Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique– : Article 2
debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un sujet que nous avons évoqué en première lecture. L’Agence anticorruption aura de grands pouvoirs, elle détiendra des informations importantes, sa responsabilité sera lourde et il faut donc protéger particulièrement le secret professionnel.
Il s’agit évidemment de protéger la réputation des entreprises qui peuvent être en cause mais c’est aussi dans l’intérêt même des procédures. L’enfer est pavé de bonnes intentions. Des collaborateurs de tel ou tel service peuvent considérer que lancer des informations dans la nature fera avancer la cause. En réalité, cela peut parfois la desservir si le dossier n’est pas totalement bouclé.
Mieux protéger le secret professionnel me paraît donc utile.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Peut-on considérer, monsieur Marleix, que vous avez également défendu l’amendement bkno ek142 ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Vous nous proposez, monsieur Marleix, de sanctionner plus sévèrement les membres de la commission des sanctions qui ne respecteraient pas le secret professionnel.
Une telle modification ne nous paraît pas opportune.
D’abord, les membres de cette commission, comme les agents de la nouvelle agence ou les experts auxquels celle-ci pourra recourir, sont déjà astreints à un strict respect du secret professionnel comme le prévoit expressément l’article 4 du projet de loi.
Ensuite, une augmentation des quanta de peine n’implique pas nécessairement une augmentation des peines prononcées puisque les magistrats doivent individualiser ces peines, et l’effet dissuasif d’un tel amendement est pour le moins incertain.
Enfin, sur le plan constitutionnel, votre dispositif pourrait encourir la censure au regard du caractère disproportionné de la peine proposée.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable à vos amendements.