Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique– : Article 6 FB
debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek132, 237 et 287.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit, avec cet amendement, de rétablir le texte tel qu’il était en première lecture à l’Assemblée nationale, dans l’objectif de mieux protéger le lanceur d’alerte. Il faut le protéger très rapidement, immédiatement, sans attendre que le juge statue sur le fond, ce qui peut prendre un mois – c’est ce qu’avait souhaité le Sénat en faisant référence à des articles existants ; or les conditions actuellement prévues dans la loi sont relativement restreintes. Il convient donc d’agir plus rapidement, avec des conditions plus larges pour préserver et protéger immédiatement le lanceur d’alerte en cas de harcèlement ou d’agression sur son lieu de travail.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour dire les choses très clairement, le présent amendement rétablit le dispositif supprimé par le Sénat. Il organise le traitement rapide du dossier d’un lanceur d’alerte et, en cas de besoin – agression ou harcèlement du lanceur d’alerte sur son lieu de travail –, le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement.
Il crée un article L. 1454-1 du code du travail, sachant que l’article L. 1451-1 cité par le Sénat prescrit que le juge statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine et uniquement en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative d’un salarié. Il n’est donc aucunement question d’un référé ayant trait au licenciement d’un salarié consécutif à une alerte.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek287.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : J’ai proposé ce dispositif, qui avait été accepté en première lecture, sur le référé prud’homal lié au lanceur d’alerte. Cela me semble très important parce qu’il s’agit d’une avancée fondamentale pour protéger dans leur statut les lanceurs d’alerte, qui sont souvent victimes de représailles et de licenciements ; cette procédure nous avait été inspirée par le droit anglais. Il me semble fondamental de rétablir ce dispositif que nous avions créé en première lecture, qui procure une véritable protection aux lanceurs d’alerte.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission des lois du Sénat avait effectivement supprimé l’article 6 FB, l’estimant satisfait par le droit en vigueur, ce qui n’est pas tout à fait faux. En effet, le conseil des prud’hommes peut d’ores et déjà être saisi par un salarié contestant la rupture du contrat de travail et il peut, en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, « ordonner toutes mesures. » Je précise que le Sénat s’était trompé dans son renvoi au texte puisqu’il visait un article qui n’était pas le bon : il n’y a pas que les éléphants qui se trompent, cela peut arriver également aux sénateurs ! Moins souvent mais ça leur arrive.
En nouvelle lecture, notre commission a accepté de prévoir un article spécifique tout en l’adossant aux dispositions existantes du code du travail. Je pense que ces dispositions complètent utilement celles qui figurent à l’article 6 FA, voté conforme, relatives aux pouvoirs d’injonction du juge administratif s’agissant des fonctionnaires lanceurs d’alerte. Dans les deux cas, nous nous sommes efforcés de nous appuyer sur les dispositions existantes plutôt que de prévoir des procédures dérogatoires.
Je vous invite donc à retirer vos amendements, qui créent un référé prud’homal spécifique pour les lanceurs d’alerte, au bénéfice de la logique de la commission, qui satisfait votre demande tout en préférant se caler sur le droit existant. À défaut, l’avis est défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même demande de retrait pour les mêmes motifs ; à défaut, même avis défavorable.