Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique– : Article 3

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique– : Article 3

debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Patrick Hetzel : Il s’agit d’élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption à des présidents d’autorités administratives indépendantes.
J’avais présenté en commission une disposition générale concernant toutes les autorités indépendantes. Vous m’aviez répondu, monsieur le rapporteur, que cela ne semblait pas pertinent mais que vous étiez disposé à discuter de la question dans l’hémicycle s’il y avait une liste plus restreinte.
Cet amendement propose donc d’élargir cette possibilité au président de l’Autorité de la concurrence, au président de l’Autorité des marchés financiers, au président du Conseil supérieur de l’audiovisuel et au président de la Haute autorité de santé, parce que ce sont des autorités qui peuvent être concernées par la corruption.
J’ai pleinement suivi les recommandations du rapporteur qui souhaitait une liste plus restrictive, ce qui avait son sens. J’espère donc évidemment que, cette fois-ci, il sera favorable à mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Je crains de vous décevoir, mon cher collègue, parce que, à la réflexion, l’idée ne nous paraît pas opportune.
En matière de prévention et de détection, en effet, une telle évolution entraînerait une confusion des compétences puisque chaque autorité administrative indépendante se retrouverait dans le rôle d’une autorité sectorielle de prévention de la corruption. Et, si les infractions sont déjà constituées, il revient à ces autorités de saisir le procureur territorialement compétent.
En fait, l’objectif que vous visez est déjà satisfait par les possibilités qui sont offertes aux autorités administratives indépendantes. Adopter un tel amendement introduirait au contraire de la confusion. Ce n’est pas ce que souhaite la commission, qui est donc défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je suis surpris par les argumentations du rapporteur, qui sont un peu à géométrie variable. C’est en effet un virage à 180° par rapport à ce qu’il avait indiqué la semaine dernière en commission. L’on pourrait au moins avoir de la cohérence intellectuelle lorsque l’on travaille sur des textes.
De toute évidence, l’argumentation ne me satisfait pas. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

M. Olivier Marleix : C’est un amendement assez important.
Nous avons eu déjà des débats en première lecture sur cet alinéa 10, qui concerne l’exécution de la loi de blocage à la demande du Premier ministre. La portée a été un peu précisée et on y voit un peu plus clair, mais je propose de rédiger les choses un peu différemment pour que, lorsqu’une entreprise française est sommée par une autorité étrangère, notamment par la justice américaine, de lui fournir des informations, ces dernières transitent obligatoirement par l’administration française.
Aujourd’hui, en application de la loi de 1968, le Premier ministre a la faculté de retenir l’information, mais il n’y a pas d’information automatique de l’administration française. Je propose donc de modifier l’alinéa 10 pour créer cette obligation d’informer l’agence anticorruption.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Ce que vous évoquez, c’est le fait que des accords sont susceptibles d’être passés aux États-Unis afin de mettre un terme aux poursuites moyennant le paiement d’une amende et l’engagement de se plier pendant une période déterminée à un suivi par un tiers. Ce tiers, c’est un moniteur indépendant, en général un cabinet d’avocats, et il est chargé de la mise en conformité avec la législation anticorruption américaine des procédures internes au sein d’une entreprise.
En France, c’est la loi du 26 juillet 1968, dite loi de blocage, qui interdit la communication de documents ou de renseignements d’ordre économique sensibles à une autorité étrangère.
La solution a consisté à prévoir que le moniteur français indépendant ne rend pas compte directement aux autorités étrangères mais transmet ces rapports à une autorité française spécialement désignée afin d’apprécier si les informations y figurant sont susceptibles d’être transmises.
En pratique, je l’ai rappelé en première lecture dans cet hémicycle et en commission encore la semaine dernière, c’est le SCPC qui a été désigné à deux reprises par le Premier ministre pour assurer ce rôle, et le projet de loi ne fait que transposer cette solution, l’Agence française anticorruption se substituant au SCPC.
Telle est la logique qui a présidé à l’écriture de ces dispositions que nous ne souhaitons donc pas voir réécrites, ce que vous proposez ne nous paraissant pas opportun au regard des éléments que je viens de rappeler. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : Votre amendement bkno ek62, monsieur de Courson, est en discussion commune.

M. Charles de Courson : J’en suis d’ailleurs un peu étonné, sa portée étant beaucoup plus réduite que celle de l’amendement dont M. Lellouche est le premier signataire.
Comme je l’ai expliqué en commission, l’alinéa 10 prévoit que l’Agence anticorruption veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi de 1968, et cela ne va pas. C’est 5692en effet la loi qui confie cette fonction, qui, autrefois, avait été confiée par le Premier ministre au service de lutte contre la répression par un acte administratif. Si un Premier ministre ne le voulait plus, l’Agence française anticorruption pourrait ne plus être chargée de cette fonction. Cela ne va pas.
On a transposé l’ancien texte mais, maintenant, on est au niveau législatif et non plus réglementaire. Il faut donc supprimer les mots « à la demande du Premier ministre ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Nous avons déjà eu de nombreux échanges sur ce sujet, monsieur de Courson.
La loi de 1968, la loi de blocage, prévoit que l’autorisation doit être demandée au ministre compétent, donc a fortiori le Premier ministre car, si vous visez le Premier ministre, vous les visez tous nécessairement. Pour aller dans votre sens, pourquoi pas, il aurait fallu amender la loi de 1968 et non ce projet de loi. Il faudrait mettre en cohérence l’ensemble du dispositif. Ce n’est pas le cas et je ne peux donc pas donner un avis favorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je persiste et je signe. Si nous votons le texte en l’état, un Premier ministre indélicat pourrait retirer cette compétence à l’Agence de lutte contre la corruption. Vous rendez-vous compte de ce que nous allons voter ? On fait confiance aux Premiers ministres successifs mais, si l’un d’entre eux voulait lui retirer cette compétence, seriez-vous d’accord, monsieur le rapporteur ? Vous seriez extrêmement choqué, comme tous mes collègues, je pense. On ne peut pas laisser une telle possibilité à un Premier ministre, ce n’est pas possible. Je vais mettre les pieds dans le plat, imaginez qu’il y ait des affaires qui concernent ses amis politiques.

M. Romain Colas : À qui pensez-vous ?

M. Charles de Courson : Il pourrait retirer sa compétence à l’Agence par un simple acte administratif. Vous rendez-vous compte ? Pouvez-vous accepter cela, monsieur le ministre ? Ce n’est pas possible. Moi, en tout cas, je vous mets en garde parce qu’on ne sait jamais qui peut être Premier ministre. Nous avons eu de tout en trente ans !

M. Yann Galut : Vous avez raison, il faut faire attention !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja : Je ne sais pas qui François Hollande nommera après le mois de mai 2017 pour diriger le gouvernement de la France. Je plaisante… La question du titulaire importe peu. Ce qui compte, ce sont les principes.
Je vous l’ai expliqué, il y a une mécanique juridique à respecter. Si vous voulez aller dans le sens que vous indiquez, il faut modifier la loi de 1968. On le voit d’ailleurs depuis le début des discussions que nous avons sur ce texte, il y a sans doute des débats à ouvrir sur la loi elle-même. C’est en tout cas dans un autre cadre que nous devrons avoir cette discussion.
À ce stade, nous ne faisons finalement que mettre en cohérence ce projet de loi avec le dispositif existant. C’est bien à la demande du Premier ministre que le SCPC a été saisi deux fois, et c’est la même logique qui est appliquée aujourd’hui. Je ne crois pas en tout cas qu’il faille nourrir les inquiétudes que vous venez d’exprimer.

M. Charles de Courson : Mais si !