Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique– : Article 6 E
debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek236, 284 et 224, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek236 et 284 sont identiques.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
M. Sergio Coronado : Cet amendement a pour but de remédier à l’omission, peut-être involontaire, d’un élément fondamental en droit : la nullité de l’acte – réitération de l’omission commise dans l’article L. 1132-3-3 de la loi du 6 décembre 2013, dont le Sénat s’est inspiré. La nullité de l’acte est essentielle tant pour la réparation des dommages que pour la possibilité de réintégration dans son emploi du salarié du secteur privé, non prévue en l’état du texte. Il y a donc à la fois disparité des textes législatifs et iniquité par rapport au salarié du secteur public, dont la réintégration est prévue à l’article 6 F A.
M. le président : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek284.
M. Yann Galut : Mon argumentation va dans le même sens que celle de M. Coronado, car cet amendement est fondamental. Il prévoit en effet que, si un lanceur d’alerte est victime d’une rupture du contrat de travail ou de tout autre acte, celui-ci serait nul de plein droit. La protection du lanceur d’alerte serait donc très renforcée par son adoption. Un consensus se dégage en ce sens, du moins de ce côté-ci de l’hémicycle, car cette disposition a été, si je ne me trompe, supprimée par le Sénat. Il est donc utile et fondamental que nous établissions cette protection et permettions cette nullité de plein droit.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
M. Sébastien Denaja : Tout en défendant mon amendement bkno ek224, je donnerai l’avis de la commission sur les deux amendements identiques qui viennent d’être défendus.
Il y aura bien nullité de l’acte constitutif de mesures de représailles, car telle est l’intention du texte. Il convenait toutefois de corriger une erreur matérielle. C’est ce que nous faisons et cela ne me semble pas nécessiter de grands débats.
Je vous invite en revanche, chers collègues, à retirer vos amendements au profit de celui que je propose, qui est juridiquement mieux rédigé – non que j’aie des talents plus éminents que les vôtres, mais parce que je peux m’appuyer sur l’excellent travail et la grande compétence des administrateurs de l’Assemblée nationale, que j’ai salués tout à l’heure et auxquels je redis mon estime et ma gratitude.
M. le président : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut : Je retire l’amendement bkno ek284.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Je retire l’amendement bkno ek236.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement partage pleinement l’objectif de faire en sorte que soit nuls de plein droit les actes qui seraient en quelque sorte des représailles à l’encontre des salariés. Je tiens cependant à signaler – mais tout le monde le sait ici – que l’article 6 E s’insère dans l’article L. 1132-3-3 du code du travail et, ce faisant, entre dans le champ de l’article suivant L. 1132-4, qui prévoit déjà que tout ce qui figure dans le même chapitre relève du même dispositif : « toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre » – et l’article L. 1132-3 appartient à ce chapitre – « est nul ». Une disposition s’applique donc déjà très clairement de plein droit aujourd’hui. Rien n’interdit certes de la répéter mais – et c’est la raison pour laquelle je m’en remets à votre sagesse –, compte tenu du droit existant, les dispositions de l’amendement précédemment défendu comme celles de l’amendement que nous examinons ne sont pas utiles.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. Charles de Courson : L’amendement bkno ek120 a pour objet de poser le problème des non-salariés. Tel qu’il est rédigé, le troisième alinéa s’applique essentiellement aux salariés. J’ai déposé cet amendement pour obtenir des explications sur la façon dont on protège les non-salariés qui, eux aussi, ont besoin de l’être.
Dans une société à plusieurs gérants, l’un d’entre eux découvre que l’un des autres associés commet des actes de corruption : la majorité risque de se liguer contre lui s’il dénonce des pratiques totalement illégales. Comment s’effectue la protection des lanceurs d’alerte non-salariés ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Vous proposez d’étendre l’interdiction de représailles aux non-salariés. Les dispositions que vous entendez modifier s’insèrent dans le code du travail et protègent les salariés, les stagiaires et aussi, il faut le rappeler, les candidats à l’embauche. Vous avez donc déjà partiellement satisfaction.
En revanche, ces dispositions – pas plus que votre amendement, d’ailleurs – ne s’appliquent pas aux bénévoles ou aux relations entre un prestataire de services et son client. Cela relève en effet d’autres cadres juridiques ; en tout état de cause, ce n’est pas dans le code du travail que vous trouverez la solution.
Nous avons la nécessité de faire un travail précis. Effectivement, il est prévu des exclusions. Mais les dispositions que vous proposez ayant vocation à s’insérer dans le code du travail, vous n’obtiendriez pas vous-même satisfaction sur l’objectif que vous visez. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis que le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je suis conscient – je l’avais dit en commission – de l’imperfection, pour ne pas dire plus, de mon amendement, qui avait pour objet de poser la question des non-salariés. La définition du lanceur d’alerte n’étant pas restrictive, il peut être un non-salarié – ce ne sont pas les prestataires de services qui sont visés, monsieur le rapporteur.
Dans une société d’avocats, par exemple sous la forme d’une société civile de moyens, l’un des trois partenaires découvre que les deux autres procèdent à des actes délictueux. Nous sommes au sein de la même entreprise : comment fonctionne le mécanisme de lancement d’alerte ? Comment le lanceur d’alerte peut-il être protégé de mesures de rétorsion de la part des deux autres qui lui reprochent de les avoir dénoncés et veulent le lui faire payer cher ? Voilà la question !
Il me semble que le texte part de l’idée qu’il n’y a que des salariés : or il n’y a pas que des salariés, il y a aussi des non-salariés, qui représentent 10 % de la population active. Comment voyez-vous les choses, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur ?
M. le président : Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous répondre ?
M. Sébastien Denaja : Non.
M. le président : Monsieur de Courson, retirez-vous cet amendement ?
M. Charles de Courson : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek294.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Cet amendement vise à préserver les avancées apportées par les dispositions du présent projet de loi relatives aux lanceurs d’alerte, en tenant compte des spécificités du secteur public.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a déjà créé un dispositif sérieux de protection des lanceurs d’alerte fonctionnaires. Dans le cas d’un conflit d’intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il s’agit bien de « l’une » des autorités hiérarchiques, parce que si l’on avait indiqué seulement « l’autorité hiérarchique », cela aurait pu poser problème.
La rédaction proposée par la commission des lois, réécrivant la version du Sénat, ouvre la possibilité, parallèlement à la saisine des autorités judiciaires ou administratives compétentes, de rendre publique une alerte en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages 5700irréversibles, sans passer par la voie hiérarchique et, par suite, sans permettre à l’administration elle-même d’y faire face avant que ce danger ne soit rendu public, ce qui peut porter atteinte au principe de continuité du service public.
Par ailleurs, l’article 40 du code de procédure pénale permet déjà de saisir le procureur de la République et de transmettre au magistrat tous les renseignements et procès-verbaux afférents à un problème.
Ma collègue Patricia Adam a déposé un amendement à l’article 6 G qui va exactement dans le même sens. J’ai cru comprendre, monsieur le rapporteur, que vous aviez prévu un sous-amendement pour ne pas passer par la voie de l’autorité hiérarchique, mais que vous ne le soutiendriez pas. Je souhaite donc que nous allions dans le même sens pour la fonction publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : L’avis de la commission et de son rapporteur est très défavorable parce que vous proposez d’exclure les fonctionnaires du dispositif d’alerte de droit commun en leur conservant des règles spécifiques.
Je veux rappeler que nous nous sommes efforcés, selon les recommandations du Conseil d’État, d’articuler le socle commun des droits des lanceurs d’alerte mis en place par le présent projet de loi avec les dispositifs sectoriels – je sais que vous y êtes légitimement attachée. Nous avons non pas remplacé mais complété la loi d’avril 2016 sur la déontologie des fonctionnaires.
Mais ce qui nous gêne profondément, et c’est pour cela que j’appelle l’attention de tous nos collègues sur ces bancs, c’est que, dans sa rédaction, votre amendement prive les fonctionnaires civils du droit d’alerter le public en cas de danger grave et imminent. Voilà à quoi aboutit votre texte, même si je ne pense pas que cela soit votre intention – encore que je n’en suis pas certain. Mais en ne visant qu’une partie de l’article 6 C, le paragraphe 1, qui traite de la stricte hiérarchisation des canaux d’alerte, vous oubliez le paragraphe 1 bis A, qui ouvre des exceptions.
Je me refuse à créer un statut à deux vitesses qui serait beaucoup plus protecteur pour les salariés que pour les fonctionnaires. Vous évoquez l’amendement de Mme Adam, pour lequel j’émettrai un avis favorable : un militaire, en effet, n’est pas un fonctionnaire comme les autres. En revanche, pour l’essentiel des fonctionnaires, la commission s’est refusé à établir un système à deux vitesses entre les salariés d’un côté et les fonctionnaires de l’autre. Or c’est malheureusement ce à quoi aboutit votre amendement.
Par ailleurs, notre texte s’articule, autant que faire se peut, avec des dispositions, dont vous avez été vous-même rapporteure dans cet hémicycle, de la loi d’avril 2016. L’avis est donc très défavorable parce que l’intention que nous avons manifestée jusqu’ici n’est vraiment pas de dissocier les uns et les autres selon qu’ils sont salariés du privé ou fonctionnaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le rapporteur m’a convaincu : sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Je me permets d’indiquer à l’ensemble de nos collègues du groupe SER qu’il ne s’agit pas d’un amendement du groupe. Cela renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure, à juste titre, avec M. Galut sur la protection des lanceurs d’alerte. On ne voit pas très bien pourquoi on empêcherait un fonctionnaire, au motif qu’il est fonctionnaire, de lancer l’alerte par un canal externe quand sa hiérarchie s’assied sur l’alerte.
Pour citer un exemple que tout le monde connaît, un fonctionnaire des finances – je ne me souviens plus de son nom – a alerté, alerté, alerté, alerté, alerté sa hiérarchie à propos d’un contribuable qui s’appelle Jérôme Cahuzac. Au nom de quoi interdirions-nous à ce fonctionnaire, parce qu’il est fonctionnaire, l’accès au dispositif de protection que nous avons voulu prévoir pour l’ensemble des lanceurs d’alerte, quels qu’ils soient ?
On ne voit pas très bien en quoi l’article 40 du code de procédure pénale protégerait le fonctionnaire que je viens d’évoquer et lui éviterait la carrière tronquée qu’il a eue du fait de l’alerte qu’il avait lancée.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Je retire cet amendement.