accepté une offre transitoire auprès de leur fournisseur historique. Cette offre était 5 % plus chère que les tarifs réglementés dont bénéficiaient les consommateurs concernés, de manière à les inciter à souscrire à une offre de marché.
Or, je le répète, cette offre a pris fin le 30 juin 2016. À cette date, quelque 30 000 clients n’avaient toujours pas souscrit à une offre de marché. Il s’agissait tant d’entreprises, d’industriels, d’artisans, de commerçants, d’agriculteurs, de professions libérales, de copropriétés, d’associations, que de personnes publiques.
L’ordonnance que ratifie le présent projet de loi tente donc d’inciter ces clients dits « dormants » à souscrire à une offre de marché. Elle organise l’affectation automatique de ces clients, dès le bk1er ekjuillet 2016, à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle organisée par la CRE.
La procédure d’appel d’offres s’est déroulée en mars et avril 2016 dans le plein respect des dispositions fixées par l’ordonnance. Les fournisseurs ont été sélectionnés en fonction du montant unitaire qu’ils s’engagent à reverser à la collectivité nationale pour chaque mégawattheure vendu. Le montant total de ces restitutions viendra alimenter le budget général mais il n’excédera probablement pas une quinzaine de millions d’euros. Chaque candidat s’est vu attribuer des lots constitués par zone géographique et par type de sites de consommation. Les modalités de constitution des lots visaient à réduire le nombre de lots infructueux.
Le dispositif mis en place en France pour désigner un fournisseur par défaut chargé d’assurer la fourniture aux clients restés « dormants » après la fin des TRV est l’un des plus ouverts d’Europe en termes de nombre de fournisseurs candidats et lauréats. Afin d’assurer une réelle mise en concurrence des fournisseurs de gaz et d’électricité, l’ordonnance plafonne en effet le nombre de sites pouvant être attribués à un même fournisseur.
En électricité, huit fournisseurs ont remporté l’appel d’offres, pour un montant unitaire moyen retenu de 19,50 euros par mégawattheure sur le territoire desservi par Enedis et de 10,60 euros sur celui desservi par les ELD. En gaz, huit fournisseurs également ont remporté l’appel d’offres, pour un montant unitaire moyen retenu de 8,06 euros par mégawattheure sur le territoire desservi par GRDF et 8,10 euros sur celui desservi par les ELD.
Non seulement l’ordonnance que ratifie le projet de loi était nécessaire, mais elle est on ne peut plus équilibrée. Dans ce nouveau dispositif, la protection des consommateurs est triplement assurée. L’ordonnance prévoit, en premier lieu, une communication préalable des conditions contractuelles applicables, puis de leurs modifications éventuelles à l’issue de la première année de contrat. Elle établit également un droit d’opposition qui pourra être exercé avant la prise d’effet du contrat ou en cas d’évolutions contractuelles après un an. Enfin, au cours du contrat, elle permet au consommateur de résilier celui-ci à tout moment, gratuitement et moyennant un préavis de seulement quinze jours.
Extrêmement protectrice envers les consommateurs, l’ordonnance n’en constitue pas moins une véritable incitation à ce que ceux-ci souscrivent à une offre de marché. Elle prévoit en effet une majoration importante du prix du gaz ou de l’électricité pour les clients basculant dans le dispositif qu’elle instaure.
Si l’ordonnance soumise à ratification est nécessaire et équilibrée, je souhaiterais aujourd’hui évoquer, madame la secrétaire d’État, certains problèmes pratiques qui se sont posés suite à l’appel d’offres. Je tiens à préciser que le dispositif de l’ordonnance n’est pas en lui-même responsable de ces difficultés techniques. Pour autant, il ne faut pas les ignorer : elles peuvent et doivent être traitées.
La première difficulté consécutive à l’appel d’offres a été celle rencontrée par les fournisseurs pour joindre leurs clients. Selon les fournisseurs, elle s’explique par la mauvaise qualité des fichiers des clients remportés par l’appel d’offres : absence 5649de données de contact ou mauvaises adresses de facturation. De nombreux fournisseurs ont dû engager des frais importants pour joindre leurs clients remportés par appel d’offres. Les opérateurs historiques n’ont pas forcément commis de négligences dans la constitution des fichiers d’adresses mais il est extrêmement complexe de gérer un fichier d’une telle taille, les adresses de facturation différant souvent des adresses de livraison et les consommateurs ne notifiant pas toujours aux fournisseurs leurs changements d’adresse.
La deuxième difficulté est liée au non-respect, par un certain nombre de fournisseurs, de l’esprit de l’ordonnance. Les fournisseurs ayant réussi à joindre leurs clients pour les informer des nouvelles conditions contractuelles sont tenus de les faire basculer dans le dispositif de l’ordonnance et de les fournir en gaz ou en électricité, même s’ils n’ont pas réussi à obtenir leurs coordonnées bancaires. Certains fournisseurs n’ont pas respecté cette disposition. Les fournisseurs historiques continuent donc à alimenter en offres transitoires ces clients que les concurrents n’ont pas acceptés alors même qu’ils en avaient l’obligation. Il serait trop facile de n’accepter a posteriori, dans son périmètre de fourniture, que certains clients des sites remportés par l’appel d’offres.
Une troisième difficulté concerne les entreprises en difficulté financière. Certaines ont souhaité souscrire à une offre de marché dans les délais impartis, avant le 30 juin 2016, mais ont fait face au refus des fournisseurs de gaz ou d’électricité, ces derniers les considérant comme peu solvables. Elles ont donc été forcées de basculer dans le dispositif de l’ordonnance au bk1er ekjuillet dernier, c’est-à-dire de payer beaucoup plus cher leur fourniture de gaz ou d’électricité, ce qui ne peut évidemment que renforcer leurs difficultés financières. Des réflexions doivent également être engagées sur ce point.
Il s’agit de résoudre ces difficultés en vue de l’appel d’offres du 4 novembre prochain, qui concernera environ 5 500 sites, répartis en trois types de clients : les clients des lots déclarés infructueux en raison de l’absence d’offre présentée ; les clients des lots attribués pour lesquels les fournisseurs lauréats ne peuvent pas déposer de demande de changement de fournisseur auprès du gestionnaire de réseau, faute d’avoir pu joindre leurs clients pour les informer des nouvelles conditions contractuelles qui leur sont applicables ; et éventuellement, si une décision est prise en ce sens, les clients que certains fournisseurs n’ont pas souhaité faire basculer dans leur périmètre de fourniture, faute d’avoir pu, après les avoir contactés, obtenir leurs coordonnées bancaires.
D’après les données que la CRE m’a fournies la semaine dernière, il reste 3 179 sites relevant de l’offre transitoire sur le territoire d’Enedis, 1 800 sur le territoire de GRDF et 650 sur ceux des entreprises locales de distribution.
M. le président : Pouvez-vous conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Je conclus, en effet, monsieur le président.
Comme je l’ai indiqué, une ratification conforme et rapide permettra de sécuriser le dispositif de l’ordonnance. Il ne s’agit donc nullement pas de dupliquer le dispositif pour les TRV applicables aux particuliers.
Puisque l’ordonnance est équilibrée et nécessaire et qu’une ratification rapide permettra de sécuriser ce dispositif, je vous propose aujourd’hui, chers collègues, d’adopter conforme le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)