Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique– : Présentation commune

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique– : Présentation commune

debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Michel Sapin : Monsieur le président, madame et messieurs les députés, j’ai l’honneur de revenir devant vous pour discuter du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que certains appellent « projet de loi Sapin II ».
Lors de la première lecture au sein de cette assemblée, je vous ai dit l’objectif de ce texte, que je résume ainsi : une plus grande transparence dans la vie publique et économique pour promouvoir la bonne finance et combattre la finance qui dévoie et corrompt. La création d’une agence nationale chargée de prévenir la corruption, d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte et d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts sont quelques mesures, parmi d’autres, qui ont vocation à concrétiser cet objectif.
La première lecture à l’Assemblée nationale a été riche en débats sur ces sujets, que nos concitoyens ont pris à cœur – ils ont raison ! Notre société a besoin de plus de transparence. En effet, le monde marche vite et se complexifie ; cette accélération et cette sophistication sont la source d’incompréhensions ou, pire encore, de défiance envers les institutions publiques. Or le principe démocratique exige que chaque citoyen puisse, en pleine et sûre connaissance de cause, contrôler l’action des pouvoirs publics. Par ailleurs, une société forte et solidaire est une société qui repose sur la justice sociale. La transparence est un moyen pour parvenir à cette fin. Elle doit permettre à chaque personne intéressée d’y voir clair, d’une part sur la politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés, d’autre part sur le paiement de leurs impôts par les grandes entreprises, celles qui ont les moyens de pratiquer à haute fréquence l’optimisation fiscale.
C’est au nom de cette justice sociale qu’avec l’accord du Gouvernement, vous avez voté en première lecture des dispositions encadrant davantage la rémunération des dirigeants ou prévoyant, dans certaines conditions, l’obligation pour les grandes entreprises de rendre publiques certaines informations relatives au paiement de l’impôt sur les bénéfices.
En ce sens, le projet de loi prend ancrage fermement dans la ligne et l’action politiques suivies par le Gouvernement et la majorité de cette assemblée. Il résonne plus particulièrement avec deux lois importantes adoptées au cours de ce quinquennat : la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et soumis les décideurs publics à de nouvelles obligations déclaratives afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts ; la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui a considérablement – et efficacement – renforcé la lutte contre la fraude fiscale et la corruption.
La première lecture que vous avez faite de ce projet de loi a servi généreusement ses ambitions. En revanche, le Sénat n’est pas resté sur cette ligne et a surtout amoindri la portée du texte dans le domaine de la transparence et de la lutte contre la corruption. Il a diminué les pouvoirs de l’agence nationale de prévention de la corruption, alors même que de nombreuses institutions ou organisations internationales critiquent la France pour la faiblesse de son dispositif de prévention des atteintes à la probité. De plus, le Sénat a considérablement réduit le caractère protecteur du statut des lanceurs d’alerte, en retenant une définition trop étroite de cette nouvelle catégorie juridique. En outre, il a supprimé l’unicité du répertoire des représentants d’intérêts et créé, en lieu et place, cinq répertoires tenus par des autorités différentes. Il en résulte de sérieuses complications, y compris pour les représentants d’intérêts eux-mêmes, soumis à autant de régimes déclaratifs et déontologiques.
Au terme des premières lectures parlementaires, je crois pouvoir dire que l’Assemblée nationale et le Sénat ont des vues différentes sur les rôles respectifs du citoyen, de la société et de l’État. Pour ma part, je me suis toujours rangé, depuis le début de mon action politique, du côté de la lutte contre la corruption et de la plus grande transparence, au service de nos concitoyens et de notre développement économique. Peut-être aurait-il été possible de trouver sur ces sujets, compte tenu de leur nature, un accord avec le Sénat ? La réunion de la commission mixte paritaire n’a cependant pas permis de surmonter ces divergences de positions.
Reprenant vos travaux, vous vous êtes attachés en commission à redonner au texte son élan et sa vigueur. Je remercie les trois commissions saisies, leurs rapporteurs, MM. Denaja, Colas et Potier, et leurs présidents – je salue la présence de M. Raimbourg, président de la commission des lois, saisie au fond – pour leur travail constructif et leur engagement total. Le texte auquel vous avez abouti marque clairement la différence d’opinions entre les deux chambres et peut-être aussi – nous le verrons dans le débat – entre divers mouvements politiques.
Je me félicite du travail approfondi qui a été réalisé sur les dispositions dites financières et agricoles du projet de loi – n’est-ce pas, messieurs les rapporteurs Potier et Colas ? – en lien avec les commissions compétentes du Sénat.
Les derniers développements du secteur agricole, notamment en ce qui concerne la filière lait, ont montré combien les mesures qui ont été adoptées sont particulièrement attendues par les agriculteurs, et utiles pour l’ensemble de la chaîne de production. Les échanges et concertations sur ces dispositions ont été nombreux, et il est important que le projet de loi soit adopté rapidement pour qu’elles puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais, dans l’intérêt du secteur agricole. Ces dispositions sont, je le répète, très attendues par le secteur concerné.
Je souhaite que ce texte aille loin dans la transparence et la lutte contre ce que j’ai appelé « la finance des excès », car nos concitoyens attendent beaucoup de nous dans ces matières – et cette exigence, nous l’avons tous à cœur et à l’esprit.
Vous avez rétabli en commission les pouvoirs d’action de l’agence nationale de prévention de la corruption et restitué toute sa portée à l’obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption. Ce texte me paraît désormais de nature à doter la France d’un dispositif novateur et efficace en matière de lutte contre la corruption.
Par ailleurs, la commission des lois a retenu une définition large des lanceurs d’alerte permettant de couvrir les situations du type de celle d’Antoine Deltour. Telle était notre préoccupation au cours de la première lecture dans cette assemblée. Les rédactions sont toujours complexes à mettre en œuvre, mais en l’occurrence, vous avez trouvé la bonne rédaction. Certes, Antoine Deltour n’a pas été mis en cause en France, mais au Luxembourg, et nous n’avons que peu d’influence sur les règles législatives en vigueur dans ce pays. Nous ne voulions pas, ni les uns ni les autres, qu’une situation de cette nature ne soit pas considérée, en France, comme étant celle d’un lanceur d’alerte. C’est une initiative que j’ai soutenue fortement, car il n’est pas acceptable qu’une personne qui a pris des risques personnels élevés au bénéfice de l’intérêt 5675général soit condamnée pénalement. Il est du devoir de la société, et donc de ses représentants, de protéger les Antoine Deltour à venir.
Enfin, la commission des lois a substitué à la multitude des registres de représentants d’intérêts un répertoire unique, ce qui simplifiera de beaucoup l’activité des personnes intéressées.
Mais ce texte de loi doit être équilibré, et mon rôle est d’y veiller. Équilibré signifie tout d’abord qu’il doit respecter la Constitution. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé quelques amendements sur l’article 13 relatif au répertoire des représentants d’intérêts pour s’assurer que ce dispositif soit conforme, dans son ensemble, à la Constitution.
Équilibré rime également, dans mon esprit, avec le souci de l’efficacité économique. Tout en marquant notre différence avec la majorité sénatoriale, il ne faut pas que nous perdions de vue que les entreprises françaises ne doivent pas être placées dans une situation excessivement désavantageuse par rapport à leurs concurrentes étrangères. À ce titre, je crois que la rédaction de l’article 45 bis, relatif au rapport public pays par pays, adoptée par la commission des lois est un point d’équilibre satisfaisant, sur lequel il n’est pas souhaitable de revenir.
Monsieur le président, madame et messieurs les députés, ce n’est pas sans émotion – je le rappelais déjà en première lecture – que je conclus ce discours, car nous approchons pas à pas de la fin du parcours parlementaire de ce projet de loi – parcours que l’on trouve toujours trop long – qui prendra place à côté d’une loi éponyme, celle du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Au vu de la première lecture ici, à l’Assemblée nationale, et des travaux qui ont eu lieu en commission la semaine dernière, je crois pouvoir dire que le projet de loi que vous vous apprêtez à adopter sera un texte au moins aussi ambitieux que son aîné et marquera de manière décisive l’histoire de notre pays dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sébastien Denaja : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption constitue le dernier grand rendez-vous de la législature. Il s’agit de lutter, comme vous l’avez dit, contre la finance dévoyée, cet argent qui corrompt. Le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité se sont attelés à cette tâche depuis 2012. Un intense travail parlementaire a été mené.
Nous avons établi un dialogue constant et constructif avec le Gouvernement et nos collègues du Sénat, qui nous a permis de faire des propositions et de renforcer les dispositions initialement proposées.
Le texte poursuit deux ambitions principales. La première est de s’inscrire dans le prolongement des avancées décisives adoptées par notre majorité depuis 2013 en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Le projet de loi constitue en effet le dernier volet de l’importante réforme que nous avons lancée avec l’adoption des deux lois de 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont permis d’imposer une moralisation de l’exercice des fonctions électives et politiques. Celle de décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé le parquet national financier et punit désormais sévèrement les atteintes à la probité. Ces réformes, nous les devons à la volonté du Président de la République François Hollande et à la volonté de cette majorité, qui les a portées avec force et conviction. Ces réformes, nous les devons surtout à nos concitoyennes et à nos concitoyens.
La seconde ambition de ce texte est d’apporter des réponses concrètes aux attentes légitimement exprimées par la société civile et les acteurs de la vie économique. Sur ce point, l’ampleur et la diversité des thématiques abordées ne doivent pas occulter le fil rouge qui nous a guidés tout au long de notre travail. Aussi, nous avons souhaité rééquilibrer certaines situations économiques, notamment dans le secteur agricole, qui attend avec une grande impatience le vote des mesures proposées par la commission des affaires économiques, mais également certaines relations contractuelles – en renforçant les droits des consommateurs par exemple.
L’ensemble de ces mesures participent d’une même volonté de garantir la probité, l’intégrité des comportements au sein des institutions publiques comme de la vie économique. Voilà ce qu’est la République exemplaire.
Je veux saluer en cet instant l’implication de mes deux collègues rapporteurs pour avis, M. Romain Colas et M. Dominique Potier, de la responsable du groupe majoritaire, Mme Sandrine Mazetier, de l’ensemble des députés présents dans ces débats – du moins ceux de la majorité, au vu de la faible mobilisation de la droite, qui en dit long sur ses engagements sur ces sujets depuis des décennies.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : En effet : il n’y a personne !

M. Sébastien Denaja : Cette mobilisation se limite aujourd’hui à la présence de M. de Courson, que je salue.

M. Christophe Castaner : Personnalité de qualité.

M. Sébastien Denaja : Je me félicite qu’après l’échec de la CMP, nous ayons rétabli un texte aussi ambitieux que celui issu de nos travaux en première lecture.
Quelles sont les principales mesures ? Je rappelle que nous sommes saisis de deux textes. À l’initiative du groupe majoritaire, et je salue la détermination de Mme Mazetier, nous avons en effet aussi à débattre d’une proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.
S’agissant du texte de loi ordinaire, notre commission a rétabli le texte de première lecture en raison de divergences de vue très prononcées avec la droite sénatoriale. Nous avons fait le choix de soutenir des mesures fortes susceptibles de modifier les comportements contraires à l’intérêt général alors que le Sénat avait été beaucoup plus conservateur en la matière. Ce constat ne pouvait que conduire à l’échec de la commission mixte paritaire, même si des réunions de travail avaient été engagées avec nos collègues sénateurs – et je tiens à saluer le rapporteur du Sénat, M. Pillet. Il était de notre devoir de constater ces désaccords.
Où en sommes-nous ?
Alors que le projet de loi présenté par le Gouvernement comportait 57 articles, il en compte désormais 156, dont 50 ont été adoptés dans des termes identiques par les deux chambres.
Parmi les 106 articles restant en discussion, des points de convergence ont pu être trouvés sur les principaux sujets financiers et agricoles. MM Colas et Potier y reviendront.
J’insiste à nouveau sur l’importance des mesures proposées en matière agricole. Certaines d’entre elles sont urgentes, et nous serons particulièrement vigilants pour que le Sénat les inscrive au plus vite à son ordre du jour.
Sur d’autres thématiques, un tel accord n’a pas pu être trouvé. Notre commission a alors systématiquement rétabli des rédactions conformes aux ambitions que nous avions défendues en première lecture.
Pour l’article 13, relatif à l’encadrement du lobbying, les députés ont défendu, de manière constante, la constitution d’un répertoire numérique unique des représentants d’intérêts intervenant auprès des pouvoirs publics – à savoir le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone défend depuis longtemps et avec conviction ce projet, et nous avons travaillé avec toutes les parties concernées pour parvenir à une rédaction qui permette véritablement de contrôler les activités de lobbying. Ces institutions détermineront elles-mêmes les conséquences liées à l’inscription au registre d’un représentant d’intérêt. La majorité sénatoriale préférerait un répertoire dont le Sénat seul conserverait l’entière maîtrise, ce qui nous semble constituer un obstacle à la cohérence d’ensemble recherchée par la réforme. Aucune opacité ne doit subsister.
Nous n’avons pas trouvé d’accord sur les articles relatifs à certains aspects du statut du lanceur d’alerte, sur sa définition même. Il s’agit en particulier de l’aide financière qui leur est accordée, de la suppression des dispositifs sectoriels. Or nous voulons un statut général pour les lanceurs d’alerte. Dans cette perspective, nous avons même amélioré la définition que nous avions tenté d’apporter en première lecture. Nous devons faire preuve d’humilité en la matière : rédiger la définition du lanceur d’alerte est un travail qui a nécessité de nombreux efforts. Mais nous pensons avoir abouti à un texte qui permet – vous l’avez dit, monsieur le ministre – d’embrasser l’ensemble des situations, notamment celle d’Antoine Deltour.
Je veux du reste saluer la mobilisation citoyenne, notamment ces 3 000 citoyens qui ont relayé une pétition pour une protection maximale des lanceurs d’alerte. C’est ce que nous faisons avec ce texte.
Sur l’article 8, nous avons introduit un outil performant de prévention et de lutte contre la corruption, que nous avons baptisé, suivant ma proposition, l’Agence française anticorruption – AFA. Elle remplacera l’actuel Service central de prévention de la corruption – SCPC –, qui était doté en 2012 de 4,75 équivalents temps plein. C’est dire l’ambition de la droite en matière de lutte contre la corruption.
L’Agence française anticorruption devrait être dotée – le ministre s’y est engagé – de 70 agents qui viendront des services les plus performants en matière de lutte contre la corruption.
Nous rétablissons également la commission des sanctions au sein de l’Agence, et nous avons souhaité la doter de toutes les garanties d’indépendance fonctionnelle, s’agissant notamment de la nomination de son directeur ou de sa directrice. Je veux à cet égard saluer Mme Xavière Simeoni, qui a grandement contribué à enrichir notre réflexion sur ces sujets.
En ce qui concerne la moralisation de la vie économique, j’ai défendu, avec le soutien du groupe majoritaire, l’introduction d’un dispositif contraignant d’encadrement des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises cotées. Ce dispositif prévoit que l’assemblée générale des actionnaires – propriétaires de l’entreprise, faut-il le rappeler – doit approuver les rémunérations proposées par le conseil d’administration pour que celles-ci puissent être versées. L’assemblée des actionnaires se voit ainsi restituer un pouvoir de décision en la matière. Nous avons en outre souhaité que le vote de l’assemblée générale soit annuel, et qu’il porte sur la rémunération individuelle de chaque dirigeant et sur tous les éléments qui la composent. Par ailleurs, un contrôle ex post des rémunérations variables et exceptionnelles en conditionnerait le versement.
De même, en matière de reporting public, le Sénat a adopté une position très en deçà des ambitions exprimées ici en première lecture. Tenant compte des contraintes constitutionnelles, nous avons abouti, vous l’avez dit, monsieur le ministre, à un texte particulièrement ambitieux.
Un autre point de divergence avec le Sénat nous a semblé insurmontable, à savoir l’intégration des dispositions de la proposition de loi de M. Thani Mohamed Soilihi relative au droit des sociétés, qui nous aurait contraints à intégrer quelque trente pages de cette proposition de loi que l’Assemblée nationale n’a jamais examinée alors même qu’il s’agit d’une réforme substantielle du droit des sociétés.
Pour conclure, monsieur le ministre, je veux saluer la volonté constante du Président de la République François Hollande d’œuvrer à l’édification d’une République exemplaire, d’une République plus transparente, donc d’une démocratie plus vivante. C’est bien de cela que parle ce texte.
C’est à cela que s’est attelée la majorité depuis 2012. Qu’il me soit également permis de remercier très sincèrement les administrateurs et administratrices de la commission des lois qui m’ont accompagné et conseillé tout au long de l’élaboration de ce beau et grand texte. C’est grâce à vous – et cela ne se sait pas suffisamment – que le Parlement peut véritablement être dans une œuvre de co-construction avec le Gouvernement. Sinon, jamais nous ne serions en mesure de lui tenir tête. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Le ministre disait à l’instant son émotion. Pour ma part, mes chers collègues, je ne monte jamais à cette tribune sans émotion. Je veux vous faire part de mon immense fierté d’avoir pu, grâce à la confiance de mes collègues de la commission des lois, assumer les fonctions de rapporteur de ce texte. Oui, il marquera l’histoire de notre pays et d’une part de la gauche, celle qui est fidèle à l’action que vous aviez menée à l’époque, monsieur le ministre, en tant que ministre de François Mitterrand. Vous vous inscrivez aujourd’hui dans la continuité de cette action en votre qualité de ministre de François Hollande. Nous honorons aussi cette grande histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Potier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, « savoir ce que l’on achète et à qui on l’achète : aujourd’hui, un mouvement est en marche. Nous voulons faire appel à des professionnels passionnés par leur métier ; nous voulons des produits qu’on garde, pas des produits qu’on jette ; nous voulons des savoir-faire qui se transmettent de génération en génération ; nous ne voulons plus acheter au bout du monde mais au bout de la rue. » Vous avez tous entendu ce plaidoyer de l’artisanat, en France, pour une économie des territoires, de la responsabilité. Il aurait pu être signé par le monde agricole, au nom duquel je suis fier de m’exprimer aujourd’hui. C’est à lui que je m’adresse, à tous ces entrepreneurs qui, fidèles à une éthique, à une tradition, sont capables d’inventer le monde de demain. C’est aussi pour cela que nous avons fait cette loi, cette loi de fierté que nous portons avec le ministre Michel Sapin. Je voulais citer ce plaidoyer, qui est signe des temps, qui nous dit qu’aujourd’hui les consommateurs citoyens sont en attente d’une nouvelle économie, d’un nouveau monde dont ce texte, je crois, dresse les jalons.
C’est dans cet esprit, animés par cette philosophie, que nous avons agi en première lecture et que nous le faisons à nouveau aujourd’hui. Nous avons montré, et nous en sommes fiers, que nous étions capables de nous rassembler au-delà de nos différences autour de ces valeurs, face aux vents mauvais et dans l’état d’urgence économique où est actuellement plongé le monde agricole. Nous avons obtenu sur ces questions une sorte d’alignement des astres entre la volonté du Gouvernement, celle du Parlement, celle du Sénat et celle de l’ensemble des acteurs économiques, que je n’ai eu de cesse de réunir dans leur diversité, qu’ils soient issus du monde agricole ou de celui de l’artisanat. Nous sommes donc sortis d’une guerre de tranchées pour trouver ensemble des voies nouvelles. Désormais, en matière d’artisanat, des passerelles – et non des coupures – sont établies entre différentes formes d’entreprises, des souplesses sont instaurées, sans pour autant nuire à la robustesse des métiers, que d’aucuns auraient voulu remettre en cause.
Quant aux filières agricoles, elles vont bénéficier en amont et en aval d’une transparence qui est la condition d’un commerce équitable et juste. Nous avons surtout, dans le contexte de l’après-quotas laitiers, mis en place des organisations de producteurs, sous la forme d’associations qui, je l’espère, seront demain capables de négocier à l’échelle nationale, sur quatre ou cinq bassins, dans le cadre de rapports qui ne seront plus léonins, avec les grands distributeurs et les centrales de transformation. Il fallait bâtir ce monde d’après.
Quant au foncier, nous avons été à l’initiative de dispositions qui, dans le prolongement de la loi d’avenir agricole, permettront de lutter contre l’accaparement des terres, qu’il soit le fait de Chinois ou de Gaulois. (Sourires.)
À ceux qui doutent de notre identité politique, je voudrais rappeler que les crises que nous contribuons à résoudre grâce à cette loi dite Sapin II sont le fruit d’un mouvement profondément libéral : je ne reviendrai pas sur la loi de modernisation de l’économie, la LME, pas plus que sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMA. Je ne reviendrai pas non plus sur la fin des quotas laitiers, qui n’a suscité que peu d’émotion dans les rangs de l’opposition actuelle, voire des responsables syndicaux. Il faut le dire avec force : les crises que nous traversons aujourd’hui sont les crises de l’ultralibéralisme. Petit à petit, au travers de différentes lois, nous aurons contribué à apporter des réponses social-démocrates, des réponses de régulation à ces crises structurelles.
C’est donc avec fierté que nous avons engagé ces chantiers, qui sont en mesure, au-delà de nos différences de sensibilités, de nous rassembler. Je voudrais saluer, à ce titre, les efforts que nous avons menés et le dialogue permanent que nous avons noué avec le sénateur Daniel Gremillet, qui auraient pu rendre possible un accord en CMP sur l’ensemble des questions abordées, et qui nous permettent à présent, dans le cadre de nos débats, de demeurer fidèles à l’engagement qui nous rassemble et qui se traduit par l’élaboration de ce pacte. La démarche efficace que nous poursuivons doit nous permettre d’aboutir le plus rapidement possible. Nous avons besoin d’un récit d’espérance pour les cinq ans qui viennent. Il prendra forme dans les cinq mois à venir, avec l’adoption de la loi Sapin II, qui sera suivie d’autres rendez-vous.
Ce faisant, nous n’aurons pas épuisé le champ de la justice. La LME devra bien entendu continuer à être réformée, dans le sens d’un commerce plus éthique et plus équitable. S’agissant du foncier comme bien commun, nous aurons certainement besoin d’une réforme constitutionnelle, afin d’atteindre nos objectifs en matière de biodiversité, de sécurité alimentaire et de renouvellement des générations. Quant au reporting, monsieur le ministre, un jour viendra où il sera sans condition et étendu à la planète entière. Enfin, l’instauration d’un devoir de vigilance des multinationales nous permettra, en cette fin de mandature, d’être au rendez-vous de la responsabilité éthique, pour ceux qui ne sont pas « au bout de la rue », mais « au bout du monde » et qui dont la dignité est égale à la nôtre.
De fait, nous sommes fiers d’avoir initié, avec Sandrine Mazetier, le combat contre les fonds vautour, au moyen d’une législation qui fera école en Europe. Nous sommes fiers, avec Yann Galut, d’avoir fait en sorte qu’Antoine Deltour, notre voisin lorrain, retrouve sa dignité aux yeux de ceux qui seront ses héritiers et œuvreront en qualité de sentinelles d’une économie saine et juste. Lorsque nous nous élevons, dans notre famille politique, nous savons rassembler, nous pouvons dire oui à un esprit d’entreprise et oui à un esprit de fraternité : ils sont compatibles, comme cette mandature l’aura démontré au moyen de ces lois de fierté.
À l’heure où s’engage un combat culturel contre les limites, je plaide pour la force de la loi au service de l’économie. Qu’est-ce qui fait la force d’un fleuve ? Ce sont ses berges, qui lui évitent de rassembler à un marécage, à un marigot. Vive la force du fleuve, vive une saine économie, équitable, juste, transparente ! C’est ce que nous bâtissons aujourd’hui : un nouveau monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Charles de Courson : C’est beau comme l’antique !

M. le président : La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Romain Colas : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, comme en première lecture, la commission des finances a reçu délégation de la commission des lois pour l’examen au fond de 55 articles, dont 22 ont été adoptés conformes par la Chambre 5678haute. L’essentiel des articles restant en discussion ont fait l’objet au Sénat, et feront l’objet à l’Assemblée nationale, de précisions purement techniques, de modifications rédactionnelles et de rectifications de cohérence avec différentes dispositions en discussion.
Plusieurs articles ont toutefois fait l’objet d’un véritable enrichissement par le Sénat, tant sur le fond que sur la forme. Le travail que j’ai pu réaliser avec mon homologue, Albéric de Montgolfier, a permis d’aboutir à un accord sur la quasi-totalité des dispositions encore en discussion. Les trois principales pierres d’achoppement de la CMP – cela a été rappelé, en particulier, par M. le rapporteur et M. le ministre – ne concernaient pas les articles examinés par la commission des finances de notre assemblée. Le Sénat a en revanche soutenu les dispositions que nous avions introduites relativement à la lutte contre l’érosion des bases fiscales et à la lutte contre la fraude. Il a approuvé le renforcement des déclarations sur les prix de transfert, la création d’un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés, ou encore l’encadrement du régime d’auto-liquidation à l’importation.
Ainsi, en l’absence de désaccord fondamental sur les articles dont la commission des finances a été saisie, le texte adopté en commission des lois la semaine dernière reflète assez bien celui qui aurait pu être adopté à l’issue de la CMP.
S’agissant des articles 17 à 21, qui visent essentiellement à renforcer les compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’accord avec le Sénat a été total, ce dernier ayant procédé à des précisions rédactionnelles et des mises en cohérence utiles.
L’article 21 bis A est peut-être l’un des rares articles au sujet duquel un désaccord semblait persister entre les deux chambres, bien que les réticences de la Chambre haute portent davantage sur des motifs de forme – le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance introduite par amendement en séance – que sur le fond de l’article, qui poursuit un objectif partagé par les deux chambres : la modernisation du code de la mutualité.
L’article 21 bis, qui institue un dispositif de surveillance macroprudentielle sous la houlette du Haut conseil de stabilité financière pour les organismes d’assurance, a été davantage encadré par le Sénat – ces encadrements me paraissent d’ailleurs utiles –, qui a réduit la période maximale des mesures conservatoires à six mois et institué une obligation de publication des décisions. En outre, en accord avec Albéric de Montgolfier et les sénateurs de la commission des finances, j’ai proposé aux commissaires aux finances de notre assemblée de compléter le dispositif, afin de garantir que les mesures conservatoires ne pourront être prises qu’en cas de menace grave et caractérisée pour la stabilité financière.
Les articles 28 à 28 quinquies, relatifs à l’interdiction de la publicité en faveur de produits financiers hautement spéculatifs, ont fait l’objet, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, d’améliorations significatives, comme l’extension de l’interdiction au parrainage et au mécénat, ou encore la soumission aux mêmes interdictions des annonceurs et des diffuseurs d’espaces publicitaires. De même, notre commission a voté un amendement visant à rendre opérationnelle une nouvelle mesure introduite par le Sénat, qui vise au renforcement du contrôle des vendeurs de produits d’investissement dits « atypiques ».
S’agissant de l’article 29, relatif à l’instauration d’une option solidaire pour le livret de développement durable, notre commission a rétabli la modification de l’intitulé, devenu « livret de développement durable et solidaire », afin de tirer les conséquences de l’évolution des finalités de ce livret.
L’article 29 bis A, qui offre la possibilité de résilier annuellement l’assurance emprunteur en matière de crédit immobilier, a été introduit en commission à l’Assemblée. Des amendements sur le sujet ayant été déposés pour la séance, je pense qu’il sera utile d’en débattre pour en mesurer pleinement les effets potentiels.
Enfin, nous avons rétabli le dispositif de l’article 54 bis B, qui introduit une représentation des personnels du groupe de la Caisse des dépôts et consignations au sein de la commission de surveillance, ainsi que celui de l’article 54 quinquies, qui étend le contrôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, au remboursement, par les transporteurs aériens, des taxes et redevances liées à un titre de transport inutilisé.
Enfin, à l’instar de ceux qui m’ont précédé à cette tribune, je tiens à remercier chacun et chacune d’entre vous, quel que soit le banc de l’hémicycle où vous siégez, du travail que vous avez effectué sur ce texte ; je citerai en particulier les députés Mazetier, Castaner, Errante et de Courson. Je veux aussi saluer la qualité du travail de nos collègues sénateurs et la volonté qu’ils ont exprimée, s’agissant en tout cas des articles dévolus à la commission des finances, de travailler à un texte utile, complet et équilibré. Je veux remercier, comme l’a fait Sébastien Denaja, les administrateurs et les administratrices de notre assemblée, en particulier ceux de la commission des finances, ainsi que les co-rapporteurs du texte et nos collaborateurs qui, eux aussi, ont été mis à contribution. Je veux enfin vous remercier très sincèrement, monsieur le ministre, ainsi que vos équipes, car je partage la fierté qui a été exprimée par mes collègues sur le fond du texte. Je tiens surtout à vous remercier de votre écoute et de votre disponibilité. On peut mesurer, au stade de la discussion auquel nous sommes parvenus, à quel point le travail des parlementaires a été respecté.
Ce texte, qui est à la fois volontariste et équilibré, me semble porter des objectifs que nous devrions tous partager : celui d’une meilleure protection de l’épargnant et de l’investisseur, celui d’une plus grande transparence et d’un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, celui, tout simplement, de l’éthique. J’ai bon espoir, s’il n’est pas apporté de modifications substantielles à l’équilibre actuel du texte, que le Sénat se prononce en faveur d’une adoption conforme de l’intégralité ou, du moins, de la quasi-totalité des articles dont nous avons été saisis. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ce n’est pas gagné !